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Amendement N° 101 (Adopté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Hugonet, au nom de la commission de la culture.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 8
Alinéa 10
Remplacer les mots :
au Président de la République
par les mots :
à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 3 concernant les modalités de désignation du président de France Médias par l’Arcom.
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