Séance en hémicycle du 12 juin 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 26, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’un des services de la société mentionnée au I et la société mentionnée au III de l’article 44 constituent les services référents en matière de sport et diffusent des images, des captures sonores et des commentaires des compétitions, des manifestations et des pratiques sportives et physiques qui se déroulent dans les différentes régions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement vise à consolider une chaîne et une radio du service public en tant que référentes en matière de sport.

Nous reprenons ainsi une proposition qui a déjà été débattue lors de l’examen du projet de loi de 2021 relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Elle émanait du rapport intitulé Le Sport à la télévision en France : pour l ’ accès du plus grand nombre, pour la diversité des pratiques et des disciplines exposées, que j’avais remis au Gouvernement au mois de septembre 2016.

À cette occasion, j’avais émis le souhait de conforter le rôle du service public dans la mise en valeur du sport à la télévision et dégagé plusieurs pistes pour atteindre cet objectif, en particulier l’institution d’une chaîne référente en la matière au sein du groupe France Télévisions.

Les chiffres présentés dans ce rapport sont éloquents. En 2015, France Télévisions a diffusé un peu plus de 1 000 heures de sport.

Il s’agit de la seule société capable d’offrir au public une telle quantité d’émissions et de retransmissions – seule la chaîne L’Équipe, qui est uniquement consacrée au sport, assume également ce type de retransmissions. En outre, sa couverture multichaînes de grands événements sportifs – Tour de France, Roland-Garros, jeux Olympiques, etc. – constitue un atout supplémentaire.

Compte tenu des contraintes et des spécificités des différentes chaînes du groupe France Télévisions, j’avais à l’époque évoqué plusieurs pistes.

À mes yeux, un positionnement spécifique ne remettrait pas en cause la stratégie globale et transversale de diffusion de contenus sportifs mise en place par France Télévisions et n’aurait pas pour effet de désinvestir France 2 et France 3 de la couverture des grands événements. De plus, il serait complémentaire avec le développement de France.tv Sport.

J’espère donc que le Sénat aura à cœur d’assurer une meilleure exposition du sport dans les médias publics en clair et gratuits. Il conforterait ainsi le rôle du service public.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut que partager l’objectif de maintenir une présence importante du sport sur les antennes du service public.

Toutefois, il ne paraît pas judicieux de préciser dans la loi la programmation de chacun des services du groupe public, car cela reviendrait en réalité à établir un conventionnement par chaîne, comme cela existe déjà pour les chaînes privées. Il semble au contraire préférable de laisser la plus grande souplesse possible aux dirigeants des chaînes, afin de définir l’identité de chaque canal et de le faire évoluer en fonction des attentes des publics.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pourquoi vouloir créer en quelque sorte des chaînes spécialisées pour tel ou tel sport, alors que la souplesse permet une complémentarité des chaînes, comme on a pu le voir pour le Tour de France ou Roland-Garros ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Pour qu’il n’y ait pas de confusion, je précise qu’il ne s’agit ni de créer une chaîne spécifique ni de remettre en cause la dimension transversale qui a été décidée.

Ma proposition consiste à désigner une chaîne référente. On sait bien ce qu’est un référent dans une équipe : il a un rôle de pilotage et de distribution des rôles. Cela permettrait de fidéliser le téléspectateur, puisque chaque événement sportif serait associé à une chaîne et ne se trouverait nulle part ailleurs.

Ce sujet reviendra dans nos débats. On ne pourra pas esquiver la discussion : le service public, qui remplit la mission de diffuser des sports qui ne sont pris en charge par aucune chaîne privée, se trouve évincé des sports de grande audience en raison du montant beaucoup trop important des droits de transmission.

Bien plus, lorsque ces manifestations ont lieu après vingt heures, France Télévisions se retrouve complètement out du fait de l’interdiction de la publicité, qui pourrait pourtant l’aider à s’acquitter de tels droits. Ainsi, les chaînes du service public risquent de ne pas pouvoir diffuser la Coupe du monde de football féminin, alors que c’est leur vocation, même si une offre conjointe avec M6 est en passe d’être formulée, semble-t-il.

Quoi qu’il en soit, cette position ne sera pas tenable longtemps. Nous avancerons d’autres propositions pour que le service public, au travers de France Télévisions, se positionne afin de diffuser les manifestations sportives à grand public.

En effet, comme nous venons de le voir, Amazon a déjà grignoté une partie de la diffusion du tournoi de Roland-Garros, laquelle revenait habituellement au service public. Il faut faire cesser ces dérives.

Je mets aux voix l’amendement n° 26.

L’amendement n° 99, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200… ainsi rédigé :

« Art. 200…. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, pour une durée d’un an, sous le nom de « bons pour l’indépendance de l’audiovisuel public » au titre de l’acquisition de bons émis par une société ou un établissement de l’audiovisuel public.

« Le crédit d’impôt est égal au montant un montant total des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite de 150 euros par foyer fiscal.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« Les sommes mentionnées au présent article ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrit le premier abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. Il atteste que le journal, la publication périodique ou le service de presse en ligne répond à la définition prévue au premier alinéa du même présent article et que l’abonnement respecte les conditions prévues audit présent article.

« En cas de non-respect de l’une des conditions fixées au présent article ou lorsqu’il est mis fin à l’abonnement mentionné au présent article avant une durée minimale de douze mois, le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public dans la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel a émis des réserves d’interprétation destinées à garantir l’affectation des ressources suffisantes pour les sociétés publiques, afin qu’elles puissent contribuer à poursuivre leurs missions de service public.

Dans le souci de garantir des ressources pérennes pour l’audiovisuel public, j’ai repris une proposition de la commission d’enquête relative à la concentration des médias en France.

Ainsi, cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour l’acquisition de bons émis par une société audiovisuelle publique.

Il s’agit également d’une proposition de l’économiste Julia Cagé, qui a inspiré en 2022 la proposition de loi des députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin relative à l’indépendance des médias. Cela correspond à la volonté de rendre le citoyen plus actif dans son soutien aux médias publics, afin de renforcer l’indépendance de ces derniers.

Le montant maximal, établi à 150 euros, se situe entre le montant de l’ancienne contribution à l’audiovisuel public, soit 138 euros, et le prix d’un abonnement à la plateforme Netflix, à 14 euros par mois environ.

Pour le contribuable, il s’agit d’un mécanisme fiscal plus acceptable que ne l’était la contribution à l’audiovisuel public, faute de progressivité. Il renforce le consentement à l’impôt dans une période où l’inflation pèse sur le pouvoir d’achat. Il peut s’agir d’une voie de réaffectation, comme d’une piste en faveur d’une contribution progressive.

Cette idée devrait être explorée.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour inciter les Français à financer l’audiovisuel public. Ses auteurs ne fixent cependant aucun objectif en termes de crédits attendus et ne proposent aucune évaluation du coût du dispositif pour les finances publiques.

Il paraît plus urgent de clarifier le financement de l’audiovisuel public, de son organisation et de sa gouvernance avant d’imaginer un autre dispositif, qui ne pourrait jouer qu’un rôle marginal dans le financement de l’audiovisuel public.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends l’esprit de cet amendement, qui vise à permettre une adhésion encore plus forte des citoyens à l’audiovisuel public.

Reste que l’indépendance de l’audiovisuel public est déjà garantie : nomination des dirigeants par l’Arcom et non par le Gouvernement, totale indépendance éditoriale. En outre, je ne suis pas sûre que ce soit réellement le but de cette proposition de loi…

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 99.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 3 est présenté par M. Bargeton.

L’amendement n° 12 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 58 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 83 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 3.

Nous entrons dans le vif du sujet, à savoir la holding…

Je présenterai cet amendement de façon détaillée, mais serai plus bref par la suite, puisque, par cohérence, j’ai déposé des amendements de suppression sur chaque article de cette proposition de loi.

Le seul avantage d’une holding, c’est de faire travailler des cabinets privés ! Pourtant, j’avais cru comprendre qu’il fallait en finir avec ces pratiques… §Pour la mettre en place, en effet, il va falloir mouliner et mobiliser des ressources, parce qu’une telle structure ne se crée pas du jour au lendemain.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, allez donc au bout de votre logique : la fusion ! On a l’impression que vous vous arrêtez au milieu du gué, et il y a une forme d’ambiguïté à ne pas avoir choisi cette solution qui, au regard de vos préoccupations, présenterait les avantages de la holding sans en avoir les inconvénients.

En effet, on le sait, une holding coûte beaucoup d’argent, puisque l’on ajoute une strate sans rien supprimer en retour – les exemples de ce genre abondent dans notre pays, tout comme les rapports sur le sujet et les critiques envers telle ou telle réforme.

Cela se traduit par des coûts et de la bureaucratie supplémentaires.

Cela prend beaucoup d’énergie et de temps, au détriment de l’action des dirigeants au service de l’objectif qui leur est assigné.

Cela pourrait retarder les contrats d’objectifs et de moyens, qui doivent être renouvelés pour la période 2024-2028. Par conséquent, cela freinera, voire retardera des mutualisations qui sont en cours et en voie d’approfondissement.

Enfin, cela ne répond pas aux enjeux qualitatifs que sont le rajeunissement de l’audience ou l’accélération de la transition numérique.

Au fond, il aurait fallu avoir le courage d’assumer votre radicalité jusqu’au bout.

M. Max Brisson. Vous le direz à André Gattolin !

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 12.

Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais, très franchement, les dispositions de cet article ressemblent à une marotte.

On aurait pu aborder cette problématique autrement en 2015. À l’époque, il y avait très peu de synergies, mais les débats d’alors, tout comme les positions du Sénat, ont servi.

En effet, depuis lors, plusieurs chaînes de Radio France ou de France Télévisions ont été poussées à travailler ensemble. Des efforts énormes et des investissements considérables ont été consentis par les salariés – eux que l’on oublie souvent –, puisqu’il faut à chaque fois un esprit pionnier pour construire une nouvelle façon de travailler. Or ils l’ont fait, et il faut les en féliciter.

Le prix à payer a été lourd : quelque 4 000 équivalents temps plein (ETP) supprimés à Radio France, qui a connu la plus grande longue grève de son histoire, et 900 emplois à France Télévisions, qui avait déjà essuyé plusieurs plans sociaux touchant des milliers de personnes.

Dans un tel contexte, malgré ces efforts et ces synergies, malgré les résultats tant dans le numérique que dans l’invention – Radio France, que l’on avait pourtant enterrée, détrône toutes les autres radios ! – et malgré la qualité des programmes – je pense à tout ce qui a trait à l’investigation –, on considère que, tant qu’il y a un salarié à France Télévisions, il est de trop. Voilà le message qu’on leur envoie, au lieu de les applaudir et de les encourager.

Enfin, nous le savons, loin de permettre une rationalisation des coûts, la création d’une holding entraînera pour l’audiovisuel public une charge supplémentaire de 20, 30 ou 50 millions d’euros, à rebours de ce que semblent vouloir les auteurs de cette proposition de loi.

La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 58.

Quelques mois après la suppression de la redevance, le service public de l’audiovisuel est, une fois de plus, remis en question, dans son modèle comme dans son offre.

Alors que le bilan des dynamiques des médias publics est plutôt positif – je l’ai souligné lors de la discussion générale –, le changement que représenterait la création d’une telle holding risque d’entraîner une nouvelle inertie des institutions publiques visées.

Pourtant, les défis auxquels doivent faire face nos entreprises de l’audiovisuel public sont immenses : numérisation, reconquête du public adolescent et jeune adulte, lutte contre la désinformation et les infox. Aussi, la mobilisation des forces vives de notre service public autour d’un projet bureaucratique ne prenant pas en compte la diversité des métiers et des savoir-faire est inutile, voire dangereuse.

D’abord, les modalités de désignation au sein de cette holding n’offrent pas de garanties suffisantes s’agissant de la préservation de l’indépendance de l’audiovisuel public.

Ensuite, le pouvoir accordé au directeur général de la holding dans la répartition du budget entre les différentes entités fait craindre, au regard de l’objectif de concurrencer les plateformes de type Netflix, que la radio ne devienne le parent pauvre de l’audiovisuel public. Le risque lié à la création de cette holding est de supprimer toute obligation en matière de diversité.

En réalité, loin de défendre le service public de l’audiovisuel, le texte qui nous est proposé risque, en pratique, de réduire un peu plus les budgets des filiales, qui sont déjà largement érodés.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 83.

La création d’une holding rassemblant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA n’est pas souhaitable.

À notre sens, cette proposition ne repose sur aucune justification valable, pas même budgétaire. Nous avons suffisamment de recul pour savoir qu’une telle évolution aurait pour conséquence d’accroître non seulement les coûts de fonctionnement, mais également l’inquiétude des salariés.

Derrière ce projet, il y a évidemment la volonté d’ouvrir la voie à de nouveaux plans de restructuration. Cela n’est pas sans risques pour le pluralisme et la diversité électorale.

L’identité de RFI, par exemple, sera complètement diluée au sein de France Médias Monde. Et les salariés de Radio France craignent la marginalisation de leur média, au bénéfice de contenus visuels. Or la radio est le média le plus accessible à toutes les catégories de la population.

Le journalisme et la production audiovisuelle de qualité ont un prix. Il est donc nécessaire de renforcer les moyens accordés au journalisme de terrain, aux équipes d’envoyés spéciaux, et non pas ceux des technostructures.

C’est pourquoi nous nous opposons à la création de cette holding.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

J’aimerais revenir sur l’argument, souvent mis en avant, du coût de la holding. C’est un faux débat. La présidente de France Télévisions dit elle-même qu’aucune étude n’a été faite sur le sujet. L’argument vise donc avant tout à défendre le statu quo, quand bien même celui-ci risque d’être fatal à l’audiovisuel public.

Notre collègue Laurent Lafon a toujours défendu l’idée d’une structure souple et légère. Les auditions que nous avons menées ont montré que c’était possible. Selon la grille des rémunérations que nous avons obtenue, une équipe constituée d’une vingtaine de personnes coûterait environ 3 millions d’euros. À noter que la majeure partie de ces personnes travaillent déjà dans les entreprises considérées. Il s’agit donc d’un coût brut, et non d’un coût net.

Ces 3 millions d’euros correspondent à peu de chose près – pardon pour cette légère imprécision – au montant des hospitalités que France Télévisons vient de dépenser à l’occasion du Festival de Cannes. Or je n’ai entendu personne dans cet hémicycle dénoncer une telle dépense, qui n’était peut-être pas tout à fait indispensable…

J’ajoute que la nomination d’un responsable unique de la stratégie ayant la possibilité de trancher enfin les différends entre les filiales fera économiser beaucoup de temps et d’argent.

Avec une telle gouvernance, France Télévisions n’aurait pas eu besoin de s’aventurer, par exemple, dans Salto, …

Très bien !

… qui lui a fait perdre 80 millions d’euros, car un agrégateur de l’ensemble de l’audiovisuel public existerait depuis des années. La chaîne France Info aurait été développée de manière attractive, sur la base de France 24. L’offre de proximité serait déjà effective.

En somme, l’audiovisuel public du futur serait déjà, et depuis longtemps, une réalité.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ainsi que j’ai eu l’occasion de l’indiquer lors de la discussion générale, je suis favorable aux amendements de suppression, puisque je suis défavorable à la création de cette holding.

Oui à une nouvelle ambition de l’audiovisuel public pour les cinq prochaines années ! Oui à une traduction de cette ambition dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM) en renforçant les coopérations et leur suivi ! Oui à plus de souplesse, de concertation, d’avancées pragmatiques et ambitieuses ! Mais non à la bureaucratie !

C’est la meilleure, celle-là !

Non aux lourdeurs d’organisation ! Et non à une strate hiérarchique qui aurait pour effet d’affaiblir et de disperser les énergies !

La parole est à M. le président de la commission.

Le débat ne porte pas sur la coopération entre les acteurs, qui – tout le monde en convient – fonctionne très bien.

La question est de savoir si l’on continue avec les COM ou si, n’étant pas satisfaits de ces derniers, on essaie une autre organisation permettant d’aller plus loin, plus vite en matière de coopération entre les différents acteurs.

Si nous proposons une holding, c’est parce que nous avons à présent du recul sur l’efficacité ou plutôt, devrais-je dire, l’inefficacité des COM. Notre point de vue sur le sujet n’a rien de subjectif ; il se fonde sur ce qu’en dit l’Arcom, qui est chargée de les contrôler.

Dans son avis du 7 octobre 2022 relatif au rapport d’exécution des COM, l’Arcom indique : « Dans son avis du 15 janvier 2021 sur les projets de COM, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait regretté le manque d’ambition de ces derniers en matière de synergies au sein de l’audiovisuel public et l’absence de structure de pilotage ou de coordination des chantiers communs. […] De fait, la coopération au sein de l’audiovisuel public demeure limitée et la convergence TV-radio est très en deçà de la situation d’autres services publics européens. »

Le point de vue de l’Arcom est malheureusement corroboré par les faits.

Premier exemple, les synergies immobilières. Sur les soixante-deux implantations mutualisables, c’est-à-dire situées dans une même ville, seules cinq font ou ont fait l’objet d’une mutualisation.

Les formations mutualisées ne représentent que 2 % à France Télévisions et 5 % à Radio France.

Alors que la généralisation des matinales communes entre France 3 et France Bleu était initialement prévue en 2022, l’objectif n’est pas atteint. Il ne le sera pas avant, au mieux, 2025, selon Philippe Martinetti, directeur du réseau régional de France 3.

Les marchés groupés, qui devraient permettre de faire des économies et de supporter largement le coût de la holding, sont marginaux, comme le note l’Arcom dans son rapport de la fin de l’année 2022. On en a dénombré seulement quarante, pour un montant cumulé de 45 millions d’euros, à comparer au budget global de plus de 3, 5 milliards d’euros. On voit bien que les COM ne fonctionnent pas !

On pourrait évidemment se satisfaire des annonces faites lors de la négociation et de la signature de ces COM, mais il vaudrait mieux avoir la lucidité de mesurer les résultats – et ceux-ci ne sont pas bons !

Très bien !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. D’un point de vue politique, je suis admiratif : Salto a fait des émules !

Franchement ! J’entends notre collègue Bargeton, ou vous-même, madame la ministre, s’étonner et dire : « Comment ? Mais quelle horreur ! La création d’une holding serait bureaucratique ! Mais qu’est-ce que vous imaginez à droite ? »

La holding, je le rappelle, figurait voilà trois ans dans le projet de loi de Franck Riester, votre collègue au Gouvernement, qui fut ministre de la culture. J’en déduis que ce n’est pas chez nous qu’a germé l’idée d’une holding. L’idée circulait dans les milieux gouvernementaux, dans les ministères et dans une partie de cet hémicycle voilà déjà quatre ans. Il faut rester un peu cohérent avec ce qui a été dit auparavant.

Je partage les propos de Laurent Lafon : si les convergences avaient magnifiquement fonctionné, depuis le temps qu’on en parle – cela fait sept ou huit ans –, si elles étaient évidentes, personne ici ne viendrait parler de fusion ou de holding aujourd’hui ; on se satisferait des résultats probants des convergences, et on continuerait d’avancer à ce rythme.

Tout le monde, y compris les responsables de l’audiovisuel – ce n’est pas seulement l’Arcom –, convient qu’il faudrait faire plus et mieux en matière de convergences. Le problème, c’est qu’au bout de sept ou huit ans nous n’avons pas obtenu les résultats attendus.

Si on ne change rien, on envoie le signal à tout le monde, y compris aux acteurs, qu’aucune modification de structure n’interviendra et qu’on peut continuer au rythme actuel. La notion de holding doit permettre de secouer le cocotier pour que les choses bougent.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Le problème, c’est que la holding n’est pas juste une « notion » destinée à « secouer le cocotier » ; c’est une réalité ! Projetons-nous donc sur sa mise en œuvre.

Vous nous dites que les résultats sont insuffisants et que l’on peut faire mieux ? Soit. Le problème, c’est que l’outil holding ne répond pas aux difficultés rencontrées.

Si, demain, une réorganisation complète de toutes ces sociétés était mise en œuvre, toute l’énergie, toute l’attention seraient tournées vers la réorganisation, avec ce que cela suppose de guerres internes, de guerres de pouvoir, d’instabilité pour les personnels, de conflits sociaux, de craintes, justifiées ou non. Il vaudrait mieux aujourd’hui relever les avancées qu’il convient de faire et agir pour que les personnels soient tournés vers une seule chose : la qualité du service public, des émissions et des programmes proposés. Voilà l’enjeu !

Dans les médias, il faut porter une attention permanente à la qualité ; si l’on s’effondre un jour, on perd pied ! Les résultats des audiences mesurés par Médiamétrie tombent tous les jours. Tous les personnels de ces chaînes de télévision et de radio sont mobilisés de façon extraordinaire pour être à la hauteur et tenir, face aux Gafam d’un côté, à la concurrence, tout à fait légitime, des chaînes privées, de l’autre. Il faut tenir son rang !

Et, aujourd’hui, vous voudriez que toute cette énergie soit mobilisée pour une réorganisation ? Est-ce que cela en vaut la peine ? Si la qualité des programmes s’effondrait, si l’audimat était en chute, on serait d’accord pour mettre en œuvre une thérapie de choc. Mais, concrètement, la création d’une holding aujourd’hui aurait pour effet de désorganiser et de démoraliser les personnels.

L’attention portée au public, qui devrait être en tête des préoccupations, sera alors la dernière roue du carrosse !

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Depuis 2020, le contexte a changé. Une forme de pression a disparu ; le débat a prospéré.

Le fait que deux dirigeantes, et non des moindres – Delphine Ernotte et Sibylle Veil –, se soient prononcées au mois de février 2023 pour un plan stratégique unique, avec des propositions d’objectifs communs, de socle commun à l’ensemble des COM et de travail sur la proximité, ce n’est pas rien.

On pourrait évaluer les coopérations et s’assurer qu’elles sont réellement renforcées. Mais il faut aussi, à un moment, faire confiance aux acteurs, qui ont changé de discours et de posture sur le sujet. Les sociétés ont compris qu’elles devaient aller plus vite en la matière et renforcer les coopérations et les mutualisations. Il faut le souligner, car c’est un point important. Un peu de pragmatisme ne nuit pas.

La solution proposée ne permet pas de répondre aux problèmes très concrets qui se posent. La création d’une holding ne permettra pas de rajeunir les audiences !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Je souhaite apporter un éclairage sur cette question très importante.

La création de la holding est au cœur de la proposition de loi. L’idée ne vient pas de nulle part. Elle résulte d’un travail de fond, extrêmement important, effectué depuis des années par notre commission, avec une convergence de vues.

L’idée était déjà dans les tuyaux en 2009 quand on a pris conscience que la transition vers le numérique allait nous contraindre à aborder la question des publics non plus en silo, en vantant chaîne par chaîne, groupe par groupe, la programmation audiovisuelle, mais par portes d’entrée thématiques.

David Assouline réclame à juste titre une meilleure lisibilité sur le sport. Je partage totalement cette ambition, mais je ne suis pas sûre que la bonne porte d’entrée aujourd’hui soit une chaîne dédiée au sport. Je pense qu’il faut plutôt acter le fait que le sport est transversal : des commentaires sportifs sont diffusés à la radio, les manifestations sportives de proximité sont relayées par France 3 et France Bleu – on le voit tous les week-ends dans nos départements –, les grandes manifestations, nationales ou internationales, sont retransmises sur France 2.

Ce qu’il faut, c’est rendre cette porte d’entrée généraliste sur le sport à la fois lisible et cohérente et prévoir des enrichissements mutuels, de manière transversale, et non en silo.

Créer une holding, c’est répandre l’idée que, désormais, on doit travailler par thématiques. France Culture, France Médias Monde, ce sera France Culture, France Infos, Eurosport, France jeunesse : le rajeunissement de l’audience doit être un objectif partagé. On est tous en ordre de marche pour faire les investissements qui vont ensemble, de manière stratégique.

Je pense très sincèrement que, pour aller plus loin dans les coopérations, il faut un chef d’orchestre, non pas pour décourager les personnels, mais au contraire pour les mettre tous en ordre de marche, afin de pérenniser leur modèle. Ce n’est pas pour rien que l’ensemble des audiovisuels publics européens ont fait leur mue depuis longtemps vers ce modèle. Réfléchissons-y ! Regardons autour de nous.

La parole est à Mme la ministre.

Tout ne passe pas par des convergences. On le sait, certaines priorités vont nécessiter des coopérations accrues. Les entreprises y sont prêtes et font des propositions très concrètes, notamment en matière de lutte contre la désinformation. Cet enjeu est absolument crucial ; pour moi, il est même primordial.

Dans d’autres domaines, comme le numérique, on sait très bien – on a vu ce qui se passe chez nos voisins européens – que les plateformes audio et vidéo sont séparées. Même la BBC a séparé de nouveau ces plateformes.

Toutes les priorités ne passent pas par des coopérations, des convergences ou des fusions. Il faut scinder les sujets.

Je reviens sur la nécessité de faire preuve d’ambition dans quelques champs prioritaires. Toutes nos discussions au cours des derniers mois montrent que nous sommes largement d’accord au moins sur les grands enjeux : la création, la jeunesse, le numérique, l’information et la proximité.

On a bien vu que France Info a pu se faire sans holding, de même qu’Ici, la plateforme France 3-France Bleu. On pourrait aller plus vite, mais on avance. Nous le savons, les synergies immobilières prennent de nombreuses d’années, quel que soit le schéma.

Les projets de coopération, quand ils sont justifiés, compris, portés par les équipes, se font sans qu’il y ait besoin de réorganisation.

Compte tenu de l’accélération depuis trois ans de la désinformation et de l’hégémonie des plateformes, il me paraît plus urgent d’approfondir les coopérations telles qu’elles sont lancées – nous avons les moyens de renforcer leur suivi dans les contrats d’objectifs et de moyens – plutôt que d’orienter toutes les énergies vers une nouvelle organisation et un mécano institutionnel, qui va nécessairement prendre énormément de temps.

On sait combien il a fallu de temps, quand France Télévisions est devenue France Télévisions, pour créer une holding, puis une fusion, soit entre neuf et douze ans. Est-il préférable de consacrer autant de temps au mécano institutionnel ou d’avancer sur les priorités sur lesquelles nous sommes d’accord ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3, 12, 58 et 83.

Je mets aux voix l’article 1er.

L’amendement n° 84, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Sur proposition du rapporteur, la chaîne TV5 Monde a été intégrée à la holding.

Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, une telle intégration n’est pas souhaitable, la chaîne devant disposer des moyens de remplir ses missions spécifiques dans toute la francophonie.

TV5 a été créée en 1984, afin de matérialiser l’unité linguistique des francophones à travers le monde et constitue un opérateur de l’Organisation internationale de la francophonie. Son capital se partage entre les sociétés audiovisuelles publiques française, belge, suisse, canadienne et monégasque.

Au-delà des limites déjà évoquées de la holding se pose la question juridique du respect des droits des autres actionnaires de TV5 Monde, après une intégration unilatérale de la part française au capital de la holding.

Quel est l’avis de la commission ?

La disposition prévue à l’article 1er bis figurait dans le projet de loi de Franck Riester et visait à rappeler aux autres gouvernements bailleurs de TV5 Monde l’engagement de la France dans le financement de la chaîne francophone internationale. Elle est très attendue par la direction de la chaîne, qui nous l’a indiqué en audition.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 84.

Je mets aux voix l’article 1er bis.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 4 est présenté par M. Bargeton.

L’amendement n° 13 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 59 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 85 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 4.

Ayant proposé la suppression de l’article 1er, je propose, par cohérence, celle de l’article 2, qui dispose que le capital de la holding est détenu par l’État.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 13.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit la nomination de commissaires du Gouvernement dans chacune des sociétés de la holding.

Une telle possibilité existe légalement pour les sociétés dans lesquelles l’État dispose d’un représentant et dont il détient au moins la moitié du capital. Ces commissaires n’ont qu’une voix consultative, sauf dispositions légales contraires – il n’y en a pas ici, heureusement ! –, dans les conseils d’administration auxquels ils assistent.

Néanmoins, la nomination de commissaires du Gouvernement dans les conseils d’administration de chacune des sociétés vise encore à renforcer la mise sous tutelle de l’audiovisuel public : pas moins de cinq administrateurs sont nommés par l’État au sein de la holding, aucune compétence précise n’étant requise, plus le président, soit la moitié des membres, et deux dans les conseils d’administration des quatre sociétés sous tutelle…

À quoi serviront ces commissaires du Gouvernement si ce n’est à accroître la pression exercée par l’État, au détriment de l’indépendance des médias et des rédactions ?

La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 59.

Créer une superstructure rassemblant des entités dont les programmes et les métiers correspondent à des réalités et à des missions très différentes alourdirait considérablement le fonctionnement du service public de l’audiovisuel. Comme je l’ai indiqué, une telle mesure serait aussi budgétivore.

Une telle mesure est inutile, puisque les entreprises de l’audiovisuel public coopèrent déjà et ces coopérations s’amplifient. J’en veux pour preuve la création de France TV ou encore d’Ici, qui sont tous deux le résultat d’une coopération fructueuse entre France TV et Radio France.

De plus, les mutualisations informatiques peuvent tout à fait être envisagées sans la mise en place d’une holding. Par exemple, un club data animé par l’INA doit bientôt voir le jour.

En réalité, votre proposition aura pour seul effet d’alourdir la structure de l’audiovisuel en mettant en place un étage décisionnel supplémentaire, qui laisse présager des années d’immobilisme, à l’heure où l’évolution rapide de ce secteur nécessite au contraire de l’agilité, de l’adaptabilité et des décisions rapides.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 85.

Nous nous opposons à cet article, comme aux autres dispositions du chapitre Ier.

Cet article, qui vise en apparence à protéger l’audiovisuel public, est en réalité un leurre, la détention intégrale du capital de la holding par l’État ne permettant en aucun cas de garantir qu’un niveau de ressources satisfaisant sera maintenu, a fortiori lorsque le même texte prévoit par ailleurs la possibilité de revoir les conventions stratégiques pluriannuelles avant leur terme.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

Je rappelle juste que la nomination de commissaires du Gouvernement n’est en rien nouvelle ; elle figurait déjà dans le projet de loi de Franck Riester, par coordination avec la loi de 1986. L’argument sur la nouveauté de la mesure ne tient donc pas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis pour ma part favorable aux amendements de suppression, par cohérence avec ce que j’ai indiqué précédemment.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Un tel mode de nomination figurait peut-être déjà dans le projet de loi de Franck Riester, mais il n’est pas cohérent avec les principes qui ont jusqu’ici guidé la manière dont l’on appréhendait la gouvernance du service public de l’audiovisuel.

Je vois que le rapporteur a changé son fusil d’épaule sur le mode de nomination du PDG et qu’il a entendu ce que nous lui proposions ; mais nous y reviendrons ultérieurement. Cela étant, le président désignera tout de même les directeurs généraux. Il n’y aura plus de COM par société. C’est lui, enfin, qui décidera des sommes qui seront versées à chaque société.

Jusqu’à présent, en tant que parlementaires, nous donnions notre avis sur chaque COM et sur chaque ligne budgétaire. C’est fini !

Et l’on assiste au triomphe d’une gestion très bureaucratique – je ne m’attendais pas à cela de la part du groupe Les Républicains ! –, où tout viendrait d’en haut, au détriment des initiatives et de la souplesse. Je suis d’ailleurs heureux qu’un communiste ait plaidé pour l’agilité et la souplesse face à la bureaucratie que nous propose le groupe Les Républicains. Les temps changent ! C’est bien que les débats puissent évoluer en ce sens.

Je ne comprends pas que vous ne voyiez pas quels problèmes posent ce mode de gestion, l’usine à gaz que vous créez, la perte de contrôle du Parlement et le fait de brider l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard du pouvoir politique.

D’ailleurs, monsieur le rapporteur, c’est contradictoire avec tout ce que vous avez dit en commission d’enquête, lorsque vous dénonciez un service public « à la botte du pouvoir ». Vous appeliez alors à en finir avec cela. Vous n’en prenez clairement pas le chemin !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4, 13, 59 et 85.

Je mets aux voix l’article 2.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par M. Bargeton.

L’amendement n° 14 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 60 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 86 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 5.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 14.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’un des articles phares du texte, celui qui prévoit le mode de gouvernance de la holding et les modalités de désignation des membres des conseils d’administration.

Je l’ai dit, la holding, c’est la fin de l’indépendance de chacune des quatre sociétés concernées : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, Arte étant préservée grâce au traité qui lie la France à l’Allemagne et TV5 Monde par le fait que son capital n’est pas détenu intégralement par la France.

C’est la fin également des présidents de chaque société. De simples directeurs généraux, un par société, seront placés sous la tutelle du président tout-puissant de la holding. Ils n’assumeront que des tâches ingrates ou potentiellement à risques, comme la gestion des mouvements de grève. Et il risque d’ailleurs d’y en avoir avec cette réforme !

Les directeurs généraux des quatre sociétés en seront les directeurs de la publication, par dérogation au droit commun des médias.

Le super président-directeur général de France Médias Monde sera nommé non pas par décret en conseil des ministres, mais par l’Arcom, comme nous le souhaitions, le rapporteur ayant accédé à notre demande en commission. On en revient ainsi à une avancée de la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public de 2013, la gauche ayant mis fin dans ce texte au mode de nomination instauré au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Je me réjouissais des bruits qui couraient à propos du dépôt d’amendements de la part de la majorité sur le mode de nomination. Je suis content que le débat soit derrière nous, même si le résultat n’est pas entièrement satisfaisant : nous avons été entendus et le danger a été identifié.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 60.

Nous proposons la suppression de l’article 3, qui traite de la gouvernance de cette holding et, notamment, de la nomination par son PDG des différents directeurs des entités la composant.

Nous nous opposons à cet article, car la création d’une holding et la mise en place de ce que vous appelez les « synergies » sont présentées comme la réponse à l’ensemble des difficultés et des enjeux auxquels l’audiovisuel public doit faire face.

Or l’un des enjeux qui devraient nous faire réfléchir est précisément la nécessité d’assurer la qualité, la diversité, ainsi que des financements pérennes.

Vous semblez très sereine, madame la ministre, sur la pérennité des financements de l’audiovisuel. L’article laisse pourtant transparaître que le PDG aura la mainmise sur la répartition des fonds entre les différentes entités, dans un contexte où, à notre sens, celle-ci n’est pas garantie.

Ce n’est en effet pas de même nature selon que les financements sont accordés par l’État ou proviennent de la redevance, que Jack Ralite se plaisait à qualifier de forme d’actionnariat populaire.

Si, dans quelques mois ou dans quelques années, ces financements venaient à être remis en question, le PDG déciderait alors de la répartition des fonds entre les différentes entités. Nous avons évoqué la situation de la radio, qui pourrait se retrouver le parent pauvre de cette répartition, mais nous pourrions mentionner de nombreux autres sujets.

Il nous semble donc que cette gouvernance, même examinée de manière plus détaillée, pose de nombreux problèmes, au-delà de la seule question de la holding.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 86.

À l’instar des articles précédents, l’article 3, qui est relatif aux règles de gouvernance au sein de la holding, ne nous satisfait pas.

La complexité des articulations juridiques entre les rôles du président de la holding et du directeur de chaque société annonce à nos yeux des difficultés futures, qui risquent de prendre le pas sur la coopération et sur les synergies.

Il est même probable que le nouveau président estime rapidement que la prise de décision suppose d’être en nombre impair et que trois personnes, ce serait déjà trop !

Quel est l’avis de la commission ?

Comme il s’agit d’amendements de suppression, l’avis est, sans surprise, défavorable.

J’aurai l’occasion de présenter tout à l’heure le dispositif prévu en défendant l’amendement n° 100.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à répondre à la sénatrice Brulin sur la redevance. Nous n’allons pas rouvrir ici le débat que nous avons eu l’été dernier : nous avons compensé à l’euro près le financement qui était tiré de la contribution à l’audiovisuel public, en en compensant les effets fiscaux.

La redevance en elle-même n’était en rien une garantie d’indépendance. L’indépendance, encore une fois, découle du mode de nomination des dirigeants, qui est aujourd’hui du ressort de l’Arcom, qui a succédé au CSA. Elle implique le respect total de la liberté éditoriale, à laquelle je suis absolument attachée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5, 14, 60 et 86.

L’amendement n° 27, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont l’une des deux est chargée de veiller à l’impartialité de l’information

La parole est à M. David Assouline.

L’objet de cet amendement s’inspire des trente-deux propositions de la commission d’enquête visant à mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et à évaluer l’impact de cette concentration dans une démocratie.

Nous avions envisagé, pour le secteur privé, la nomination dans tous les conseils d’administration d’un administrateur chargé de veiller à l’impartialité et à l’indépendance de l’information.

Je me souviens que M. Hugonet, suspicieux envers le service public, nous incitait à tourner notre regard plutôt vers ce dernier. J’avais répondu qu’il n’y avait aucun problème à généraliser la mesure et à prévoir un administrateur garant de l’indépendance de l’information et de l’absence d’ingérence sur les contenus proposés dans l’ensemble des conseils d’administration.

Et comme nous discutons aujourd’hui de l’audiovisuel public, je reprends cette proposition et vous la soumets.

Quel est l’avis de la commission ?

L’impartialité de l’information sur les antennes du service public constitue l’un des fondements de son identité et de sa légitimité.

Pourtant, elle ne figure pas aujourd’hui parmi les critères qui s’imposent aux antennes publiques selon les termes du quatrième alinéa de l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Par conséquent, aucune autorité n’est chargée de veiller à son respect, ce qui crée des polémiques portant un préjudice évident au service public et affaiblissant sa légitimité.

L’amendement proposé tend à apporter un élément de réponse pour garantir l’impartialité de l’information sur le service public. Il me semble important d’y apporter notre plein soutien.

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

N’étant pas favorable à la création d’une holding, je ne commenterai pas chaque proposition relative à la composition de son conseil d’administration. Je demande le retrait de cet amendement.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous n’aurez pas cette attitude tout au long du débat, puisque vous émettrez des avis sur certains amendements, alors que vous vous opposez à la proposition de loi dans son ensemble, ainsi qu’à la holding.

Néanmoins, je souhaite justifier notre position. Nous sommes également défavorables à la holding. Simplement, nous mettons des propositions en débat, ce qui ne nous empêchera pas de voter contre l’article au final.

Le débat que nous ouvrons avec notre proposition doit également s’élargir aux grands groupes privés, au sein desquels nous avons constaté, en commission d’enquête, des ingérences évidentes. Un article dans Le Monde la semaine dernière évoquait la fin du processus d’acquisition de Lagardère par Bolloré. Cela concerne également Bernard Arnault. Tous nous avaient pourtant assuré, lors des auditions menées dans le cadre de la commission d’enquête, qu’ils ne feraient jamais ingérence. Or ce qui est nous est dévoilé relève bien plus que de l’ingérence : certains articles n’ont pas été produits du fait d’injonctions ou, au minimum, d’une très forte autocensure.

Ce que nous proposons ne vise pas exclusivement le service public. Ce n’est pas là, me semble-t-il, que se posent de véritables problèmes d’impartialité, compte tenu des processus de production de l’information, de la déontologie, de la qualité des journalistes et de la tradition tant de Radio France que de France Télévisions.

Néanmoins, dans tous les conseils d’administration des grands groupes, privés ou publics, un administrateur chargé de veiller à l’indépendance de l’information peut, je le crois, être une bonne sentinelle.

Je mets aux voix l’amendement n° 27.

L’amendement n° 30, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 17 et 22

Remplacer le mot :

directeur

par les mots :

président-directeur

II. – Alinéas 21, 23 et 26

Remplacer le mot :

directeurs

par les mots :

présidents-directeurs

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement de repli tend à prévoir que les dirigeants des quatre sociétés sous tutelle de la holding auront toujours le titre de président.

Afin de garantir une certaine autonomie à ces sociétés, il ne semble pas approprié de les réduire à de simples « directeurs généraux ». Notre amendement vise à les transformer en « présidents-directeurs généraux ».

Loin d’être un simple symbole, cette désignation ouvrirait aux dirigeants concernés le droit de présider leur conseil d’administration, plutôt que de simplement assister le PDG de France Médias.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est très important que le président-directeur général de la société holding soit également président non exécutif du conseil d’administration des quatre filiales, afin de veiller à la cohérence de la mise en œuvre de la stratégie commune.

Pour autant, l’alinéa 23 de l’article 3 prévoit que les directeurs généraux seront, par dérogation à l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, directeurs de la publication. Ils conserveront donc la responsabilité entière de la ligne éditoriale ; la holding doit se limiter à la définition de la stratégie et à la répartition des moyens.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 30.

Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 100, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 47 -3. - I. – Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur proposition du conseil d’administration de la société. Un comité de nomination constitué au sein du conseil d’administration veille à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration.

II. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 47 -4. – Le mandat du président-directeur général de la société France Médias peut lui être retiré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à la suite d’une décision motivée du conseil d’administration de cette société.

La parole est à M. le rapporteur.

Tenant compte des avis exprimés et du travail réalisé, nous proposons, par cet amendement, de simplifier le processus de sélection du président de France Médias et de renforcer les garanties concernant le choix des candidats.

La nomination par décret en conseil des ministres est abandonnée, au bénéfice d’une nomination par l’Arcom. Toutefois, c’est le conseil d’administration de la société qui aura la responsabilité de proposer un nom à l’Arcom, comme il lui revenait de proposer un nom au Président de la République.

Afin de renforcer les garanties attachées au processus de sélection, l’amendement tend également à prévoir la création d’un comité de nomination au sein du conseil d’administration. Celui-ci devra veiller à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration ; il aura en outre l’obligation d’en soumettre au moins deux.

De même, c’est l’Arcom, et non plus le chef de l’État, qui aura le pouvoir de retirer son mandat au président de France Médias, toujours suite à une décision motivée du conseil d’administration.

Le sous-amendement n° 102, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 100, alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.

La parole est à M. David Assouline.

Nous avions présenté un amendement pour prévoir une nomination par l’Arcom. Avec l’adoption de l’amendement n° 100, M. le rapporteur, dont je suis heureux qu’il ait été convaincu sur ce point, va faire tomber le nôtre.

Mais, dans notre amendement, il y a un deuxième élément, qui me paraît essentiel au regard de l’expérience passée.

J’ai ressenti une certaine insatisfaction après avoir participé à l’élaboration de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public. Certes, l’Arcom, le CSA à l’époque, était l’entité qui nommait, mais de nombreuses plaintes et incertitudes ont été soulevées concernant la manière dont cela était fait, en raison de l’absence de publicité des débats. Ce manque de transparence a laissé libre cours à des remises en question, à des doutes, à des suspicions probablement infondées.

Je me suis ainsi demandé pourquoi nous avions omis de traiter la question de la transparence, qui est aujourd’hui si importante pour nos concitoyens et pour la démocratie dans tous les processus délibératifs.

Nous proposons donc d’ajouter un élément qui figure dans notre amendement, mais pas dans celui de M. Hugonet : pour la phase finale des nominations, c’est-à-dire non pas pour l’ensemble des candidatures, mais seulement pour celles qui sont retenues sur la short list, des auditions ouvertes et retransmises en direct pourraient être organisées, comme cela se fait, par exemple, pour Public Sénat.

J’ai entendu les arguments du rapporteur en commission. Selon lui, si les candidats sont connus, ils ne se présenteront pas, de peur de risquer de perdre des postes importants. Cela aurait ainsi pour effet de dissuader les candidatures issues du secteur privé.

Voilà ce qui renforce l’opacité ! L’idée selon laquelle on ne saurait révéler sa candidature à moins d’être certain de gagner, de peur d’abandonner son poste actuel, n’est pas acceptable ; j’expliquerai tout à l’heure pourquoi.

La transparence doit régner. C’est cela qui renforcera l’indépendance de la décision, son autorité et sa crédibilité.

L’amendement n° 28, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 19 et 20

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 47 -3. – I. – Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle à la majorité des membres qui la composent.

« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement est important, même si je suis heureux de constater qu’une proposition de dernière minute de notre rapporteur rejoint, en partie seulement, nos préoccupations.

Nous ne sommes donc pas les seuls à être insatisfaits de la proposition de nomination par décret du directeur général sur proposition du conseil d’administration, avec un avis conforme de l’Arcom, et, éventuellement, un veto des trois cinquièmes des membres des commissions compétentes du Parlement.

Nous souhaitons que la nomination du président-directeur général de France Médias reste le fait de l’Arcom, mais qu’elle soit assortie d’une plus grande transparence, grâce à une plus grande publicité des candidatures, des projets et des auditions des candidats.

J’ai entendu l’avis en commission de notre rapporteur, qui estime que la publicité actuelle des candidatures dissuade toute personne travaillant dans le secteur privé de se porter candidate, de peur de nuire à sa carrière en cas de rejet si sa démarche devenait publique. Je ne suis pas en accord avec cette manière de voir les choses.

À mon sens, une expérience préalable dans le secteur de l’audiovisuel public, que ce soit en tant que dirigeant ou journaliste, est un atout appréciable et un plus indéniable, permettant une connaissance approfondie des forces et des complexités du secteur.

Il existe des précédents de candidats issus du secteur privé nommés à la présidence d’une société de l’audiovisuel public : Jean-Pierre Elkabbach, par exemple, a été nommé en 1993 par le CSA à la tête de France Télévisions, alors qu’il venait d’Europe 1.

Nous renvoyons au décret le soin de préciser les modalités de publicité des auditions des candidats, car le processus doit être organisé de manière rigoureuse.

Comme indiqué dans l’objet de l’amendement, nous ne préconisons la publicité non pas de l’ensemble des auditions de l’Arcom, mais uniquement de la dernière phase, celle de la short list. Afin d’éviter toute influence mutuelle, les candidats qui y figurent pourraient, par exemple, être convoqués simultanément et auditionnés dans un ordre déterminé par tirage au sort. Il appartiendra à un décret de préciser les modalités d’application.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sous-amendement n° 102 a été déposé trop tardivement pour que la commission puisse l’examiner. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 28, qui est presque le « frère jumeau » du sous-amendement n° 102.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je salue le principe d’une telle modification, qui accroît effectivement l’indépendance par rapport à la rédaction initiale.

Nous en revenons donc à la situation actuelle, si l’on fait abstraction de la holding, régissant la nomination des dirigeants, ce qui montre bien que celle-ci apporte une garantie satisfaisante d’indépendance. Sur ce point, je suis évidemment en accord.

Pour autant, étant donné que le Gouvernement n’approuve pas la création de la holding, l’avis est défavorable sur les deux amendements et le sous-amendement.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Prenons bien toute la mesure de cette question. Bien entendu, nous sommes opposés à la création de la holding. Notre sous-amendement et notre amendement sont surtout des appels au débat.

Je souhaite pointer ce qui constitue un défaut, même dans le système actuel. Chaque délibération de ce type de l’Arcom donne lieu à des suspicions concernant la manière dont elle s’est déroulée. Certains avancent l’idée qu’il y aurait eu des pressions ; d’autres suggèrent que certains candidats auraient été plus ou moins défavorisés.

Nous ne pouvons pas contrôler de telles rumeurs. Que celles-ci correspondent ou non à une certaine réalité, elles jettent l’opprobre sur la nomination et entachent le processus.

J’insiste donc, car le débat m’en offre l’occasion, même si ces dispositions ne prospéreront probablement pas : si nous souhaitons améliorer le système actuel de nomination, nous devons réfléchir à la transparence de la délibération, afin que chacun puisse juger de la qualité des projets et comprendre les raisons ayant motivé le choix de l’Arcom.

La parole est à M. le rapporteur.

Comme je l’ai précisé précédemment, les faiblesses de l’audiovisuel public demeurent nombreuses : développement limité du numérique, création audiovisuelle peu originale et inadaptée à l’exportation, offre d’information en continu mal équilibrée entre radio et télévision, offre de proximité peu cohérente et non coordonnée, etc.

La responsabilité d’une telle situation est partagée. La tutelle, sans compétences spécifiques en matière de stratégie de développement des médias, n’a pas été en mesure de définir une feuille de route claire au cours des dix dernières années.

Par ailleurs, les modalités de nomination des présidents n’ont pas non plus permis de choisir les personnalités les plus aptes à engager les transformations aussi rapidement et profondément que nécessaire, faute de garantie de confidentialité des candidatures.

Le nouveau mode de nomination proposé par la commission allie le professionnalisme des modes de nomination des grandes entreprises et l’indépendance de l’Arcom. Cette procédure pourrait permettre de trouver enfin un compromis acceptable par tous et susceptible de renforcer à la fois le professionnalisme et l’indépendance de l’audiovisuel public.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 102.

Je mets aux voix l’amendement n° 100.

En conséquence, l’amendement n° 28 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Six mois avant la fin du mandat du président-directeur général mentionné au premier alinéa, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle rend un avis motivé sur les résultats de la société France Médias, au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État. Cet avis est transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent procéder à l’audition du président-directeur général de la société France Médias sur la base de cet avis.

« Dans un délai de deux mois après le début de son mandat, le président-directeur général mentionné au premier alinéa transmet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport d’orientation stratégique. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent procéder à l’audition du président-directeur général de la société France Médias sur la base de ce rapport.»

La parole est à M. David Assouline.

Inutile de rappeler qu’il s’agit d’un amendement de repli et que cela ne vaut en aucun cas acceptation de notre part de la holding. Nous cherchons simplement à utiliser les moyens qui nous sont offerts pour lancer des débats.

Cet amendement vise à maintenir le même niveau d’information et de contrôle du Parlement sur l’action du président-directeur général que celui qui s’exerce actuellement sur les présidents des sociétés de l’audiovisuel public. Il tend donc à reproduire le dispositif, malencontreusement omis dans la rédaction de la proposition de loi, assurant l’information du Parlement et son contrôle sur l’action des présidents des chaînes publiques, de Radio France et de l’INA, en adaptant légèrement son dispositif pour plus d’efficacité.

Je suis surpris que le Sénat semble prêt à redonner la main à l’exécutif sur la question du service public audiovisuel et à se dessaisir de ses pouvoirs de contrôle, ces derniers n’étant pourtant pas excessifs.

Nous proposons donc que, six mois avant la fin du mandat du PDG de France Médias, l’Arcom rende un avis motivé sur les résultats de la société France Médias au regard de son projet stratégique et de la réalisation de la convention. Cet avis sera transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. La commission chargée de la culture pourra organiser une audition du président sur cette base.

Par ailleurs, deux mois après le début de son mandat, le PDG transmettra aux commissions de la culture de ces mêmes assemblées son rapport d’orientation et celles-ci pourront l’auditionner.

Je ne pense pas trahir de secret en rappelant l’importance à nos yeux de ces auditions, qui sont des moments solennels, et non de simples formalités.

Ne scions pas nous-mêmes la branche sur laquelle nous sommes assis et maintenons les droits du Parlement, notamment celui de contrôler l’action du dirigeant ou des dirigeants de l’audiovisuel public.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à prévoir les modalités d’information du Parlement concernant le projet stratégique du président de France Médias au début de son mandat et le bilan de son action à son terme.

Ces dispositions, qui figuraient dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, apparaissent utiles au regard de leurs objectifs. La rédaction retenue permet par ailleurs d’obliger le président de la holding à rendre compte régulièrement de son action devant le Parlement, ce qui est une bonne chose.

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le principe, je suis évidemment toujours en faveur de l’information la plus complète possible du Parlement.

Toutefois, je tiens à rappeler qu’il est déjà possible d’auditionner à tout moment les entreprises et l’Arcom. Les rapports existent, et ils sont publics.

Je demande le retrait de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent à tout moment auditionner l’administrateur indépendant mentionné au 4° de l’article 47-1 chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein de la société France Médias et de ses filiales.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Par cet amendement, nous proposons de reprendre la deuxième partie de la proposition n° 26 de la commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias, proposition qui avait été adoptée à l’unanimité.

Nous avons voté pour l’instauration d’un administrateur indépendant chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein des sociétés de l’audiovisuel public.

Nous préconisions que l’administrateur rende compte chaque année de cette impartialité devant les commissions responsables des affaires culturelles et des médias des deux assemblées. Le présent amendement tend à la mettre en œuvre et à prévoir que l’information soit fournie aux commissions au moment que celles-ci jugeront opportun.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à offrir aux commissions de la culture la possibilité d’auditionner à tout moment l’administrateur du conseil d’administration de France Médias chargé de veiller à l’impartialité de l’information.

Pour garantir la légitimité du service public, l’impartialité de l’information constitue une impérieuse nécessité, de même que la possibilité pour le Parlement d’interroger celui qui aura la responsabilité de la défendre.

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai déjà indiqué, l’impartialité est un sujet très important pour l’audiovisuel public comme privé.

Pour autant, en cohérence avec mes positions précédentes, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par M. Bargeton.

L’amendement n° 15 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 61 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 87 est présenté par Mme de Marco.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 6.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 15.

Il est défendu.

La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 61.

Défendu.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 87.

L’article 4 se présente comme un simple article de coordination, mais il s’inscrit dans la même perspective de constitution d’une holding chapeautant les sociétés audiovisuelles publiques.

Le projet de texte européen établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, dit European Media Freedom Act, présenté par la Commission européenne au mois de septembre dernier, envisage la mise en place de règles et de mécanismes pour un financement adéquat, stable et transparent des médias de service public.

Nous devrions anticiper son entrée en vigueur au lieu de légiférer sur des dispositions susceptibles de se trouver en contradiction avec son contenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6, 15, 61 et 87.

Je mets aux voix l’article 4.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’audiovisuel extérieur est un outil essentiel au rayonnement culturel de la France, en soutien à la francophonie. C’est également un atout puissant pour porter notre parole et diffuser notre vision du monde sur une scène internationale dominée par les médias anglo-saxons.

Malheureusement, ce texte, qui propose principalement la création d’une holding chapeautant les trois sociétés de diffusion publique de l’audiovisuel – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, ainsi que l’INA –, ne ferait qu’affaiblir cet outil, dont je viens de démontrer l’importance.

Comme l’a évoqué mon collègue David Assouline, cette volonté de rassemblement de quatre sociétés dont les missions et publics sont très différents risque d’aboutir à une uniformisation des programmes qui nuirait à leur diversité et ne permettrait plus de répondre aux fortes attentes du public, notamment des communautés francophones et francophiles dans le monde.

Par ailleurs, vous proposez que cette holding ait les mains libres pour répartir les ressources qui lui seront attribuées entre ces sociétés. Le Parlement serait seulement informé de cette répartition alors qu’il contrôle actuellement les dotations. Le groupe France Médias Monde, qui comprend notamment France 24 et RFI et dont le chiffre d’affaires est bien inférieur à celui des autres entités, risque fort d’être mis en minorité à la table des négociations et ainsi de faire les frais des ajustements budgétaires. Nos compatriotes établis hors de France y sont pourtant très attachés.

Les chaînes TV5 Monde et Arte, qui n’entrent pas dans le dispositif – la première, parce que son capital n’est pas intégralement détenu par l’État ; la seconde, parce qu’elle est régie par un traité bilatéral –, risquent, elles aussi, d’être mises à l’écart. Je crains que l’audiovisuel public extérieur ne soit pas la priorité, voire qu’il ne soit le grand perdant de cette proposition de loi.

Pour toutes les raisons évoquées par mon groupe, auxquelles il faut ajouter les lacunes que je viens d’énumérer, je voterai contre ce texte, à un moment où la désinformation et la propagande organisées par certains États nous forcent à avoir une parole qui soit entendue et écoutée à l’étranger.

La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

Je ne veux pas me laisser faire. L’un de mes amendements a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Il s’agissait d’un amendement de repli reprenant l’une des dispositions contenues dans la proposition de loi visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne, déposée par notre groupe. Cette dernière tendait à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin de graver dans ce texte le principe d’une ressource dédiée aux sociétés de l’audiovisuel public, provenant d’un nouveau fonds de contribution progressive à l’audiovisuel public, alimenté par une contribution annuelle, universelle et progressive versée par tous les ménages non dégrevés de cette contribution.

La création d’un fonds dédié à l’audiovisuel public, gravé dans la loi de 1986, serait complétée par le contrôle annuel, par une commission indépendante, du montant et de la répartition des sommes destinées à l’audiovisuel public. Cette commission serait composée de deux sénateurs, deux députés, deux représentants des usagers et présidée par un haut magistrat de la Cour des comptes. Elle aurait la faculté de s’autosaisir.

Cette garantie de contrôle indépendant serait d’autant plus nécessaire que le Gouvernement français, au lieu de moderniser la redevance à l’instar de ce qui a cours chez nos voisins européens, a créé un précédent en revenant sur le caractère pérenne et affecté de la ressource dédiée à l’audiovisuel public, pourtant garante de son indépendance, donc du pluralisme et de la démocratie au sein des médias.

Je tenais à pouvoir le dire.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par M. Bargeton.

L’amendement n° 16 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 89 est présenté par Mme de Marco.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 7.

Cet amendement est défendu.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 16.

Cet amendement tend à supprimer l’un des articles phares concernant la holding : celui qui institue les futures conventions stratégiques pluriannuelles, ainsi que les modalités d’information et de suivi du Parlement, et enfin le dispositif prévoyant le mode de financement du service public de l’audiovisuel. C’est une infime garantie que certains, au sein de notre assemblée, ne semblent même pas vouloir assurer, à en juger par le dépôt d’un amendement de suppression de l’alinéa concerné.

Ces conventions stratégiques pluriannuelles, qui remplaceront les actuels COM, auront une durée maximale de cinq ans et n’auront aucune durée minimale, alors que la durée des COM était de trois ans à cinq ans. Pourquoi ne pas garder une durée minimale, alors que l’on déplore fréquemment l’instabilité des dotations budgétaires – vous y avez même fait référence lors de la discussion générale –, et les avenants qui interviennent en cours de COM ?

En outre, ces conventions pourront devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau président. Il en résultera une instabilité potentiellement préjudiciable.

Contrairement aux actuels COM, les futures conventions n’auront plus à comporter d’engagement en matière de création, d’information, de diversité. La proposition de loi ne leur assigne que des objectifs de gestion et de comptabilité. La vocation informative, éducative, culturelle et de divertissement du secteur public de l’audiovisuel semble donc très accessoire, tout comme son accessibilité à différents publics.

La preuve est donc faite que le projet de la majorité sénatoriale pour l’audiovisuel public est un projet contre celui-ci, le seul objectif étant de resserrer son financement, afin que les marchés profitent aux services audiovisuels privés et au développement de leurs recettes.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 89.

L’article 5 prévoit de remplacer les actuels contrats d’objectifs et de moyens par des conventions stratégiques pluriannuelles établies entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public. Nous y sommes opposés, parce que nous sommes opposés au projet de holding défendu par l’auteur de la proposition de loi.

Nous avions déposé un amendement visant à améliorer le fonctionnement des contrats d’objectifs et de moyens, afin de renforcer l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public et d’améliorer leur visibilité budgétaire. Comme le souligne le rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (Igac) et de l’inspection générale des finances (IGF) de 2022 relatif au financement de l’audiovisuel public sur la période 2011-2022, les engagements financiers des COM ont été sans cesse réécrits. La plupart du temps, les engagements pris par l’État n’ont pas été respectés.

C’est pourquoi il était proposé d’exclure des contrats la possibilité de procéder à des avenants modifiant à la baisse des ressources allouées. Il ne me semble pas que cela constitue une aggravation des charges publiques. La commission des finances en a cependant décidé autrement.

Afin de garantir l’indépendance du pouvoir public, nous proposions de porter la durée des COM à six ans. L’idée était d’améliorer leur visibilité, mais aussi de décorréler le temps de ces contrats des cycles électoraux, en application des recommandations européennes.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans la mesure où ces amendements identiques visent à supprimer un élément important du dispositif, sans surprise, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je le précise, j’ai moi-même souhaité que le prochain COM soit d’une durée de cinq ans, précisément pour enjamber la future période électorale. Il courra donc de 2024 à 2028, à l’issue d’une prolongation d’un an des actuels COM.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure que la création audiovisuelle n’était pas adaptée à l’exportation. Nous n’avons pas encore parlé de l’impact international des productions. Or je trouve tout de même que les productions de France Télévisions rencontrent un véritable succès. Regardez le succès mondial de la série Dix pour cent ; regardez le nombre de pays qui ont décliné l’émission Fort Boyard, ou encore les coproductions récentes : Le Tour du monde en 80 jours, Germinal, Leonardo et la nouvelle série Abysses, qui est coproduite avec l’Allemagne et l’Italie et qui connaît un démarrage très fort. L’animation se vend aussi très bien à l’international. Je me rendrai d’ailleurs jeudi à Annecy pour le festival international du film d’animation. Or France Télévisions est l’un des principaux financeurs de l’animation française. Honnêtement, je trouve votre constat un peu sévère.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7, 16 et 89.

L’amendement n° 31, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

n’excédant pas

par les mots :

de trois à

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement tend à fixer une durée minimale aux futures conventions stratégiques pluriannuelles.

La proposition de loi prévoit seulement la durée maximale, qui restera de cinq ans, comme celle des actuels COM. Les sociétés, pour mener à bien leurs projets, ont besoin de stabilité et ne peuvent pas se voir modifier leurs conventions tous les ans, voire au bout de quelques mois, ce qui serait possible en vertu du dispositif proposé, en l’absence de durée minimale.

Je m’étonne d’ailleurs du non-maintien des actuels COM dans leur périmètre, alors qu’ils sont en cours de renégociation entre le Gouvernement et les sociétés concernées. Quel est l’objectif de cette modification, mis à part celui d’instaurer un cadre moins-disant sur le plan qualitatif ou du point de vue des garanties associées ?

Nous avons assez déploré les nombreux avenants aux COM intervenus ces dernières années, dont le seul objet était de rogner les financements du secteur public audiovisuel, sous couvert d’un plan d’économies de près de 200 millions d’euros en cinq ans. Il n’est donc pas opportun que la loi fragilise encore davantage le dispositif.

L’amendement n° 31 vise donc à fixer une durée minimale légale pour les conventions et à la maintenir à trois ans, comme c’est le cas aujourd’hui pour les COM.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à prévoir que la convention stratégique pluriannuelle ne pourra pas avoir une durée inférieure à trois ans, afin de favoriser la stabilité de la société France Médias et de ses filiales et d’Arte France.

L’objectif de stabilité est très important, et nous pouvons effectivement nous interroger sur l’intérêt d’une convention stratégique pluriannuelle dont la durée serait limitée à deux ans, d’autant plus que la rédaction de l’article 53 prévoit déjà la possibilité de conclure une nouvelle convention après la nomination d’un nouveau président.

Il n’est pas inutile de rappeler par ailleurs que le COM d’Arte France est subordonné au contrat de groupe d’Arte-groupement européen d’intérêt économique (GEIE), dont la durée est habituellement de quatre ans.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai déjà exprimé ma position sur le besoin de visibilité des entreprises, d’où les contrats d’objectifs et de moyens proposés pour cinq ans.

Mais, étant défavorable à la création de la holding, je suis, par cohérence, défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 31.

L’amendement n° 32, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement tend à éviter un facteur d’instabilité supplémentaire au secteur de l’audiovisuel public. Il n’est pas opportun de fragiliser davantage ces sociétés en prévoyant une possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de président.

Cette possibilité pourrait notamment permettre de renégocier à la baisse les financements de la société. Or, nous le savons, l’audiovisuel public a besoin de stabilité pour mener à bien ses projets.

En poussant le raisonnement à l’extrême, l’on pourrait même imaginer que le dispositif puisse inciter à un changement de président, afin de pouvoir modifier une convention, et même rogner les financements de cette société. Il s’agit donc, pour nous, d’une disposition très dangereuse. Nous en demandons la suppression.

Je profite de l’occasion pour regretter une fois de plus l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution prononcée à l’encontre de notre amendement n° 36, jugé non compatible avec les termes de la loi organique relative aux lois de finances. Nous souhaitions en effet l’annexion des conventions aux projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, ce qui les aurait liées au vote de cette programmation, l’État se trouvant alors engagé davantage sur le financement des sociétés de l’audiovisuel public.

Le Parlement ne se prononcera plus sur la répartition de la ressource publique entre les sociétés, et cette répartition ne figurera plus dans les projets annuels de performances budgétaires, qui ne feront apparaître que la dotation globale octroyée à France Médias.

Un tel manque de transparence est inacceptable pour les législateurs que nous sommes, contraire à la règle d’annualité budgétaire, que le Conseil constitutionnel a érigée en principe constitutionnel, et dangereux pour le maintien de l’audiovisuel public dans son périmètre actuel.

Quel est l’avis de la commission ?

Autant il peut être utile de prévoir une durée minimale de trois ans pour la convention stratégique pluriannuelle, autant il n’apparaît pas judicieux de supprimer la possibilité d’adopter une nouvelle convention en cas de changement de président. Le rôle du président est d’élaborer la stratégie de la société, et il ne semble pas opportun d’obliger un nouveau président à mettre en œuvre les priorités de son prédécesseur.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 32.

L’amendement n° 33, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Vous souhaitez que les conventions stratégiques pluriannuelles soient moins-disantes, sur le plan culturel, que les actuels COM, puisqu’elles ne comporteraient aucun engagement en faveur de la création ou de l’information. Nous vous l’avons d’ailleurs déjà fait remarquer.

Nous voulons au contraire que ces conventions soient plus ambitieuses, pour que le service public audiovisuel joue le rôle qui doit être le sien en faveur de la création et du soutien aux industries culturelles. Il doit continuer à être un moteur et à financer des productions et coproductions ambitieuses. Le monde du cinéma comme celui de la production audiovisuelle connaissent leurs besoins en matière de financement et d’exposition de leurs œuvres pour les prochaines années. Il nous semblerait donc pertinent d’associer leurs représentants à la négociation des conventions.

Cet amendement a pour objet de préparer la négociation et la rédaction des conventions stratégiques pluriannuelles dans une plus grande transparence, en vue d’une meilleure adéquation avec les objectifs et la réalité des milieux de l’information et de la création. Une fois n’est pas coutume, cet amendement rejoint les préoccupations exprimées par la commission Bataillon au travers de sa proposition n° 27.

Quel est l’avis de la commission ?

Le remplacement des COM par des conventions stratégiques pluriannuelles vise à simplifier ces documents et à rendre leur préparation plus simple pour les sociétés, l’État et le régulateur. Si des consultations sont bien évidemment souhaitables, le présent amendement ne précise pas qui serait chargé de les organiser, à quel moment et pendant combien de temps. Ce peut être le rôle du Parlement de concourir à ces consultations dans des formes propres au travail parlementaire. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si je me place dans la situation actuelle, des concertations ont lieu depuis plusieurs mois pour préparer les contrats d’objectifs et de moyens. Je vous ai d’ailleurs invités à plusieurs réunions. Plusieurs consultations ont été organisées. De nombreuses auditions ont également eu lieu, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Ce qui est proposé existe donc déjà.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 33.

L’amendement n° 34, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« …°Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;

« …°Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;

« …°Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;

« …°Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;

La parole est à M. David Assouline.

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet. Je suis plus que surpris de l’absence de projet ambitieux dans ce texte pour le secteur audiovisuel public, dont les seuls objectifs seraient à l’avenir budgétaires et comptables. Ce n’est pas sérieux !

Les COM actuels ont sans doute des défauts, mais la loi les encadre de manière à permettre la contribution des sociétés de l’audiovisuel public à l’industrie de programme, au développement d’une information de qualité, au maintien de la culture française, et à l’accessibilité des programmes à tous les publics, dont ceux qui souffrent de handicap.

Notre amendement tend donc à intégrer dans les mentions devant figurer dans les futures conventions stratégiques pluriannuelles celles qui doivent figurer actuellement dans les COM. Nous reprenons simplement, par conséquent, la rédaction actuelle de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, afin de garantir dans ces conventions la vocation informative, éducative, culturelle et de divertissement en direction de tous les publics du secteur public de l’audiovisuel.

En l’état, la proposition de loi aura pour conséquences d’appauvrir l’industrie de programme, de faire reculer la francophonie et d’isoler les publics souffrant de handicap, les références n’étant plus mentionnées dans les conventions, pour laisser la place aux chiffres et à la comptabilité. Un projet de holding de cette sorte n’est franchement pas à visage humain !

Quel est l’avis de la commission ?

Le remplacement des COM par des conventions stratégiques pluriannuelles vise précisément à éviter de multiplier les thèmes abordés, ce qui aurait inévitablement pour conséquence de transformer ces documents en catalogues de bonnes intentions sans véritable portée opérationnelle, comme c’est le cas aujourd’hui.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même si je comprends, sur le fond, que vous souhaitiez réaffirmer ces enjeux, j’observe que les engagements au titre de la diversité et de l’innovation dans la création, ainsi que les montants minimums d’investissement que vous voulez insérer après l’alinéa 4 de l’article 5 figurent déjà dans la loi de 1986. Et les engagements en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap se trouvent dans les cahiers des charges.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 34.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 35 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 62 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin et M. Ouzoulias.

L’amendement n° 68 rectifié bis est présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique et Labbé et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 35.

Cet amendement de repli vise à supprimer une disposition particulièrement dangereuse pour le service public, mais susceptible de se révéler assez fructueuse pour les services audiovisuels privés. Elle a été introduite en commission sur proposition du rapporteur, qui, sous couvert de « mieux distinguer et préserver l’offre de service public », a prévu que la convention stratégique pluriannuelle fixerait les recettes commerciales – publicité et parrainage – des différentes sociétés en fonction du niveau de ressources publiques prévues.

Le budget global des sociétés serait ainsi gelé et plafonné pour plusieurs années dès la rédaction de ces conventions, et ce sans avoir connaissance des aléas pouvant affecter l’économie pendant la durée de la convention.

En vertu de ce dispositif, seules les sociétés privées d’audiovisuel pourraient profiter d’un marché publicitaire soudainement en bonne santé, et non les sociétés publiques, malheureusement tenues par les conventions plafonnant leur budget global et restreignant leurs objectifs commerciaux.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 62.

Cet amendement vise aussi à supprimer le plafonnement en valeur des recettes publicitaires et des parrainages, c’est-à-dire la possibilité pour les conventions stratégiques pluriannuelles de fixer les recettes publicitaires en fonction du niveau de ressources publiques.

Nous sommes évidemment favorables à un audiovisuel public sans publicité. Cela pourrait tout à fait constituer une différence notable avec les acteurs privés. Toutefois, pour cela, il faut financer l’audiovisuel public, trouver d’autres ressources et recettes, ce que ne prévoit absolument pas la présente proposition de loi.

Nous avons déjà eu l’expérience de l’arrêt de la publicité après vingt heures, qui devait être compensé, mais qui ne l’est finalement plus. La proposition de loi, qui prétend vouloir armer l’audiovisuel public face aux plateformes et aux acteurs privés – ces derniers disposent, nous le savons, de moyens considérables –, le désarme finalement, tout en lui demandant de développer de nouvelles offres ; nous avons notamment évoqué le numérique.

Non content de désarmer le secteur public, le texte renforce en outre la concurrence déloyale avec le privé, puisque les plateformes et l’ensemble des acteurs privés bénéficieront des recettes publicitaires qui n’iront plus vers l’audiovisuel public.

Ces dispositions sont très dangereuses pour l’audiovisuel public, qui a besoin de moyens substantiels face à la redoutable concurrence des autres acteurs du secteur.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié bis.

Cet amendement a pour objet de retirer du texte une mesure assez hypocrite qui a été votée en commission.

Lors de la discussion générale, le rapporteur a voulu nous rassurer en disant qu’il ne souhaitait pas réduire les recettes de l’audiovisuel public. Or l’article 5 de la proposition de loi, relatif aux conventions stratégiques pluriannuelles, a été amendé en commission par ses soins. Il a été ajouté une mention selon laquelle les recettes publicitaires et de parrainage devraient être plafonnées par lesdites conventions.

En clair : on vient plafonner, geler le budget de l’audiovisuel public, déjà fortement contraint, alors que nous avons adopté précédemment la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.

Toutefois, comme si cela ne suffisait pas, comme s’il n’était pas suffisant de brider les ressources de l’audiovisuel public, le rapporteur a aussi fait adopter un amendement autorisant les chaînes privées à réaliser jusqu’à trois coupures publicitaires par film diffusé. D’un côté, on limite et on plafonne la publicité sur le service public ; de l’autre, on dérégule et on laisse faire pour le privé. Il y a là un « deux poids, deux mesures » assez révoltant. C’est assez hypocrite quand on regarde le texte dans sa globalité.

Je ne souhaite naturellement pas une extension de la publicité, dans quelque média que ce soit. Mes engagements sur d’autres textes sont constants. En revanche, je souhaite qu’au lieu de corseter les revenus de la télévision publique, notamment ceux qui sont issus de la publicité, on s’interroge d’abord sur la manière de créer des financements suffisants et durables. Supprimer la publicité, oui ! Mille fois oui ! Mais cela ne peut pas se faire avant d’avoir trouvé des financements durables et surtout pas en imposant des règles au service public en laissant le privé prendre la voie strictement inverse.

Quel est l’avis de la commission ?

La fixation d’un plafond de recettes publicitaires et de parrainage paraît indispensable pour mettre un terme à la dérive actuelle, qui voit France Télévisions et Radio France recourir de plus en plus à la publicité et au parrainage, faute d’être capables de rationaliser leurs dépenses et de faire des choix stratégiques. Cette dérive est dangereuse – autant que l’hypocrisie ! – pour la spécificité du service public et fragilise l’ensemble du secteur, notamment les entreprises ne pouvant pas disposer de dotations publiques, qui demeurent considérables.

Il est à noter que le montant du plafond serait fixé dans la convention stratégique pluriannuelle. Ce plafond pourrait, dans un premier temps, consister à geler le montant des recettes publicitaires en attendant le développement d’autres ressources, liées notamment aux revenus générés par les investissements dans la production pour ce qui est de France Télévisions.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Si les recettes publicitaires constituent une ressource d’appoint pour le service public, elles n’en demeurent pas moins indispensables à son équilibre économique et à l’accomplissement de ses missions.

Comme nous avons pu le voir en 2009 au moment de la suppression de la publicité après vingt heures, les recettes perdues à cette occasion par France Télévisions n’ont pas été automatiquement dirigées vers les chaînes privées. Qui a capté le marché de la publicité depuis toutes ces années ? Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, c’est-à-dire les Gafam ! D’ailleurs, ils continuent à le faire.

Le débat porte au fond surtout, pour les chaînes privées comme pour les chaînes publiques, sur la concurrence des Gafam. C’est le vrai sujet.

Plafonner les recettes publicitaires et de parrainage de France Télévisions risquerait de fragiliser la capacité de l’entreprise à maintenir son niveau actuel de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique française et à mener à bien les investissements indispensables pour le renforcement des offres numériques.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

C’est un débat important. L’essentiel à mes yeux est de faire sauter des fausses vérités qui sont assénées au cours de nos discussions.

Le marché de la publicité et du parrainage de France Télévisions représente seulement 1 % du marché total de la publicité en France : 3 % du marché de la publicité télévisuelle, et 0, 4 % du marché de la publicité digitale. C’est donc relativement marginal.

J’en viens à un élément important, d’ordre culturel. Notre rapporteur nous dit en substance que la différenciation du service public avec le secteur privé se joue après vingt heures, en raison de l’absence de publicité. Or cette différenciation existe nettement en dehors de ce créneau : là où l’on compte trois minutes de publicité sur France Télévisions, on compte quarante minutes sur TF1. Ce n’est pas le volume des parrainages recueillis sur France Télévisions qui peut faire de cette société une société « TF1 bis ».

Il faut faire attention à ce qui est en train d’être fait. On a déjà supprimé la publicité sur le service public de l’audiovisuel après vingt heures. Le secteur privé avait réclamé cette suppression, le gouvernement de Nicolas Sarkozy l’avait fait. Finalement, cette disposition n’a pas favorisé le secteur privé, mais internet et les Gafam. Or les compensations prévues à l’époque n’ont pas été au rendez-vous ; la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Toce) est désormais entièrement captée par le Gouvernement, et non plus reversée à France Télévisions à titre de compensation.

On peut continuer à rogner, et à rogner encore. À aucun moment, monsieur Hugonet, vous ne prévoyez de dispositif de compensation parallèlement au plafonnement des recettes publicitaires et des parrainages §Vous dites donc que France Télévisions aura dorénavant moins de recettes. Je ne comprends pas cette position.

Vous savez très bien aussi qu’imposer ainsi un plafonnement des recettes publicitaires à une société employant des personnels pour chercher ces ressources – car c’est un travail – revient en quelque sorte à dire à ces derniers qu’ils ne doivent pas trop se casser la tête à le faire, puisque ces recettes, étant plafonnées, seront rabotées s’ils en font trop. Ce faisant, on démobilise les équipes, qui risquent de ne même plus trouver les ressources acceptées.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Nous avons souvent eu le débat sur la publicité dans cet hémicycle.

Je me souviens encore de la proposition de loi qui a visé, avec succès, à supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Les chaînes concernées y ont opposé une forte résistance – vous pensez bien ! –, mais nous y sommes arrivés. L’état d’esprit est bien de différencier le modèle économique de l’audiovisuel public, dont le financement doit être libéré des contraintes commerciales, et celui de l’audiovisuel privé.

Pour moi, le vrai scandale, c’est la suppression pure et simple de la Toce. Forcément que l’audiovisuel public a eu tendance à multiplier les parrainages et les tentatives de capter un peu de publicité : ce que le législateur avait voté n’a jamais été respecté !

Comme David Assouline, j’ai voté la création de cette taxe, destinée à compenser la suppression de la publicité après vingt heures. Or, à partir de 2009, son montant n’a cessé de diminuer. Elle a fini par disparaître totalement voilà deux ou trois ans. À présent, nous devons déterminer quelles ressources publiques, quelles compensations seront prévues au titre de la loi de finances pour la suppression de la publicité après vingt heures. Ni plus ni moins.

Madame la ministre, quels sont les engagements du Gouvernement au sujet de la Toce ? Certes, vous n’êtes pas responsable de la situation actuelle ; vous n’étiez pas ministre de la culture lorsque ces décisions ont été prises. Mais pourquoi a-t-on supprimé définitivement la Toce ?

Je suis scandalisée qu’une taxe affectée, décidée par le législateur et assortie d’un objectif précis, soit complètement détournée de son objet pour aller remplir le puits sans fond de Bercy. Point barre.

Je ne vous le cache pas, ayant voté sa création en connaissance de cause, alors que l’on supprimait la publicité après vingt heures sur France Télévisions, je ne suis pas très contente de ce qui s’est passé !

Merci !

Nous avons été trahis !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 35, 62 et 68 rectifié bis.

L’amendement n° 37, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative

par les mots :

lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance

La parole est à M. David Assouline.

Il s’agit d’un amendement de repli.

La répartition des ressources publiques entre les sociétés sous tutelle de la holding France Médias doit, comme c’est le cas aujourd’hui, être débattue et votée chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances. De plus, afin d’être sécurisées, les dotations de chaque société doivent être individualisées dans un fascicule dédié de projet annuel de performance (PAP) présenté dans ce cadre.

Je l’ai rappelé en défendant un autre amendement : la règle d’annualité budgétaire a été érigée en principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Elle découle en effet de l’article 47 de la Constitution, qui régit le vote de la loi de finances par le Parlement dans les conditions fixées par la Lolf.

En votant cette proposition de loi, nous allons renier nos pouvoirs dans le seul objectif de faire plaisir à quelques acteurs du paysage audiovisuel privé, au détriment du service public audiovisuel et des téléspectateurs.

Monsieur le rapporteur, vous êtes parlementaire comme moi. Je ne comprends toujours pas pourquoi vous jugez inutile de préserver notre droit de connaître les crédits de chaque société audiovisuelle et de les voter. Pourquoi renoncer à ce gage de transparence ? Pourquoi nous déposséder de ce pouvoir de contrôle ? Je n’ai pas entendu de réponse ; je vous demande avec force de revenir sur ce point.

Nous savons très bien que la holding a peu de chances de voir le jour. Mais, au nom de la logique, je ne comprendrais pas que vous soyez défavorable à mon amendement d’appel.

Quel est l’avis de la commission ?

En votant un tel amendement, on remettrait tout simplement en cause une compétence essentielle de la holding concernant la répartition des moyens en fonction des priorités.

Il est très important que les priorités comme les moyens fassent l’objet d’une programmation dans le cadre de la convention stratégique pluriannuelle et que les dirigeants conservent la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre ces priorités. Cette absence de souplesse est l’une des causes principales des difficultés que connaissent à l’heure actuelle les sociétés de l’audiovisuel public. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’organisation des dotations dans un tel cadre suppose un débat à part entière, que je me garderai bien d’engager.

Toutefois, ce que vient de dire M. le rapporteur montre qu’une telle holding prendra énormément de place et exigera des effectifs pléthoriques. Pour gérer le budget de tout l’audiovisuel public, il faudra bien plus que vingt ou trente personnes.

Au moins ça !

Ce sera une énorme usine à gaz…

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 37.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, E. Blanc, Piednoir et Belin, Mmes Micouleau et Ventalon, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Chatillon, Mme Puissat, M. Levi, Mmes Devésa, Guidez, Belrhiti, Bellurot et Lassarade, MM. Burgoa et B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Longeot, Tabarot et Bouchet, Mmes Dumont et V. Boyer, MM. Sautarel, D. Laurent et Daubresse, Mme Canayer, MM. Houpert et Regnard, Mme Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon et Lefèvre, Mme Raimond-Pavero et M. Bazin, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Cet amendement, proposé par Roger Karoutchi et cosigné par un certain nombre de nos collègues, tend à supprimer la référence au financement des sociétés de l’audiovisuel public.

Quel est l’avis de la commission ?

Le financement de l’audiovisuel public est la principale garantie de son indépendance.

Il est fondamental de défendre cette indépendance, pour autant qu’elle ne serve pas à maintenir des rigidités, défendre des corporatismes et ralentir les évolutions indispensables.

Dans notre esprit, il est essentiel de réformer à la fois le financement, l’organisation et la gouvernance de l’audiovisuel public, afin de mettre un terme à la situation actuelle, qui mobilise des moyens considérables pour des résultats limités. Je pense en particulier à la capacité des entreprises concernées à s’adresser aux jeunes, à faire preuve d’innovation et d’originalité tout en contribuant au rayonnement de la culture française à l’international.

Dès lors, deux scénarios sont envisageables.

Le premier, c’est un regroupement de l’audiovisuel public, dirigé par une personnalité incontestable qui saura définir et mettre en œuvre une stratégie ambitieuse avec des moyens suffisants. Ce scénario pourrait justifier d’allouer un financement pérenne et fiscal à la société holding, pourquoi pas en confortant le mode de financement actuel, qui a fait ses preuves.

Le second, c’est le maintien de la situation actuelle, caractérisée par un éparpillement des sociétés, par des structures trop coûteuses et assez peu efficaces, ainsi que par des mutualisations cosmétiques. Ce scénario pourrait justifier le recours à un financement par dotations budgétaires, afin de limiter le coût de l’audiovisuel public.

Les auteurs de cet amendement anticipent l’échec de notre ambition pour un audiovisuel public moderne, dynamique et rénové. Nous ne pouvons qu’y être défavorables, tant que l’issue de cette proposition de loi n’est pas connue. Il faut se laisser une dernière chance !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement tend à supprimer les caractéristiques du financement de l’audiovisuel public. Ces caractéristiques sont cohérentes avec les grands principes que j’ai réaffirmés.

L’audiovisuel public doit bénéficier d’une ressource prévisible et suffisante pour accomplir les missions qui lui sont confiées. En tout état de cause, le débat relatif au mode de financement pérenne du secteur relèvera du prochain projet de loi de finances.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Je suis tentée de dire : nous y voilà ! La suppression de la redevance n’était qu’un prélude à la rebudgétisation du financement de l’audiovisuel public.

L’été dernier, les élus de notre groupe s’étaient opposés à cette suppression à l’aveugle. Sur l’initiative de nos collègues centristes de la commission des finances, nous avions demandé un délai d’un an, ne serait-ce que pour bénéficier de l’étude demandée à l’Igac.

Je vous rappelle que nous avons dû quémander ce rapport et que nous ne l’avons obtenu qu’à la dernière minute. Nous n’avions pas de recul pour apporter une solution satisfaisante, assurant véritablement la pérennité et l’indépendance de l’audiovisuel public. Il était donc pour le moins important que la proposition de loi déposée par Laurent Lafon affirme la nécessité d’une ressource pérenne, dynamique et lisible. À cet égard, je soutiens absolument l’article 5.

À présent, il faut que cette volonté se concrétise en loi de finances, ce qui suppose de vrais débats sur la ressource publique.

Madame la ministre, lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), l’avenir de l’audiovisuel public a donné lieu à un débat formidable. Les représentants des différents audiovisuels publics européens y ont pris part. Contrairement à ce que vous avez affirmé – pardonnez-moi de le relever –, ils ont déclaré que la première condition de l’indépendance des entreprises de l’audiovisuel public était bien la ressource publique, dont la contribution à l’audiovisuel public. Certes, le mode de nomination a son importance. Mais la question de la ressource est primordiale.

Si, en 2009, la redevance a été rebaptisée contribution à l’audiovisuel public, ce n’est pas par hasard : ce n’est pas une taxe comme une autre. Par ce biais, les citoyens participent au financement d’un service dont ils bénéficient. On pense évidemment aux programmes du service public, mais la contribution finance aussi des orchestres.

Une telle ressource présente donc une dimension citoyenne, dont nous aurions intérêt à débattre dans la perspective du projet de loi de finances.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, je ne souhaitais pas que cette proposition de loi traite des questions financières – à mon sens, une phrase générique suffisait –, mais nous y venons très vite. De nombreux amendements ont été déposés sur le sujet : seulement celui que nous examinons actuellement, mais aussi tous ceux qui concernent les ressources publicitaires. J’en remercie d’ailleurs les auteurs : grâce à eux, le débat peut avoir lieu.

Catherine Morin-Desailly le rappelait à l’instant : l’année dernière, la suppression de la redevance audiovisuelle n’a pas été assortie de solutions de remplacement suffisamment travaillées, si bien que nous revenons pour ainsi dire au point de départ. Nous devons de nouveau réfléchir au financement de l’audiovisuel.

Certains croient, pensent ou espèrent que l’attribution d’une fraction de TVA par une modification de la Lolf est acquise de manière pérenne. Manifestement, ce n’est pas le cas. Un certain nombre de membres de la majorité sénatoriale ont cosigné le présent amendement, ce qui prouve que ce système ne fait pas l’unanimité et que la budgétisation est un scénario envisageable. Personnellement, je n’y suis pas favorable, mais il ne faut pas minimiser ce débat, que M. le rapporteur a fort bien résumé.

Madame la ministre, je me tourne aussi vers vous. J’imagine que ce débat, opposant schématiquement les tenants d’une ressource budgétaire et les partisans d’une ressource fiscale autonome, se prolonge, au Gouvernement, entre Bercy et votre ministère.

On voit bien que, finalement, tout est lié. §Le lien est même très étroit entre, d’une part, le débat relatif aux ressources publicitaires et, de l’autre, la question de la budgétisation. On peut très bien estimer que les partisans de la budgétisation tiendront aussi à ce que l’audiovisuel public augmente ses ressources propres, en particulier ses recettes publicitaires.

Le chantier qui s’ouvre maintenant promet d’être complexe. Il nécessitera un accord au Sénat comme à l’Assemblée nationale et – je me dois de vous le rappeler – il exigera une vision commune, non seulement sur les ressources, mais aussi sur l’organisation et la gouvernance.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je vois que l’on tente de négocier le futur mode de financement contre l’acceptation de la holding : ce sont des discussions de marchands de tapis…

Sur la redevance, je suis presque en tout point d’accord avec Catherine Morin-Desailly.

Madame la ministre, vous sous-estimez le fait que le mode de financement est directement lié à l’indépendance de l’audiovisuel public.

Jack Ralite n’est plus parmi nous, mais j’aurais aimé que vous entendiez son plaidoyer sur le sujet. Il vous aurait rappelé que, lors de sa création, la redevance a été conçue et vécue comme un actionnariat populaire, comme une participation directe.

Ce lien direct était très important. Or, depuis que je suis sénateur et que je suis ces affaires, Bercy s’acharne à le détruire. Pourquoi ? Parce que Bercy n’aime pas que des ressources publiques lui échappent. Il ne veut pas être obligé d’affecter tels crédits à tel endroit. Au contraire, il entend disposer chaque année d’un pouvoir de négociation, notamment pour des raisons d’équilibre budgétaire ; il ne s’agit pas forcément d’exercer une pression politique. C’est insupportable !

C’est ce lien direct qui a assuré l’indépendance de l’audiovisuel public. Tous les personnels de l’audiovisuel public le savent, comme tous les acteurs de la création, qui se sont d’ailleurs mobilisés pour le défendre.

Or – je le répète – vous avez sous-estimé l’importance du mode de financement. Le système que vous proposez repose sur une fraction de TVA. Il sera caduc au 1er janvier 2025, et vous le savez. À présent, M. Karoutchi vous présente la mesure sur laquelle nous vous avions avertie.

Vous ouvrez la voie à la budgétisation, qui est la pire des formules.

Bien sûr !

Avec un tel financement, le budget est renégocié chaque année, et c’est Bercy qui donne le « la ». À l’évidence, ce n’est pas la solution. Il faudra revenir sur la question de la redevance…

Il faut conclure, monsieur Assouline.

… en regardant ce qui se passe en Europe !

La parole est à Mme la ministre.

Justement, regardons ce qui se passe en Europe.

Madame Morin-Desailly, monsieur Assouline, l’Espagne, le Danemark ou encore la Belgique n’ont pas de taxe affectée : leur audiovisuel public est pourtant bien indépendant.

Le mode de financement est évidemment important pour garantir de la visibilité et de la pérennité, mais il ne suffit pas à garantir l’indépendance. On le sait très bien. Sinon, quid des pays qui ont budgétisé cette ressource ?

Je me réfère à la décision du Conseil constitutionnel du 12 août 2022, qui a validé le dispositif de financement destiné à remplacer la redevance. Il l’a simplement assorti d’une réserve d’interprétation ayant pour effet de mettre à la charge du législateur l’obligation de fixer le montant de ces recettes, afin que les sociétés et l’établissement de l’audiovisuel public soient à même d’exercer les missions de service public qui leur sont confiées.

Le Conseil constitutionnel a donc émis une exigence relative au niveau de financement et non à ses modalités. C’est assez clair… §Nous devrons avoir tous ces éléments en tête quand ce débat reprendra.

Je retire l’amendement n° 1 rectifié, monsieur le président !

L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 39, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 28, première phrase

Après le mot :

locaux

insérer les mots :

et des retransmissions de manifestations et compétitions sportives

La parole est à M. David Assouline.

Mes chers collègues, avec cet amendement, je reviens sur une question que j’aborde souvent.

Chacun souhaite que le service public continue à diffuser du sport. Chacun veut qu’il garde les grands événements qu’il retransmet aujourd’hui et qui, disons-le, permettent de rassembler le peuple : le Tour de France, Roland-Garros et le Tournoi des six nations. La rediffusion de Roland-Garros est d’ores et déjà rognée…

Certains disent que France Télévisions est libre d’acheter des manifestations : c’est une hypocrisie totale ! Le service public n’a même pas les moyens d’acquérir les droits de diffusion de la Coupe du monde de football féminin, qui ne trouve pas preneur aujourd’hui ; nous verrons bien ce qu’il en sera in fine. Ces droits sont bien moins élevés que ceux d’un événement comme la Ligue des champions, mais c’est déjà trop. Certains font monter les prix dans des proportions incroyables, et personne ici ne veut que de l’argent public entre dans leurs caisses.

Si le groupe France Télévisions est évincé d’emblée, c’est parce que le seul moyen d’acquérir ces droits est d’avoir de la publicité lors de la diffusion de ces événements. Pas un média ne peut se permettre d’en acheter la diffusion s’il n’a pas la publicité pour payer. Or le service public n’a plus de publicité après vingt heures.

En revanche – c’est à ce titre que je pointe l’hypocrisie –, si le service public avait les moyens d’acheter, il y aurait de la publicité partout, sur les maillots et tout autour du stade. Les recettes reviendraient aux organisateurs et non à France Télévisions.

Cette publicité serait autorisée, mais, à la mi-temps, il serait interdit de diffuser un spot publicitaire dont les recettes iraient à France Télévisions. Il s’agit donc non pas d’empêcher la publicité, mais de priver le service public d’une telle possibilité.

Voilà pourquoi je reprends ici une mesure que j’ai proposée dans le rapport que le Gouvernement m’avait commandé sur le sport à la télévision. Après vingt heures, …

C’est fini !

… France Télévisions doit pouvoir diffuser des spots publicitaires lorsqu’il retransmet des manifestations sportives en direct ; je dis bien en direct.

L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La retransmission en direct d’événements sportifs sur les services nationaux de télévision de France Télévisions entre vingt heures et six heures n’est pas concernée par les dispositions du précédent alinéa.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

Je dénonce à mon tour l’hypocrisie à laquelle M. Assouline a fait référence. Entre vingt heures et six heures, la diffusion d’événements sportifs sur le service public peut donner lieu à toutes sortes de publicités, que ce soit sur les maillots ou dans l’environnement du stade, mais les chaînes publiques ne peuvent pas diffuser de publicité pour payer ces retransmissions.

J’estime, à l’instar de M. Assouline, qu’il faut prévoir une dérogation : la publicité entre vingt heures et six heures du matin devrait être autorisée, uniquement pour les événements donnant déjà lieu à de tels affichages publicitaires, qui sont impossibles à empêcher. Ce faisant, l’on mettra fin à une attitude hypocrite et l’on donnera à l’audiovisuel public les moyens de proposer ce type d’événements.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n° 39 de M. Assouline, je relève que France Télévisions dispose de moyens importants pour conserver des droits de diffusion sportive sur ses chaînes.

Ah bon ?

Par exemple, le budget alloué à sa grille de programmes est le double de celui dont dispose TF1.

Quoi ?

Le groupe public a insisté pour obtenir l’exclusivité de la diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques, pour plus de 130 millions d’euros, alors que les chaînes privées étaient volontaires pour partager les coûts et les diffusions.

Le rétablissement de la publicité en soirée dans les émissions sportives permettrait à France Télévisions de récupérer une quinzaine de millions d’euros par an. Cette somme peut être comparée aux 80 millions d’euros gaspillés en pure perte dans Salto… France Télévisions a davantage besoin d’une stratégie cohérente que de crédits supplémentaires.

L’amendement n° 78 rectifié de M. Fialaire tend, lui aussi, à rendre possible la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions lors des retransmissions sportives.

Le groupe public a évalué à une quinzaine de millions d’euros les ressources que cette disposition pourrait lui offrir. Ses recettes publicitaires actuelles atteignent, quant à elles, 380 millions d’euros et sa dotation publique s’élève à 2, 8 milliards d’euros par an. Une telle mesure est donc anecdotique : elle ne permettrait pas de financer l’acquisition de droits sportifs importants. En revanche, elle enverrait un signal négatif et, en aggravant la dépendance du service public à la publicité, risquerait d’affaiblir sa spécificité.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette fois, je suis totalement en accord avec M. le rapporteur.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Très bien !

À mon sens, la situation actuelle traduit un bon équilibre. La modération de la présence de la publicité sur les chaînes du service public est un élément de différenciation qui a toute son importance pour les Français : il convient de le préserver.

En outre, ce n’est pas le moment de déstabiliser les équilibres du marché publicitaire, dont on connaît les mouvements de contraction pour les chaînes privées.

Avis défavorable.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Jusqu’à présent, Mme la ministre n’argumentait pas trop, puisqu’elle est contre tout. Mais, dès lors qu’elle argumente, je me dois de lui répondre.

Nous disposons d’un cas concret : la Coupe du monde du football féminin.

Justement !

Ce n’est pas rien ! Non seulement l’équipe de France prend part à la compétition, mais chacun s’accorde à dire qu’il faut promouvoir le sport féminin.

L’offre est ainsi formulée que cet événement ne sera peut-être pas diffusé – je ne l’espère pas ! –, aucune chaîne en clair ne s’étant portée candidate. France Télévisions pourrait être sur les rangs : il y va de l’intérêt général. Non seulement ses missions spécifiques d’intérêt public commandent de favoriser le sport féminin, mais – j’y insiste – c’est une compétition tout à fait importante.

Si la publicité était autorisée après vingt heures, même pour de faibles volumes, le groupe France Télévisions aurait pu se porter acquéreur tout de suite et il n’y aurait pas de sujet.

Madame la ministre, peut-être en savez-vous plus long que moi sur cette question ; cela devient une affaire publique. Il semblerait qu’une offre conjointe se profile entre M6 et France Télévisions : du moins, c’est ce que j’ai lu. Est-ce vrai ou non ? En tout cas, à ce jour, alors même que l’équipe de France féminine est en préparation pour cette compétition qui se profile, aucune retransmission n’est prévue, parce que la diffusion coûte trop cher. C’est un scandale !

Le service public aurait pu candidater, même s’il ne disposait que d’une seule fenêtre publicitaire après vingt heures.

Voilà une réponse concrète aux propos un peu trop généraux que vous avez formulés, madame la ministre.

Je mets aux voix l’amendement n° 39.

Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.

L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 28, première et dernière phrases

Supprimer les mots :

autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique

La parole est à M. Bernard Fialaire.

En présentant l’amendement précédent, j’ai défendu la publicité entre vingt heures et six heures lors de la diffusion d’événements sportifs donnant lieu à une publicité indirecte sur les maillots comme aux abords des stades.

Avec cet amendement, j’appelle l’attention sur la multiplication des parrainages, des messages d’intérêt général et des publicités génériques entre vingt heures et six heures, sur les antennes nationales, d’outre-mer et les plateformes de France Télévisions. Une telle prolifération conduit à une situation regrettable : le téléspectateur a l’impression que l’interdiction de la publicité sur le service public télévisuel sur ce créneau horaire est largement contournée, ce qui nuit à la spécificité du service public de l’audiovisuel.

Dès lors, cet amendement vise à interdire toute présence des annonceurs entre vingt heures et six heures sur les antennes nationales, d’outre-mer et plateformes de France Télévisions, exception faite, bien sûr, des campagnes d’intérêt général.

Cette mesure serait étendue à la publicité numérique et aux parrainages excessifs. Elle permettrait de réaffirmer l’objectif de diminution progressive de la publicité, sous toutes ses formes, sur les antennes télévisées du service public. Elle conforterait la logique de service public, qui se doit d’échapper aux logiques commerciales. Elle permettrait également d’anticiper la migration progressive des principaux annonceurs vers les supports numériques.

L’audiovisuel public renouerait ainsi avec l’esprit de la loi du 5 mars 2009. Non seulement les programmes de soirée commenceraient plus tôt, mais ils bénéficieraient d’une totale liberté éditoriale.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer le parrainage en soirée sur les chaînes nationales de France Télévisions.

Une telle disposition figurait dans le rapport adopté l’année dernière par la mission conjointe de contrôle de la commission de la culture et de la commission des finances sur le financement de l’audiovisuel public. Nous y sommes donc favorables sur le principe.

En revanche, mon cher collègue, il nous semble préférable d’évoquer globalement les moyens de l’audiovisuel public, qui doivent être définis en fonction des missions.

En interdisant le parrainage sans prévoir de compensations, on mettrait le groupe public en difficulté. Selon nous, mieux vaut instaurer un plafonnement des recettes de publicité et de parrainage dans la convention stratégique pluriannuelle, qui pourra commencer par stabiliser le montant de ces recettes avant d’engager leur baisse, à mesure que d’autres recettes pourront être dégagées.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ne remettons pas en cause les équilibres actuels : si les parrainages donnent lieu à des contournements, c’est à l’Arcom de le vérifier. À ce jour, le statu quo nous convient.

Monsieur Assouline, je reviens un instant sur la Coupe du monde féminine de football, que vous avez évoquée. Je vous rappelle que cette compétition aura lieu en Australie et que, compte tenu du décalage horaire, les matchs seront diffusés le matin. La publicité après vingt heures ne nous aidera donc pas beaucoup dans ce cas précis.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

Par mon précédent amendement, j’ai proposé une compensation de ces pertes de recettes, mais ni la commission ni le Gouvernement n’en ont voulu. Voilà où nous nous retrouvons…

Je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 76 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

L’amendement n° 97, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 53-… ainsi rédigé :

« Art. 53 -…. – Dans chaque société ou établissement mentionnés à l’article 53 de la présente loi, un conseil des auditeurs est consulté pour contrôler l’application des contrats d’objectifs et de moyens, et notamment le respect des missions de service public qui leur sont dévolues. Lorsqu’il constate un manquement, le conseil des auditeurs saisit l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

« Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.

« Un décret précise la composition du conseil des auditeurs et les modalités de saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

L’objet de cet amendement est d’instituer un conseil des auditeurs, afin de renforcer les liens avec les sociétés audiovisuelles publiques.

Nous souhaitons instaurer un peu de démocratie participative dans la gouvernance de celles-ci, sur le modèle de ce qui se fait au sein de la BBC.

Le rôle de ce conseil des auditeurs serait de participer au contrôle de l’application des contrats d’objectifs et de moyens, ou, le cas échéant, des conventions stratégiques pluriannuelles, et de la bonne exécution des missions de service public. À cet effet, le conseil aurait le pouvoir de saisir l’Arcom en cas de constat d’un manquement.

Sa composition devra être représentative des auditeurs des chaînes concernées.

Quel est l’avis de la commission ?

Il existe déjà des groupes et des associations qui rassemblent des auditeurs. Par ailleurs, la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite loi Bloche, a créé au sein de chaque chaîne des comités indépendants qui peuvent être saisis. Il n’apparaît donc pas utile de créer une nouvelle structure dont la valeur ajoutée ne serait pas évidente. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Je suis totalement d’accord avec les arguments de M. le rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 97.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par M. Bargeton.

L’amendement n° 17 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 90 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 8.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 17.

Il est également défendu.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 90.

Toujours dans une logique d’opposition à la création d’une holding, nous proposons de supprimer cet article de coordination, afin qu’il n’en reste plus rien.

Rien ne justifie cette réforme de l’audiovisuel public. Radio France a enregistré de très bonnes audiences en 2022 et reste le premier groupe radio français, à 30, 3 % de part d’audience, notamment grâce à France Inter, qui est, à un niveau inédit de 12, 6 % de part d’audience, la radio la plus écoutée.

France Télévisions est également en bonne forme, avec une audience cumulée de 29, 4 %. France 2 talonne TF1, suivie de France 3.

Dans ces conditions satisfaisantes, entreprendre une réforme de rapprochement risque de fragiliser la dynamique qui s’est installée et qui, pour l’instant, réussit au service audiovisuel public. C’est pourquoi nous nous y opposons.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme il s’agit d’amendements de suppression, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8, 17 et 90.

Je mets aux voix l’article 6.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 9 est présenté par M. Bargeton.

L’amendement n° 18 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 63 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 91 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et MM. Salmon et J.P. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 9.

Cet article transforme l’INA en société anonyme. Cela peut paraître simple et anodin, mais, comme nous le voyons depuis l’examen de l’article 5, la création d’une holding a des conséquences.

En l’occurrence, transformer un établissement public en société anonyme implique le travail de très nombreux juristes et des transformations importantes, notamment en matière de budget. En pratique, la constitution d’une holding se traduira par une consommation de temps et d’énergie, au moment où les contrats d’objectifs et de moyens devront être reconduits.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 18.

Madame la ministre, vous avez raison sur les horaires de diffusion de la Coupe du monde féminine de football. J’avais pris cet exemple comme un cas d’école, mais je peux vous en donner un autre, peut-être plus pertinent : Roland-Garros.

Les matchs nocturnes sont désormais captés par Amazon, qui, seul, peut diffuser la nuit. Or ces événements nocturnes vont se multiplier, car leur diffusion rencontre du succès, la couverture médiatique ayant attiré un nouveau public. Ainsi, ce bastion, en matière de sports, du service public est menacé ; vous le savez très bien.

J’espère tout de même qu’une chaîne en clair, et de préférence une chaîne publique, diffusera la Coupe du monde de football féminin. C’est une question qui est devenue politique.

L’amendement n° 18 vise à s’opposer à la création de la holding avec l’intégration en son sein de l’INA. Quelle est la logique ? L’INA, contrairement aux trois autres entités concernées, est non pas un diffuseur, mais un établissement chargé de l’archivage des émissions, de leur numérisation et de leur commercialisation.

L’Institut joue également un grand rôle de formation, en remplissant des missions particulières, comme la mise sur pied de la classe alpha.

Quelles synergies escomptez-vous en regroupant cet établissement public industriel et commercial (Épic) et des radios, dont les principales activités sont de produire et de diffuser de l’information et de la fiction ? Je ne vois pas la logique.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 63.

Nous nous opposons nous aussi à la transformation de l’INA, qui est actuellement un Épic, en société anonyme, non seulement car cela va mobiliser des tas de juristes pendant plusieurs années, mais surtout car les Épic ont été imaginés, comme leur nom l’indique, pour remplir des activités publiques de nature commerciale et industrielle qui ne pourraient pas être assumées par une entreprise privée soumise à la concurrence.

C’est précisément ce qui définit l’INA. Celui-ci n’est rien de moins que l’entité chargée de protéger, d’archiver et de valoriser toutes les productions audiovisuelles françaises depuis près de cinquante ans.

Pardonnez-moi de revenir à des considérations financières, mais si nous transformons l’INA en société anonyme, à la moindre difficulté financière, un acteur privé aux intérêts potentiellement éloignés des visées historiques et patrimoniales de l’établissement peut entrer au capital.

Enfin, les chantiers dans lesquels s’engage l’INA réfutent les caricatures qui sont parfois faites des entreprises de l’audiovisuel public : une offre de data média a été créée au service des chercheurs, et l’offre de streaming se développe et est de plus en plus appréciée. Il nous semble donc que l’INA doit garder son caractère d’Épic, qui protège son activité particulière et exceptionnelle.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 91.

Difficile de comprendre un tel changement de régime juridique de l’INA… À mon sens, il s’agit certainement d’une tentative de rationalisation budgétaire.

Depuis sa création, en 1974, l’INA remplit des missions particulières au sein de l’audiovisuel public : conservation des archives, recherche et création audiovisuelles, formation professionnelle. Il assure également le dépôt légal de la télévision et de la radio depuis 1992.

Au début des années 2000, la numérisation des archives est devenue un outil pour développer une nouvelle stratégie commerciale de valorisation des contenus. L’INA a ainsi pu, par exemple, contracter un accord avec YouTube en 2011 et bénéficier de recettes publicitaires, jusqu’à la création d’une plateforme de streaming spécifique, madelen.

L’article 7 de cette proposition de loi vise à faire évoluer le statut juridique de l’INA en société anonyme, afin de l’intégrer à la holding. Dans un plus grand ensemble, il est à craindre que les programmes développés par l’Institut ne soient fragilisés, de même que sa plateforme.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le sujet des missions de formation de l’INA, certains propos confinent à la caricature !

Tout d’abord, mes chers collègues, nous répondons à une demande expresse de l’INA, répétée lors des auditions. Actuellement, l’établissement est soumis aux règles des marchés publics. Or c’est une véritable usine à gaz !

L’INA demande à intégrer la holding, …

Si elle est créée !

… ce qui permettra enfin une véritable coordination, car, en l’état, l’ensemble des formations du service public audiovisuel ne sont pas à l’INA. Nous sommes loin du taux plein !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Étant défavorable à la création de la holding, je suis favorable à ces amendements de suppression.

J’en profite pour rendre hommage au travail formidable de l’INA, qui, sans réorganisation, sans meccano institutionnel, a déjà avancé sur de nombreuses coopérations, notamment avec France Télévisions, pour la création de la plateforme Lumni Enseignement et avec Radio France sur le développement de France Info.

L’Institut s’est également emparé de la question de la formation en créant les classes alpha, dont j’ai pu rencontrer les jeunes en formation. Les avancées en la matière sont considérables.

Le développement de l’INA est donc une priorité que nous devons maintenir.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 9, 18, 63 et 91.

Je mets aux voix l’article 7.

Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de poursuivre l’examen des articles de cette proposition de loi jusqu’à minuit et demi.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 10 est présenté par M. Bargeton.

L’amendement n° 19 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 64 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 92 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 10.

L’article 8 transforme les quatre sociétés de l’audiovisuel public en filiales. C’est la suite logique des articles que nous venons d’examiner.

C’est pourquoi, dans le même esprit que précédemment, je défends un amendement de suppression.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 19.

Je vais tenter de décrire le processus qu’enclencherait l’application de cette loi, pour monter à quel point il s’agirait d’une usine à gaz.

La holding serait effectivement créée le 1er janvier 2024, alors que l’audiovisuel public sera toujours provisoirement financé par une portion de TVA.

Le 1er février 2024 seraient désignés les représentants des salariés et deux personnalités indépendantes.

À la mi-février 2024 seraient approuvés par décret et mis en conformité les statuts des sociétés concernées.

Le 1er mars 2024 au plus tard seraient désignés les membres du conseil d’administration de France Médias, dont des parlementaires et des représentants de l’État.

Jusqu’au 1er janvier 2025, les présidents des quatre sociétés actuelles resteraient directeurs généraux de manière transitoire, ce qui les empêcherait a priori de devenir président de la holding.

Le 1er janvier 2025 entrerait en vigueur le dispositif d’information du Parlement sur la part de ressources publiques affectées à France Médias et sa répartition entre les sociétés et pour elle-même.

Franchement, je ne sais pas comment fonctionnerait une structure qui commencerait sur de telles bases : l’expression « usine à gaz » est trop faible pour le décrire. Ce calendrier de déploiement plus que complexe nous conforte dans notre volonté d’éviter la création de la holding.

La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 64.

Dans la création de cette holding, je vois une mesure à la fois inutile et dangereuse en matière d’indépendance et de diversité des programmes.

De plus, je souligne le risque que ce texte fait peser sur les salariés de la filière de l’audiovisuel public : la situation des éditeurs contribuant aux matinales filmées de France Bleu et France 3, en grève depuis une quinzaine de jours, illustre les conséquences concrètes pour les salariés de la recherche perpétuelle d’économies.

En effet, pour lancer ces matinales filmées et mettre en images les journaux radio, il a fallu recourir à des éditeurs visuels. Au lieu d’embaucher ces journalistes, Radio France et France Télévisions ont choisi de sous-traiter ce travail et de le confier à une entreprise de production privée, Eden Press.

Ces trente et un éditeurs sont employés en contrats à durée déterminée d’usage (CDDU). Ils n’ont ni prime de précarité, ni congés payés, ni prime de matinale et sont sous-payés. Par-dessus le marché, Eden Press vient de signifier à celles et ceux d’entre eux qui ont cumulé trois ans de travail que leur contrat ne sera pas renouvelé à la rentrée prochaine.

Sachant que l’une des motivations de la création de cette holding est de réaliser des économies, il y a fort à craindre que celle-ci ne conduise à de nouvelles suppressions de postes.

Plus largement, cette holding ouvrirait, à terme, la possibilité d’une fusion, et avec elle une harmonisation des conventions collectives des salariés des différentes sociétés de l’audiovisuel public. De nombreuses personnes sont concernées : les effectifs moyens de France Télévisions sont de 9 000, auxquels s’ajoutent ceux de Radio France et de l’INA.

Les bonnes conditions d’exercice du travail des journalistes sont le corollaire de leur indépendance et je crains qu’à terme la création de cette holding ne les précarise. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer les articles portant création de cette holding.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 92.

L’article 8 prévoit les conditions de mise en œuvre de la holding France Médias. Par cohérence, nous proposons de le supprimer.

Ces dernières années, nous constatons un renforcement de la guerre de l’information et l’adoption de stratégies médiatiques par de nombreux États cherchant à étendre leur zone d’influence. Je pense notamment à la Russie, à la Chine, mais aussi à l’Arabie Saoudite.

Nos chaînes publiques ne déméritent pas, comme le montrent les performances numériques de France 24, dont la chaîne YouTube a tout de même atteint 5, 7 millions d’abonnés et de RFI, qui rassemble, tous réseaux confondus, 2 millions d’abonnés.

Une recherche de coopération et de synergies est donc déjà à l’œuvre dans l’audiovisuel public et doit se poursuivre avant qu’un nouveau changement de structure soit envisagé. De plus, les chiffres que j’ai cités montrent que les acteurs publics ont su se saisir des outils numériques pour se réinventer. Une verticalité excessive pourrait nuire à cette dynamique.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme il s’agit d’amendements de suppression, la commission y est, par cohérence, défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par cohérence, l’avis du Gouvernement est favorable.

J’en profite pour vous rappeler comment France Télévisions est devenue France Télévisions : la loi portant création de la holding a été promulguée au mois d’août 2000 ; celle faisant de France Télévisions une entreprise unique a été adoptée en 2009 – il a fallu neuf ans pour y parvenir ; les rédactions de France 2 et France 3 ont fusionné en 2018 – dix-huit ans après la création de la holding.

J’ai relu le rapport publié en 2016 par la Cour des comptes, qui déplorait « l’absence de synergies ou d’économies ». Cela signifie donc, en outre, que l’hypothèse selon laquelle des économies seraient réalisées n’est pas avérée.

Souvenons-nous du passé : je ne vois pas pourquoi, aujourd’hui, cela irait plus vite et serait plus simple.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10, 19, 64 et 92.

L’amendement n° 101, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

au Président de la République

par les mots :

à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 3 concernant les modalités de désignation du président de France Médias par l’Arcom.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par cohérence avec ce que j’ai indiqué précédemment, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je réaffirme mon attachement aux modalités actuelles de désignation par l’Arcom.

Je mets aux voix l’amendement n° 101.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 11 est présenté par M. Bargeton.

L’amendement n° 20 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 65 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 93 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour défendre l’amendement n° 11.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 20.

L’article 9 supprime l’applicabilité des dispositions de la holding et de la loi du 30 septembre 1986, modifiée, dans certains territoires et pays d’outre-mer. Nous en proposons la suppression.

La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 65.

Cet amendement est défendu.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 93.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 11, 20, 65 et 93.

Je mets aux voix l’article 9.

Chapitre II

Préservation de notre souveraineté audiovisuelle

L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par Mmes Bourrat et Drexler, M. Cambon, Mme Gruny, M. Burgoa, Mmes Lassarade, Lopez, Imbert et Micouleau, MM. Genet, Gremillet, Bascher et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, M. Panunzi, Mmes Demas, de Cidrac et Estrosi Sassone, M. Pellevat et Mmes Garnier et Ventalon, est ainsi libellé :

Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sens de cette définition, sont ainsi considérés comme distributeurs de services, les fabricants d’équipements terminaux au sens du 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques permettant la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ainsi que l’accès à des services de communication au public en ligne, mis sur le marché à des fins de vente ou de location. »

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Cet amendement de ma collègue Toine Bourrat vise à clarifier les conditions de mise à disposition et de distribution des services de télévision.

Les fabricants de terminaux radioélectriques connectés directement à internet en vue de fournir une offre de services de communication audiovisuelle exercent dorénavant une activité de distributeur de services. Ils établissent des relations contractuelles avec des éditeurs et des distributeurs en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle.

De plus, ils proposent désormais un univers de prescription et une éditorialisation des contenus, alors que leur activité initiale pouvait être assimilée à celle de magasins d’application.

L’offre des téléviseurs connectés est donc devenue identique à celles des autres distributeurs de services. Par conséquent, ils doivent être assujettis aux mêmes obligations.

Ainsi, cet amendement de clarification vise à s’assurer que ces acteurs sont bien reconnus comme des distributeurs de services au sens de la loi du 30 septembre 1986.

Face aux évolutions du secteur audiovisuel, cette modification corrige une asymétrie réglementaire en alignant les obligations entre toutes les formes de distribution télévisuelle, dans l’intérêt du public et des créateurs français.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à considérer les fabricants de téléviseurs connectés comme des distributeurs, ce qui est le cas, puisqu’ils organisent l’accès aux services des éditeurs de programmes et des plateformes, indépendamment des box et du signal diffusé par la TNT. Cette qualification permettra de leur imposer des règles similaires à celles qui s’imposent déjà aux autres distributeurs : fournisseurs d’accès à internet (FAI), Canal+, etc.

Cette disposition est donc au cœur des objectifs poursuivis par les auteurs de la proposition de loi, qui souhaitent réduire les asymétries pénalisant les chaînes.

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise, me semble-t-il, à qualifier les constructeurs de téléviseurs connectés de distributeurs de services de télévision. Or c’est déjà possible.

En effet, l’article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 permet déjà à l’Arcom de considérer comme distributeurs de services les constructeurs de téléviseurs qui nouent des relations contractuelles avec des éditeurs en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle.

L’asymétrie réglementaire que vous pointez ne me semble pas exister. Cet amendement, que vous présentez comme une clarification, pourrait, au fond, introduire un doute, car il ne rappelle pas que, pour être distributeur, il faut établir des relations contractuelles avec un éditeur.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Je retire l’amendement n° 81 rectifié bis, monsieur le président.

L’amendement n° 81 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 41, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend des manifestations et compétitions de sports collectifs mais aussi de disciplines individuelles remportant une forte adhésion auprès du public. »

La parole est à M. David Assouline.

Comme vous le savez, j’avais été missionné par le Gouvernement en 2016 pour revoir la liste des événements sportifs d’importance majeure devant être diffusés en clair.

Cette liste procède d’un décret, dont le dernier datait de 2004. J’ai donc travaillé pour parvenir à une proposition.

Première question, madame la ministre : va-t-on voir le bout de cette révision ? Plusieurs ministres des sports et de la culture se sont succédé depuis que j’ai rendu mon avis. Pouvez-vous me dire où cela en est ?

J’ai entendu dire qu’il y avait déjà trop d’événements. Or je n’en voyais pas de féminins. Je me suis donc demandé comment résorber cette inégalité sans ajouter de nouveaux événements féminins.

La principale innovation que comporte ma proposition est donc que tous les événements puissent s’entendre de façon équilibrée, c’est-à-dire qu’à chaque compétition masculine corresponde une compétition féminine équivalente. Il s’agirait d’une avancée très importante dans la promotion du sport féminin et sa reconnaissance.

Madame la ministre, pouvez-vous me dire où en est le projet de décret ? Cette mesure a-t-elle été retenue ?

Cet amendement fait état de ma volonté d’intégrer à cette liste quelques sports individuels populaires qui n’étaient pas mis à l’honneur, comme le Vendée Globe, la Coupe de l’America ou les championnats du monde de judo.

Les sports individuels connaissent une baisse du nombre de licenciés. Il n’y a pas de raison qu’ils soient moins considérés que les sports collectifs dans les disciplines d’importance majeure.

Mon amendement suivant portera sur l’équilibre entre le sport masculin et le sport féminin.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette disposition avait déjà été adoptée au Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ; il s’agissait de l’article 9 bis. Le débat avait alors permis de clarifier la situation sur le plan juridique : la définition de la liste des événements d’importance majeure ne relève pas du domaine de la loi, d’autant moins que cette liste doit être notifiée à la Commission européenne, qui opère un contrôle strict.

J’ajoute qu’il n’y a pas de modèle économique qui permettrait de diffuser en clair le Vendée Globe ou la Coupe de l’America.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis complètement d’accord avec le rapporteur. Techniquement, la proposition que comporte cet amendement relève non pas de la loi, mais du domaine réglementaire.

En revanche, monsieur Assouline, sur le fond, j’approuve totalement les propositions que vous avez formulées et réitérées depuis 2016, et je comprends votre lassitude, car, en effet, c’est long. Mais nous y sommes presque !

Nous travaillons actuellement sur l’argumentaire pour chaque fiche d’événement. De vingt et un événements d’importance majeure, la liste va passer à une quarantaine, sachant que nous avions déjà la liste la plus longue d’Europe. Nous notifierons la Commission européenne. Mais, comme vous le savez, le groupe de contact des États membres ne se réunit qu’une fois par an, et la prochaine réunion se tiendra en décembre.

Je vous donne donc rendez-vous au mois de décembre prochain. Normalement, nous serons, à ce moment-là, arrivés au bout de la démarche.

Sur le fond, nous avons repris vos propositions pour inclure plus de sports féminins et de parasports. Nous sommes pleinement d’accord sur le sujet.

Avis défavorable.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je retire mon amendement, car je sais bien qu’un décret n’est pas une loi. C’était une façon pour moi d’ouvrir le débat et d’interroger Mme la ministre.

L’amendement n° 41 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « pris par les ministres chargés des sports, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et comprend des événements de nature à satisfaire les objectifs de renforcement de la parité, de lutte contre les discriminations et de sensibilisation à la protection de l’environnement ».

La parole est à Mme Monique de Marco.

Dès la réunion de la commission, nous avons pointé l’obsolescence du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 établissant la liste des événements d’importance majeure, et nous avons proposé qu’il soit réécrit sur la base de critères plus actuels.

En effet, il convient de s’étonner de la faible part de compétitions féminines qui y figurent et de l’absence de mention du handisport.

Enfin, le maintien du Grand Prix de Formule 1 parmi les vingt et un événements d’importance majeure nous paraît en décalage avec les aspirations actuelles de la société. Pourquoi ne pas y faire figurer d’autres sports dont les effets sur l’environnement sont moindres ?

Aussi, nous proposons de réécrire l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 et de confier la rédaction du décret conjointement au ministère chargé des sports et au ministère chargé de la lutte contre les discriminations.

L’amendement n° 42, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de mes précédents plaidoyers.

Parmi mes propositions de 2016 figurait l’idée d’instaurer de l’équité dans les manifestations sportives incluses dans le décret définissant les événements d’importance majeure, en y introduisant du sport féminin et du handisport. Il s’agit d’une vieille proposition qui, je l’espère, fera son chemin.

Mme la ministre a indiqué que nous étions passés d’une vingtaine à quarante événements. Le chiffre a doublé, ce qui signifie que le sport féminin a été inclus…

Oui !

… et que nous nous rapprochons de ma proposition. Merci de cette précision, car il faut comprendre que l’enjeu est important et que nous devrons bien réfléchir à la question.

Je sais bien évidemment que la liste relève non pas de la loi, mais du décret. Mais nous n’avons pas eu de réponse sur la Coupe du monde féminine de football ; elle doit être diffusée en clair, c’est une obligation : si une chaîne payante en achète les droits, elle doit en sous-traiter la diffusion à une chaîne en clair.

Néanmoins, comme il n’y a pas d’obligation d’achat, un événement qui ne trouve pas preneur n’est pas diffusé, ce qui pourrait arriver un jour aux matchs de l’équipe de France s’ils sont trop chers. C’est le principe des événements d’importance majeure : les chaînes payantes n’ont pas le droit de les diffuser, si une chaîne en clair ne le fait pas.

Cette difficulté peut très vite se présenter, car les prix sont de plus en plus élevés : il pourrait n’y avoir aucun preneur. S’il n’y en a pas pour la Coupe du monde féminine de football, c’est certainement parce que les matchs seront diffusés à midi : peut-être considère-t-on que les téléspectateurs seront trop peu nombreux par rapport au coût des droits de diffusion.

Je demande qu’une réflexion soit menée pour éviter un vide juridique, qui conduirait à ce que des événements majeurs ne soient pas diffusés, parce que personne ne les aurait achetés.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est clair qu’on ne peut dénier à notre collègue David Assouline sa pugnacité…

En ce qui concerne l’amendement n° 94 rectifié, le Gouvernement vient de lancer le processus de notification du nouveau décret relatif aux événements d’importance majeure (EIM) à la Commission européenne. Il ne semble pas opportun de modifier les modalités de rédaction de ce décret, sauf à prendre le risque de retarder d’au moins un an sa publication.

S’agissant de l’amendement n° 42, comme pour l’amendement précédent de M. Assouline, le débat a déjà eu lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Il apparaît peu opérationnel de fixer des critères qui ne pourront de toute façon pas s’imposer à la Commission européenne, lorsqu’elle examinera la liste des EIM.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable.

Monsieur Assouline, je vous confirme que nous avons bien pris en compte, pour leur donner plus de visibilité, le sport féminin et les disciplines paralympiques, ce qui correspond parfaitement à vos propositions.

Pour information, je vous précise que, pour mener son évaluation, la Commission européenne examine si au moins deux des quatre critères suivants sont respectés : l’événement a un écho particulier dans l’État membre ; il concourt à l’identité culturelle nationale ; l’équipe nationale y participe s’il s’agit d’un sport collectif ; il fait traditionnellement l’objet d’une retransmission sur une chaîne de télévision gratuite mobilisant un large public.

Chacun des événements que nous proposerons sera examiné à l’aune de ces quatre critères. Nous n’avons pas encore terminé le processus, mais nous y sommes presque !

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Comme précédemment, j’ai souhaité provoquer le débat et je vais retirer mon amendement, parce que je sais que la liste relève du décret et non de la loi.

Madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous m’avez données : j’en ai appris plus en quelques minutes qu’en plusieurs semaines, ce qui est tout de même satisfaisant. Je ne pouvais pas répondre aux nombreux journalistes qui m’interrogeaient sur ces sujets ; j’espère qu’ils nous écoutent attentivement, parce qu’ils ont maintenant des réponses.

L’amendement n° 42 est retiré.

Madame de Marco, l’amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.

L’amendement n° 40, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333-2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »

La parole est à M. David Assouline.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La question de l’accès à des extraits avait déjà été soulevée lors de la discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Le débat porte une fois de plus sur l’équilibre entre l’information du public et la liberté commerciale.

Il ne semble pas que le fait d’accorder aux chaînes gratuites la possibilité de diffuser de courts extraits est de nature à mettre en danger le modèle économique des ligues. Cette disposition permet en outre de préserver l’attractivité des chaînes de télévision.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à obliger les ligues professionnelles à réserver aux chaînes en clair le droit de diffuser dans leurs émissions des extraits des compétitions et manifestations qu’elles organisent.

Les services de télévision peuvent déjà, aux termes de l’article L. 333-7 du code du sport, diffuser des extraits des compétitions sportives dont les droits ont été acquis par d’autres.

Tel qu’il est rédigé, cet amendement va en réalité plus loin, puisqu’il impose aux ligues d’attribuer un lot dédié pour ces chaînes en clair dans le cadre de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle. Cette disposition me semble constituer une atteinte quelque peu disproportionnée à la liberté contractuelle.

Pour ces raisons, je suis plutôt défavorable à cet amendement.