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Amendement N° 52 (Irrecevable)
Réforme de l'audiovisuel public
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-694
Après l'article 11 bis
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de porter la sanction pécuniaire pouvant être infligée par l'ARCOM à un éditeur de service en cas de manquement à ses obligations de 5% actuellement à 7% du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.
Cette sanction, plus dissuasive que celle actuellement prévue, pourrait ainsi être infligée dans le cas des modifications substantielles intervenues en cours d'autorisation non passibles d'un retrait d'autorisation.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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