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Amendement N° 50 (Adopté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-694
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la proposition n°16, adoptée à l’unanimité de ses membres, par la Commission d’enquête de 2021-2022 créée, à la demande du GSER, "afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France, et d’évaluer l’impact de cette concentration sur la démocratie".
Compte tenu de l’importance de l’information et du travail des rédactions notamment dans l’audiovisuel qui demeure, en dépit de la montée en puissance du numérique, un vecteur extrêmement puissant de diffusion, il avait été proposé, par cette commission d’enquête, de prévoir, pour les services conventionnés, une part minimale d’investissement consacrée à l’information. Tel est l’objet de cet amendement qui ajoute aux mentions devant figurer dans les conventions, celle de "la part minimale d'investissement consacrée à l'information".
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