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Amendement N° 29 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-692
Article 4
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE souhaitent empêcher de systématiser les résiliations de bail en cas d'impayés de loyer.
En effet, cela occasionne non seulement une dégradation de la protection de locataires, déjà fragilisés par leurs difficultés économiques, mais contribue également à supprimer le versement des allocations logement, aggravant ainsi la dette locative.
Ces clauses n'ont pas vocation à devenir systématique. Le droit permettant déjà leur introduction dans les contrats, il n'est pas nécessaire de les rendre obligatoires.
Avec 1, 2 millions de ménages en situation d'impayés, cela conduirait à plus que quadrupler le nombre de personnes à la rue au lendemain de la promulgation de cette loi.
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