Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 89 (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 7 16 )
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme de Marco.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
L'article 5 ne garantit pas une amélioration de la prévisibilité budgétaire des moyens alloués aux services audiovisuels public, pourtant essentielle depuis la suppression de la contribution à l'audiovisuel public en 2022, et la réserve de constitutionnalité décidée par le Conseil constitutionnel.
Il ne satisfait pas non plus les critères définis dans le projet de directive européenne relative à la liberté des médias (Media Freedom Act) présenté par la commission européenne le 16 septembre 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.