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Amendement N° 98 (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 11
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualification de service d’intérêt général est retirée à tout service audiovisuel privé dont l’un des programmes a fait l’objet d’une mise en demeure ou d’une sanction de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à retirer la qualification de SIG aux services éditant des programmes ayant fait l'objet de mise en demeure ou de sanctions par l'ARCOM.
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