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Amendement N° 56 (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Sylvie Robert, MM. Assouline, Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 11
Alinéa 4
Après les mots :
TV5 Monde
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et les services à vocation régionale ou locale dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à inclure dans les SIG les services et programmes régionaux ou locaux dont les capitaux sont majoritairement publics et qui exercent une mission de service public.
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