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Amendement N° 49 (Irrecevable)
Réforme de l'audiovisuel public
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-694
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires pouvant être envisagées pour interdire le cumul d’activités dans le secteur de la communication audiovisuelle et dans celui de la commande publique et sur les moyens dont l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et l’Autorité de la concurrence pourraient disposer pour y veiller et y mettre fin. Ce rapport donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées.
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter les conflits d'intérêts et de garantir l'indépendance de l'information, cet amendement prévoit la remise d'un rapport du gouvernement au parlement pour envisager des solutions pour interdire le cumul d'activité dans les secteurs de l'audiovisuel et de la commande publique et donner aux autorités indépendantes les moyens d'y mettre un terme, le cas échéant.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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