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Amendement N° 70 (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 13 bis
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de deux interruptions publicitaires » sont remplacés par les mots : « d’une interruption publicitaire » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
L’article 13 bis, introduit par le rapporteur en commission, prévoit d'étendre encore le droit des chaînes privées à recourir aux coupures publicitaires durant les projections de films, en passant leur nombre de deux à trois.
D’un côté, les ressources de l’audiovisuel public sont corsetées, en plafonnant leurs ressources publicitaires et en faisant reposer leur budget sur la TVA, de l'autre, les ressources du privées sont augmentées de manière injustifiée par cet article.
Ce deux poids deux mesures n’est pas acceptable dans une proposition de loi qui entend renforcer et sécuriser l’audiovisuel public.
Par ailleurs, cette part toujours plus importante donnée à la publicité dans les œuvres cinématographiques nuit gravement au respect dû à ces créations qui se voient ainsi hachées.
C’est pourquoi, il est proposé de revenir à ce qui se faisait avant 2009 : à savoir, une seule coupure publicité maximum.
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