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Amendement N° 46 (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 11
Alinéa 4
Après les mots :
service public
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à réserver le label SIG aux seules sociétés du service public audiovisuel qui, elles seules, accomplissent une mission de service public et doivent, à ce titre, se voir réserver une exposition optimale.
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