Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 (Adopté)
Projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Discuté en séance le 15 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 juin 2023 par : M. Lozach, au nom de la commission de la culture.
Texte de loi N° 20222023-700
Article 2
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou en méconnaissance de l’article L. 212-13, de personnes faisant l’objet d’une mesure prise en application du même article L. 212-13
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d'exercer par le préfet, parce qu'il présente un risque pour les pratiquants (comportements déviants, comportements dangereux, ...)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.