Séance en hémicycle du 15 juin 2023 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle l’examen des demandes de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter, de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il leur confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener une mission conjointe de contrôle, afin d’examiner la question du signalement et du traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes.

Ces demandes ont été portées à la connaissance du Sénat lors de la séance d’hier.

Je vais les mettre aux voix.

En conséquence, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale se voient conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener cette mission conjointe de contrôle.

Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer, présentée par Mme Catherine Conconne et plusieurs de ses collègues (proposition n° 506, texte de la commission n° 702, rapport n° 701).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Conconne, auteure de la proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi avant tout de remercier toutes celles et tous ceux qui ont permis à cette initiative de prospérer, qu’il s’agisse de mon groupe politique, qui m’a accordé cette priorité dans sa niche du jour, ou des différents ministères et professionnels auditionnés.

C’est un honneur pour moi que de vous présenter aujourd’hui cette proposition de loi.

Un honneur, car, sous un abord technique, ce texte est en réalité très symbolique pour ceux que l’on a coutume d’appeler les outre-mer. Le texte que je porte devant vous parle de culture dans des territoires où l’offre culturelle est plus réduite et où elle repose sur des acteurs fragiles, qui se battent pour la faire vivre au quotidien.

Pourtant, vous le savez, la culture est nécessaire à l’être humain. À la question « qu’est-ce que la culture ? », le père de la nation martiniquaise répondait : « La culture, c’est tout ce que l’homme a inventé pour rendre le monde vivable et la mort affrontable. »

Elle repousse les horizons et ouvre les imaginaires. Elle doit à ce titre, dès que nécessaire, être préservée des règles qui régissent l’économie. La France le sait bien – n’est-ce pas, monsieur le ministre des outre-mer ? –, elle qui est à l’origine du concept d’exception culturelle, ce principe qui fait de la culture un bien à part ne pouvant être soumis au fonctionnement classique du marché. C’est ce dont nous allons parler aujourd’hui : la préservation de l’accès à la culture dans les outre-mer.

Je vous parlerai aussi de la vie chère. Dans nos territoires, le coût de la vie est tel que de nombreuses familles consacrent l’intégralité de leurs revenus aux seules dépenses dites essentielles : logement, nourriture, transport… Et parfois, c’est encore insuffisant pour couvrir leurs besoins. Aussi, autant vous dire que les dépenses culturelles sont loin d’être prioritaires.

Malgré tout, le cinéma reste un loisir relativement accessible et constitue une sortie prisée des familles, des jeunes ou des élèves. Les cinémas dans nos territoires sont devenus des lieux de vie dynamiques qui développent des activités, créent des événements et rassemblent des publics extrêmement divers. C’est pourquoi nous devons aujourd’hui assurer leur survie.

Or voilà plus d’un an que les cinémas des outre-mer doivent affronter une attaque commerciale coordonnée de la part des principaux distributeurs, notamment américains, dont les films représentent la majorité des entrées en salle chez nous. Ces puissantes multinationales ont entrepris d’augmenter brutalement les taux de location que les cinémas leur reversent et qui correspondent à une part des entrées réalisées pour chaque film.

Cette part était fixée historiquement chez nous à 35 %, un niveau qui permet à la fois aux distributeurs de se rémunérer légitimement et aux exploitants de salles de se développer, tout en maintenant un prix de ticket abordable. Sans aucune contrainte légale et sans entente des acteurs concernés, ce taux s’est naturellement imposé sur tous les territoires, car il correspond à une réalité économique.

Aujourd’hui, les distributeurs souhaitent l’augmenter de quinze points, pour le faire passer à 50 % au cours des premières semaines de diffusion des films, comme cela se pratique dans l’Hexagone. Une telle augmentation, qui n’est justifiée par aucune urgence et par aucune nécessité économique, serait évidemment inabsorbable par les exploitants de salle.

C’est d’autant plus vrai qu’elle intervient à la suite de la crise de la covid-19, qui a conduit pendant deux ans à une désertion des salles de cinéma avec des niveaux de fréquentation au plus bas. Chez nous, cette réalité est encore plus marquée que dans l’Hexagone et les salles peinent encore à retrouver leur public d’avant-crise.

Dans ce contexte, une augmentation des taux conduirait à la fermeture rapide de plusieurs établissements, en Guyane, cher Georges Patient, et en Guadeloupe, laissant des territoires sans cinémas. Une augmentation conduirait à l’arrêt des projets d’investissements portés par les exploitants et à un nouveau rétrécissement de l’offre culturelle proposée à nos populations.

En 2018, un rapport de la très respectable inspection générale des finances (IGF) avait d’ailleurs mis en avant la faible rentabilité des salles de cinéma ultramarines et préconisait déjà un plafonnement des taux de location.

Nos établissements de cinéma ont tenté de négocier, pendant plusieurs mois, en lien avec le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), pour trouver un compromis et éviter le pire. Mais les distributeurs n’ont rien voulu savoir et le pire est devant nous. Dans les négociations, ils sont en position de force : la discussion entre grandes majors internationales et petits exploitants locaux est inégale et les distributeurs peuvent imposer les 50 %. Lorsque le pot de terre affronte le pot de fer, la bataille est perdue d’avance.

Quand le marché ne permet pas de trouver une solution satisfaisante en matière culturelle, c’est à la puissance publique d’intervenir. L’État ne peut abandonner sur le bord de la route des marchés fragiles, qui devraient faire face à l’autorégulation. La force de la France se trouve dans cette culture de la protection, de la solidarité et d’une recherche permanente et légitime d’équité.

Cette notion d’équité a du sens pour nos populations. Je ne viendrai pas ici vous rappeler nos existences, qui portent encore les stigmates de l’injustice. Lors de la grande crise sociale de 2009, un néologisme était légitimement né d’un sentiment de révolte, d’une résignation étouffante : la « profitation ».

Aussi, à tout moment et dans tous les domaines, les enfants de ces pays qui se trouvent en responsabilité, dont je fais partie, doivent s’assigner la tâche de traquer en permanence tout ce qui pourrait contribuer à cette impression légitime.

Permettez-moi à ce titre de vous remercier de votre action, monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, cher Jean-François Carenco. Hier, nous nous battions pour une continuité territoriale mieux assumée par l’État, afin d’assurer les déplacements coûteux de nos compatriotes. Sur les territoires, des initiatives sont prises, tous acteurs confondus – vous vous impliquez énormément dans le cadre de cette dynamique –, pour réguler les éléments de vie chère, notamment au travers du bouclier qualité-prix (BQP).

Il nous faut poursuivre, oser, être audacieux et bousculer parfois l’ordre établi – chez nous, on dirait « marronner ».

Nous ne pouvons pas nous résigner à assister à la disparition de nos salles de cinéma. Notre proposition de loi, légitime et de bon sens, vise donc à plafonner les taux de location outre-mer à leur niveau historique de 35 % et à assurer la pérennité de nos établissements.

J’entends, ici et là, s’exprimer des craintes : à cause de notre texte, les distributeurs ne pourraient ou ne voudraient plus distribuer leurs films dans les outre-mer. Je leur réponds qu’il n’y aura pas de chantage sur ce sujet.

Leur argument est en effet étonnant : ce taux est en vigueur depuis des décennies, et les distributeurs le pratiquent déjà. Ils refuseraient ainsi tout à coup ce qu’ils acceptent depuis longtemps ? Et parce qu’on leur impose de renoncer à quelques gains et à une profitation supplémentaires, ils priveraient les populations d’outre-mer de l’accès à leurs films ?

Je n’ose envisager ce scénario et préfère croire que chacun, une fois le tumulte apaisé, saura rester raisonnable, et que nous pouvons tous nous retrouver sur la même volonté d’élargir l’accès au cinéma dans nos territoires. Tous – exploitants, distributeurs et citoyens –, nous en sortirons gagnants et, j’y insiste, grandis.

Je me félicite que ce texte ait convaincu la commission et je veux saluer l’implication sans faille de ma collègue éprise de culture et cheffe de file pour mon groupe, Sylvie Robert. J’espère que le Sénat saura partager les objectifs que nous défendons au travers de ce texte, lequel a reçu un avis très favorable en commission.

Nos territoires dits d’outre-mer nous regardent : ils attendent que l’on sache les protéger et que l’on défende, chez nous aussi, la culture. Ne les décevons pas !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi de notre collègue Catherine Conconne. Je la remercie d’ailleurs de l’avoir déposée, car, en réalité, nous n’aurions peut-être pas dû l’examiner.

Vous l’avez compris, ce texte a pour objet de préserver des conditions viables pour l’exploitation cinématographique dans les outre-mer. Mais il est surtout la conséquence de l’échec des négociations menées l’automne dernier, sous l’égide du CNC, par des acteurs pourtant habitués à collaborer et à travailler ensemble pour faire vivre le cinéma – je parle, bien sûr, des exploitants et des distributeurs.

Dans leur rapport très complet sur l’industrie cinématographique, présenté le 24 mai dernier, nos collègues de la commission de la culture Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de La Provôté et Jérémy Bacchi ont mis en avant le rôle, « central, mais encore mal connu », des distributeurs. Ces derniers constituent en effet le chaînon entre la production d’un film et son accès aux salles. Ils occupent des fonctions cruciales, qui les mettent en contact avec les exploitants et les producteurs.

La rémunération des distributeurs repose sur une fraction du prix du billet, dans une fourchette fixée par la loi entre 25 % et 50 %. Elle leur permet également de faire remonter les recettes vers les producteurs. En métropole, la fraction qui leur revient varie en fonction des films et de la semaine de sortie, pour s’établir en moyenne autour de 47 % ; une fraction de 53 %, toujours en moyenne, revient donc aux exploitants.

L’outre-mer se singularise, pour des raisons historiques que j’ai développées dans mon rapport, de deux manières.

D’une part, la fiscalité y est moins élevée, avec un taux de TVA à 2, 1 %, contre 5, 5 % en métropole, et une taxe sur les billets, perçue par le CNC, de 5 %, contre 10, 72 % en métropole. Comme le prix du billet est plus élevé en outre-mer, il en résulte une assiette plus avantageuse à se répartir entre distributeurs et exploitants.

D’autre part, là encore pour des raisons historiques, la distribution a longtemps été assumée au niveau local, souvent par les exploitants eux-mêmes, qui supportaient donc les frais de promotion. Dès lors, au lieu d’un taux moyen en métropole de 47 %, celui qui s’applique en outre-mer s’est établi à 35 %, réparti à parité entre le distributeur national et le distributeur local.

En accord avec les exploitants – il faut le souligner –, un terme a cependant été mis à ce système spécifique, et les distributeurs ont souhaité assumer directement les actions de promotion des œuvres dans les départements d’outre-mer.

C’est dans ce cadre que des négociations ont été menées afin de définir les nouvelles relations entre exploitants locaux et distributeurs, avec pour thème principal la répartition des recettes issues de la salle.

C’est ici le moment de rappeler un fait bien connu de notre assemblée, auquel nous avons toujours, comme représentants des élus locaux, accordé la plus grande attention. Je veux parler des conditions spécifiques de développement économique en outre-mer : marchés étroits, contraintes de construction et de sécurité, niveau des salaires, etc. La vie est chère en outre-mer, et l’activité économique encore trop difficile.

Dans le cas des cinémas, cela se traduit par des coûts d’exploitation plus élevés. Plusieurs rapports des inspections générales de l’administration et des finances ont soulevé ce point et bien montré que, en tout état de cause, l’exploitation en outre-mer était plus onéreuse.

Dès lors, les négociations engagées devaient tenir compte de deux paramètres : d’une part, la volonté bien naturelle des distributeurs d’améliorer leurs revenus tirés de l’outre-mer, en contrepartie – il faut le rappeler – d’investissements qu’ils devront dorénavant consacrer directement à ces territoires ; d’autre part, la nécessité littéralement vitale pour les cinémas outre-mer de poursuivre une exploitation économiquement viable.

En dépit – je crois pouvoir l’affirmer – de la volonté de chaque partie de parvenir à un accord, la négociation a échoué. Les distributeurs ont souhaité bénéficier d’un retour plus important, ainsi que de marges de négociation que rend difficile un taux de 35 %. De leur côté, une très large majorité des exploitants ont fait valoir le risque, que je crois avéré, d’une très forte déstabilisation de l’exploitation cinématographique en outre-mer si le taux était aligné sur celui de la métropole.

Cette proposition de loi est donc une réponse à une situation bloquée : il nous est demandé, en tant que législateur, de prendre position. On peut le déplorer, car, dans cette affaire, un accord aurait dû, ou devrait encore – je suis optimiste de nature !

Je regrette donc d’avoir assisté, comme certains d’entre vous, à une scission entre les distributeurs et des exploitants qui devraient être des partenaires, mais également entre exploitants, puisque l’un d’entre eux au moins n’a pas souhaité se joindre à cette demande.

Je tiens cependant à relativiser pour les distributeurs les conséquences de cette proposition de loi : d’un côté, les départements concernés ne représentent que 1, 7 % des entrées au niveau national ; de l’autre, compte tenu du différentiel de fiscalité et d’un prix du billet plus élevé, la part qui revient au distributeur en outre-mer avec un taux de 35 % serait quasiment identique à ce qu’il perçoit en métropole avec un taux de 47 %, soit 2, 70 euros contre 2, 78 euros. Cela constitue donc pour les distributeurs une amélioration nette par rapport à la situation où ils ne touchaient que la moitié des 35 %.

Il ne faut cependant pas sous-estimer le risque qui pèserait sur l’exploitation en outre-mer. Les distributeurs pourraient en effet choisir de moins s’impliquer dans le cinéma en outre-mer, voire de moins distribuer les œuvres.

Ce risque existe, il ne faut pas le nier et tout le monde en est conscient, les exploitants en premier. Cela dit, je note que, en dépit de ce risque, une écrasante majorité d’entre eux souhaite prendre le chemin tracé par cette proposition de loi, ce qui en dit long, je crois, sur la menace existentielle qui pèse sur eux.

Dès lors, mes chers collègues, au nom de ces valeurs et principes essentiels pour notre assemblée, je vous invite à soutenir cette proposition de loi, qui se révèle nécessaire pour préserver les droits culturels en outre-mer.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l ’ intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai tout d’abord par une bonne nouvelle : la proposition de loi de Mme Françoise Gatel a été adoptée conforme ce matin à l’Assemblée nationale. Au cours de ce débat, j’ai obtenu la suppression de toutes les velléités d’amendements au nom de l’efficacité législative.

« Le cinéma, c’est l’art de sculpter le temps », écrivit un jour Andreï Tarkovski, l’un des plus grands réalisateurs universels. Depuis mon premier jour à ce ministère, je m’efforce, en plein accord avec les parlementaires et avec la ministre de la culture, les associations, les artistes, les élus locaux et les forces vives des sociétés ultramarines, qui sont si enrichissantes et attrayantes, de faire du levier culturel l’un des moteurs centraux de notre action publique en outre-mer.

Parmi les arts que mon ministère soutient, le cinéma représente un cas particulier, puisqu’il est l’un des derniers venus dans la panoplie que le concours des siècles a su dresser pour la contemplation des générations qui en héritèrent. Il ne date que d’un siècle, mais avec quel panache est-il entré dans l’imaginaire de nos compatriotes de toutes les générations, de toutes les origines, de toutes les aspirations ! Il y est entré avec son cortège de dizaines de métiers, manuels et intellectuels, artistiques et artisanaux.

Il s’y est engouffré avec le désir de peindre la vie comme de la changer, d’inspirer les rêves comme de les réaliser, de transfigurer la réalité comme de la condamner. Le cinéma est un art total – peinture et sculpture, poésie et musique –, et il ne servirait à rien de continuer à agir pour nos territoires ultramarins si tout n’était pas fait pour que le septième art s’y installe comme chez lui.

Le cinéma est un art, mais c’est aussi une industrie, génératrice d’emplois, de négociations commerciales, de partage de la valeur ajoutée et de rapports de force. Permettez-moi de souligner l’engagement, pris dans le cadre du plan France 2030, de financer des studios de création outre-mer. Bref, la régulation publique doit être assurée partout sur le territoire français, même dans ses zones les plus éloignées de l’Hexagone.

Comment et quand a-t-on accès à l’œuvre d’art cinématographique dans nos territoires ultramarins ? Cette question doit guider notre action, tant la place que le cinéma a acquise peu à peu dans la vie de nos compatriotes est désormais importante.

On se résigne trop à penser qu’une forme d’art arrivera de toute façon dans nos territoires ultramarins, avec le temps, la chance, quelques incitations et le hasard des conjonctures qui, trop souvent, érodent nos audaces. Parfois, il est temps de suspendre la chance et d’actionner la volonté. Tel est l’objet de la proposition de loi présentée par Mme Catherine Conconne.

Puisque « le cinéma, c’est l’art de sculpter le temps », les populations ultramarines aimeraient continuer à l’éprouver chez eux. C’est pour réaliser cette mission que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication de la Haute Assemblée a adopté, le 7 juin 2023, la présente proposition de loi, qui vise à assurer la pérennité des établissements cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer. Les collectivités concernées sont celles qui sont mentionnées à l’article 73 de la Constitution.

Il devrait exister, dans le monde idéal de l’économie de l’industrie culturelle, une liberté commerciale, régulée par une liberté des prix, dont résulterait une juste rétribution des recettes d’un film entre producteurs, distributeurs et exploitants.

Le code du cinéma et de l’image animée, en ses articles L. 213-9 à L. 213-13, encadre toutefois cette liberté. La taxe sur la valeur ajoutée y est réduite, avec un taux à 5, 5 % des recettes. S’y ajoute la taxe sur le prix des entrées aux séances, la fameuse taxe spéciale additionnelle (TSA), affectée au fonds de soutien du CNC, qui s’élève à 10, 72 %. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) perçoit entre 1, 515 % et 2, 02 % des recettes restantes.

C’est alors seulement que l’exploitant et le distributeur doivent se mettre d’accord pour définir un taux de location, négocié pour chaque film, que l’exploitant accordera au distributeur. Aux termes de l’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée, « le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 %. » Tout le débat d’aujourd’hui porte sur la portée de ce « librement ».

On fait beaucoup état de la liberté dans nos sociétés, et c’est tant mieux. Ce mot, porté en 1789 avec talent par nos pères fondateurs, irrigue toute la société et doit inspirer nos efforts et nos projets. Mais nous n’aurions plus ni utilité ni estime si nous devions échouer à identifier la liberté tant désirée face à la licence de dominer de celui qui utilise trop une position avantageuse et pousse trop loin un bénéfice ou un intérêt.

Je souhaite partager avec vous l’idée et le fait que l’action publique entre en scène lorsqu’elle a un doute sur l’équilibre des échanges et la justesse d’un accord obtenu, ou bien si l’intérêt général le requiert, ou encore s’il y a des personnes lésées. Il me semble que c’est ici le cas.

Le taux de location est donc fixé après des négociations entre le distributeur national et l’exploitant de salle de cinéma.

En outre-mer, ce taux est fixé à 35 %, contre une moyenne de 47 % en France hexagonale. Cette différence, ancienne, est justifiée par les nombreuses spécificités ultramarines. Non, dans le cinéma comme ailleurs, on ne parvient pas à faire vivre nos compatriotes ultramarins avec les règles de tout le monde. On s’y efforce, bien sûr, mais on n’y arrive pas toujours, et nous sommes ici pour nous faire à cette idée et agir quand c’est nécessaire.

Nous parlons de vingt et un établissements seulement, soit 1 % du parc national et 1, 7 % des entrées. Mais derrière ces chiffres se cache l’infini des imaginaires et des expressions sensibles que nous ne saurions mutiler.

Quelles sont ces spécificités ? Il s’agit de la sécurité, des charges d’exploitation – l’humidité, par exemple, expose le matériel à une usure accélérée –, du surcoût d’investissement pour répondre aux normes anticycloniques et parasismiques, des éléments liés à l’éloignement, des délais d’acheminement des pièces détachées, ou encore de la nécessité de disposer de groupes électrogènes très coûteux.

Toutes ces charges supplémentaires auraient mis en péril depuis longtemps ces équipements culturels si la République n’avait pas réagi en adaptant certains dispositifs. Ainsi, le taux de TVA est fixé à 2, 1 %, contre 5, 5 % dans l’Hexagone, et la taxe sur les billets est calculée de manière différente : l’article 200 de la loi de finances pour 2019 a établi le montant de la TSA à 5 %.

Cette différenciation de modèle économique a été objectivée dans un rapport de 2018 commandé par le CNC à l’IGF, qui recommandait déjà le plafonnement dans la loi du taux de location des films.

Les auteurs du rapport précisaient que, malgré ces différenciations, les salles de cinéma ultramarines avaient une faible rentabilité par rapport à celles de l’Hexagone. Ils préconisaient déjà un plafonnement du taux de location dans les départements et régions d’outre-mer (Drom). Ce document constitue un effort d’objectivation des contraintes et spécificités ultramarines que l’on ne saurait ignorer.

La présente proposition de loi prévoit ainsi – j’en remercie Mme la sénatrice Conconne – un régime spécifique pour les exploitants dans les outre-mer, c’est-à-dire un taux de location qui, au lieu d’être susceptible d’augmenter au gré des négociations commerciales, jusqu’à 50 % serait plafonné à 35 %. Ces chiffres n’ont pas été choisis au hasard : le dialogue avec tous les acteurs de l’industrie cinématographique a duré des années.

En ce qui me concerne, depuis que j’ai pris mes fonctions – les parlementaires le savent –, j’ai essayé d’accorder les positions, de comprendre les manques, d’imaginer des possibilités. La solution proposée dans ce texte semble sage.

Le CNC a engagé depuis l’été 2021 un dialogue avec l’ensemble des parties, aux côtés de la médiatrice du cinéma, et les différents acteurs concernés. Le contexte était complexe, et un accord n’a pas pu être trouvé – vous l’avez souligné, madame la rapporteure –, même si les positions se sont rapprochées.

Aujourd’hui, toutes les parties prenantes sont d’accord pour réfléchir à l’évolution du modèle de la « sous-distribution », par exemple. Mais il nous faut avancer maintenant.

Bien sûr, cette mesure n’épuisera aucunement la marge de la négociation entre distributeurs et exploitants. Plusieurs outils existent, dans le cadre de la liberté commerciale : décalage de sortie de films de quelques jours ou semaines, contraintes diverses de distribution, montant forfaitaire minimum avec le sous-distributeur local. L’adoption du présent texte ne bloquera pas la discussion ; elle pourra même continuer plus utilement.

Les risques de fragilisation des exploitants sont aujourd’hui réels – ces derniers sont même en danger de mort ! – et bien documentés dans tous les éléments que nous avons eus à notre disposition.

Les cinémas ont subi des restrictions plus longues dans certains territoires. La situation sanitaire a été plus difficile dans les outre-mer, affectant la fréquentation cinématographique et donc les recettes directes, même si la situation s’améliore quelque peu ces derniers mois ; il faut s’en féliciter. Le niveau de fréquentation est aujourd’hui proche de celui d’avant-crise, mais il faut encore avancer.

« Tout le monde a deux métiers : le sien et critique de cinéma », a écrit un jour le réalisateur François Truffaut. C’est dire si le cinéma n’est pas un art comme un autre. Il transforme le spectateur non pas en sujet passif, mais en conscience active, un spectateur toujours prompt à sortir de la salle en désirant partager, comprendre et disséquer ce qu’il a entendu et vu.

Priver nos compatriotes ultramarins de l’enrichissement de leur imaginaire serait non pas seulement une paresse, mais aussi une grande erreur.

Trouver un équilibre entre les acteurs de l’industrie du cinéma n’est pas chose aisée. Peut-être y êtes-vous parvenus – en tout cas, je le pense et je vous en remercie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après mon aventure de ce matin à l’Assemblée nationale, je serai obligé de partir dans quelques instants pour me rendre à La Haye, où je défendrai une fois encore les territoires ultramarins avec nos amis néerlandais. Mon collègue Franck Riester devrait arriver rapidement pour me suppléer lors la présentation des positions de chacun des groupes de votre assemblée sur cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens cette fois en tant que cheffe de file de mon groupe sur ce texte. Je suis toujours ravie lorsque nous parlons de la culture dans cet hémicycle, ce qui arrive souvent en ce moment, ainsi que de l’outre-mer.

La présente proposition de loi a l’immense mérite d’allier les deux sujets, puisqu’elle concerne le cinéma en outre-mer. Cependant, j’aurais préféré que ce débat ait lieu à une autre occasion, car ce texte représente une dernière chance de sauvegarder l’exploitation cinématographique dans les territoires ultramarins. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai développé en tant que rapporteure, mais la situation est périlleuse dans un contexte de reprise post-covid.

Au fond, quel est l’objet de cette proposition de loi ? Préserver l’exploitation cinématographique ultramarine, me répondrez-vous. Mais quelle finalité légitimerait une intervention du législateur dans la relation entre le distributeur et l’exploitant ? Tout simplement celle de garantir l’accessibilité des populations ultramarines au cinéma et, partant, à l’un des piliers de la culture et de l’art français.

Certains pensent que le législateur aime se mêler de tout. À titre personnel, je crois surtout qu’il intervient par nécessité et qu’il conduit l’État à assumer le rôle essentiel qui est le sien aujourd’hui, celui de régulateur. On le voit dans le domaine numérique, sur lequel nous sommes en train de travailler. Il en va de même pour l’exploitation cinématographique en outre-mer : nous devons intervenir par nécessité.

En effet, sans cette proposition de loi, il est une certitude : la plupart des exploitants ultramarins – peut-être même tous – ne survivront pas à un relèvement du taux de location autour de 50 %, à moins d’augmenter le prix du billet à un niveau tel que le public ne sera pas au rendez-vous. Or sans exploitants, pas de salles de cinéma, pas de diffusion, pas de public et pas de culture.

Pouvons-nous prendre ce risque et adopter le parti du laissez-faire en tant que garants de l’intérêt général, qui n’est, en l’espèce, ni celui des distributeurs ni celui des exploitants, mais bien celui des populations ultramarines, qui ont le droit, comme les métropolitains, d’accéder au septième art et de voir les films qu’ils désirent ? Ma réponse, qui est également celle de la commission de la culture, est claire et sans ambiguïté : nous ne le pouvons pas et nous ne le devons pas.

Comme le soulignait l’inspection générale des affaires culturelles (Igac) dans un rapport de 2013 sur l’extension aux départements d’outre-mer des dispositifs de soutien au cinéma du Centre national du cinéma et de l’image animée, l’offre cinématographique est « limitée et contrainte dans son développement », alors même que la sortie au cinéma semble être « une tradition culturelle forte […] qui a entraîné l’implantation de nombreux points de projection fixes ou itinérants au cours des années 1950 et 1960 ».

Aujourd’hui, ce passé cinématographique est particulièrement mis à mal ; alors que, en métropole, la densité d’équipement moyenne est d’un écran pour 11 340 habitants, elle n’est que d’un écran pour 27 300 habitants en outre-mer, des disparités très fortes entre territoires ultramarins pouvant être par ailleurs observées.

À cette situation s’ajoutent les surcoûts structurels liés aux territoires d’outre-mer que nous avons déjà évoqués : insularité, étroitesse des marchés, normes antisismiques et anticycloniques, coût élevé de la vie.

En outre-mer, rendre accessible la culture est donc d’abord un enjeu matériel, très concret, qui concerne l’ensemble des champs artistiques. Je suis, comme vous le savez, très attachée aux bibliothèques et aux livres. Je signale que le prix du livre est nécessairement plus élevé qu’en métropole du fait du coût de transport.

En ce sens, un débat en séance publique sur l’accessibilité culturelle en outre-mer, « comarrainé » par la commission de la culture et par la délégation sénatoriale aux outre-mer, serait pertinent afin d’établir un état des lieux, de lever les freins existants et de réfléchir à la création de véritables dispositifs de compensation, qui favoriseraient la diffusion de la culture dans les territoires ultramarins.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, au travers du plafonnement du taux de location qui est proposé dans cette proposition de loi – une mesure a priori technique –, nous tendons vers l’idéal politique inscrit au treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte […] à la culture. » Si nous, législateurs, ne menons pas cette bataille, qui le fera ?

Néanmoins, j’entends les appels à la vigilance quant aux répercussions de ce texte sur la diversité culturelle, singulièrement sur la diffusion des films indépendants. J’y suis sensible.

Comme en métropole, le public ultramarin doit avoir un large choix entre les blockbusters ou les films populaires et les films d’auteur. Il est hors de question de renoncer à cette diversité, et nous devrons peut-être évaluer l’impact de la proposition de loi en la matière.

J’ajouterai que la prise en considération de la diversité culturelle doit être réciproque. Je m’explique : si les films d’auteur d’origine métropolitaine ont vocation à être diffusés en outre-mer, les films ultramarins ont tout autant vocation à être diffusés en métropole.

Pour conclure, je veux remercier une fois encore notre collègue Catherine Conconne, l’auteure de cette proposition de loi qui œuvre pour la justice, l’égalité et la promotion des droits culturels. Comme je l’ai dit en introduction, ce texte est une nécessité !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, on me signale que M. Riester se trouve dans les murs du Sénat. Je sollicite donc une courte suspension de séance pour lui laisser le temps de venir me remplacer.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le ministre, quand on doit relayer un collègue, on vient en avance, pour ne pas faire attendre le Sénat. Néanmoins, je ne veux pas vous faire manquer votre avion pour La Haye…

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Monsieur le président, on me signale que M. Riester se trouve dans les murs du Sénat. Je sollicite donc une courte suspension de séance pour lui laisser le temps de venir me remplacer.

Monsieur le ministre, quand on doit relayer un collègue, on vient en avance, pour ne pas faire attendre le Sénat. Néanmoins, je ne veux pas vous faire manquer votre avion pour La Haye…

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines encore, la France accueillait l’un des plus grands festivals du monde consacré au cinéma : le festival de Cannes. Deux semaines durant lesquelles les réalisateurs, les amoureux du cinéma et tant d’autres personnes se rencontrent, travaillent et découvrent de nouvelles œuvres, pour donner du sens à ce que représente la culture au quotidien.

Aimé Césaire le rappelait : « La culture, c’est tout ce que l’homme a inventé pour rendre le monde vivable et la mort affrontable. » On ne peut que souscrire à ces propos partagés par mon regretté ami et camarade Jack Ralite, ce poète en politique, qui ne cessait de rappeler que « la culture est un droit et un bonheur ».

Il est donc de notre devoir de nous assurer de la transmission de la culture et de son accessibilité, afin d’en faire un droit essentiel pour toutes et tous.

Le champ de la culture est vaste, et le cinéma est un art populaire, comme d’autres. Or les salles obscures ont été fortement touchées par la crise sanitaire et l’évolution des plateformes numériques – le nombre d’entrées enregistrées n’a pas retrouvé son niveau d’avant la crise de la covid-19, aussi bien dans l’Hexagone qu’en outre-mer.

C’est dans ce contexte que les distributeurs de films souhaitent augmenter le taux de location que les exploitants leur reversent sur les entrées en salle. Cela a été dit, ce taux est actuellement de 50 % dans l’Hexagone et de 35 % dans les outre-mer. Les distributeurs les plus importants souhaitent donc un alignement des taux de location en outre-mer sur ceux de l’Hexagone. Les négociations entre les deux acteurs ont commencé depuis quelques mois.

Il est utile de rappeler que l’offre culturelle en outre-mer fait face à de nombreuses contraintes. M. le ministre l’a dit, les coûts d’exploitation et d’investissement sont plus élevés qu’en France métropolitaine pour tenir compte des normes sismiques et cycloniques, ainsi que de l’éloignement ou d’exigences de sécurité propres. Pour compenser ces fortes dépenses, le coût moyen du billet de cinéma est plus élevé et la fiscalité moindre.

Cette proposition de loi de notre collègue Catherine Conconne, que je salue, apparaît comme la conclusion d’un échec dans les négociations entre les exploitants et les distributeurs. La situation est préoccupante, car elle touche à un principe important, et même fondamental : la diffusion de la culture.

D’un côté, les distributeurs justifient cette hausse pour éviter un appauvrissement de l’offre de films. De l’autre, les exploitants voient cette augmentation comme une menace existentielle. Ce sont les populations ultramarines qui subiront cet échec, dans un contexte de crise sociale et – rappelons-le – de crise de l’énergie : les prix augmentent partout, et les conséquences sont terribles au quotidien.

Il est regrettable que la seule issue possible pour la reprise des discussions soit de nature législative. Comme cela a été rappelé par Mme la rapporteure, nous espérons que ce texte permettra d’apaiser le climat et sera perçu comme un moyen et non une fin en soi, pour que les deux acteurs qui jouent un rôle essentiel dans l’accès au cinéma trouvent une solution convenant à tous.

Mon groupe et moi-même resterons vigilants sur ce sujet. Des rencontres continueront d’avoir lieu entre mes collègues de la commission de la culture et les parties prenantes.

Notre rôle est d’agir avec responsabilité face à une situation qui risque d’avoir de lourdes conséquences sur la diffusion cinématographique en outre-mer. C’est le sens de cette proposition de loi qui, nous l’espérons, sera le levier permettant d’apaiser les relations et de faire de l’intérêt général notre boussole collective.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE votera en faveur de cette proposition de loi.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines encore, la France accueillait l’un des plus grands festivals du monde consacré au cinéma : le festival de Cannes. Deux semaines durant lesquelles les réalisateurs, les amoureux du cinéma et tant d’autres personnes se rencontrent, travaillent et découvrent de nouvelles œuvres, pour donner du sens à ce que représente la culture au quotidien.

Aimé Césaire le rappelait : « La culture, c’est tout ce que l’homme a inventé pour rendre le monde vivable et la mort affrontable. » On ne peut que souscrire à ces propos partagés par mon regretté ami et camarade Jack Ralite, ce poète en politique, qui ne cessait de rappeler que « la culture est un droit et un bonheur ».

Il est donc de notre devoir de nous assurer de la transmission de la culture et de son accessibilité, afin d’en faire un droit essentiel pour toutes et tous.

Le champ de la culture est vaste, et le cinéma est un art populaire, comme d’autres. Or les salles obscures ont été fortement touchées par la crise sanitaire et l’évolution des plateformes numériques – le nombre d’entrées enregistrées n’a pas retrouvé son niveau d’avant la crise de la covid-19, aussi bien dans l’Hexagone qu’en outre-mer.

C’est dans ce contexte que les distributeurs de films souhaitent augmenter le taux de location que les exploitants leur reversent sur les entrées en salle. Cela a été dit, ce taux est actuellement de 50 % dans l’Hexagone et de 35 % dans les outre-mer. Les distributeurs les plus importants souhaitent donc un alignement des taux de location en outre-mer sur ceux de l’Hexagone. Les négociations entre les deux acteurs ont commencé depuis quelques mois.

Il est utile de rappeler que l’offre culturelle en outre-mer fait face à de nombreuses contraintes. M. le ministre l’a dit, les coûts d’exploitation et d’investissement sont plus élevés qu’en France métropolitaine pour tenir compte des normes sismiques et cycloniques, ainsi que de l’éloignement ou d’exigences de sécurité propres. Pour compenser ces fortes dépenses, le coût moyen du billet de cinéma est plus élevé et la fiscalité moindre.

Cette proposition de loi de notre collègue Catherine Conconne, que je salue, apparaît comme la conclusion d’un échec dans les négociations entre les exploitants et les distributeurs. La situation est préoccupante, car elle touche à un principe important, et même fondamental : la diffusion de la culture.

D’un côté, les distributeurs justifient cette hausse pour éviter un appauvrissement de l’offre de films. De l’autre, les exploitants voient cette augmentation comme une menace existentielle. Ce sont les populations ultramarines qui subiront cet échec, dans un contexte de crise sociale et – rappelons-le – de crise de l’énergie : les prix augmentent partout, et les conséquences sont terribles au quotidien.

Il est regrettable que la seule issue possible pour la reprise des discussions soit de nature législative. Comme cela a été rappelé par Mme la rapporteure, nous espérons que ce texte permettra d’apaiser le climat et sera perçu comme un moyen et non une fin en soi, pour que les deux acteurs qui jouent un rôle essentiel dans l’accès au cinéma trouvent une solution convenant à tous.

Mon groupe et moi-même resterons vigilants sur ce sujet. Des rencontres continueront d’avoir lieu entre mes collègues de la commission de la culture et les parties prenantes.

Notre rôle est d’agir avec responsabilité face à une situation qui risque d’avoir de lourdes conséquences sur la diffusion cinématographique en outre-mer. C’est le sens de cette proposition de loi qui, nous l’espérons, sera le levier permettant d’apaiser les relations et de faire de l’intérêt général notre boussole collective.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE votera en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer.

Le cinéma, activité culturelle populaire dans les outre-mer, est structuré autour de différents acteurs, principalement privés.

Les établissements font face à des défis spécifiques, notamment des coûts d’exploitation et d’investissement plus élevés en raison des normes sismiques et cycloniques, de l’éloignement ou d’exigences de sécurité propres.

Pour comprendre le contexte, il est important de définir ce qu’est le taux de location. Il s’agit du pourcentage du prix du billet qui est reversé par l’exploitant de la salle de cinéma au distributeur du film. En d’autres termes, c’est une part du revenu généré par chaque billet vendu qui revient au distributeur.

Historiquement, ce taux est de 35 % dans les outre-mer, où il est appliqué de façon forfaitaire. Cependant, les distributeurs les plus importants souhaitent un alignement des taux de location sur ceux de l’Hexagone, qui sont en moyenne proches du plafond de 50 % fixé par le code du cinéma et de l’image animée.

Cette augmentation du taux de location serait insoutenable pour les exploitants ultramarins et pourrait aboutir à la fragilisation extrême du secteur, ainsi qu’à la fermeture d’établissements, privant certains territoires de salle de cinéma.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à plafonner à 35 % les taux de location reversés par les exploitants d’établissements cinématographiques ultramarins aux distributeurs de films. Cette mesure permettrait d’assurer la pérennité de leurs établissements et l’accès au cinéma pour les habitants d’outre-mer.

Il est crucial de noter que cette proposition de loi est soutenue par les exploitants de cinéma d’outre-mer, qui ont alerté les parlementaires ultramarins des contraintes économiques pesant sur ces territoires.

Cependant, douze organisations professionnelles de distributeurs et de producteurs se sont opposées à cette proposition, en prétextant que la restriction des possibilités de rentabilité de la distribution ne pouvait être la réponse aux difficultés rencontrées par l’exploitation en outre-mer.

Ces organisations soutiennent que le plafonnement du taux de location à 35 % aurait des effets contre-productifs pour les territoires d’outre-mer eux-mêmes, ainsi que pour le public : cela pourrait peser sur la diversité de l’offre dans les Drom, les départements et régions d’outre-mer, sur l’accès du public aux œuvres et, in fine, sur le maintien de l’emploi. De plus, elles soulignent que le taux de location relève de la négociation et n’est pas imposé unilatéralement par le distributeur.

Pour autant, il est important de noter que la situation en outre-mer est complexe.

Les coûts d’investissement par fauteuil sont significativement plus élevés qu’en métropole, atteignant entre 9 500 et 11 000 euros, comparés à 4 500 euros dans l’Hexagone. De plus, l’éloignement géographique augmente les coûts d’acheminement du matériel. Les normes parasismiques et anticycloniques, les charges en électricité dues à la climatisation permanente, l’usure plus rapide du matériel du fait de l’humidité et la part importante consacrée à la sécurité sont autant de facteurs qui alourdissent les coûts d’exploitation.

Nous pensons qu’il est essentiel de préserver l’accès à la culture dans les outre-mer et de soutenir les établissements qui font face à des défis spécifiques. Nous devons veiller à ce que les taux de location soient équitables et permettent aux exploitants de continuer à offrir leurs services à la population.

Il est également crucial de prendre en compte les conséquences de la crise de la covid-19, qui a forcé les exploitants de la France entière à fermer pendant plusieurs mois, entraînant une perte importante de recettes. Cette situation a exacerbé les tensions autour du taux de location, mettant en péril la survie des salles de cinéma en outre-mer.

Nous devons également considérer le risque que cette situation fait peser sur le consommateur final. Si le taux de location n’est pas plafonné à 35 %, les clients pourraient se retrouver à payer la note, avec des places dont le prix pourrait dépasser les 14 euros. Cela risquerait de réduire encore plus le nombre de spectateurs dans les salles, aggravant la crise du secteur.

En conclusion, le groupe Union Centriste soutient cette proposition de loi et la votera, convaincu de la nécessité de soutenir le secteur du cinéma dans les outre-mer.

Nous pensons qu’il est essentiel de maintenir un taux de location équitable qui tienne compte des défis spécifiques auxquels sont confrontés les exploitants de cinéma en outre-mer. Nous devons veiller à ce que le cinéma reste accessible à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer.

Le cinéma, activité culturelle populaire dans les outre-mer, est structuré autour de différents acteurs, principalement privés.

Les établissements font face à des défis spécifiques, notamment des coûts d’exploitation et d’investissement plus élevés en raison des normes sismiques et cycloniques, de l’éloignement ou d’exigences de sécurité propres.

Pour comprendre le contexte, il est important de définir ce qu’est le taux de location. Il s’agit du pourcentage du prix du billet qui est reversé par l’exploitant de la salle de cinéma au distributeur du film. En d’autres termes, c’est une part du revenu généré par chaque billet vendu qui revient au distributeur.

Historiquement, ce taux est de 35 % dans les outre-mer, où il est appliqué de façon forfaitaire. Cependant, les distributeurs les plus importants souhaitent un alignement des taux de location sur ceux de l’Hexagone, qui sont en moyenne proches du plafond de 50 % fixé par le code du cinéma et de l’image animée.

Cette augmentation du taux de location serait insoutenable pour les exploitants ultramarins et pourrait aboutir à la fragilisation extrême du secteur, ainsi qu’à la fermeture d’établissements, privant certains territoires de salle de cinéma.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à plafonner à 35 % les taux de location reversés par les exploitants d’établissements cinématographiques ultramarins aux distributeurs de films. Cette mesure permettrait d’assurer la pérennité de leurs établissements et l’accès au cinéma pour les habitants d’outre-mer.

Il est crucial de noter que cette proposition de loi est soutenue par les exploitants de cinéma d’outre-mer, qui ont alerté les parlementaires ultramarins des contraintes économiques pesant sur ces territoires.

Cependant, douze organisations professionnelles de distributeurs et de producteurs se sont opposées à cette proposition, en prétextant que la restriction des possibilités de rentabilité de la distribution ne pouvait être la réponse aux difficultés rencontrées par l’exploitation en outre-mer.

Ces organisations soutiennent que le plafonnement du taux de location à 35 % aurait des effets contre-productifs pour les territoires d’outre-mer eux-mêmes, ainsi que pour le public : cela pourrait peser sur la diversité de l’offre dans les Drom, les départements et régions d’outre-mer, sur l’accès du public aux œuvres et, in fine, sur le maintien de l’emploi. De plus, elles soulignent que le taux de location relève de la négociation et n’est pas imposé unilatéralement par le distributeur.

Pour autant, il est important de noter que la situation en outre-mer est complexe.

Les coûts d’investissement par fauteuil sont significativement plus élevés qu’en métropole, atteignant entre 9 500 et 11 000 euros, comparés à 4 500 euros dans l’Hexagone. De plus, l’éloignement géographique augmente les coûts d’acheminement du matériel. Les normes parasismiques et anticycloniques, les charges en électricité dues à la climatisation permanente, l’usure plus rapide du matériel du fait de l’humidité et la part importante consacrée à la sécurité sont autant de facteurs qui alourdissent les coûts d’exploitation.

Nous pensons qu’il est essentiel de préserver l’accès à la culture dans les outre-mer et de soutenir les établissements qui font face à des défis spécifiques. Nous devons veiller à ce que les taux de location soient équitables et permettent aux exploitants de continuer à offrir leurs services à la population.

Il est également crucial de prendre en compte les conséquences de la crise de la covid-19, qui a forcé les exploitants de la France entière à fermer pendant plusieurs mois, entraînant une perte importante de recettes. Cette situation a exacerbé les tensions autour du taux de location, mettant en péril la survie des salles de cinéma en outre-mer.

Nous devons également considérer le risque que cette situation fait peser sur le consommateur final. Si le taux de location n’est pas plafonné à 35 %, les clients pourraient se retrouver à payer la note, avec des places dont le prix pourrait dépasser les 14 euros. Cela risquerait de réduire encore plus le nombre de spectateurs dans les salles, aggravant la crise du secteur.

En conclusion, le groupe Union Centriste soutient cette proposition de loi et la votera, convaincu de la nécessité de soutenir le secteur du cinéma dans les outre-mer.

Nous pensons qu’il est essentiel de maintenir un taux de location équitable qui tienne compte des défis spécifiques auxquels sont confrontés les exploitants de cinéma en outre-mer. Nous devons veiller à ce que le cinéma reste accessible à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lettre de notre Constitution prévoit que : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte […] à la culture. » Ce principe, plus que jamais nécessaire à notre temps, est énoncé au treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

Tout le monde ne peut aller à l’opéra ou au Louvre. Il est des arts dont beaucoup ne connaissent que la reproduction : un enregistrement, une photographie, une retransmission ; il en est d’autres dont on peut plus aisément faire une expérience inaltérée.

Voir un film à Cannes ou à Cayenne, c’est la même expérience. L’œuvre est la même, et cette expression culturelle authentique est accessible. Cette accessibilité mérite d’être soutenue. La diffusion de la culture doit être assurée, tant en France métropolitaine qu’en outre-mer.

La proposition de loi que nous examinons fixe le plafond du taux de location à 35 % dans certains territoires d’outre-mer, contre 50 % actuellement.

La situation des établissements de cinéma ultramarins diffère de celle des établissements de métropole à plusieurs égards.

Tout d’abord, ces établissements reposent sur un équilibre économique particulier, caractérisé par des marchés plus restreints et des coûts d’exploitation et d’investissement plus élevés, dus notamment à la mise en conformité face aux risques naturels. Pour ces raisons, leur rentabilité est plus faible qu’en métropole, malgré une taxation avantageuse et un prix du billet plus élevé.

Une autre différence notable concerne le taux de location, qui est l’objet de la présente proposition de loi. Il désigne la part du prix du billet reversée au distributeur du film, que celui-ci négocie avec l’exploitant de l’établissement de cinéma. Actuellement, le droit fixe cette part entre 25 % et 50 % de la base film.

Historiquement, le taux de location est de 35 % en outre-mer, contre 47 % environ en métropole. Cette différence entraîne néanmoins un écart de recettes relativement faible pour le distributeur. En effet, du fait de la fiscalité réduite applicable en outre-mer, associée à un ticket plus coûteux en moyenne, pour une place de cinéma, le distributeur perçoit 2, 70 euros en outre-mer, contre 2, 78 euros en métropole.

Lors de récentes négociations, cependant, les distributeurs ont émis le souhait d’aligner le taux de location ultramarin sur celui de la métropole, tout en reprenant la charge de la distribution locale, jusque-là assurée par un intermédiaire spécialisé.

Les exploitants ultramarins redoutent qu’une telle hausse oblige nombre d’entre eux à mettre la clé sous la porte, du fait de leurs contraintes financières particulières et des conséquences encore perceptibles de la crise sanitaire sur la fréquentation des cinémas.

De leur côté, les distributeurs mentionnent les difficultés liées à la pandémie et estiment que la fixation d’un plafond à 35 % grèverait leurs chances de rentabilité. Ils deviendraient dès lors plus frileux, ce qui pourrait in fine entraîner un appauvrissement de l’offre en outre-mer, donc une baisse de l’accessibilité des œuvres cinématographiques.

On peut douter de cet argument : cette situation serait davantage le résultat d’un rapport de force déséquilibré qu’une conséquence inévitable, les enjeux financiers étant en réalité limités pour de nombreux distributeurs…

Je crois que l’exception culturelle française prend aujourd’hui tout son sens dans la défense d’un égal accès à la culture sur l’ensemble de notre territoire. L’égalité n’est pas l’uniformité, et les politiques publiques doivent prendre en compte les différences.

Au sein de notre commission, nous partageons l’espoir que cette discussion donnera un souffle nouveau aux négociations entre les différents acteurs.

C’est pourquoi le groupe RDSE votera cette proposition de loi.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lettre de notre Constitution prévoit que : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte […] à la culture. » Ce principe, plus que jamais nécessaire à notre temps, est énoncé au treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

Tout le monde ne peut aller à l’opéra ou au Louvre. Il est des arts dont beaucoup ne connaissent que la reproduction : un enregistrement, une photographie, une retransmission ; il en est d’autres dont on peut plus aisément faire une expérience inaltérée.

Voir un film à Cannes ou à Cayenne, c’est la même expérience. L’œuvre est la même, et cette expression culturelle authentique est accessible. Cette accessibilité mérite d’être soutenue. La diffusion de la culture doit être assurée, tant en France métropolitaine qu’en outre-mer.

La proposition de loi que nous examinons fixe le plafond du taux de location à 35 % dans certains territoires d’outre-mer, contre 50 % actuellement.

La situation des établissements de cinéma ultramarins diffère de celle des établissements de métropole à plusieurs égards.

Tout d’abord, ces établissements reposent sur un équilibre économique particulier, caractérisé par des marchés plus restreints et des coûts d’exploitation et d’investissement plus élevés, dus notamment à la mise en conformité face aux risques naturels. Pour ces raisons, leur rentabilité est plus faible qu’en métropole, malgré une taxation avantageuse et un prix du billet plus élevé.

Une autre différence notable concerne le taux de location, qui est l’objet de la présente proposition de loi. Il désigne la part du prix du billet reversée au distributeur du film, que celui-ci négocie avec l’exploitant de l’établissement de cinéma. Actuellement, le droit fixe cette part entre 25 % et 50 % de la base film.

Historiquement, le taux de location est de 35 % en outre-mer, contre 47 % environ en métropole. Cette différence entraîne néanmoins un écart de recettes relativement faible pour le distributeur. En effet, du fait de la fiscalité réduite applicable en outre-mer, associée à un ticket plus coûteux en moyenne, pour une place de cinéma, le distributeur perçoit 2, 70 euros en outre-mer, contre 2, 78 euros en métropole.

Lors de récentes négociations, cependant, les distributeurs ont émis le souhait d’aligner le taux de location ultramarin sur celui de la métropole, tout en reprenant la charge de la distribution locale, jusque-là assurée par un intermédiaire spécialisé.

Les exploitants ultramarins redoutent qu’une telle hausse oblige nombre d’entre eux à mettre la clé sous la porte, du fait de leurs contraintes financières particulières et des conséquences encore perceptibles de la crise sanitaire sur la fréquentation des cinémas.

De leur côté, les distributeurs mentionnent les difficultés liées à la pandémie et estiment que la fixation d’un plafond à 35 % grèverait leurs chances de rentabilité. Ils deviendraient dès lors plus frileux, ce qui pourrait in fine entraîner un appauvrissement de l’offre en outre-mer, donc une baisse de l’accessibilité des œuvres cinématographiques.

On peut douter de cet argument : cette situation serait davantage le résultat d’un rapport de force déséquilibré qu’une conséquence inévitable, les enjeux financiers étant en réalité limités pour de nombreux distributeurs…

Je crois que l’exception culturelle française prend aujourd’hui tout son sens dans la défense d’un égal accès à la culture sur l’ensemble de notre territoire. L’égalité n’est pas l’uniformité, et les politiques publiques doivent prendre en compte les différences.

Au sein de notre commission, nous partageons l’espoir que cette discussion donnera un souffle nouveau aux négociations entre les différents acteurs.

C’est pourquoi le groupe RDSE votera cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi traite d’une question spécifique aux territoires d’outre-mer visés à l’article 73 de la Constitution, soit la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte. Elle concerne vingt et un établissements actifs en 2022, dont certains comportent plusieurs salles.

Sur ces territoires plus encore qu’ailleurs, les salles de cinéma sont un vecteur essentiel de divertissement populaire, d’ouverture au monde et de socialisation. La crise sanitaire a pu faire craindre, avec l’effondrement des entrées, une mise en danger de l’exploitation des films en outre-mer, d’autant qu’une partie du public a découvert l’usage des plateformes durant la crise.

En outre-mer comme en métropole, le public a cependant regagné les salles, confirmant la solidité du secteur, ce dont nous nous réjouissons.

Je citerai les récents travaux de la mission d’information sur la situation de la filière cinématographique en France, dont j’ai eu l’honneur d’être l’un des rapporteurs, avec mes collègues Sonia de La Provôté et Jérémy Bacchi. Notre rapport, intitulé Le Cinéma contre-attaque : entre résilience et exception culturelle, un art majeur qui a de l ’ avenir, analyse le succès du cinéma français et de la fréquentation de nos salles.

Nous avons identifié trois atouts majeurs : la richesse et la diversité de l’offre de films, un succès populaire jamais démenti et une structuration de la filière dans laquelle les financements publics comptent pour un quart. C’est une véritable exception culturelle française !

Dans ce paysage, la diffusion des films en outre-mer comporte plusieurs particularités. Le niveau des charges d’exploitation y est plus élevé. Le respect des normes anticycloniques et parasismiques, l’usure des matériaux provoquée par un climat humide et les contraintes liées à l’éloignement des salles entraînent des coûts spécifiques. La sécurité est également un poste important pour les exploitants de salles : elle représente en moyenne 10 % du chiffre d’affaires des salles ultramarines, contre environ 1 % en métropole.

En raison de ces contraintes financières, les territoires outre-mer bénéficient d’avantages fiscaux : une TVA plus faible qu’en métropole, ainsi qu’une taxe allégée sur les prix des entrées aux séances (TSA).

Par ailleurs, et cela fait l’objet de cette proposition de loi, les salles bénéficient d’un taux de location plus avantageux qu’en métropole.

Cela a été dit, le taux de location des films, dû au distributeur par l’exploitant de la salle, représente historiquement 25 % du chiffre d’affaires de ce dernier. Ce pourcentage fluctue au contraire en métropole, où il est aujourd’hui de 47 % en moyenne.

Cette différence, fruit d’un consensus datant d’une cinquantaine d’années, est remise en cause par les distributeurs. Ils souhaitent un alignement du taux sur celui qui est pratiqué en métropole, faisant valoir leurs difficultés financières à la suite de la crise sanitaire et une différence de traitement qui leur paraît aujourd’hui injustifiée. Ils invoquent également les coûts suscités par le récent passage à une distribution directe.

Notre rapporteure Sylvie Robert, dont je tiens à souligner la qualité du travail, rejetant tout a priori, relativise cependant la portée de cette différence de traitement, la position des distributeurs semblant être surtout une question de principe.

Les exploitants de films, quant à eux, estiment qu’ils ne pourraient pas faire face à une augmentation du taux de location, car elle remettrait en cause leur viabilité. Il faut souligner que, malgré les aides, le prix du billet en outre-mer reste sensiblement plus élevé qu’en métropole. Augmenter le taux de location conduirait à augmenter encore ce prix, ce qui risque de devenir dissuasif pour les familles dans un contexte déjà inflationniste.

Les auteurs de la présente proposition de loi sont intervenus pour éviter les conséquences d’un alignement des taux sur la diffusion et la diversité des films en outre-mer. Je pense que les intérêts ultramarins imposent en effet pour le moment un plafonnement du taux de location à 35 %, afin d’éviter la mise en danger de l’équilibre économique du secteur. Il s’agit d’ailleurs de la recommandation figurant dans un rapport de l’inspection des finances en 2018.

Je tiens à souligner également que notre intervention législative se justifie par l’absence de conciliation des acteurs en présence, car, je le rappelle, les négociations menées sur l’initiative du CNC n’ont pas abouti. À l’image de Mme la rapporteure, nous souhaitons une reprise de ces négociations commerciales dans un climat apaisé, qui est dans l’intérêt de tous et surtout du public ultramarin.

Dans cette attente, notre groupe apportera son soutien au texte.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi traite d’une question spécifique aux territoires d’outre-mer visés à l’article 73 de la Constitution, soit la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte. Elle concerne vingt et un établissements actifs en 2022, dont certains comportent plusieurs salles.

Sur ces territoires plus encore qu’ailleurs, les salles de cinéma sont un vecteur essentiel de divertissement populaire, d’ouverture au monde et de socialisation. La crise sanitaire a pu faire craindre, avec l’effondrement des entrées, une mise en danger de l’exploitation des films en outre-mer, d’autant qu’une partie du public a découvert l’usage des plateformes durant la crise.

En outre-mer comme en métropole, le public a cependant regagné les salles, confirmant la solidité du secteur, ce dont nous nous réjouissons.

Je citerai les récents travaux de la mission d’information sur la situation de la filière cinématographique en France, dont j’ai eu l’honneur d’être l’un des rapporteurs, avec mes collègues Sonia de La Provôté et Jérémy Bacchi. Notre rapport, intitulé Le Cinéma contre-attaque : entre résilience et exception culturelle, un art majeur qui a de l ’ avenir, analyse le succès du cinéma français et de la fréquentation de nos salles.

Nous avons identifié trois atouts majeurs : la richesse et la diversité de l’offre de films, un succès populaire jamais démenti et une structuration de la filière dans laquelle les financements publics comptent pour un quart. C’est une véritable exception culturelle française !

Dans ce paysage, la diffusion des films en outre-mer comporte plusieurs particularités. Le niveau des charges d’exploitation y est plus élevé. Le respect des normes anticycloniques et parasismiques, l’usure des matériaux provoquée par un climat humide et les contraintes liées à l’éloignement des salles entraînent des coûts spécifiques. La sécurité est également un poste important pour les exploitants de salles : elle représente en moyenne 10 % du chiffre d’affaires des salles ultramarines, contre environ 1 % en métropole.

En raison de ces contraintes financières, les territoires outre-mer bénéficient d’avantages fiscaux : une TVA plus faible qu’en métropole, ainsi qu’une taxe allégée sur les prix des entrées aux séances (TSA).

Par ailleurs, et cela fait l’objet de cette proposition de loi, les salles bénéficient d’un taux de location plus avantageux qu’en métropole.

Cela a été dit, le taux de location des films, dû au distributeur par l’exploitant de la salle, représente historiquement 25 % du chiffre d’affaires de ce dernier. Ce pourcentage fluctue au contraire en métropole, où il est aujourd’hui de 47 % en moyenne.

Cette différence, fruit d’un consensus datant d’une cinquantaine d’années, est remise en cause par les distributeurs. Ils souhaitent un alignement du taux sur celui qui est pratiqué en métropole, faisant valoir leurs difficultés financières à la suite de la crise sanitaire et une différence de traitement qui leur paraît aujourd’hui injustifiée. Ils invoquent également les coûts suscités par le récent passage à une distribution directe.

Notre rapporteure Sylvie Robert, dont je tiens à souligner la qualité du travail, rejetant tout a priori, relativise cependant la portée de cette différence de traitement, la position des distributeurs semblant être surtout une question de principe.

Les exploitants de films, quant à eux, estiment qu’ils ne pourraient pas faire face à une augmentation du taux de location, car elle remettrait en cause leur viabilité. Il faut souligner que, malgré les aides, le prix du billet en outre-mer reste sensiblement plus élevé qu’en métropole. Augmenter le taux de location conduirait à augmenter encore ce prix, ce qui risque de devenir dissuasif pour les familles dans un contexte déjà inflationniste.

Les auteurs de la présente proposition de loi sont intervenus pour éviter les conséquences d’un alignement des taux sur la diffusion et la diversité des films en outre-mer. Je pense que les intérêts ultramarins imposent en effet pour le moment un plafonnement du taux de location à 35 %, afin d’éviter la mise en danger de l’équilibre économique du secteur. Il s’agit d’ailleurs de la recommandation figurant dans un rapport de l’inspection des finances en 2018.

Je tiens à souligner également que notre intervention législative se justifie par l’absence de conciliation des acteurs en présence, car, je le rappelle, les négociations menées sur l’initiative du CNC n’ont pas abouti. À l’image de Mme la rapporteure, nous souhaitons une reprise de ces négociations commerciales dans un climat apaisé, qui est dans l’intérêt de tous et surtout du public ultramarin.

Dans cette attente, notre groupe apportera son soutien au texte.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire a fait du mal aux exploitants de salles de cinéma partout en France. La fréquentation a beaucoup baissé et n’a globalement toujours pas retrouvé son niveau d’avant la crise, même si la fréquentation pendant le mois d’avril 2023 a été excellente.

Les outre-mer comme l’Hexagone font face à ces difficultés, mais, pour les territoires ultramarins, d’autres problématiques s’ajoutent.

Je ne reviendrai pas sur l’explication du mécanisme de la répartition du prix d’un billet de cinéma dans ces territoires, car ce point est très technique et, surtout, il a été parfaitement développé par Mme la rapporteure. Il ressort ainsi de ce mécanisme que la base film du billet est in fine plus élevée dans les outre-mer que dans l’Hexagone. Pourtant, l’équilibre économique des établissements de cinéma ultramarins et, plus largement, l’accès à cette activité culturelle sont menacés.

Il en est de même pour le prix du billet de cinéma, qui est en moyenne plus élevé dans les outre-mer. Cela pose la question de l’accès à cette activité, populaire et familiale, dans des régions où le pouvoir d’achat de nos concitoyens est déjà mis à mal par des prix plus élevés dans tous les secteurs de la vie quotidienne.

Les exploitants de salle, s’ils bénéficient certes d’avantages fiscaux, doivent composer avec des marchés très étroits, ainsi que des coûts d’exploitation et d’investissement plus importants, afin de respecter les normes sismiques ou cycloniques.

Malgré une base film plus importante, la rentabilité économique des établissements reste donc difficile à atteindre, et certains sont déjà en danger.

À cette situation précaire s’ajoute aujourd’hui une nouvelle contrainte : la menace de l’augmentation du taux de location reversé par les exploitants d’établissements aux distributeurs de films. Ce taux est actuellement plafonné à 50 % pour toute la France, sans distinction entre l’Hexagone et les outre-mer, mais il se situe, en pratique, autour de 35 % dans les territoires ultramarins. Une augmentation du taux pourrait conduire à la fermeture de certains établissements.

Dans ces régions, qui n’ont déjà pour la plupart que peu d’établissements – on n’en compte que trois en Martinique et un seul à Mayotte, par exemple –, assurer la pérennité de ces derniers est essentiel. C’est justement l’objet de cette proposition de loi qui vise à plafonner à 35 % le taux de location dans les Drom.

On peut regretter que les négociations entre distributeurs et exploitants se soient révélées infructueuses et que nous devions légiférer sur ce sujet, mais, comme l’a souligné Mme la rapporteure en commission, cette proposition de loi n’est qu’un exemple supplémentaire de la nécessité d’adapter le droit aux spécificités ultramarines, qui sont nombreuses. J’ajouterai qu’il serait aussi bien souvent pertinent de tenir compte des spécificités entre les outre-mer.

Nous partageons l’objectif de cette proposition de loi qui vise à aider les exploitants de salles et à garantir l’accès des Ultramarins au cinéma. Nous espérons toutefois vivement qu’elle ne mènera pas à un appauvrissement de l’offre cinématographique dans les Drom, en conduisant certains distributeurs à déserter leurs salles de cinéma au motif que le plafonnement du taux de location ne leur permettrait pas de couvrir leurs frais. Ce serait préjudiciable aux Ultramarins et contraire à l’objectif de cette proposition de loi.

Nous espérons donc que l’adoption de ce texte, que nous soutenons, relancera les négociations entre les distributeurs et les exploitants, de façon raisonnable et raisonnée. Notre groupe votera ce texte.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire a fait du mal aux exploitants de salles de cinéma partout en France. La fréquentation a beaucoup baissé et n’a globalement toujours pas retrouvé son niveau d’avant la crise, même si la fréquentation pendant le mois d’avril 2023 a été excellente.

Les outre-mer comme l’Hexagone font face à ces difficultés, mais, pour les territoires ultramarins, d’autres problématiques s’ajoutent.

Je ne reviendrai pas sur l’explication du mécanisme de la répartition du prix d’un billet de cinéma dans ces territoires, car ce point est très technique et, surtout, il a été parfaitement développé par Mme la rapporteure. Il ressort ainsi de ce mécanisme que la base film du billet est in fine plus élevée dans les outre-mer que dans l’Hexagone. Pourtant, l’équilibre économique des établissements de cinéma ultramarins et, plus largement, l’accès à cette activité culturelle sont menacés.

Il en est de même pour le prix du billet de cinéma, qui est en moyenne plus élevé dans les outre-mer. Cela pose la question de l’accès à cette activité, populaire et familiale, dans des régions où le pouvoir d’achat de nos concitoyens est déjà mis à mal par des prix plus élevés dans tous les secteurs de la vie quotidienne.

Les exploitants de salle, s’ils bénéficient certes d’avantages fiscaux, doivent composer avec des marchés très étroits, ainsi que des coûts d’exploitation et d’investissement plus importants, afin de respecter les normes sismiques ou cycloniques.

Malgré une base film plus importante, la rentabilité économique des établissements reste donc difficile à atteindre, et certains sont déjà en danger.

À cette situation précaire s’ajoute aujourd’hui une nouvelle contrainte : la menace de l’augmentation du taux de location reversé par les exploitants d’établissements aux distributeurs de films. Ce taux est actuellement plafonné à 50 % pour toute la France, sans distinction entre l’Hexagone et les outre-mer, mais il se situe, en pratique, autour de 35 % dans les territoires ultramarins. Une augmentation du taux pourrait conduire à la fermeture de certains établissements.

Dans ces régions, qui n’ont déjà pour la plupart que peu d’établissements – on n’en compte que trois en Martinique et un seul à Mayotte, par exemple –, assurer la pérennité de ces derniers est essentiel. C’est justement l’objet de cette proposition de loi qui vise à plafonner à 35 % le taux de location dans les Drom.

On peut regretter que les négociations entre distributeurs et exploitants se soient révélées infructueuses et que nous devions légiférer sur ce sujet, mais, comme l’a souligné Mme la rapporteure en commission, cette proposition de loi n’est qu’un exemple supplémentaire de la nécessité d’adapter le droit aux spécificités ultramarines, qui sont nombreuses. J’ajouterai qu’il serait aussi bien souvent pertinent de tenir compte des spécificités entre les outre-mer.

Nous partageons l’objectif de cette proposition de loi qui vise à aider les exploitants de salles et à garantir l’accès des Ultramarins au cinéma. Nous espérons toutefois vivement qu’elle ne mènera pas à un appauvrissement de l’offre cinématographique dans les Drom, en conduisant certains distributeurs à déserter leurs salles de cinéma au motif que le plafonnement du taux de location ne leur permettrait pas de couvrir leurs frais. Ce serait préjudiciable aux Ultramarins et contraire à l’objectif de cette proposition de loi.

Nous espérons donc que l’adoption de ce texte, que nous soutenons, relancera les négociations entre les distributeurs et les exploitants, de façon raisonnable et raisonnée. Notre groupe votera ce texte.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parlons tout d’abord des salles de cinéma. Ce sont non seulement des salles obscures, mais aussi des lieux de fraîcheur où les passants vont se réfugier pendant les vagues de chaleur. Des propositions émergent d’ailleurs pour pratiquer des tarifs réduits en période de canicule, comme l’a proposé dans son rapport Paris à 50°C le conseil de Paris.

Dans les territoires ultramarins, pays de la « saison unique » selon le romancier et philosophe martiniquais Édouard Glissant, la climatisation des salles est permanente. Le contraste climatique explique l’énorme différence de coût d’investissement par fauteuil ; il faut y ajouter le respect des normes parasismiques et anticycloniques ou encore l’usure du matériel liée au taux d’humidité supérieur. De ce fait, les coûts d’investissement sont deux fois plus élevés outre-mer que dans l’Hexagone : jusqu’à 11 000 euros, contre 4 500 euros.

C’est pourquoi, depuis cinquante ans, les exploitants de salle ultramarins bénéficient d’un taux de location plus faible que dans la France hexagonale : 35 % de taux de location, contre 46 % en moyenne. Cela est désormais remis en cause par les distributeurs de films, essentiellement basés hors de ces territoires, qui demandent un alignement sur le taux applicable en métropole. Cela intervient après le contournement des intermédiaires locaux par des distributeurs hexagonaux, pour une distribution dite « en direct ».

Dans le même temps, la forte inflation a réactivé la question du coût de la vie dans les territoires ultramarins. Une commission d’enquête a été créée à l’Assemblée nationale pour enjoindre au Gouvernement de réagir alors que la dernière étude de l’Insee sur le différentiel des prix avec l’outre-mer date de 2016. On pourrait appliquer l’analyse générale de son rapporteur au secteur du cinéma : les exploitants de salles, eux aussi, y subissent une forme de « captivité économique ». A contrario, les distributeurs avec qui ils traitent établissent leurs marges sur l’ensemble du territoire national. Les exploitants, qui sont attachés à leur territoire, ne peuvent pas ajuster leur activité au gré des aléas. Ce fut particulièrement le cas pendant le covid-19.

Les territoires ultramarins ont également été plus durement touchés par la crise sanitaire, ce qui s’est répercuté sur la fréquentation des salles. Selon le bilan d’activité du CNC pour 2022, la fréquentation y serait toujours en recul de 32, 1 % par rapport à la moyenne 2017-2019. De plus, la forte concentration des salles à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique y rend leur survie essentielle.

Nous soutenons donc cette proposition de loi de Catherine Conconne, qui offre une solution pour garantir le prix des places, donc l’accès au cinéma dans les territoires visés par l’article 73 de la Constitution.

À long terme, le goût de la salle continuera de faire naître – je l’espère – de nouvelles vocations dans des territoires disposant de tous les atouts pour attirer les tournages. La formation des jeunes doit s’y renforcer, en appui avec les régions et le CNC. Cela s’inscrit également dans la logique de l’aide sélective du CNC intéressant les cultures d’outre-mer : à quoi bon soutenir le développement de films si les salles mettent la clé sous la porte ?

Nous ne pouvons qu’encourager l’accès à la culture cinématographique, qui passe par le maintien d’un tarif raisonnable. En espérant que les négociations entre exploitants et distributeurs puissent être relancées prochainement dans l’intérêt de toutes et de tous, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à Mme Monique de Marco.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parlons tout d’abord des salles de cinéma. Ce sont non seulement des salles obscures, mais aussi des lieux de fraîcheur où les passants vont se réfugier pendant les vagues de chaleur. Des propositions émergent d’ailleurs pour pratiquer des tarifs réduits en période de canicule, comme l’a proposé dans son rapport Paris à 50°C le conseil de Paris.

Dans les territoires ultramarins, pays de la « saison unique » selon le romancier et philosophe martiniquais Édouard Glissant, la climatisation des salles est permanente. Le contraste climatique explique l’énorme différence de coût d’investissement par fauteuil ; il faut y ajouter le respect des normes parasismiques et anticycloniques ou encore l’usure du matériel liée au taux d’humidité supérieur. De ce fait, les coûts d’investissement sont deux fois plus élevés outre-mer que dans l’Hexagone : jusqu’à 11 000 euros, contre 4 500 euros.

C’est pourquoi, depuis cinquante ans, les exploitants de salle ultramarins bénéficient d’un taux de location plus faible que dans la France hexagonale : 35 % de taux de location, contre 46 % en moyenne. Cela est désormais remis en cause par les distributeurs de films, essentiellement basés hors de ces territoires, qui demandent un alignement sur le taux applicable en métropole. Cela intervient après le contournement des intermédiaires locaux par des distributeurs hexagonaux, pour une distribution dite « en direct ».

Dans le même temps, la forte inflation a réactivé la question du coût de la vie dans les territoires ultramarins. Une commission d’enquête a été créée à l’Assemblée nationale pour enjoindre au Gouvernement de réagir alors que la dernière étude de l’Insee sur le différentiel des prix avec l’outre-mer date de 2016. On pourrait appliquer l’analyse générale de son rapporteur au secteur du cinéma : les exploitants de salles, eux aussi, y subissent une forme de « captivité économique ». A contrario, les distributeurs avec qui ils traitent établissent leurs marges sur l’ensemble du territoire national. Les exploitants, qui sont attachés à leur territoire, ne peuvent pas ajuster leur activité au gré des aléas. Ce fut particulièrement le cas pendant le covid-19.

Les territoires ultramarins ont également été plus durement touchés par la crise sanitaire, ce qui s’est répercuté sur la fréquentation des salles. Selon le bilan d’activité du CNC pour 2022, la fréquentation y serait toujours en recul de 32, 1 % par rapport à la moyenne 2017-2019. De plus, la forte concentration des salles à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique y rend leur survie essentielle.

Nous soutenons donc cette proposition de loi de Catherine Conconne, qui offre une solution pour garantir le prix des places, donc l’accès au cinéma dans les territoires visés par l’article 73 de la Constitution.

À long terme, le goût de la salle continuera de faire naître – je l’espère – de nouvelles vocations dans des territoires disposant de tous les atouts pour attirer les tournages. La formation des jeunes doit s’y renforcer, en appui avec les régions et le CNC. Cela s’inscrit également dans la logique de l’aide sélective du CNC intéressant les cultures d’outre-mer : à quoi bon soutenir le développement de films si les salles mettent la clé sous la porte ?

Nous ne pouvons qu’encourager l’accès à la culture cinématographique, qui passe par le maintien d’un tarif raisonnable. En espérant que les négociations entre exploitants et distributeurs puissent être relancées prochainement dans l’intérêt de toutes et de tous, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le cinéma est un art qui transcende les frontières, les langues et les cultures. Il permet de nous divertir, de nous émouvoir, de réfléchir et de nous connecter aux histoires du monde entier. Il est essentiel que tous les citoyens, qu’ils résident dans l’Hexagone ou dans les territoires d’outre-mer, aient accès à une programmation cinématographique variée et de qualité.

Toutefois, outre-mer, cet accès est souvent limité, voire inexistant. À Mayotte, par exemple, seuls deux établissements diffusent des films, et leur fonctionnement n’est, de surcroît, pas régulier. Entre géographie, normes spécifiques liées aux phénomènes climatologiques ou géologiques et prix du billet plus élevé pour tenir compte de charges et de contraintes d’exploitation spécifiques, les cinémas ultramarins sont particulièrement fragilisés. Cela crée un fossé culturel inacceptable et limite les possibilités de développement artistique et économique local.

En plus de telles difficultés, les distributeurs pèsent de tout leur poids pour aligner le taux de location de leurs films sur celui qui est pratiqué dans l’Hexagone, afin de le faire ainsi passer de 35 % à 50 %. C’est David contre Goliath, et la mort assurée de nos établissements si nous ne faisons rien. Car, de fait, une telle mesure aurait inévitablement des répercussions sur la rentabilité de ces salles de cinéma, qui verraient leurs fragilités économiques s’accroître dans une période déjà marquée par les conséquences de la crise du covid-19 et par une inflation importante. Et cela se traduirait en outre par une hausse du prix du ticket qui accentuerait le risque de désintérêt à l’égard des salles de cinéma au profit des plateformes numériques et, mécaniquement, par une fermeture définitive de ces établissements.

Pourtant, le cinéma, qui combat l’oisiveté, est un facteur de cohésion sociale. Je pense à mon département et aux enjeux particuliers auxquels il est confronté : la fermeture d’un lieu de divertissement, alors qu’il n’en existe pas suffisamment sur place, serait délétère.

Aussi, le groupe RDPI soutiendra vivement la présente proposition de loi, qui vise à plafonner à 35 % les taux de location reversés par les exploitants d’établissement cinématographique ultramarins aux distributeurs de films.

Je remercie à ce titre notre collègue Catherine Conconne d’avoir pris l’initiative de ce texte, et je sais gré au Gouvernement d’avoir su comprendre l’urgence de la situation en engageant la procédure accélérée.

Je profite de mon intervention pour pousser plus avant la réflexion autour du cinéma ultramarin.

Tout à l’heure, le ministre chargé de ces territoires nous précisait les mesures prévues pour soutenir financièrement les établissements de spectacle cinématographique dans nos régions d’outre-mer. Des investissements essentiels sont de nature à maintenir la qualité des salles de cinéma et à améliorer l’expérience globale pour les spectateurs.

Il faudrait également accentuer les dispositifs de soutien à la création et à la production cinématographique locale. Il me paraît primordial de favoriser l’émergence de talents locaux, de renforcer la visibilité des cinéastes ultramarins, d’accompagner leur rayonnement sur la scène nationale, voire internationale, et de promouvoir la diversité culturelle au travers de films reflétant la réalité et les spécificités de ces territoires.

En définitive, en soutenant unanimement cette proposition de loi, nous envoyons un message clair : l’accès au cinéma est un droit fondamental qui ne devrait pas être limité par notre géographie ! Nous avons aujourd’hui l’occasion de faire réellement la différence pour la vie des habitants des outre-mer et de préserver notre patrimoine culturel.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le cinéma est un art qui transcende les frontières, les langues et les cultures. Il permet de nous divertir, de nous émouvoir, de réfléchir et de nous connecter aux histoires du monde entier. Il est essentiel que tous les citoyens, qu’ils résident dans l’Hexagone ou dans les territoires d’outre-mer, aient accès à une programmation cinématographique variée et de qualité.

Toutefois, outre-mer, cet accès est souvent limité, voire inexistant. À Mayotte, par exemple, seuls deux établissements diffusent des films, et leur fonctionnement n’est, de surcroît, pas régulier. Entre géographie, normes spécifiques liées aux phénomènes climatologiques ou géologiques et prix du billet plus élevé pour tenir compte de charges et de contraintes d’exploitation spécifiques, les cinémas ultramarins sont particulièrement fragilisés. Cela crée un fossé culturel inacceptable et limite les possibilités de développement artistique et économique local.

En plus de telles difficultés, les distributeurs pèsent de tout leur poids pour aligner le taux de location de leurs films sur celui qui est pratiqué dans l’Hexagone, afin de le faire ainsi passer de 35 % à 50 %. C’est David contre Goliath, et la mort assurée de nos établissements si nous ne faisons rien. Car, de fait, une telle mesure aurait inévitablement des répercussions sur la rentabilité de ces salles de cinéma, qui verraient leurs fragilités économiques s’accroître dans une période déjà marquée par les conséquences de la crise du covid-19 et par une inflation importante. Et cela se traduirait en outre par une hausse du prix du ticket qui accentuerait le risque de désintérêt à l’égard des salles de cinéma au profit des plateformes numériques et, mécaniquement, par une fermeture définitive de ces établissements.

Pourtant, le cinéma, qui combat l’oisiveté, est un facteur de cohésion sociale. Je pense à mon département et aux enjeux particuliers auxquels il est confronté : la fermeture d’un lieu de divertissement, alors qu’il n’en existe pas suffisamment sur place, serait délétère.

Aussi, le groupe RDPI soutiendra vivement la présente proposition de loi, qui vise à plafonner à 35 % les taux de location reversés par les exploitants d’établissement cinématographique ultramarins aux distributeurs de films.

Je remercie à ce titre notre collègue Catherine Conconne d’avoir pris l’initiative de ce texte, et je sais gré au Gouvernement d’avoir su comprendre l’urgence de la situation en engageant la procédure accélérée.

Je profite de mon intervention pour pousser plus avant la réflexion autour du cinéma ultramarin.

Tout à l’heure, le ministre chargé de ces territoires nous précisait les mesures prévues pour soutenir financièrement les établissements de spectacle cinématographique dans nos régions d’outre-mer. Des investissements essentiels sont de nature à maintenir la qualité des salles de cinéma et à améliorer l’expérience globale pour les spectateurs.

Il faudrait également accentuer les dispositifs de soutien à la création et à la production cinématographique locale. Il me paraît primordial de favoriser l’émergence de talents locaux, de renforcer la visibilité des cinéastes ultramarins, d’accompagner leur rayonnement sur la scène nationale, voire internationale, et de promouvoir la diversité culturelle au travers de films reflétant la réalité et les spécificités de ces territoires.

En définitive, en soutenant unanimement cette proposition de loi, nous envoyons un message clair : l’accès au cinéma est un droit fondamental qui ne devrait pas être limité par notre géographie ! Nous avons aujourd’hui l’occasion de faire réellement la différence pour la vie des habitants des outre-mer et de préserver notre patrimoine culturel.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 304 :

Le Sénat a adopté. §

Mes chers collègues, je constate que la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des présents. Le fait étant assez rare dans cet hémicycle, je vous félicite, madame Conconne, et je vous donne la parole pour conclure.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer du fond du cœur la belle unanimité qui a présidé au vote de cette proposition de loi visant à garantir l'existence de nos cinémas.

Le grand poète a dit que si tous les hommes ont des devoirs, « du lot commun », il y en a qui ont plus de devoirs que d'autres. C'est ce sens du devoir qui me fait me battre au quotidien dans cet hémicycle pour réclamer en permanence plus d'équité et un changement total du prisme par lequel on regarde nos pays. Je le demande à cette république qui entend, qui comprend et qui s'accommode désormais de sa bienfaisante diversité ; à cette république qui, plus que jamais, fait et devra faire honneur aux notions d'équité et de solidarité, au sens légitime de la nuance ; à cette république qui doit aussi protéger !

Je conclurai par un mot pour les distributeurs : le lien ne doit pas se couper ; faites au mieux pour vous accommoder de nous, de nos évidences et de nos réalités. Cette loi n'est pas une loi contre vous. Le seul principe qui devrait désormais présider à ces relations, c'est celui des vertus républicaines que j'ai évoquées. Notre dénominateur commun, la culture, devrait, comme l'a souhaité aussi le poète, rendre nos vies vivables. C'est tout le bonheur que je souhaite à tous.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 304 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés341Pour l’adoption341Le Sénat a adopté.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 304 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés341Pour l’adoption341Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. Le fait étant assez rare dans cet hémicycle, je vous félicite, madame Conconne, et je vous donne la parole pour conclure.

L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, présentée par M. Sebastien Pla et plusieurs de ses collègues (proposition n° 241, texte de la commission n° 700, rapport n° 699).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la proposition de loi. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer du fond du cœur la belle unanimité qui a présidé au vote de cette proposition de loi visant à garantir l’existence de nos cinémas.

Le grand poète a dit que si tous les hommes ont des devoirs, « du lot commun », il y en a qui ont plus de devoirs que d’autres. C’est ce sens du devoir qui me fait me battre au quotidien dans cet hémicycle pour réclamer en permanence plus d’équité et un changement total du prisme par lequel on regarde nos pays. Je le demande à cette république qui entend, qui comprend et qui s’accommode désormais de sa bienfaisante diversité ; à cette république qui, plus que jamais, fait et devra faire honneur aux notions d’équité et de solidarité, au sens légitime de la nuance ; à cette république qui doit aussi protéger !

Je conclurai par un mot pour les distributeurs : le lien ne doit pas se couper ; faites au mieux pour vous accommoder de nous, de nos évidences et de nos réalités. Cette loi n’est pas une loi contre vous. Le seul principe qui devrait désormais présider à ces relations, c’est celui des vertus républicaines que j’ai évoquées. Notre dénominateur commun, la culture, devrait, comme l’a souhaité aussi le poète, rendre nos vies vivables. C’est tout le bonheur que je souhaite à tous.

Mes chers collègues, je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. Le fait étant assez rare dans cet hémicycle, je vous félicite, madame Conconne, et je vous donne la parole pour conclure.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons la liberté de croire qu'en ce jour du 15 juin 2023, nous pouvons, par notre voix, envoyer un signe fort en amplifiant la lutte contre le fléau des agressions sexuelles sur mineurs.

Aujourd'hui, nous avons la volonté d'affirmer que nous ne voulons plus un seul pleur, plus aucun sanglot ni aucune larme de honte sur les joues d'un enfant qui pratique une activité sportive. Nous voulons des larmes de joie et des étoiles dans les yeux, des émotions que seul le sport sait si bien nous procurer.

Mes chers collègues, nous avons le devoir de protéger les enfants – nos enfants ! – et de leur permettre de s'épanouir sans entrave aucune à l'accomplissement de leur humanité. Tous les enfants méritent que nous leur prêtions attention, et il en est trop parmi eux qui souffrent et que l'on n'entend pas, qui ne parlent pas et qui peut-être ne parleront jamais de leur enfance volée, portant en silence un lourd fardeau qui, après avoir détruit leur corps, a brisé leur âme.

Écoutons les témoignages rendus publics, ceux des victimes de la pédophilie ; écoutons leur exigence de justice ! Quelque 75 % des enfants connaissent leurs agresseurs, mais peu osent les dénoncer par peur de représailles et, surtout, par honte.

La pratique sportive fournit un terreau favorable à l'apparition de ces violences. Les contacts physiques, souvent nécessaires, et le dépassement de soi sont autant de situations à risque, tout comme l'écosystème de la pratique sportive : vestiaires, douches, covoiturage, stages, internats ou encore soirées festives sont autant de lieux ou de circonstances dans lesquels les prédateurs chassent leurs proies, vulnérables et prises au piège.

Le autoritaire peut déséquilibrer le rapport de force entre les entraîneurs et les athlètes, d'autant que, dans le sport, le genre masculin prédomine et peut conduire à des abus de position dominante. En outre, c'est un milieu où les incidents sont facilement étouffés et où l'omerta prédomine.

Cette difficulté à assumer son état de victime et à le faire reconnaître, Sarah Abitbol, dix fois championne de France, médaillée de bronze aux jeux Olympiques et aux championnats du monde, femme courageuse, l'a subie durant trente longues années. Il en a fallu du temps pour que ce « si long silence » se brise et que l'omerta soit rompue.

Oui, il y a eu un avant et un après Sarah Abitbol ! Son témoignage est l'un de ceux qui font boule de neige, puisqu'en témoignant, Sarah a entraîné 200 athlètes dans son sillage dans près de quarante fédérations différentes.

Non, ce n'était pas elle la coupable ! Le coupable, c'était son entraîneur, cette personne de confiance, celui – je cite – qu'« on redoutait par ses colères, son charisme, sa violence durant les entraînements quand il nous projetait au sol, celui en qui mes parents avaient toute confiance pour m'accompagner après les entraînements, lui qui prétendait me faire travailler davantage, car j'avais mauvais caractère », lui qui demandait à Sarah de taire ce lourd « secret » ! Ce mécanisme d'emprise bien rodé est régulièrement décrit pas les sportifs qui ont accepté de se confier.

Pourtant, malgré ces témoignages, 40 % des victimes seulement pourront mener leurs agresseurs jusqu'au procès, puis à une condamnation. Pourquoi ? La raison est bien sûr la prescription, mais aussi la honte éprouvée par les victimes : elles ont peur de porter, une vie durant, le fardeau de leur confession. Grâce au courage de ces athlètes et au témoignage poignant de Sarah Abitbol, le mouvement de libération de la parole a gagné le champ du sport pour que la honte et la peur puissent changer de camp.

Mes chers collègues, le texte que nous allons examiner est la proposition de loi Abitbol. Je la défends avec beaucoup d'émotion, d'humilité et de pudeur, mais avec un profond engagement. Je sais pouvoir compter sur vous toutes et tous, mes chers collègues, et sur vous, madame la ministre.

C'est pourquoi, aujourd'hui, j'en appelle cette chambre à travailler de concert pour sanctuariser plus encore le milieu du sport, afin que les plus jeunes soient en sécurité, que chaque parent puisse confier son enfant sans crainte et que cela permette surtout de lever tout soupçon qui pourrait planer sur les clubs.

Dans ma quête de la compréhension du phénomène, j'ai été très souvent bouleversé par le récit glaçant des victimes. J'ai été le témoin indirect des souffrances qu'elles ont endurées. Ces témoignages d'une violence inouïe et d'une telle perversité m'ont touché au plus profond de l'âme.

J'ai rencontré des dirigeants de club qui, parfois, n'ont pas pris la mesure du fléau, cherchant à minimiser, souvent par méconnaissance des mécanismes utilisés par les prédateurs. Pourtant, nombre d'entre eux ont conscience que tout cela est inacceptable et s'engagent à lutter contre les violences sexuelles. Ils reconnaissent pourtant se trouver démunis par manque d'information, de formation et, surtout, de temps, pointant les contraintes et les limites du bénévolat.

Dans les faits, on estime que près d'un sportif sur sept déclare avoir fait l'objet d'atteinte à son intégrité. Il n'y a pas une semaine sans qu'un témoignage d'agression sexuelle soit rendu public. Nous devons agir en amont pour couper l'herbe sous le pied des prédateurs.

La lutte contre les violences sexuelles est un Everest que nous devons gravir pas à pas. Cette proposition de loi n'est qu'un pas de plus : elle vise à améliorer les dispositifs existants de protection des mineurs en renforçant l'incapacité d'exercer des potentiels prédateurs. Accompagnons Mme la ministre dans son combat pour un sport éthique, et en particulier contre les violences sexuelles.

Déjà en 2019, la mission commune d'information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l'exercice de leur métier ou de leurs fonctions, conduite par nos collègues Catherine Deroche et Michelle Meunier, tendait à appeler à un renforcement du contrôle de l'honorabilité des adultes en contact avec les enfants en appliquant partout les « meilleurs standards ».

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le champ des personnes soumises au contrôle de l'honorabilité dans le sport : aux côtés des encadrants et des éducateurs sportifs professionnels, les éducateurs sportifs bénévoles sont désormais soumis à l'obligation d'honorabilité.

À cette fin, un système d'information automatisé des personnes concernées disposant d'une licence a été mis en place. Pourtant, force est de constater qu'il demeure des situations où des adultes sont placés au contact d‘enfants sans qu'ils soient réellement contrôlés, sans qu'ils aient fait preuve de leur honorabilité.

Je propose d'inverser la charge de la preuve pesant actuellement sur les victimes en la faisant porter par les adultes, qui doivent attester de leur honorabilité dès lors qu'ils sont au contact de mineurs.

Je souhaite que l'on puisse s'assurer que ce contrôle est bien opéré, mais je souhaite aussi responsabiliser l'ensemble des acteurs du milieu sportif en incitant chaque club à prendre une part active dans la prévention, évitant ainsi d'exposer les enfants à des risques que l'on pourrait mieux anticiper. Que les agresseurs se sentent visés et traqués, qu'ils sachent que les adultes forment autour des enfants une chaîne solide de contrôle et de protection.

Je salue le travail de notre collègue rapporteur, Jean-Jacques Lozach, qui a su ménager les ambitions transcrites d'un texte visant à renforcer les contrôles pesant sur les adultes et le nécessaire besoin de préserver le bénévolat dans les clubs et associations.

Ce texte ressort enrichi des auditions qui ont été menées et du débat parlementaire en commission, grâce à une collaboration étroite avec les services du ministère. Je tenais à saluer cette avancée collective et transpartisane au service d'une cause universelle. Cette proposition de loi a été construite au travers d'échanges et avec la volonté d'agir vite.

Les membres de la commission ont complété le dispositif proposé en renforçant le régime des incapacités et l'obligation pour les dirigeants de club de signaler les comportements à risque sauf à s'exposer eux-mêmes à des sanctions pour lesquelles les préfets disposeront de moyens coercitifs.

Nous proposons d'introduire dans le champ sportif le renforcement du contrôle d'honorabilité dont a bénéficié le secteur social et médico-social par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, à savoir le fait qu'une inscription d'une condamnation au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) maintienne l'incapacité d'exercer même si la condamnation a disparu du casier judiciaire B2 de la personne en doute.

Preuve que la cible est juste, les auditions par la cellule ministérielle qui recense depuis 2021 les violences sexuelles dans le sport ont révélé que, sur la moitié des éducateurs et des encadrants licenciés bénévoles contrôlés, soit un million, 440 incapacités ont déjà été notifiées. La démonstration est ainsi faite qu'il est nécessaire d'ajuster les choses pour arriver à contrôler chaque année l'intégralité des 2 millions d'éducateurs bénévoles licenciés.

Je prends donc acte des améliorations adoptées à l'unanimité par la commission de la culture, et les fais miennes.

Au cours des auditions de sportifs et d'associations de victimes, tous les intervenants ont insisté sur la nécessité d'impliquer plus encore les clubs. Je suis intimement persuadé que c'est au sein de ces derniers, au quotidien, en sensibilisant les acteurs de terrain placés au contact des jeunes sportifs, que se trouve l'une des clés de la réussite de notre combat.

C'est pourquoi, au-delà de ce texte et du contrat d'engagement républicain entre l'État et les fédérations, il nous faut étudier l'opportunité de créer un référent intégrité par club. Il serait en contact étroit avec la cellule signal-sports, formé pour mieux détecter et prévenir les gestes et pratiques à risques, chargé de recueillir la parole des victimes et, le cas échéant, de signaler tout comportement déviant auprès des instances compétentes et de l'administration.

Je remercie vivement l'ensemble des sportifs, des artistes et des représentants d'associations de victimes qui ont publié une tribune ce matin dans en soutien à notre texte pour continuer à lutter contre les violences sexuelles dans les milieux sportifs.

Pour conclure, je vous propose, madame la ministre, en cette année de coupe du monde de rugby et à l'approche des jeux Olympiques, de décréter la lutte contre les violences sexuelles dans le sport grande cause internationale en demandant aux équipes de France de porter sur leur maillot la marque de cet appel.

Mes chers collègues, soyons dignes devant la souffrance de toutes ces sportives et de tous ces sportifs victimes. Soyons dignes devant leur courage à briser le silence. Montrons l'engagement fort de la France au reste du monde. Luttons pour que la honte change définitivement de camp. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer du fond du cœur la belle unanimité qui a présidé au vote de cette proposition de loi visant à garantir l’existence de nos cinémas.

Le grand poète a dit que si tous les hommes ont des devoirs, « du lot commun », il y en a qui ont plus de devoirs que d’autres. C’est ce sens du devoir qui me fait me battre au quotidien dans cet hémicycle pour réclamer en permanence plus d’équité et un changement total du prisme par lequel on regarde nos pays. Je le demande à cette république qui entend, qui comprend et qui s’accommode désormais de sa bienfaisante diversité ; à cette république qui, plus que jamais, fait et devra faire honneur aux notions d’équité et de solidarité, au sens légitime de la nuance ; à cette république qui doit aussi protéger !

Je conclurai par un mot pour les distributeurs : le lien ne doit pas se couper ; faites au mieux pour vous accommoder de nous, de nos évidences et de nos réalités. Cette loi n’est pas une loi contre vous. Le seul principe qui devrait désormais présider à ces relations, c’est celui des vertus républicaines que j’ai évoquées. Notre dénominateur commun, la culture, devrait, comme l’a souhaité aussi le poète, rendre nos vies vivables. C’est tout le bonheur que je souhaite à tous.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2018, une mission d'information sénatoriale créée sur l'initiative de mon groupe dressait dans son rapport Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité un terrible constat : le contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles est « un dispositif aléatoire et insuffisant qui présente des failles exploitables par les auteurs de violences sexuelles ». Quelque 90 % des éducateurs sportifs ne faisaient l'objet que d'un contrôle très partiel dans un secteur où l'omerta a régné pendant longtemps.

Néanmoins, on constate un tournant depuis quelques années du fait d'une triple action.

En premier lieu, du côté du mouvement sportif, les révélations de plusieurs athlètes de haut niveau, comme Sarah Abitbol, ont fait l'effet d'un électrochoc.

En deuxième lieu, du côté du ministère, l'ancienne ministre Roxana Maracineanu a fait preuve de volontarisme à ce sujet, un volontarisme confirmé depuis. En 2020, le ministère a mis en place une cellule de signalement de faits de violences. Ainsi, depuis son lancement, ce sont plus de 907 signalements qui ont été réalisés, conduisant à 424 interdictions d'exercer. Vous-même, madame la ministre, venez de lancer un comité national pour renforcer l'éthique et la vie démocratique dans le sport, coprésidé par Marie-George Buffet et par Stéphane Diagana, dont l'une des missions est la protection renforcée des pratiquantes et des pratiquants, notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination.

En troisième lieu, du côté du Parlement, plus particulièrement du Sénat, les jalons législatifs d'un contrôle renforcé ont été posés. Nous avons ainsi introduit dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République l'obligation pour les clubs sportifs de relever l'identité complète des personnes susceptibles d'être éducatrices sportives ou d'intervenir auprès des mineurs. C'est un préalable indispensable à la mise en place d'un contrôle automatisé de l'honorabilité des éducateurs sportifs. En quelques mois, les progrès réalisés sont notables.

La mise en place de ce procédé, en lien avec les clubs et avec les fédérations, qui en sont des rouages essentiels, a déjà permis de vérifier l'honorabilité de la moitié des éducateurs sportifs. Certes, le système reste perfectible et demande en ses premiers mois un travail considérable aux fédérations. Mais regardons le chemin parcouru : nous sommes passés de contrôles aléatoires et restreints en 2021 à 500 000 éducateurs sportifs contrôlés fin 2022 et à un million en mai 2023. Une fois les problèmes informatiques réglés et les bonnes pratiques dans la transmission des noms intégrées, ce contrôle sera bientôt routinier.

La proposition de loi de notre collègue Sebastien Pla tend à renforcer la protection des mineurs et le contrôle de l'honorabilité dans le sport. Je salue cette initiative, qui permet de combler certains trous dans la raquette. Elle vise notamment à la vérification de la capacité des éducateurs sportifs à la fois au regard du Fijais et du bulletin n° 2 du casier judiciaire, celui qu'on appelle le B2.

Je tiens à souligner les échanges très constructifs que j'ai pu avoir avec le mouvement sportif, ainsi qu'avec vos services, madame la ministre, dans le cadre de la préparation de ce texte. Nous partageons tous un même objectif : lutter contre les violences, notamment sexuelles, dans le milieu sportif.

Sur mon initiative, la commission de la culture a réécrit le texte avec un triple objectif : aligner, alléger et responsabiliser.

Premièrement, nous avons aligné les modalités de contrôle des éducateurs sportifs sur celles qui sont applicables dans le secteur social et médico-social pour les personnes encadrant des publics fragiles. Ces modalités ont en effet été renforcées par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La présente proposition de loi vise notamment, par exception au principe de réhabilitation pénale, à ce que l'inscription d'une condamnation au Fijais entraîne l'interdiction d'exercer, même si cette condamnation n'est plus inscrite dans le B2. En effet, certaines condamnations peuvent être effacées de ce bulletin dès six mois après le prononcé de la peine, à la demande de la personne condamnée. Elles restent toutefois inscrites au Fijais au minimum vingt ans ; les faits commis lorsque la personne était mineure restent également inscrits pendant dix ans.

Ce nouveau dispositif répond à une attente forte des fédérations et des services déconcentrés du ministère. Ils sont actuellement confrontés à des contentieux lorsqu'ils souhaitent écarter un éducateur sportif inscrit au Fijais dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne mentionne plus la condamnation. Comme l'exception au principe de réhabilitation pénale n'est actuellement pas prévue pour le domaine sportif, certains de ces éducateurs contestent leur incapacité d'exercer. Selon les informations qui m'ont été transmises, plusieurs arrêtés d'interdiction d'exercer pour des personnes inscrites au Fijais ont été annulés par la justice.

Nous complétons également la liste des incapacités en interdisant d'exercer la fonction d'éducateur sportif aux personnes condamnées à l'étranger pour des faits qui, commis en France, auraient entraîné cette même incapacité.

Nous inscrivons aussi dans la loi le principe d'un contrôle annuel de l'honorabilité.

Deuxièmement, nous avons allégé les obligations pesant sur les dirigeants des clubs. Le texte initial tendait à leur faire porter la responsabilité du contrôle du bulletin n° 3 du casier judiciaire du futur éducateur sportif. Nous avons supprimé cette obligation pour plusieurs raisons : le contrôle de l'honorabilité doit rester une prérogative régalienne ; par ailleurs, tant les fédérations que le ministère nous ont alertés sur un risque d'alourdissement des charges pesant sur les présidents de club dans un contexte de crise du bénévolat. Je tiens au demeurant à saluer l'engagement des milliers de bénévoles qui rendent possible la pratique sportive sur l'ensemble du territoire.

Troisièmement, le bulletin n° 3 n'est pas exhaustif : il ne comprend que les condamnations les plus graves. Un dirigeant de club pourrait, de bonne foi, à la consultation de l'extrait judiciaire transmis par l'éducateur sportif, penser que celui-ci remplit les conditions d'honorabilité sans que cela soit juridiquement le cas.

Nous souhaitons toutefois responsabiliser les dirigeants en instaurant l'obligation de signaler au préfet des comportements au sein de leurs clubs présentant un danger pour les sportifs. Je pense notamment aux agissements déviants d'un éducateur.

Si les présidents de clubs ont le réflexe de prévenir le procureur, certains sont réticents à faire de même avec l'administration, en l'absence de base légale. Or le préfet dispose de pouvoirs de police lui permettant d'écarter rapidement une personne potentiellement dangereuse.

Par ailleurs, nous luttons contre des dirigeants qui pourraient fermer les yeux sur les violences commises dans leurs clubs. Ils pourront désormais être sanctionnés.

Nous créons une nouvelle sanction administrative d'interdiction de diriger un club sportif. Il existe aujourd'hui un vide juridique. Alors que le préfet peut prendre une mesure administrative d'interdiction d'exercer pour les éducateurs sportifs potentiellement dangereux, il n'existe aucune interdiction similaire pour les dirigeants de club. Le préfet dispose seulement de la faculté de fermer administrativement l'établissement.

La sanction administrative que nous créons pourra être prise dans trois cas : lorsque le comportement même du dirigeant de club fait peser un risque sur les sportifs ; lorsqu'il emploie ou maintient en emploi un éducateur sportif frappé d'incapacité d'exercer ; lorsqu'il refuse d'informer le préfet de comportements déviants au sein de son club.

Les premiers jalons d'une meilleure prévention des violences contre les sportifs et d'une protection renforcée des mineurs ont ainsi été mis en place. Cette proposition de loi permet de les compléter. Elle est attendue par tout le mouvement sportif.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, présentée par M. Sebastien Pla et plusieurs de ses collègues (proposition n° 241, texte de la commission n° 700, rapport n° 699).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la proposition de loi.

La parole est à Mme la ministre.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, présentée par M. Sebastien Pla et plusieurs de ses collègues (proposition n° 241, texte de la commission n° 700, rapport n° 699).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, cher Laurent Lafon, monsieur le rapporteur, cher Jean-Jacques Lozach, monsieur l'auteur de la proposition de loi, cher Sebastien Pla, mesdames, messieurs les sénateurs, un enfant sur sept est victime de violences dans le sport. Derrière ce chiffre effrayant, combien d'enfants en souffrance, dont l'existence a été abîmée et la vie parfois brisée ?

Voilà pourquoi notre premier devoir, en tant que responsables publics, est de regarder ces violences avec lucidité.

Oui, elles prennent des formes diverses, qu'il faut dénoncer clairement pour en faire prendre conscience : violences physiques, violences psychologiques, harcèlement, agression, emprise ou encore viol.

Oui, elles s'observent du sport amateur jusqu'au plus haut niveau de performance, avec, dans plus de 80 % des cas, des victimes mineures, filles et garçons.

Non, elles ne sont pas l'exception d'un sport, mais un mal transversal à éradiquer dans toutes les disciplines.

Si cette lucidité a d'abord demandé une prise de conscience collective, malheureusement toujours trop lente, elle a permis depuis d'engager une lutte sans merci pour éradiquer ces violences.

Une boussole très claire ma guide chaque jour : tolérance zéro. Voilà pourquoi, ces trois dernières années, nous avons considérablement renforcé notre arsenal. Il s'agit tout d'abord de ne plus laisser passer ces violences, avec la création de la cellule Signal-sports, qui a déjà permis de traiter plus de 900 dossiers depuis le mois de mars 2020 pour des faits de violences, dont 90 % à caractère sexuel.

Nous mobilisons l'ensemble des leviers à notre disposition.

Ces leviers sont d'abord d'ordre judiciaire, au travers d'un signalement systématique au procureur de la République, comme l'impose l'article 40 du code de procédure pénale, afin que des investigations soient menées, y compris en l'absence de dépôt de plainte.

Ils sont également administratifs, par le biais non seulement d'inspections et d'enquêtes que je n'hésite pas à diligenter à chaque fois, mais aussi par des mesures d'interdiction d'exercer ou des fermetures d'établissements sportifs, y compris en urgence, pour faire cesser les maltraitances et prévenir tout risque de réitération.

Ils sont enfin disciplinaires, puisque nous nous assurons que toutes les fédérations, notamment celles qui ont failli en la matière, parfois dans un passé récent, prennent à bras-le-corps leurs obligations de lutte contre ces violences.

Notre action collective, soulignons-le, commence à porter ses fruits auprès, d'une part, des victimes, grâce à l'allongement des délais de prescription, en 2018 puis en 2021, et, d'autre part, des bourreaux, puisque plus de 400 mesures d'interdiction d'exercer ont été prononcées et plus de 1 000 personnes ont été mises en cause.

Pourtant, des faits extrêmement graves sont encore régulièrement révélés, autant grâce aux médias qu'aux enquêtes que nous diligentons. Cela signifie que nous pouvons et devons faire mieux encore. Aujourd'hui, je veux donc remercier M. le sénateur Sébastien Pla de cette proposition de loi fondée sur la volonté de renforcer encore davantage notre cadre législatif. Elle est le fruit – je tiens à le souligner – d'un engagement exemplaire et de longue date de sa part pour lutter contre ces violences.

À travers vous, monsieur le sénateur, je veux également rendre hommage à Sarah Abitbol. Chacun sait l'impact, et même le choc, qu'a représenté sa prise de parole pour le monde du sport : le début d'un véritable #MeToo sportif.

En lui remettant l'Ordre national du mérite au mois de janvier dernier, je lui ai dit ceci : « Nous ne lâcherons rien, notamment pour que la libération de la parole s'accompagne, ce qui est au moins aussi important, d'une vraie libération de l'écoute. »

Je tiens aussi à saluer le travail conduit par M. le rapporteur Jean-Jacques Lozach, dont je sais l'expertise et l'engagement sur les politiques publiques du sport, notamment quand il s'agit du respect de l'éthique et de l'intégrité. Plus largement, je me réjouis de l'esprit constructif ayant prévalu dans le cadre de la rédaction de cette proposition de loi.

Car, pour lutter contre ces violences, je suis persuadée que le renforcement du volet répressif doit s'accompagner de la plus haute exigence en matière de prévention. Même si, chacun le sait, le risque zéro n'existe pas, d'autant qu'un casier judiciaire vierge n'empêche pas de commettre parfois des actes terribles.

En la matière, ces dernières années, nous sommes déjà montés en puissance, en renforçant nos exigences et nos moyens, notamment au travers du contrôle d'honorabilité, c'est-à-dire la vérification des antécédents judiciaires visant à s'assurer qu'une personne ne fait pas l'objet d'une condamnation pénale incapacitante prévue par la loi.

Ce contrôle était auparavant limité aux 250 000 éducateurs titulaires d'une carte professionnelle. À la suite de l'adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il concerne désormais deux millions de personnes, dont les éducateurs bénévoles, les juges et arbitres, les maîtres-nageurs titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), ainsi que tous les intervenants auprès de mineurs.

Depuis près d'un an, mes services se sont fortement investis aux côtés des fédérations pour traduire concrètement cette mesure sur le terrain.

Nous avons déployé un dispositif efficace, largement automatisé, qui repose sur la remontée des données d'identité par les clubs et sur un système d'information dédié à l'honorabilité, développé par mon ministère.

En complément, les services de l'État réalisent régulièrement des contrôles ponctuels, sans jamais – je tiens à le signaler – pénaliser l'engouement pour le bénévolat sportif ni faire peser sur les clubs locaux de trop fortes exigences.

Là encore, les résultats sont au rendez-vous : les 40 000 nouvelles cartes professionnelles délivrées en moyenne chaque année aux éducateurs sportifs font désormais l'objet d'un contrôle systématique. Pour les bénévoles, les fédérations, qui sont très attendues, se mettent en ordre de marche, comme en témoigne la multiplication par plus de deux, depuis un an, des contrôles réalisés, par exemple par la fédération française de football, de boxe ou de handball.

Au total, au 31 mai 2023, ce sont ainsi près d'un million de personnes qui ont d'ores et déjà été contrôlées et plus de 130 incapacités et mesures de polices administratives qui ont été prononcées.

Pour autant, sur ce volet préventif, nous disposons encore d'une marge de progression. Le texte que nous examinons aujourd'hui permet – c'est à mon sens toute sa force – d'identifier des axes d'amélioration aussi concrets qu'immédiats. Sur ce point, je salue une fois encore le travail réalisé par le sénateur Pla et le rapporteur Lozach. Il s'agit notamment de consolider encore l'équilibre entre le renforcement du rôle régalien de l'État dans son contrôle des personnes intervenant auprès des pratiquants et la responsabilisation accrue, que nous souhaitons assurer, des instances sportives, pour signaler l'ensemble des faits de violences.

Parmi ces propositions d'amélioration, il convient à mon sens de signaler la consécration, au niveau législatif, des modalités concrètes de réalisation du contrôle d'honorabilité, qui prend la forme d'une interrogation annuelle du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijais, qui relèvent tous deux du ministère de la justice.

Autre amélioration, la possibilité de déclarer l'incapacité, même en cas d'effacement du B2, dès lors que la condamnation concernée figure encore au Fijais.

Par ailleurs, le préfet pourra interdire l'exercice des responsables des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS), et non plus seulement de toutes les autres catégories de personnes intervenant dans ces établissements, ce qui vient combler opportunément un vide juridique.

En outre, et surtout, une obligation de signalement à l'autorité administrative est instaurée en cas de comportement d'un encadrant ou de toute personne intervenant auprès de mineurs présentant un risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. C'est sans doute l'apport majeur du texte. Cela permettra de systématiser les remontées de faits inquiétants. Le préfet pourra ainsi prendre, chaque fois que c'est nécessaire, des mesures administratives d'interdiction d'exercer.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous vous apprêtez à proposer par amendement l'intégration d'une dimension nationale à ce dispositif de signalement. Il s'agit de créer l'obligation, pour toute fédération agréée, de faire remonter les signalements de violences dont elle a connaissance aux services du ministère, ce qui permettra de « boucler la boucle ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, si le sport est devenu un véritable « fait social total », pour reprendre les mots de Marcel Mauss, c'est bien sûr en raison des performances des sportives et des sportifs, mais aussi parce qu'il repose sur des valeurs essentielles : l'émancipation, le respect des règles et le vivre-ensemble.

Si nos sportifs travaillent dur pour être au meilleur de leurs performances, à nous de nous mobiliser sans relâche pour être les gardiens du temple de ces valeurs, à un moment critique de l'agenda sportif de notre pays.

Pour avancer sur cette meilleure protection de nos pratiquants, j'ai demandé à Marie-George Buffet et Stéphane Diagana d'intégrer cette dimension dans les travaux du Comité national pour renforcer l'éthique et la vie démocratique dans le sport, qu'ils coprésident à ma demande.

Voilà pourquoi, dès aujourd'hui, je me réjouis du renforcement du dispositif global envisagé dans le cadre de cette proposition de loi, dont je souhaite qu'elle puisse aboutir rapidement à l'Assemblée nationale. Je serai extrêmement attentive à sa bonne application par l'ensemble des services de l'État et du mouvement sportif. §

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons la liberté de croire qu’en ce jour du 15 juin 2023, nous pouvons, par notre voix, envoyer un signe fort en amplifiant la lutte contre le fléau des agressions sexuelles sur mineurs.

Aujourd’hui, nous avons la volonté d’affirmer que nous ne voulons plus un seul pleur, plus aucun sanglot ni aucune larme de honte sur les joues d’un enfant qui pratique une activité sportive. Nous voulons des larmes de joie et des étoiles dans les yeux, des émotions que seul le sport sait si bien nous procurer.

Mes chers collègues, nous avons le devoir de protéger les enfants – nos enfants ! – et de leur permettre de s’épanouir sans entrave aucune à l’accomplissement de leur humanité. Tous les enfants méritent que nous leur prêtions attention, et il en est trop parmi eux qui souffrent et que l’on n’entend pas, qui ne parlent pas et qui peut-être ne parleront jamais de leur enfance volée, portant en silence un lourd fardeau qui, après avoir détruit leur corps, a brisé leur âme.

Écoutons les témoignages rendus publics, ceux des victimes de la pédophilie ; écoutons leur exigence de justice ! Quelque 75 % des enfants connaissent leurs agresseurs, mais peu osent les dénoncer par peur de représailles et, surtout, par honte.

La pratique sportive fournit un terreau favorable à l’apparition de ces violences. Les contacts physiques, souvent nécessaires, et le dépassement de soi sont autant de situations à risque, tout comme l’écosystème de la pratique sportive : vestiaires, douches, covoiturage, stages, internats ou encore soirées festives sont autant de lieux ou de circonstances dans lesquels les prédateurs chassent leurs proies, vulnérables et prises au piège.

Le leadership autoritaire peut déséquilibrer le rapport de force entre les entraîneurs et les athlètes, d’autant que, dans le sport, le genre masculin prédomine et peut conduire à des abus de position dominante. En outre, c’est un milieu où les incidents sont facilement étouffés et où l’omerta prédomine.

Cette difficulté à assumer son état de victime et à le faire reconnaître, Sarah Abitbol, dix fois championne de France, médaillée de bronze aux jeux Olympiques et aux championnats du monde, femme courageuse, l’a subie durant trente longues années. Il en a fallu du temps pour que ce « si long silence » se brise et que l’omerta soit rompue.

Oui, il y a eu un avant et un après Sarah Abitbol ! Son témoignage est l’un de ceux qui font boule de neige, puisqu’en témoignant, Sarah a entraîné 200 athlètes dans son sillage dans près de quarante fédérations différentes.

Non, ce n’était pas elle la coupable ! Le coupable, c’était son entraîneur, cette personne de confiance, celui – je cite – qu’« on redoutait par ses colères, son charisme, sa violence durant les entraînements quand il nous projetait au sol, celui en qui mes parents avaient toute confiance pour m’accompagner après les entraînements, lui qui prétendait me faire travailler davantage, car j’avais mauvais caractère », lui qui demandait à Sarah de taire ce lourd « secret » ! Ce mécanisme d’emprise bien rodé est régulièrement décrit pas les sportifs qui ont accepté de se confier.

Pourtant, malgré ces témoignages, 40 % des victimes seulement pourront mener leurs agresseurs jusqu’au procès, puis à une condamnation. Pourquoi ? La raison est bien sûr la prescription, mais aussi la honte éprouvée par les victimes : elles ont peur de porter, une vie durant, le fardeau de leur confession. Grâce au courage de ces athlètes et au témoignage poignant de Sarah Abitbol, le mouvement de libération de la parole a gagné le champ du sport pour que la honte et la peur puissent changer de camp.

Mes chers collègues, le texte que nous allons examiner est la proposition de loi Abitbol. Je la défends avec beaucoup d’émotion, d’humilité et de pudeur, mais avec un profond engagement. Je sais pouvoir compter sur vous toutes et tous, mes chers collègues, et sur vous, madame la ministre.

C’est pourquoi, aujourd’hui, j’en appelle cette chambre à travailler de concert pour sanctuariser plus encore le milieu du sport, afin que les plus jeunes soient en sécurité, que chaque parent puisse confier son enfant sans crainte et que cela permette surtout de lever tout soupçon qui pourrait planer sur les clubs.

Dans ma quête de la compréhension du phénomène, j’ai été très souvent bouleversé par le récit glaçant des victimes. J’ai été le témoin indirect des souffrances qu’elles ont endurées. Ces témoignages d’une violence inouïe et d’une telle perversité m’ont touché au plus profond de l’âme.

J’ai rencontré des dirigeants de club qui, parfois, n’ont pas pris la mesure du fléau, cherchant à minimiser, souvent par méconnaissance des mécanismes utilisés par les prédateurs. Pourtant, nombre d’entre eux ont conscience que tout cela est inacceptable et s’engagent à lutter contre les violences sexuelles. Ils reconnaissent pourtant se trouver démunis par manque d’information, de formation et, surtout, de temps, pointant les contraintes et les limites du bénévolat.

Dans les faits, on estime que près d’un sportif sur sept déclare avoir fait l’objet d’atteinte à son intégrité. Il n’y a pas une semaine sans qu’un témoignage d’agression sexuelle soit rendu public. Nous devons agir en amont pour couper l’herbe sous le pied des prédateurs.

La lutte contre les violences sexuelles est un Everest que nous devons gravir pas à pas. Cette proposition de loi n’est qu’un pas de plus : elle vise à améliorer les dispositifs existants de protection des mineurs en renforçant l’incapacité d’exercer des potentiels prédateurs. Accompagnons Mme la ministre dans son combat pour un sport éthique, et en particulier contre les violences sexuelles.

Déjà en 2019, la mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions, conduite par nos collègues Catherine Deroche et Michelle Meunier, tendait à appeler à un renforcement du contrôle de l’honorabilité des adultes en contact avec les enfants en appliquant partout les « meilleurs standards ».

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le champ des personnes soumises au contrôle de l’honorabilité dans le sport : aux côtés des encadrants et des éducateurs sportifs professionnels, les éducateurs sportifs bénévoles sont désormais soumis à l’obligation d’honorabilité.

À cette fin, un système d’information automatisé des personnes concernées disposant d’une licence a été mis en place. Pourtant, force est de constater qu’il demeure des situations où des adultes sont placés au contact d’enfants sans qu’ils soient réellement contrôlés, sans qu’ils aient fait preuve de leur honorabilité.

Je propose d’inverser la charge de la preuve pesant actuellement sur les victimes en la faisant porter par les adultes, qui doivent attester de leur honorabilité dès lors qu’ils sont au contact de mineurs.

Je souhaite que l’on puisse s’assurer que ce contrôle est bien opéré, mais je souhaite aussi responsabiliser l’ensemble des acteurs du milieu sportif en incitant chaque club à prendre une part active dans la prévention, évitant ainsi d’exposer les enfants à des risques que l’on pourrait mieux anticiper. Que les agresseurs se sentent visés et traqués, qu’ils sachent que les adultes forment autour des enfants une chaîne solide de contrôle et de protection.

Je salue le travail de notre collègue rapporteur, Jean-Jacques Lozach, qui a su ménager les ambitions transcrites d’un texte visant à renforcer les contrôles pesant sur les adultes et le nécessaire besoin de préserver le bénévolat dans les clubs et associations.

Ce texte ressort enrichi des auditions qui ont été menées et du débat parlementaire en commission, grâce à une collaboration étroite avec les services du ministère. Je tenais à saluer cette avancée collective et transpartisane au service d’une cause universelle. Cette proposition de loi a été construite au travers d’échanges et avec la volonté d’agir vite.

Les membres de la commission ont complété le dispositif proposé en renforçant le régime des incapacités et l’obligation pour les dirigeants de club de signaler les comportements à risque sauf à s’exposer eux-mêmes à des sanctions pour lesquelles les préfets disposeront de moyens coercitifs.

Nous proposons d’introduire dans le champ sportif le renforcement du contrôle d’honorabilité dont a bénéficié le secteur social et médico-social par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, à savoir le fait qu’une inscription d’une condamnation au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) maintienne l’incapacité d’exercer même si la condamnation a disparu du casier judiciaire B2 de la personne en doute.

Preuve que la cible est juste, les auditions par la cellule ministérielle qui recense depuis 2021 les violences sexuelles dans le sport ont révélé que, sur la moitié des éducateurs et des encadrants licenciés bénévoles contrôlés, soit un million, 440 incapacités ont déjà été notifiées. La démonstration est ainsi faite qu’il est nécessaire d’ajuster les choses pour arriver à contrôler chaque année l’intégralité des 2 millions d’éducateurs bénévoles licenciés.

Je prends donc acte des améliorations adoptées à l’unanimité par la commission de la culture, et les fais miennes.

Au cours des auditions de sportifs et d’associations de victimes, tous les intervenants ont insisté sur la nécessité d’impliquer plus encore les clubs. Je suis intimement persuadé que c’est au sein de ces derniers, au quotidien, en sensibilisant les acteurs de terrain placés au contact des jeunes sportifs, que se trouve l’une des clés de la réussite de notre combat.

C’est pourquoi, au-delà de ce texte et du contrat d’engagement républicain entre l’État et les fédérations, il nous faut étudier l’opportunité de créer un référent intégrité par club. Il serait en contact étroit avec la cellule Signal-sports, formé pour mieux détecter et prévenir les gestes et pratiques à risque, chargé de recueillir la parole des victimes et, le cas échéant, de signaler tout comportement déviant auprès des instances compétentes et de l’administration.

Je remercie vivement l’ensemble des sportifs, des artistes et des représentants d’associations de victimes qui ont publié une tribune ce matin dans L ’ Équipe en soutien à notre texte pour continuer à lutter contre les violences sexuelles dans les milieux sportifs.

Pour conclure, je vous propose, madame la ministre, en cette année de coupe du monde de rugby et à l’approche des jeux Olympiques, de décréter la lutte contre les violences sexuelles dans le sport grande cause internationale en demandant aux équipes de France de porter sur leur maillot la marque de cet appel.

Mes chers collègues, soyons dignes devant la souffrance de toutes ces sportives et de tous ces sportifs victimes. Soyons dignes devant leur courage à briser le silence. Montrons l’engagement fort de la France au reste du monde. Luttons pour que la honte change définitivement de camp.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons la liberté de croire qu’en ce jour du 15 juin 2023, nous pouvons, par notre voix, envoyer un signe fort en amplifiant la lutte contre le fléau des agressions sexuelles sur mineurs.

Aujourd’hui, nous avons la volonté d’affirmer que nous ne voulons plus un seul pleur, plus aucun sanglot ni aucune larme de honte sur les joues d’un enfant qui pratique une activité sportive. Nous voulons des larmes de joie et des étoiles dans les yeux, des émotions que seul le sport sait si bien nous procurer.

Mes chers collègues, nous avons le devoir de protéger les enfants – nos enfants ! – et de leur permettre de s’épanouir sans entrave aucune à l’accomplissement de leur humanité. Tous les enfants méritent que nous leur prêtions attention, et il en est trop parmi eux qui souffrent et que l’on n’entend pas, qui ne parlent pas et qui peut-être ne parleront jamais de leur enfance volée, portant en silence un lourd fardeau qui, après avoir détruit leur corps, a brisé leur âme.

Écoutons les témoignages rendus publics, ceux des victimes de la pédophilie ; écoutons leur exigence de justice ! Quelque 75 % des enfants connaissent leurs agresseurs, mais peu osent les dénoncer par peur de représailles et, surtout, par honte.

La pratique sportive fournit un terreau favorable à l’apparition de ces violences. Les contacts physiques, souvent nécessaires, et le dépassement de soi sont autant de situations à risque, tout comme l’écosystème de la pratique sportive : vestiaires, douches, covoiturage, stages, internats ou encore soirées festives sont autant de lieux ou de circonstances dans lesquels les prédateurs chassent leurs proies, vulnérables et prises au piège.

Le leadership autoritaire peut déséquilibrer le rapport de force entre les entraîneurs et les athlètes, d’autant que, dans le sport, le genre masculin prédomine et peut conduire à des abus de position dominante. En outre, c’est un milieu où les incidents sont facilement étouffés et où l’omerta prédomine.

Cette difficulté à assumer son état de victime et à le faire reconnaître, Sarah Abitbol, dix fois championne de France, médaillée de bronze aux jeux Olympiques et aux championnats du monde, femme courageuse, l’a subie durant trente longues années. Il en a fallu du temps pour que ce « si long silence » se brise et que l’omerta soit rompue.

Oui, il y a eu un avant et un après Sarah Abitbol ! Son témoignage est l’un de ceux qui font boule de neige, puisqu’en témoignant, Sarah a entraîné 200 athlètes dans son sillage dans près de quarante fédérations différentes.

Non, ce n’était pas elle la coupable ! Le coupable, c’était son entraîneur, cette personne de confiance, celui – je cite – qu’« on redoutait par ses colères, son charisme, sa violence durant les entraînements quand il nous projetait au sol, celui en qui mes parents avaient toute confiance pour m’accompagner après les entraînements, lui qui prétendait me faire travailler davantage, car j’avais mauvais caractère », lui qui demandait à Sarah de taire ce lourd « secret » ! Ce mécanisme d’emprise bien rodé est régulièrement décrit pas les sportifs qui ont accepté de se confier.

Pourtant, malgré ces témoignages, 40 % des victimes seulement pourront mener leurs agresseurs jusqu’au procès, puis à une condamnation. Pourquoi ? La raison est bien sûr la prescription, mais aussi la honte éprouvée par les victimes : elles ont peur de porter, une vie durant, le fardeau de leur confession. Grâce au courage de ces athlètes et au témoignage poignant de Sarah Abitbol, le mouvement de libération de la parole a gagné le champ du sport pour que la honte et la peur puissent changer de camp.

Mes chers collègues, le texte que nous allons examiner est la proposition de loi Abitbol. Je la défends avec beaucoup d’émotion, d’humilité et de pudeur, mais avec un profond engagement. Je sais pouvoir compter sur vous toutes et tous, mes chers collègues, et sur vous, madame la ministre.

C’est pourquoi, aujourd’hui, j’en appelle cette chambre à travailler de concert pour sanctuariser plus encore le milieu du sport, afin que les plus jeunes soient en sécurité, que chaque parent puisse confier son enfant sans crainte et que cela permette surtout de lever tout soupçon qui pourrait planer sur les clubs.

Dans ma quête de la compréhension du phénomène, j’ai été très souvent bouleversé par le récit glaçant des victimes. J’ai été le témoin indirect des souffrances qu’elles ont endurées. Ces témoignages d’une violence inouïe et d’une telle perversité m’ont touché au plus profond de l’âme.

J’ai rencontré des dirigeants de club qui, parfois, n’ont pas pris la mesure du fléau, cherchant à minimiser, souvent par méconnaissance des mécanismes utilisés par les prédateurs. Pourtant, nombre d’entre eux ont conscience que tout cela est inacceptable et s’engagent à lutter contre les violences sexuelles. Ils reconnaissent pourtant se trouver démunis par manque d’information, de formation et, surtout, de temps, pointant les contraintes et les limites du bénévolat.

Dans les faits, on estime que près d’un sportif sur sept déclare avoir fait l’objet d’atteinte à son intégrité. Il n’y a pas une semaine sans qu’un témoignage d’agression sexuelle soit rendu public. Nous devons agir en amont pour couper l’herbe sous le pied des prédateurs.

La lutte contre les violences sexuelles est un Everest que nous devons gravir pas à pas. Cette proposition de loi n’est qu’un pas de plus : elle vise à améliorer les dispositifs existants de protection des mineurs en renforçant l’incapacité d’exercer des potentiels prédateurs. Accompagnons Mme la ministre dans son combat pour un sport éthique, et en particulier contre les violences sexuelles.

Déjà en 2019, la mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions, conduite par nos collègues Catherine Deroche et Michelle Meunier, tendait à appeler à un renforcement du contrôle de l’honorabilité des adultes en contact avec les enfants en appliquant partout les « meilleurs standards ».

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le champ des personnes soumises au contrôle de l’honorabilité dans le sport : aux côtés des encadrants et des éducateurs sportifs professionnels, les éducateurs sportifs bénévoles sont désormais soumis à l’obligation d’honorabilité.

À cette fin, un système d’information automatisé des personnes concernées disposant d’une licence a été mis en place. Pourtant, force est de constater qu’il demeure des situations où des adultes sont placés au contact d’enfants sans qu’ils soient réellement contrôlés, sans qu’ils aient fait preuve de leur honorabilité.

Je propose d’inverser la charge de la preuve pesant actuellement sur les victimes en la faisant porter par les adultes, qui doivent attester de leur honorabilité dès lors qu’ils sont au contact de mineurs.

Je souhaite que l’on puisse s’assurer que ce contrôle est bien opéré, mais je souhaite aussi responsabiliser l’ensemble des acteurs du milieu sportif en incitant chaque club à prendre une part active dans la prévention, évitant ainsi d’exposer les enfants à des risques que l’on pourrait mieux anticiper. Que les agresseurs se sentent visés et traqués, qu’ils sachent que les adultes forment autour des enfants une chaîne solide de contrôle et de protection.

Je salue le travail de notre collègue rapporteur, Jean-Jacques Lozach, qui a su ménager les ambitions transcrites d’un texte visant à renforcer les contrôles pesant sur les adultes et le nécessaire besoin de préserver le bénévolat dans les clubs et associations.

Ce texte ressort enrichi des auditions qui ont été menées et du débat parlementaire en commission, grâce à une collaboration étroite avec les services du ministère. Je tenais à saluer cette avancée collective et transpartisane au service d’une cause universelle. Cette proposition de loi a été construite au travers d’échanges et avec la volonté d’agir vite.

Les membres de la commission ont complété le dispositif proposé en renforçant le régime des incapacités et l’obligation pour les dirigeants de club de signaler les comportements à risque sauf à s’exposer eux-mêmes à des sanctions pour lesquelles les préfets disposeront de moyens coercitifs.

Nous proposons d’introduire dans le champ sportif le renforcement du contrôle d’honorabilité dont a bénéficié le secteur social et médico-social par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, à savoir le fait qu’une inscription d’une condamnation au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) maintienne l’incapacité d’exercer même si la condamnation a disparu du casier judiciaire B2 de la personne en doute.

Preuve que la cible est juste, les auditions par la cellule ministérielle qui recense depuis 2021 les violences sexuelles dans le sport ont révélé que, sur la moitié des éducateurs et des encadrants licenciés bénévoles contrôlés, soit un million, 440 incapacités ont déjà été notifiées. La démonstration est ainsi faite qu’il est nécessaire d’ajuster les choses pour arriver à contrôler chaque année l’intégralité des 2 millions d’éducateurs bénévoles licenciés.

Je prends donc acte des améliorations adoptées à l’unanimité par la commission de la culture, et les fais miennes.

Au cours des auditions de sportifs et d’associations de victimes, tous les intervenants ont insisté sur la nécessité d’impliquer plus encore les clubs. Je suis intimement persuadé que c’est au sein de ces derniers, au quotidien, en sensibilisant les acteurs de terrain placés au contact des jeunes sportifs, que se trouve l’une des clés de la réussite de notre combat.

C’est pourquoi, au-delà de ce texte et du contrat d’engagement républicain entre l’État et les fédérations, il nous faut étudier l’opportunité de créer un référent intégrité par club. Il serait en contact étroit avec la cellule Signal-sports, formé pour mieux détecter et prévenir les gestes et pratiques à risque, chargé de recueillir la parole des victimes et, le cas échéant, de signaler tout comportement déviant auprès des instances compétentes et de l’administration.

Je remercie vivement l’ensemble des sportifs, des artistes et des représentants d’associations de victimes qui ont publié une tribune ce matin dans L ’ Équipe en soutien à notre texte pour continuer à lutter contre les violences sexuelles dans les milieux sportifs.

Pour conclure, je vous propose, madame la ministre, en cette année de coupe du monde de rugby et à l’approche des jeux Olympiques, de décréter la lutte contre les violences sexuelles dans le sport grande cause internationale en demandant aux équipes de France de porter sur leur maillot la marque de cet appel.

Mes chers collègues, soyons dignes devant la souffrance de toutes ces sportives et de tous ces sportifs victimes. Soyons dignes devant leur courage à briser le silence. Montrons l’engagement fort de la France au reste du monde. Luttons pour que la honte change définitivement de camp.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'actualité récente nous montre que les violences sexuelles n'épargnent pas le milieu sportif.

Depuis 2020, un tournant dans la lutte contre ces violences a été opéré par le mouvement sportif lui-même. Il convient de continuer à doter le mouvement sportif, comme la société tout entière, d'outils pour lutter toujours plus efficacement contre de tels phénomènes.

Je veux d'abord saluer celles et ceux qui ont pris la parole pour dénoncer publiquement ce dont ils ont été victimes. On le sait, c'est très difficile.

Mais il faut malheureusement souvent le retentissement de certaines « affaires » pour créer des prises de conscience qui doivent être suivies d'actes forts.

La cellule de signalement des violences sexuelles et sexistes, créée par votre prédécesseur, madame la ministre, a ainsi permis de recueillir 907 signalements conduisant à 424 interdictions d'exercer. Vous poursuivez cette politique en instaurant le Comité national pour renforcer l'éthique et la vie démocratique dans le sport, coprésidé par Marie-George Buffet et Stéphane Diagana.

Au-delà des chiffres, il y a des femmes, des hommes, et, dans la très large majorité des cas, des mineurs, c'est-à-dire des enfants et des jeunes venus chercher dans le sport une source d'épanouissement, ce que le sport ne devrait jamais cesser d'être.

Cette proposition de loi, les améliorations pertinentes apportées par le rapporteur, comme les amendements que nous allons examiner, permettront notamment de donner une base légale à cette cellule Signal-sports, afin de la conforter. Il convient aussi d'en renforcer les moyens.

Le contrôle systématique d'honorabilité, qui s'applique aux encadrants professionnels, sera élargi aux éducateurs bénévoles, qui représentent 90 % des éducateurs sportifs.

Il prend modèle sur celui qui s'applique dans le secteur social et médico-social. Nous considérons que les modifications apportées à la version initiale de la proposition de loi et faisant peser la responsabilité du contrôle sur les services de l'État sont particulièrement bienvenues.

Il est en effet inutile, et même contre-productif de faire contrôler le casier judiciaire d'un intervenant par les dirigeants sportifs, eux aussi essentiellement bénévoles, en particulier dans le contexte de crise du bénévolat que nous connaissons.

Sans compter que l'application de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dont nous avions souligné combien les conséquences pourraient être redoutables, vient aujourd'hui renforcer nos interrogations.

Je pense tout particulièrement à la disposition selon laquelle l'agrément en qualité de dirigeant ou d'associé ne peut être délivré qu'aux demandeurs dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge, la nature des infractions visées surpassant largement l'« honorabilité », sur laquelle nous légiférons aujourd'hui.

Le sport a souvent montré à quel point il peut être une source de réhabilitation, par les valeurs qu'il promeut, l'effort qu'il exige, et la satisfaction qu'il peut engendrer. Ne lui retirons pas une telle dimension !

C'est la raison pour laquelle le Fijais nous semble le bon outil. Il est utile de le conforter, comme le fait la proposition de loi.

Oui, les clubs, les fédérations et les ligues ont un rôle à jouer dans la lutte contre toutes les violences, et particulièrement les violences sexuelles.

Mais ce rôle doit davantage tendre à favoriser un environnement serein et protecteur, à effectuer les signalements nécessaires, à accompagner les éventuelles victimes qu'à exercer des contrôles incombant aux services de l'État.

De ce point de vue, la formation des dirigeants et bénévoles sportifs est indispensable à la prévention. Là encore, des moyens doivent être déployés pour soutenir le mouvement sportif dans cet effort.

Nous soutenons cette proposition de loi et nous souhaitons qu'elle permette de gagner en efficacité face aux insupportables violences, en particulier sexuelles.

Loin de jeter l'opprobre sur les millions d'acteurs qui font vivre avec dévouement le mouvement sportif, nous pensons que ce texte les aidera à se protéger et à protéger tous les pratiquants, notamment les enfants. §

La parole est à M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2018, une mission d’information sénatoriale créée sur l’initiative de mon groupe dressait dans son rapport Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité un terrible constat : le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles est « un dispositif aléatoire et insuffisant qui présente des failles exploitables par les auteurs de violences sexuelles ». Quelque 90 % des éducateurs sportifs ne faisaient l’objet que d’un contrôle très partiel dans un secteur où l’omerta a régné pendant longtemps.

Néanmoins, on constate un tournant depuis quelques années du fait d’une triple action.

En premier lieu, du côté du mouvement sportif, les révélations de plusieurs athlètes de haut niveau, comme Sarah Abitbol, ont fait l’effet d’un électrochoc.

En deuxième lieu, du côté du ministère, l’ancienne ministre Roxana Maracineanu a fait preuve de volontarisme à ce sujet, un volontarisme confirmé depuis. En 2020, le ministère a mis en place une cellule de signalement de faits de violences. Ainsi, depuis son lancement, ce sont plus de 907 signalements qui ont été réalisés, conduisant à 424 interdictions d’exercer. Vous-même, madame la ministre, venez de lancer un comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, coprésidé par Marie-George Buffet et par Stéphane Diagana, dont l’une des missions est la protection renforcée des pratiquantes et des pratiquants, notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination.

En troisième lieu, du côté du Parlement, plus particulièrement du Sénat, les jalons législatifs d’un contrôle renforcé ont été posés. Nous avons ainsi introduit dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République l’obligation pour les clubs sportifs de relever l’identité complète des personnes susceptibles d’être éducatrices sportives ou d’intervenir auprès des mineurs. C’est un préalable indispensable à la mise en place d’un contrôle automatisé de l’honorabilité des éducateurs sportifs. En quelques mois, les progrès réalisés sont notables.

La mise en place de ce procédé, en lien avec les clubs et avec les fédérations, qui en sont des rouages essentiels, a déjà permis de vérifier l’honorabilité de la moitié des éducateurs sportifs. Certes, le système reste perfectible et demande en ses premiers mois un travail considérable aux fédérations. Mais regardons le chemin parcouru : nous sommes passés de contrôles aléatoires et restreints en 2021 à 500 000 éducateurs sportifs contrôlés fin 2022 et à un million en mai 2023. Une fois les problèmes informatiques réglés et les bonnes pratiques dans la transmission des noms intégrées, ce contrôle sera bientôt routinier.

La proposition de loi de notre collègue Sebastien Pla tend à renforcer la protection des mineurs et le contrôle de l’honorabilité dans le sport. Je salue cette initiative, qui permet de combler certains trous dans la raquette. Elle vise notamment à la vérification de la capacité des éducateurs sportifs à la fois au regard du Fijais et du bulletin n° 2 du casier judiciaire, celui qu’on appelle le B2.

Je tiens à souligner les échanges très constructifs que j’ai pu avoir avec le mouvement sportif, ainsi qu’avec vos services, madame la ministre, dans le cadre de la préparation de ce texte. Nous partageons tous un même objectif : lutter contre les violences, notamment sexuelles, dans le milieu sportif.

Sur mon initiative, la commission de la culture a réécrit le texte avec un triple objectif : aligner, alléger et responsabiliser.

Premièrement, nous avons aligné les modalités de contrôle des éducateurs sportifs sur celles qui sont applicables dans le secteur social et médico-social pour les personnes encadrant des publics fragiles. Ces modalités ont en effet été renforcées par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La présente proposition de loi vise notamment, par exception au principe de réhabilitation pénale, à ce que l’inscription d’une condamnation au Fijais entraîne l’interdiction d’exercer, même si cette condamnation n’est plus inscrite dans le B2. En effet, certaines condamnations peuvent être effacées de ce bulletin dès six mois après le prononcé de la peine, à la demande de la personne condamnée. Elles restent toutefois inscrites au Fijais au minimum vingt ans ; les faits commis lorsque la personne était mineure restent également inscrits pendant dix ans.

Ce nouveau dispositif répond à une attente forte des fédérations et des services déconcentrés du ministère. Ils sont actuellement confrontés à des contentieux lorsqu’ils souhaitent écarter un éducateur sportif inscrit au Fijais dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne mentionne plus la condamnation. Comme l’exception au principe de réhabilitation pénale n’est actuellement pas prévue pour le domaine sportif, certains de ces éducateurs contestent leur incapacité d’exercer. Selon les informations qui m’ont été transmises, plusieurs arrêtés d’interdiction d’exercer pour des personnes inscrites au Fijais ont été annulés par la justice.

Nous complétons également la liste des incapacités en interdisant d’exercer la fonction d’éducateur sportif aux personnes condamnées à l’étranger pour des faits qui, commis en France, auraient entraîné cette même incapacité.

Nous inscrivons aussi dans la loi le principe d’un contrôle annuel de l’honorabilité.

Deuxièmement, nous avons allégé les obligations pesant sur les dirigeants des clubs. Le texte initial tendait à leur faire porter la responsabilité du contrôle du bulletin n° 3 du casier judiciaire du futur éducateur sportif. Nous avons supprimé cette obligation pour plusieurs raisons : le contrôle de l’honorabilité doit rester une prérogative régalienne ; par ailleurs, tant les fédérations que le ministère nous ont alertés sur un risque d’alourdissement des charges pesant sur les présidents de club dans un contexte de crise du bénévolat. Je tiens au demeurant à saluer l’engagement des milliers de bénévoles qui rendent possible la pratique sportive sur l’ensemble du territoire.

Troisièmement, le bulletin n° 3 n’est pas exhaustif : il ne comprend que les condamnations les plus graves. Un dirigeant de club pourrait, de bonne foi, à la consultation de l’extrait judiciaire transmis par l’éducateur sportif, penser que celui-ci remplit les conditions d’honorabilité sans que cela soit juridiquement le cas.

Nous souhaitons toutefois responsabiliser les dirigeants en instaurant l’obligation de signaler au préfet des comportements au sein de leurs clubs présentant un danger pour les sportifs. Je pense notamment aux agissements déviants d’un éducateur.

Si les présidents de clubs ont le réflexe de prévenir le procureur, certains sont réticents à faire de même avec l’administration, en l’absence de base légale. Or le préfet dispose de pouvoirs de police lui permettant d’écarter rapidement une personne potentiellement dangereuse.

Par ailleurs, nous luttons contre des dirigeants qui pourraient fermer les yeux sur les violences commises dans leurs clubs. Ils pourront désormais être sanctionnés.

Nous créons une nouvelle sanction administrative d’interdiction de diriger un club sportif. Il existe aujourd’hui un vide juridique. Alors que le préfet peut prendre une mesure administrative d’interdiction d’exercer pour les éducateurs sportifs potentiellement dangereux, il n’existe aucune interdiction similaire pour les dirigeants de club. Le préfet dispose seulement de la faculté de fermer administrativement l’établissement.

La sanction administrative que nous créons pourra être prise dans trois cas : lorsque le comportement même du dirigeant de club fait peser un risque sur les sportifs ; lorsqu’il emploie ou maintient en emploi un éducateur sportif frappé d’incapacité d’exercer ; lorsqu’il refuse d’informer le préfet de comportements déviants au sein de son club.

Les premiers jalons d’une meilleure prévention des violences contre les sportifs et d’une protection renforcée des mineurs ont ainsi été mis en place. Cette proposition de loi permet de les compléter. Elle est attendue par tout le mouvement sportif.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2018, une mission d’information sénatoriale créée sur l’initiative de mon groupe dressait dans son rapport Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité un terrible constat : le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles est « un dispositif aléatoire et insuffisant qui présente des failles exploitables par les auteurs de violences sexuelles ». Quelque 90 % des éducateurs sportifs ne faisaient l’objet que d’un contrôle très partiel dans un secteur où l’omerta a régné pendant longtemps.

Néanmoins, on constate un tournant depuis quelques années du fait d’une triple action.

En premier lieu, du côté du mouvement sportif, les révélations de plusieurs athlètes de haut niveau, comme Sarah Abitbol, ont fait l’effet d’un électrochoc.

En deuxième lieu, du côté du ministère, l’ancienne ministre Roxana Maracineanu a fait preuve de volontarisme à ce sujet, un volontarisme confirmé depuis. En 2020, le ministère a mis en place une cellule de signalement de faits de violences. Ainsi, depuis son lancement, ce sont plus de 907 signalements qui ont été réalisés, conduisant à 424 interdictions d’exercer. Vous-même, madame la ministre, venez de lancer un comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, coprésidé par Marie-George Buffet et par Stéphane Diagana, dont l’une des missions est la protection renforcée des pratiquantes et des pratiquants, notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination.

En troisième lieu, du côté du Parlement, plus particulièrement du Sénat, les jalons législatifs d’un contrôle renforcé ont été posés. Nous avons ainsi introduit dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République l’obligation pour les clubs sportifs de relever l’identité complète des personnes susceptibles d’être éducatrices sportives ou d’intervenir auprès des mineurs. C’est un préalable indispensable à la mise en place d’un contrôle automatisé de l’honorabilité des éducateurs sportifs. En quelques mois, les progrès réalisés sont notables.

La mise en place de ce procédé, en lien avec les clubs et avec les fédérations, qui en sont des rouages essentiels, a déjà permis de vérifier l’honorabilité de la moitié des éducateurs sportifs. Certes, le système reste perfectible et demande en ses premiers mois un travail considérable aux fédérations. Mais regardons le chemin parcouru : nous sommes passés de contrôles aléatoires et restreints en 2021 à 500 000 éducateurs sportifs contrôlés fin 2022 et à un million en mai 2023. Une fois les problèmes informatiques réglés et les bonnes pratiques dans la transmission des noms intégrées, ce contrôle sera bientôt routinier.

La proposition de loi de notre collègue Sebastien Pla tend à renforcer la protection des mineurs et le contrôle de l’honorabilité dans le sport. Je salue cette initiative, qui permet de combler certains trous dans la raquette. Elle vise notamment à la vérification de la capacité des éducateurs sportifs à la fois au regard du Fijais et du bulletin n° 2 du casier judiciaire, celui qu’on appelle le B2.

Je tiens à souligner les échanges très constructifs que j’ai pu avoir avec le mouvement sportif, ainsi qu’avec vos services, madame la ministre, dans le cadre de la préparation de ce texte. Nous partageons tous un même objectif : lutter contre les violences, notamment sexuelles, dans le milieu sportif.

Sur mon initiative, la commission de la culture a réécrit le texte avec un triple objectif : aligner, alléger et responsabiliser.

Premièrement, nous avons aligné les modalités de contrôle des éducateurs sportifs sur celles qui sont applicables dans le secteur social et médico-social pour les personnes encadrant des publics fragiles. Ces modalités ont en effet été renforcées par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La présente proposition de loi vise notamment, par exception au principe de réhabilitation pénale, à ce que l’inscription d’une condamnation au Fijais entraîne l’interdiction d’exercer, même si cette condamnation n’est plus inscrite dans le B2. En effet, certaines condamnations peuvent être effacées de ce bulletin dès six mois après le prononcé de la peine, à la demande de la personne condamnée. Elles restent toutefois inscrites au Fijais au minimum vingt ans ; les faits commis lorsque la personne était mineure restent également inscrits pendant dix ans.

Ce nouveau dispositif répond à une attente forte des fédérations et des services déconcentrés du ministère. Ils sont actuellement confrontés à des contentieux lorsqu’ils souhaitent écarter un éducateur sportif inscrit au Fijais dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne mentionne plus la condamnation. Comme l’exception au principe de réhabilitation pénale n’est actuellement pas prévue pour le domaine sportif, certains de ces éducateurs contestent leur incapacité d’exercer. Selon les informations qui m’ont été transmises, plusieurs arrêtés d’interdiction d’exercer pour des personnes inscrites au Fijais ont été annulés par la justice.

Nous complétons également la liste des incapacités en interdisant d’exercer la fonction d’éducateur sportif aux personnes condamnées à l’étranger pour des faits qui, commis en France, auraient entraîné cette même incapacité.

Nous inscrivons aussi dans la loi le principe d’un contrôle annuel de l’honorabilité.

Deuxièmement, nous avons allégé les obligations pesant sur les dirigeants des clubs. Le texte initial tendait à leur faire porter la responsabilité du contrôle du bulletin n° 3 du casier judiciaire du futur éducateur sportif. Nous avons supprimé cette obligation pour plusieurs raisons : le contrôle de l’honorabilité doit rester une prérogative régalienne ; par ailleurs, tant les fédérations que le ministère nous ont alertés sur un risque d’alourdissement des charges pesant sur les présidents de club dans un contexte de crise du bénévolat. Je tiens au demeurant à saluer l’engagement des milliers de bénévoles qui rendent possible la pratique sportive sur l’ensemble du territoire.

Troisièmement, le bulletin n° 3 n’est pas exhaustif : il ne comprend que les condamnations les plus graves. Un dirigeant de club pourrait, de bonne foi, à la consultation de l’extrait judiciaire transmis par l’éducateur sportif, penser que celui-ci remplit les conditions d’honorabilité sans que cela soit juridiquement le cas.

Nous souhaitons toutefois responsabiliser les dirigeants en instaurant l’obligation de signaler au préfet des comportements au sein de leurs clubs présentant un danger pour les sportifs. Je pense notamment aux agissements déviants d’un éducateur.

Si les présidents de clubs ont le réflexe de prévenir le procureur, certains sont réticents à faire de même avec l’administration, en l’absence de base légale. Or le préfet dispose de pouvoirs de police lui permettant d’écarter rapidement une personne potentiellement dangereuse.

Par ailleurs, nous luttons contre des dirigeants qui pourraient fermer les yeux sur les violences commises dans leurs clubs. Ils pourront désormais être sanctionnés.

Nous créons une nouvelle sanction administrative d’interdiction de diriger un club sportif. Il existe aujourd’hui un vide juridique. Alors que le préfet peut prendre une mesure administrative d’interdiction d’exercer pour les éducateurs sportifs potentiellement dangereux, il n’existe aucune interdiction similaire pour les dirigeants de club. Le préfet dispose seulement de la faculté de fermer administrativement l’établissement.

La sanction administrative que nous créons pourra être prise dans trois cas : lorsque le comportement même du dirigeant de club fait peser un risque sur les sportifs ; lorsqu’il emploie ou maintient en emploi un éducateur sportif frappé d’incapacité d’exercer ; lorsqu’il refuse d’informer le préfet de comportements déviants au sein de son club.

Les premiers jalons d’une meilleure prévention des violences contre les sportifs et d’une protection renforcée des mineurs ont ainsi été mis en place. Cette proposition de loi permet de les compléter. Elle est attendue par tout le mouvement sportif.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi déposée par Sébastien Pla, que je tiens à remercier de son engagement dans la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants.

Ces actes abominables, aux conséquences dévastatrices, persistent malheureusement encore aujourd'hui. Il est donc essentiel d'améliorer et de compléter la législation existante pour intensifier le combat.

Le sport, comme nous le savons tous, est un élément fondamental de l'épanouissement et du développement des jeunes. Il leur permet de cultiver des valeurs telles que l'esprit d'équipe, la discipline, la persévérance et le dépassement de soi.

Cependant, certains individus mal intentionnés profitent d'une proximité avec les jeunes athlètes pour commettre des actes inqualifiables et abjects. En tant que législateurs, il est de notre devoir de prendre des mesures fermes pour éradiquer ce fléau.

Dans sa forme actuelle, le contrôle exercé par les clubs sportifs est souvent insuffisant. Les procédures de vérification des antécédents des encadrants peuvent être lacunaires, permettant ainsi à des individus dangereux de se glisser dans des postes à responsabilité.

Il est donc primordial que l'État joue un rôle actif dans ce processus de contrôle, en mettant en place des protocoles clairs et rigoureux pour s'assurer de l'honorabilité des adultes intervenant auprès des mineurs dans le sport.

Ainsi, toute personne souhaitant travailler avec des mineurs dans le cadre sportif serait tenue de se soumettre à une vérification approfondie de ses antécédents.

En renforçant le contrôle exercé par l'État, nous enverrons un message fort à l'ensemble de la société : la protection des mineurs est une priorité absolue.

Nous ne pouvons plus permettre que des individus mal intentionnés exploitent leur position d'autorité pour commettre des actes odieux. Les jeunes athlètes doivent pouvoir s'épanouir dans un environnement sain, sécurisé et bienveillant.

Les statistiques sont alarmantes. Selon une étude de l'Institut national d'études démographiques, plus de 15 % des adultes déclarent avoir subi des violences sexuelles pendant leur enfance.

Dans un cas sur deux, ces violences engendrent des épisodes dépressifs, des troubles de l'anxiété et phobiques qui rendent difficile la libération de la parole. Plus d'un tiers de ces victimes développent aussi des troubles du comportement alimentaire, et un quart d'entre elles tentent de mettre fin à leurs vies.

Des années après la ou les agressions, une victime sur six souffre encore d'état de stress post-traumatique ou de troubles psychosomatiques. Pour plus de 5 % de ces victimes, le long processus de désocialisation peut aussi conduire à la rue ou à la prostitution.

Les témoignages courageux de personnalités comme Andréa Bescond et Sarah Abitbol et bien d'autres encore ont permis de sensibiliser le grand public à cette réalité insoutenable.

Nous ne pouvons pas rester les bras croisés face aux violences sexuelles dans le sport. Les chiffres sont alarmants : 610 affaires ont été signalées à la cellule qui traite le problème des violences sexuelles dans le sport depuis sa mise en place en 2020. Dans le cadre de ces affaires, 84 % des victimes sont des mineurs.

D'après les données publiées par le ministère des sports, 73 % des dossiers concernent des faits commis au cours des dix dernières années et 107 affaires portent sur la seule saison sportive 2020-2021.

Au total, 655 personnes sont mises en cause, dont 97 % d'hommes. Actuellement, 449 dossiers sont clos, et 206 enquêtes sont en cours. La majorité des fédérations sportives sont concernées.

La présente proposition de loi vise à renforcer le dispositif de contrôle de l'honorabilité des adultes intervenant auprès de mineurs dans les établissements sportifs. Nous devons exiger un double contrôle, à la fois des clubs sportifs et des services de l'État, pour nous assurer de la sécurité de nos enfants.

J'en suis conscient, certains pourraient évoquer des considérations relatives à la protection de la vie privée. Toutefois, il est crucial de souligner que la protection des mineurs doit prévaloir sur toute autre considération.

Les encadrants sportifs ont une responsabilité particulière vis-à-vis des jeunes dont ils ont la charge, et il est de notre devoir de nous assurer qu'ils soient dignes de cette confiance.

Cette proposition de loi prévoit notamment la délivrance annuelle du bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Elle prévoit également des mesures pour les personnes condamnées par une juridiction étrangère pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés.

Dans le cadre des amendements proposés par le rapporteur, je souhaite souligner l'importance de l'amendement n° 4, qui vise à donner une base légale à la cellule Signal-sports mise en place par le ministère. Cet amendement vise à assurer une circulation de l'information à tous les niveaux, permettant ainsi aux fédérations d'être informées sans délai lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

De plus, l'amendement n° 5 tend à prévoir de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d'exercer par le préfet, parce qu'il présente un risque pour les pratiquants. Il s'agit d'une mesure essentielle pour garantir la sécurité de nos jeunes athlètes.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe Union centriste votera avec conviction cette proposition de loi. Je remercie de nouveau notre collègue Sebastien Pla de l'avoir déposée. J'espère qu'elle pourra aboutir rapidement pour être appliquée. §

La parole est à Mme la ministre.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, cher Laurent Lafon, monsieur le rapporteur, cher Jean-Jacques Lozach, monsieur l’auteur de la proposition de loi, cher Sebastien Pla, mesdames, messieurs les sénateurs, un enfant sur sept est victime de violences dans le sport. Derrière ce chiffre effrayant, combien d’enfants en souffrance, dont l’existence a été abîmée et la vie parfois brisée ?

Voilà pourquoi notre premier devoir, en tant que responsables publics, est de regarder ces violences avec lucidité.

Oui, elles prennent des formes diverses, qu’il faut dénoncer clairement pour en faire prendre conscience : violences physiques, violences psychologiques, harcèlement, agression, emprise ou encore viol.

Oui, elles s’observent du sport amateur jusqu’au plus haut niveau de performance, avec, dans plus de 80 % des cas, des victimes mineures, filles et garçons.

Non, elles ne sont pas l’exception d’un sport, mais un mal transversal à éradiquer dans toutes les disciplines.

Si cette lucidité a d’abord demandé une prise de conscience collective, malheureusement toujours trop lente, elle a permis depuis d’engager une lutte sans merci pour éradiquer ces violences.

Une boussole très claire ma guide chaque jour : tolérance zéro. Voilà pourquoi, ces trois dernières années, nous avons considérablement renforcé notre arsenal. Il s’agit tout d’abord de ne plus laisser passer ces violences, avec la création de la cellule Signal-sports, qui a déjà permis de traiter plus de 900 dossiers depuis le mois de mars 2020 pour des faits de violences, dont 90 % à caractère sexuel.

Nous mobilisons l’ensemble des leviers à notre disposition.

Ces leviers sont d’abord d’ordre judiciaire, au travers d’un signalement systématique au procureur de la République, comme l’impose l’article 40 du code de procédure pénale, afin que des investigations soient menées, y compris en l’absence de dépôt de plainte.

Ils sont également administratifs, par le biais non seulement d’inspections et d’enquêtes que je n’hésite pas à diligenter à chaque fois, mais aussi par des mesures d’interdiction d’exercer ou des fermetures d’établissements sportifs, y compris en urgence, pour faire cesser les maltraitances et prévenir tout risque de réitération.

Ils sont enfin disciplinaires, puisque nous nous assurons que toutes les fédérations, notamment celles qui ont failli en la matière, parfois dans un passé récent, prennent à bras-le-corps leurs obligations de lutte contre ces violences.

Notre action collective, soulignons-le, commence à porter ses fruits auprès, d’une part, des victimes, grâce à l’allongement des délais de prescription, en 2018 puis en 2021, et, d’autre part, des bourreaux, puisque plus de 400 mesures d’interdiction d’exercer ont été prononcées et plus de 1 000 personnes ont été mises en cause.

Pourtant, des faits extrêmement graves sont encore régulièrement révélés, autant grâce aux médias qu’aux enquêtes que nous diligentons. Cela signifie que nous pouvons et devons faire mieux encore. Aujourd’hui, je veux donc remercier M. le sénateur Sébastien Pla de cette proposition de loi fondée sur la volonté de renforcer encore davantage notre cadre législatif. Elle est le fruit – je tiens à le souligner – d’un engagement exemplaire et de longue date de sa part pour lutter contre ces violences.

À travers vous, monsieur le sénateur, je veux également rendre hommage à Sarah Abitbol. Chacun sait l’impact, et même le choc, qu’a représenté sa prise de parole pour le monde du sport : le début d’un véritable #MeToo sportif.

En lui remettant l’Ordre national du mérite au mois de janvier dernier, je lui ai dit ceci : « Nous ne lâcherons rien, notamment pour que la libération de la parole s’accompagne, ce qui est au moins aussi important, d’une vraie libération de l’écoute. »

Je tiens aussi à saluer le travail conduit par M. le rapporteur Jean-Jacques Lozach, dont je sais l’expertise et l’engagement sur les politiques publiques du sport, notamment quand il s’agit du respect de l’éthique et de l’intégrité. Plus largement, je me réjouis de l’esprit constructif ayant prévalu dans le cadre de la rédaction de cette proposition de loi.

Car, pour lutter contre ces violences, je suis persuadée que le renforcement du volet répressif doit s’accompagner de la plus haute exigence en matière de prévention. Même si, chacun le sait, le risque zéro n’existe pas, d’autant qu’un casier judiciaire vierge n’empêche pas de commettre parfois des actes terribles.

En la matière, ces dernières années, nous sommes déjà montés en puissance, en renforçant nos exigences et nos moyens, notamment au travers du contrôle d’honorabilité, c’est-à-dire la vérification des antécédents judiciaires visant à s’assurer qu’une personne ne fait pas l’objet d’une condamnation pénale incapacitante prévue par la loi.

Ce contrôle était auparavant limité aux 250 000 éducateurs titulaires d’une carte professionnelle. À la suite de l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il concerne désormais deux millions de personnes, dont les éducateurs bénévoles, les juges et arbitres, les maîtres-nageurs titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), ainsi que tous les intervenants auprès de mineurs.

Depuis près d’un an, mes services se sont fortement investis aux côtés des fédérations pour traduire concrètement cette mesure sur le terrain.

Nous avons déployé un dispositif efficace, largement automatisé, qui repose sur la remontée des données d’identité par les clubs et sur un système d’information dédié à l’honorabilité, développé par mon ministère.

En complément, les services de l’État réalisent régulièrement des contrôles ponctuels, sans jamais – je tiens à le signaler – pénaliser l’engouement pour le bénévolat sportif ni faire peser sur les clubs locaux de trop fortes exigences.

Là encore, les résultats sont au rendez-vous : les 40 000 nouvelles cartes professionnelles délivrées en moyenne chaque année aux éducateurs sportifs font désormais l’objet d’un contrôle systématique. Pour les bénévoles, les fédérations, qui sont très attendues, se mettent en ordre de marche, comme en témoigne la multiplication par plus de deux, depuis un an, des contrôles réalisés, par exemple par la fédération française de football, de boxe ou de handball.

Au total, au 31 mai 2023, ce sont ainsi près d’un million de personnes qui ont d’ores et déjà été contrôlées et plus de 130 incapacités et mesures de polices administratives qui ont été prononcées.

Pour autant, sur ce volet préventif, nous disposons encore d’une marge de progression. Le texte que nous examinons aujourd’hui permet – c’est à mon sens toute sa force – d’identifier des axes d’amélioration aussi concrets qu’immédiats. Sur ce point, je salue une fois encore le travail réalisé par le sénateur Pla et le rapporteur Lozach. Il s’agit notamment de consolider encore l’équilibre entre le renforcement du rôle régalien de l’État dans son contrôle des personnes intervenant auprès des pratiquants et la responsabilisation accrue, que nous souhaitons assurer, des instances sportives, pour signaler l’ensemble des faits de violences.

Parmi ces propositions d’amélioration, il convient à mon sens de signaler la consécration, au niveau législatif, des modalités concrètes de réalisation du contrôle d’honorabilité, qui prend la forme d’une interrogation annuelle du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijais, qui relèvent tous deux du ministère de la justice.

Autre amélioration, la possibilité de déclarer l’incapacité, même en cas d’effacement du B2, dès lors que la condamnation concernée figure encore au Fijais.

Par ailleurs, le préfet pourra interdire l’exercice des responsables des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS), et non plus seulement de toutes les autres catégories de personnes intervenant dans ces établissements, ce qui vient combler opportunément un vide juridique.

En outre, et surtout, une obligation de signalement à l’autorité administrative est instaurée en cas de comportement d’un encadrant ou de toute personne intervenant auprès de mineurs présentant un risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. C’est sans doute l’apport majeur du texte. Cela permettra de systématiser les remontées de faits inquiétants. Le préfet pourra ainsi prendre, chaque fois que c’est nécessaire, des mesures administratives d’interdiction d’exercer.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous vous apprêtez à proposer par amendement l’intégration d’une dimension nationale à ce dispositif de signalement. Il s’agit de créer l’obligation, pour toute fédération agréée, de faire remonter les signalements de violences dont elle a connaissance aux services du ministère, ce qui permettra de « boucler la boucle ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, si le sport est devenu un véritable « fait social total », pour reprendre les mots de Marcel Mauss, c’est bien sûr en raison des performances des sportives et des sportifs, mais aussi parce qu’il repose sur des valeurs essentielles : l’émancipation, le respect des règles et le vivre-ensemble.

Si nos sportifs travaillent dur pour être au meilleur de leurs performances, à nous de nous mobiliser sans relâche pour être les gardiens du temple de ces valeurs, à un moment critique de l’agenda sportif de notre pays.

Pour avancer sur cette meilleure protection de nos pratiquants, j’ai demandé à Marie-George Buffet et Stéphane Diagana d’intégrer cette dimension dans les travaux du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, qu’ils coprésident à ma demande.

Voilà pourquoi, dès aujourd’hui, je me réjouis du renforcement du dispositif global envisagé dans le cadre de cette proposition de loi, dont je souhaite qu’elle puisse aboutir rapidement à l’Assemblée nationale. Je serai extrêmement attentive à sa bonne application par l’ensemble des services de l’État et du mouvement sportif.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, cher Laurent Lafon, monsieur le rapporteur, cher Jean-Jacques Lozach, monsieur l’auteur de la proposition de loi, cher Sebastien Pla, mesdames, messieurs les sénateurs, un enfant sur sept est victime de violences dans le sport. Derrière ce chiffre effrayant, combien d’enfants en souffrance, dont l’existence a été abîmée et la vie parfois brisée ?

Voilà pourquoi notre premier devoir, en tant que responsables publics, est de regarder ces violences avec lucidité.

Oui, elles prennent des formes diverses, qu’il faut dénoncer clairement pour en faire prendre conscience : violences physiques, violences psychologiques, harcèlement, agression, emprise ou encore viol.

Oui, elles s’observent du sport amateur jusqu’au plus haut niveau de performance, avec, dans plus de 80 % des cas, des victimes mineures, filles et garçons.

Non, elles ne sont pas l’exception d’un sport, mais un mal transversal à éradiquer dans toutes les disciplines.

Si cette lucidité a d’abord demandé une prise de conscience collective, malheureusement toujours trop lente, elle a permis depuis d’engager une lutte sans merci pour éradiquer ces violences.

Une boussole très claire ma guide chaque jour : tolérance zéro. Voilà pourquoi, ces trois dernières années, nous avons considérablement renforcé notre arsenal. Il s’agit tout d’abord de ne plus laisser passer ces violences, avec la création de la cellule Signal-sports, qui a déjà permis de traiter plus de 900 dossiers depuis le mois de mars 2020 pour des faits de violences, dont 90 % à caractère sexuel.

Nous mobilisons l’ensemble des leviers à notre disposition.

Ces leviers sont d’abord d’ordre judiciaire, au travers d’un signalement systématique au procureur de la République, comme l’impose l’article 40 du code de procédure pénale, afin que des investigations soient menées, y compris en l’absence de dépôt de plainte.

Ils sont également administratifs, par le biais non seulement d’inspections et d’enquêtes que je n’hésite pas à diligenter à chaque fois, mais aussi par des mesures d’interdiction d’exercer ou des fermetures d’établissements sportifs, y compris en urgence, pour faire cesser les maltraitances et prévenir tout risque de réitération.

Ils sont enfin disciplinaires, puisque nous nous assurons que toutes les fédérations, notamment celles qui ont failli en la matière, parfois dans un passé récent, prennent à bras-le-corps leurs obligations de lutte contre ces violences.

Notre action collective, soulignons-le, commence à porter ses fruits auprès, d’une part, des victimes, grâce à l’allongement des délais de prescription, en 2018 puis en 2021, et, d’autre part, des bourreaux, puisque plus de 400 mesures d’interdiction d’exercer ont été prononcées et plus de 1 000 personnes ont été mises en cause.

Pourtant, des faits extrêmement graves sont encore régulièrement révélés, autant grâce aux médias qu’aux enquêtes que nous diligentons. Cela signifie que nous pouvons et devons faire mieux encore. Aujourd’hui, je veux donc remercier M. le sénateur Sebastien Pla de cette proposition de loi fondée sur la volonté de renforcer encore davantage notre cadre législatif. Elle est le fruit – je tiens à le souligner – d’un engagement exemplaire et de longue date de sa part pour lutter contre ces violences.

À travers vous, monsieur le sénateur, je veux également rendre hommage à Sarah Abitbol. Chacun sait l’impact, et même le choc, qu’a représenté sa prise de parole pour le monde du sport : le début d’un véritable #MeToo sportif.

En lui remettant l’Ordre national du mérite au mois de janvier dernier, je lui ai dit ceci : « Nous ne lâcherons rien, notamment pour que la libération de la parole s’accompagne, ce qui est au moins aussi important, d’une vraie libération de l’écoute. »

Je tiens aussi à saluer le travail conduit par M. le rapporteur Jean-Jacques Lozach, dont je sais l’expertise et l’engagement sur les politiques publiques du sport, notamment quand il s’agit du respect de l’éthique et de l’intégrité. Plus largement, je me réjouis de l’esprit constructif ayant prévalu dans le cadre de la rédaction de cette proposition de loi.

Car, pour lutter contre ces violences, je suis persuadée que le renforcement du volet répressif doit s’accompagner de la plus haute exigence en matière de prévention. Même si, chacun le sait, le risque zéro n’existe pas, d’autant qu’un casier judiciaire vierge n’empêche pas de commettre parfois des actes terribles.

En la matière, ces dernières années, nous sommes déjà montés en puissance, en renforçant nos exigences et nos moyens, notamment au travers du contrôle d’honorabilité, c’est-à-dire la vérification des antécédents judiciaires visant à s’assurer qu’une personne ne fait pas l’objet d’une condamnation pénale incapacitante prévue par la loi.

Ce contrôle était auparavant limité aux 250 000 éducateurs titulaires d’une carte professionnelle. À la suite de l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il concerne désormais deux millions de personnes, dont les éducateurs bénévoles, les juges et arbitres, les maîtres-nageurs titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), ainsi que tous les intervenants auprès de mineurs.

Depuis près d’un an, mes services se sont fortement investis aux côtés des fédérations pour traduire concrètement cette mesure sur le terrain.

Nous avons déployé un dispositif efficace, largement automatisé, qui repose sur la remontée des données d’identité par les clubs et sur un système d’information dédié à l’honorabilité, développé par mon ministère.

En complément, les services de l’État réalisent régulièrement des contrôles ponctuels, sans jamais – je tiens à le signaler – pénaliser l’engouement pour le bénévolat sportif ni faire peser sur les clubs locaux de trop fortes exigences.

Là encore, les résultats sont au rendez-vous : les 40 000 nouvelles cartes professionnelles délivrées en moyenne chaque année aux éducateurs sportifs font désormais l’objet d’un contrôle systématique. Pour les bénévoles, les fédérations, qui sont très attendues, se mettent en ordre de marche, comme en témoigne la multiplication par plus de deux, depuis un an, des contrôles réalisés, par exemple par la fédération française de football, de boxe ou de handball.

Au total, au 31 mai 2023, ce sont ainsi près d’un million de personnes qui ont d’ores et déjà été contrôlées et plus de 130 incapacités et mesures de polices administratives qui ont été prononcées.

Pour autant, sur ce volet préventif, nous disposons encore d’une marge de progression. Le texte que nous examinons aujourd’hui permet – c’est à mon sens toute sa force – d’identifier des axes d’amélioration aussi concrets qu’immédiats. Sur ce point, je salue une fois encore le travail réalisé par le sénateur Pla et le rapporteur Lozach. Il s’agit notamment de consolider encore l’équilibre entre le renforcement du rôle régalien de l’État dans son contrôle des personnes intervenant auprès des pratiquants et la responsabilisation accrue, que nous souhaitons assurer, des instances sportives, pour signaler l’ensemble des faits de violences.

Parmi ces propositions d’amélioration, il convient à mon sens de signaler la consécration, au niveau législatif, des modalités concrètes de réalisation du contrôle d’honorabilité, qui prend la forme d’une interrogation annuelle du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijais, qui relèvent tous deux du ministère de la justice.

Autre amélioration, la possibilité de déclarer l’incapacité, même en cas d’effacement du B2, dès lors que la condamnation concernée figure encore au Fijais.

Par ailleurs, le préfet pourra interdire l’exercice des responsables des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS), et non plus seulement de toutes les autres catégories de personnes intervenant dans ces établissements, ce qui vient combler opportunément un vide juridique.

En outre, et surtout, une obligation de signalement à l’autorité administrative est instaurée en cas de comportement d’un encadrant ou de toute personne intervenant auprès de mineurs présentant un risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. C’est sans doute l’apport majeur du texte. Cela permettra de systématiser les remontées de faits inquiétants. Le préfet pourra ainsi prendre, chaque fois que c’est nécessaire, des mesures administratives d’interdiction d’exercer.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous vous apprêtez à proposer par amendement l’intégration d’une dimension nationale à ce dispositif de signalement. Il s’agit de créer l’obligation, pour toute fédération agréée, de faire remonter les signalements de violences dont elle a connaissance aux services du ministère, ce qui permettra de « boucler la boucle ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, si le sport est devenu un véritable « fait social total », pour reprendre les mots de Marcel Mauss, c’est bien sûr en raison des performances des sportives et des sportifs, mais aussi parce qu’il repose sur des valeurs essentielles : l’émancipation, le respect des règles et le vivre-ensemble.

Si nos sportifs travaillent dur pour être au meilleur de leurs performances, à nous de nous mobiliser sans relâche pour être les gardiens du temple de ces valeurs, à un moment critique de l’agenda sportif de notre pays.

Pour avancer sur cette meilleure protection de nos pratiquants, j’ai demandé à Marie-George Buffet et Stéphane Diagana d’intégrer cette dimension dans les travaux du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, qu’ils coprésident à ma demande.

Voilà pourquoi, dès aujourd’hui, je me réjouis du renforcement du dispositif global envisagé dans le cadre de cette proposition de loi, dont je souhaite qu’elle puisse aboutir rapidement à l’Assemblée nationale. Je serai extrêmement attentive à sa bonne application par l’ensemble des services de l’État et du mouvement sportif.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les violences sexuelles dans le milieu sportif concernent tout le monde et tous les sports, du patinage, comme Sarah Abitbol, au rugby, comme Sébastien Boueilh. Phénomène social longtemps considéré comme tabou, il sort aujourd'hui peu à peu du silence sacré des vestiaires, grâce à une libéralisation de la parole, qui doit permettre à la honte de changer de camp.

Je rappelle que, chaque année, 160 000 mineurs seraient victimes de violences sexuelles, selon la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Le milieu du sport, amateur comme professionnel, ne fait pas exception et alimente grandement la liste des victimes.

Si, au nom de la sacralisation de la personne de l'entraîneur et de la recherche de la performance, une omerta y a trop longtemps régné, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui doit accélérer les prises de conscience et contribuer au tournant s'opérant depuis quelques années dans la lutte contre les violences sexuelles dans le sport.

Le sport a le pouvoir d'offrir un cadre universel pour l'apprentissage de valeurs telles que la discipline, l'inclusion, la persévérance et le respect. Il contribue au développement des compétences personnelles nécessaires pour une citoyenneté responsable. Il ne doit pas être à l'inverse le lieu d'expression privilégié de prédateurs sexuels où le silence et l'impunité font foi.

L'auteur de la proposition de loi met aussi le doigt sur une problématique majeure : l'encadrement du sport français repose principalement sur les bénévoles. Or, s'il existe une obligation d'honorabilité pour les éducateurs sportifs professionnels comme bénévoles, seuls les éducateurs professionnels font l'objet d'un contrôle systématique et annuel.

Répondant aux révélations d'affaires de violences sexuelles qui ont mis en évidence la demande des fédérations sportives et des pratiquants quant à la nécessité d'un contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives bénévoles, le groupe RDSE, qui s'est toujours voulu le relais éclairé des besoins de nos concitoyens, se félicite de cette initiative parlementaire rapportée par Jean-Jacques Lozach.

Certes, le cadre législatif s'est dernièrement renforcé avec l'apparition d'une obligation du recueil de l'identité complète de toute personne susceptible de devenir éducateur sportif ou d'intervenir auprès de mineurs. Parallèlement, l'apparition depuis 2020 d'une cellule de signalement de faits de violences ou de violences sexuelles a permis le contrôle de l'honorabilité de la moitié des bénévoles placés au contact des mineurs dans le milieu sportif. Néanmoins, cela reste insuffisant.

Je rappelle que, si les éducateurs sportifs titulaires d'une carte professionnelle font l'objet de contrôles systématiques réalisés annuellement par une consultation automatisée de leur bulletin n°2 du casier judiciaire et de leur Fijais, les éducateurs sportifs bénévoles, les arbitres et les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives ne sont pas légalement soumis à un contrôle systématique de leur honorabilité.

C'est pourquoi, par la prise en compte dans le champ sportif des améliorations apportées à la protection des mineurs et issues de la loi Taquet, cette proposition de loi met enfin un terme à l'anomalie dont souffre ce milieu, qui repose à 90 % sur des bénévoles. Nous ne pouvons ainsi que nous satisfaire de l'inscription dans la loi du principe d'une annualité du contrôle de l'honorabilité pour tous les intervenants, à titre rémunéré ou bénévole, auprès de mineurs en milieu sportif. De même, l'inscription d'une condamnation au Fijais, même si celle-ci n'est plus inscrite sur le B2, entraînera désormais l'interdiction d'exercer.

Enfin, la mise en place d'une obligation de signalement par les dirigeants de clubs des comportements présentant un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des sportifs, et sa sanction en cas de non-exécution, accélérera la responsabilisation de l'ensemble des acteurs du milieu sportif face à ces phénomènes.

Ainsi, le groupe RDSE votera logiquement cette proposition de loi. §

Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, cher Laurent Lafon, monsieur le rapporteur, cher Jean-Jacques Lozach, monsieur l’auteur de la proposition de loi, cher Sebastien Pla, mesdames, messieurs les sénateurs, un enfant sur sept est victime de violences dans le sport. Derrière ce chiffre effrayant, combien d’enfants en souffrance, dont l’existence a été abîmée et la vie parfois brisée ?

Voilà pourquoi notre premier devoir, en tant que responsables publics, est de regarder ces violences avec lucidité.

Oui, elles prennent des formes diverses, qu’il faut dénoncer clairement pour en faire prendre conscience : violences physiques, violences psychologiques, harcèlement, agression, emprise ou encore viol.

Oui, elles s’observent du sport amateur jusqu’au plus haut niveau de performance, avec, dans plus de 80 % des cas, des victimes mineures, filles et garçons.

Non, elles ne sont pas l’exception d’un sport, mais un mal transversal à éradiquer dans toutes les disciplines.

Si cette lucidité a d’abord demandé une prise de conscience collective, malheureusement toujours trop lente, elle a permis depuis d’engager une lutte sans merci pour éradiquer ces violences.

Une boussole très claire ma guide chaque jour : tolérance zéro. Voilà pourquoi, ces trois dernières années, nous avons considérablement renforcé notre arsenal. Il s’agit tout d’abord de ne plus laisser passer ces violences, avec la création de la cellule Signal-sports, qui a déjà permis de traiter plus de 900 dossiers depuis le mois de mars 2020 pour des faits de violences, dont 90 % à caractère sexuel.

Nous mobilisons l’ensemble des leviers à notre disposition.

Ces leviers sont d’abord d’ordre judiciaire, au travers d’un signalement systématique au procureur de la République, comme l’impose l’article 40 du code de procédure pénale, afin que des investigations soient menées, y compris en l’absence de dépôt de plainte.

Ils sont également administratifs, par le biais non seulement d’inspections et d’enquêtes que je n’hésite pas à diligenter à chaque fois, mais aussi par des mesures d’interdiction d’exercer ou des fermetures d’établissements sportifs, y compris en urgence, pour faire cesser les maltraitances et prévenir tout risque de réitération.

Ils sont enfin disciplinaires, puisque nous nous assurons que toutes les fédérations, notamment celles qui ont failli en la matière, parfois dans un passé récent, prennent à bras-le-corps leurs obligations de lutte contre ces violences.

Notre action collective, soulignons-le, commence à porter ses fruits auprès, d’une part, des victimes, grâce à l’allongement des délais de prescription, en 2018 puis en 2021, et, d’autre part, des bourreaux, puisque plus de 400 mesures d’interdiction d’exercer ont été prononcées et plus de 1 000 personnes ont été mises en cause.

Pourtant, des faits extrêmement graves sont encore régulièrement révélés, autant grâce aux médias qu’aux enquêtes que nous diligentons. Cela signifie que nous pouvons et devons faire mieux encore. Aujourd’hui, je veux donc remercier M. le sénateur Sebastien Pla de cette proposition de loi fondée sur la volonté de renforcer encore davantage notre cadre législatif. Elle est le fruit – je tiens à le souligner – d’un engagement exemplaire et de longue date de sa part pour lutter contre ces violences.

À travers vous, monsieur le sénateur, je veux également rendre hommage à Sarah Abitbol. Chacun sait l’impact, et même le choc, qu’a représenté sa prise de parole pour le monde du sport : le début d’un véritable #MeToo sportif.

En lui remettant l’Ordre national du mérite au mois de janvier dernier, je lui ai dit ceci : « Nous ne lâcherons rien, notamment pour que la libération de la parole s’accompagne, ce qui est au moins aussi important, d’une vraie libération de l’écoute. »

Je tiens aussi à saluer le travail conduit par M. le rapporteur Jean-Jacques Lozach, dont je sais l’expertise et l’engagement sur les politiques publiques du sport, notamment quand il s’agit du respect de l’éthique et de l’intégrité. Plus largement, je me réjouis de l’esprit constructif ayant prévalu dans le cadre de la rédaction de cette proposition de loi.

Car, pour lutter contre ces violences, je suis persuadée que le renforcement du volet répressif doit s’accompagner de la plus haute exigence en matière de prévention. Même si, chacun le sait, le risque zéro n’existe pas, d’autant qu’un casier judiciaire vierge n’empêche pas de commettre parfois des actes terribles.

En la matière, ces dernières années, nous sommes déjà montés en puissance, en renforçant nos exigences et nos moyens, notamment au travers du contrôle d’honorabilité, c’est-à-dire la vérification des antécédents judiciaires visant à s’assurer qu’une personne ne fait pas l’objet d’une condamnation pénale incapacitante prévue par la loi.

Ce contrôle était auparavant limité aux 250 000 éducateurs titulaires d’une carte professionnelle. À la suite de l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il concerne désormais deux millions de personnes, dont les éducateurs bénévoles, les juges et arbitres, les maîtres-nageurs titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), ainsi que tous les intervenants auprès de mineurs.

Depuis près d’un an, mes services se sont fortement investis aux côtés des fédérations pour traduire concrètement cette mesure sur le terrain.

Nous avons déployé un dispositif efficace, largement automatisé, qui repose sur la remontée des données d’identité par les clubs et sur un système d’information dédié à l’honorabilité, développé par mon ministère.

En complément, les services de l’État réalisent régulièrement des contrôles ponctuels, sans jamais – je tiens à le signaler – pénaliser l’engouement pour le bénévolat sportif ni faire peser sur les clubs locaux de trop fortes exigences.

Là encore, les résultats sont au rendez-vous : les 40 000 nouvelles cartes professionnelles délivrées en moyenne chaque année aux éducateurs sportifs font désormais l’objet d’un contrôle systématique. Pour les bénévoles, les fédérations, qui sont très attendues, se mettent en ordre de marche, comme en témoigne la multiplication par plus de deux, depuis un an, des contrôles réalisés, par exemple par la fédération française de football, de boxe ou de handball.

Au total, au 31 mai 2023, ce sont ainsi près d’un million de personnes qui ont d’ores et déjà été contrôlées et plus de 130 incapacités et mesures de polices administratives qui ont été prononcées.

Pour autant, sur ce volet préventif, nous disposons encore d’une marge de progression. Le texte que nous examinons aujourd’hui permet – c’est à mon sens toute sa force – d’identifier des axes d’amélioration aussi concrets qu’immédiats. Sur ce point, je salue une fois encore le travail réalisé par le sénateur Pla et le rapporteur Lozach. Il s’agit notamment de consolider encore l’équilibre entre le renforcement du rôle régalien de l’État dans son contrôle des personnes intervenant auprès des pratiquants et la responsabilisation accrue, que nous souhaitons assurer, des instances sportives, pour signaler l’ensemble des faits de violences.

Parmi ces propositions d’amélioration, il convient à mon sens de signaler la consécration, au niveau législatif, des modalités concrètes de réalisation du contrôle d’honorabilité, qui prend la forme d’une interrogation annuelle du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijais, qui relèvent tous deux du ministère de la justice.

Autre amélioration, la possibilité de déclarer l’incapacité, même en cas d’effacement du B2, dès lors que la condamnation concernée figure encore au Fijais.

Par ailleurs, le préfet pourra interdire l’exercice des responsables des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS), et non plus seulement de toutes les autres catégories de personnes intervenant dans ces établissements, ce qui vient combler opportunément un vide juridique.

En outre, et surtout, une obligation de signalement à l’autorité administrative est instaurée en cas de comportement d’un encadrant ou de toute personne intervenant auprès de mineurs présentant un risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. C’est sans doute l’apport majeur du texte. Cela permettra de systématiser les remontées de faits inquiétants. Le préfet pourra ainsi prendre, chaque fois que c’est nécessaire, des mesures administratives d’interdiction d’exercer.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous vous apprêtez à proposer par amendement l’intégration d’une dimension nationale à ce dispositif de signalement. Il s’agit de créer l’obligation, pour toute fédération agréée, de faire remonter les signalements de violences dont elle a connaissance aux services du ministère, ce qui permettra de « boucler la boucle ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, si le sport est devenu un véritable « fait social total », pour reprendre les mots de Marcel Mauss, c’est bien sûr en raison des performances des sportives et des sportifs, mais aussi parce qu’il repose sur des valeurs essentielles : l’émancipation, le respect des règles et le vivre-ensemble.

Si nos sportifs travaillent dur pour être au meilleur de leurs performances, à nous de nous mobiliser sans relâche pour être les gardiens du temple de ces valeurs, à un moment critique de l’agenda sportif de notre pays.

Pour avancer sur cette meilleure protection de nos pratiquants, j’ai demandé à Marie-George Buffet et Stéphane Diagana d’intégrer cette dimension dans les travaux du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, qu’ils coprésident à ma demande.

Voilà pourquoi, dès aujourd’hui, je me réjouis du renforcement du dispositif global envisagé dans le cadre de cette proposition de loi, dont je souhaite qu’elle puisse aboutir rapidement à l’Assemblée nationale. Je serai extrêmement attentive à sa bonne application par l’ensemble des services de l’État et du mouvement sportif.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais féliciter Sébastien Pla, auteur de cette proposition de loi, et Jean-Jacques Lozach, qui a procédé à une réécriture globale. En effet, la vérification de l'honorabilité, qui signifie « mériter estime et considération d'autrui », constitue un élément important.

Je suis heureux de cette prise de conscience, sans doute tardive, de ce que subissent certains enfants. Il fallait et il faut contrôler tous les bénévoles.

Si le contrôle de l'honorabilité est une prérogative de l'État, l'inscription dans le champ sportif de mesures du secteur social et médico-social relatives à la protection de l'enfant est une nécessité. Les présidents de club qui fermaient les yeux auront désormais l'obligation de signaler.

Les exemples sont nombreux, qu'il s'agisse du silence des présidents de club ou de leur implication dans des violences sexuelles sur des enfants.

Je voterai donc sans état d'âme cette proposition de loi. Pour autant, cela sera-t-il suffisant pour protéger notre jeunesse et nos sportifs ? La France souffre du syndrome de Vichy. Nous avons confondu la délation, qui consiste à dénoncer de manière méprisable et intéressée, avec la dénonciation, qui consiste à désigner un coupable à une autorité ou à la justice. Les Anglo-Saxons n'ont jamais eu ces difficultés ! La dénonciation est obligatoire dès qu'il y a violence sur un mineur.

Madame la ministre, vous êtes la vingt-cinquième ministre des sports de plein exercice. Auparavant, nous avons connu des hauts commissaires, comme Maurice Herzog : ce n'était pas l'Everest, mais l'Annapurna ! Certains ministres des sports ont été sous la tutelle du Premier ministre, du ministre du temps libre, du ministre de la santé, du ministre de ville – je me tourne vers notre collègue Patrick Kanner – ou bien du ministre de l'éducation nationale.

Je regrette que le dernier ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'ait pas pu s'emparer de ce problème, qui concerne la jeunesse.

Je comprends fort bien que vous soyez ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Toutefois, j'aurais souhaité que vous soyez également ministre de la jeunesse, pour pouvoir vous emparer du sujet que nous évoquons aujourd'hui.

Car si cette proposition de loi est indispensable pour clarifier la situation et responsabiliser chacun, il faut aller plus loin. « Trop de lois tue la loi », disait Pompidou. Pouvons-nous contrôler tout le monde ? N'y aura-t-il pas des trous dans la raquette ? Quid des sports qui ne sont pas pratiqués dans les fédérations officielles ? Quid des écoles de dessin, de musique et de théâtre ?

Les lois étant trop nombreuses, il nous faut inverser notre mode opératoire et agir sur l'enfant, sa construction, son devenir et ses représentations.

L'école est le lieu de la sensibilisation et de la prévention. J'ai entendu qu'on pouvait faire des cours d'éducation sexuelle et créer des « ambassadeurs », les enfants se confiant beaucoup plus à leurs camarades qu'à un adulte.

Il existe au sein de l'éducation nationale le socle commun des compétences, qui s'acquiert au cours du cycle obligatoire, de 3 ans à 16 ans, et conduit au diplôme national du brevet. Il s'agit d'un ensemble de valeurs et d'attitudes nécessaires pour réussir sa vie et, surtout, son avenir de futur citoyen.

Saisissez cette occasion avec votre collègue de l'éducation nationale, madame la ministre, pour créer un pilier de plus. À ce jour, le socle commun de compétences compte huit piliers. Le domaine 3, qui concerne la formation de la personne et du citoyen, comprend le respect des choix personnels – c'est indispensable – et surtout des responsabilités individuelles.

Les cours d'éducation physique participent à ces apprentissages, mais ils ne sont pas les seuls. Les cours de mathématiques, les cours de sciences de la vie et de la terre, ainsi que l'ensemble des cours d'enseignement obligatoire, ont également un rôle un jouer.

Il faudra donc prévoir – mais peut-être est-ce d'ordre réglementaire ? – un neuvième pilier majeur consacré à l'apprentissage de l'appartenance de son corps et à la liberté. L'école doit rester un lieu d'échanges. L'école doit être un lieu de libération de la parole.

Je m'interroge. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi, mais d'autres textes pourraient servir de vecteur. Je suis judoka : sur la douleur, sur les chutes, sur les étranglements, sur les clés de bras, sur la souffrance dans le sport, faisons attention à ne pas légiférer toujours plus. Cela finirait par nuire aux pratiques sportives, pourtant si importantes.

Nous espérons que vous serez la ministre qui verra la France, contrairement à l'été 1960, où notre pays n'avait gagné aucune médaille d'or, réaliser une belle moisson aux jeux Olympiques !

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mes chers collègues, je vous informe qu'en accord avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous irons au terme de l'examen de cette proposition de loi, quitte à dépasser treize heures.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’actualité récente nous montre que les violences sexuelles n’épargnent pas le milieu sportif.

Depuis 2020, un tournant dans la lutte contre ces violences a été opéré par le mouvement sportif lui-même. Il convient de continuer à doter le mouvement sportif, comme la société tout entière, d’outils pour lutter toujours plus efficacement contre de tels phénomènes.

Je veux d’abord saluer celles et ceux qui ont pris la parole pour dénoncer publiquement ce dont ils ont été victimes. On le sait, c’est très difficile.

Mais il faut malheureusement souvent le retentissement de certaines « affaires » pour créer des prises de conscience qui doivent être suivies d’actes forts.

La cellule de signalement des violences sexuelles et sexistes, créée par votre prédécesseur, madame la ministre, a ainsi permis de recueillir 907 signalements conduisant à 424 interdictions d’exercer. Vous poursuivez cette politique en instaurant le Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, coprésidé par Marie-George Buffet et Stéphane Diagana.

Au-delà des chiffres, il y a des femmes, des hommes, et, dans la très large majorité des cas, des mineurs, c’est-à-dire des enfants et des jeunes venus chercher dans le sport une source d’épanouissement, ce que le sport ne devrait jamais cesser d’être.

Cette proposition de loi, les améliorations pertinentes apportées par le rapporteur, comme les amendements que nous allons examiner, permettront notamment de donner une base légale à cette cellule Signal-sports, afin de la conforter. Il convient aussi d’en renforcer les moyens.

Le contrôle systématique d’honorabilité, qui s’applique aux encadrants professionnels, sera élargi aux éducateurs bénévoles, qui représentent 90 % des éducateurs sportifs.

Il prend modèle sur celui qui s’applique dans le secteur social et médico-social. Nous considérons que les modifications apportées à la version initiale de la proposition de loi et faisant peser la responsabilité du contrôle sur les services de l’État sont particulièrement bienvenues.

Il est en effet inutile, et même contre-productif de faire contrôler le casier judiciaire d’un intervenant par les dirigeants sportifs, eux aussi essentiellement bénévoles, en particulier dans le contexte de crise du bénévolat que nous connaissons.

Sans compter que l’application de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dont nous avions souligné combien les conséquences pourraient être redoutables, vient aujourd’hui renforcer nos interrogations.

Je pense tout particulièrement à la disposition selon laquelle l’agrément en qualité de dirigeant ou d’associé ne peut être délivré qu’aux demandeurs dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge, la nature des infractions visées surpassant largement l’« honorabilité », sur laquelle nous légiférons aujourd’hui.

Le sport a souvent montré à quel point il peut être une source de réhabilitation, par les valeurs qu’il promeut, l’effort qu’il exige, et la satisfaction qu’il peut engendrer. Ne lui retirons pas une telle dimension !

C’est la raison pour laquelle le Fijais nous semble le bon outil. Il est utile de le conforter, comme le fait la proposition de loi.

Oui, les clubs, les fédérations et les ligues ont un rôle à jouer dans la lutte contre toutes les violences, et particulièrement les violences sexuelles.

Mais ce rôle doit davantage tendre à favoriser un environnement serein et protecteur, à effectuer les signalements nécessaires, à accompagner les éventuelles victimes qu’à exercer des contrôles incombant aux services de l’État.

De ce point de vue, la formation des dirigeants et bénévoles sportifs est indispensable à la prévention. Là encore, des moyens doivent être déployés pour soutenir le mouvement sportif dans cet effort.

Nous soutenons cette proposition de loi et nous souhaitons qu’elle permette de gagner en efficacité face aux insupportables violences, en particulier sexuelles.

Loin de jeter l’opprobre sur les millions d’acteurs qui font vivre avec dévouement le mouvement sportif, nous pensons que ce texte les aidera à se protéger et à protéger tous les pratiquants, notamment les enfants.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pratique d'un sport est fondamentale pour l'épanouissement des enfants : c'est l'école des valeurs de la vie.

Néanmoins le sport peut engendrer des situations à risque et constituer un terreau favorable à l'apparition de violences sexuelles sur des mineurs, notamment en raison du contexte d'emprise des entraîneurs sur les enfants.

Les chiffres sont malheureusement là pour nous le rappeler : un sportif sur dix assure avoir été victime d'agressions sexuelles durant sa carrière.

Depuis plusieurs années, la question des violences sexuelles sur mineurs fait l'objet de travaux par le Sénat, qui se montre ainsi à l'avant-garde, et je m'en réjouis.

En 2019, la mission commune d'information sénatoriale menée par notre collègue Catherine Deroche avait déjà mis en avant la nécessité de renforcer le contrôle de l'honorabilité des adultes en contact avec les enfants.

Par ailleurs, en 2021, la loi confortant le respect des principes de la République a instauré un contrat d'engagement républicain pour les associations, renforçant ainsi l'obligation d'honorabilité dans le milieu sportif.

Notre devoir en tant que législateurs est de veiller à ce que plus aucun intervenant en milieu sportif placé au contact des mineurs n'ait fait l'objet d'une inscription contraire au contact des enfants, ou d'une condamnation qu'il aurait omis de déclarer.

Tout, absolument tout, doit être mis en œuvre pour lutter contre ce fléau que sont les violences sexuelles dans le milieu du sport.

Ainsi, le texte que nous examinons aujourd'hui est le bienvenu, car il est essentiel d'améliorer la législation existante pour intensifier ce combat. En effet, le contrôle exercé par les clubs sportifs est souvent malheureusement insuffisant.

Il est donc primordial que l'État joue un rôle actif dans le processus de contrôle en mettant en place des protocoles clairs pour s'assurer de l'honorabilité des adultes intervenant auprès des mineurs dans le sport.

Je salue l'excellent travail effectué en commission, qui a conduit à réécrire l'article initialement unique, en consolidant le cadre juridique de la proposition de loi et en renforçant le contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles. Les modalités de ce contrôle sont alignées sur celles des personnes intervenant auprès de publics fragiles.

Je partage également la position de la commission, qui a souhaité expliciter l'incapacité d'exercer en raison d'une condamnation par une juridiction étrangère.

Enfin, je suis favorable à l'article 2, qui vise à prévoir la création d'une mesure administrative et d'une sanction pénale pour les dirigeants de club dont la conduite serait contraire à l'objectif éthique.

Madame la ministre, chers collègues, les modifications apportées par le rapporteur sont très opportunes pour sécuriser et améliorer le dispositif initialement proposé.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi améliorée et consolidée juridiquement par la commission.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’actualité récente nous montre que les violences sexuelles n’épargnent pas le milieu sportif.

Depuis 2020, un tournant dans la lutte contre ces violences a été opéré par le mouvement sportif lui-même. Il convient de continuer à doter le mouvement sportif, comme la société tout entière, d’outils pour lutter toujours plus efficacement contre de tels phénomènes.

Je veux d’abord saluer celles et ceux qui ont pris la parole pour dénoncer publiquement ce dont ils ont été victimes. On le sait, c’est très difficile.

Mais il faut malheureusement souvent le retentissement de certaines « affaires » pour créer des prises de conscience qui doivent être suivies d’actes forts.

La cellule de signalement des violences sexuelles et sexistes, créée par votre prédécesseur, madame la ministre, a ainsi permis de recueillir 907 signalements conduisant à 424 interdictions d’exercer. Vous poursuivez cette politique en instaurant le Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, coprésidé par Marie-George Buffet et Stéphane Diagana.

Au-delà des chiffres, il y a des femmes, des hommes, et, dans la très large majorité des cas, des mineurs, c’est-à-dire des enfants et des jeunes venus chercher dans le sport une source d’épanouissement, ce que le sport ne devrait jamais cesser d’être.

Cette proposition de loi, les améliorations pertinentes apportées par le rapporteur, comme les amendements que nous allons examiner, permettront notamment de donner une base légale à cette cellule Signal-sports, afin de la conforter. Il convient aussi d’en renforcer les moyens.

Le contrôle systématique d’honorabilité, qui s’applique aux encadrants professionnels, sera élargi aux éducateurs bénévoles, qui représentent 90 % des éducateurs sportifs.

Il prend modèle sur celui qui s’applique dans le secteur social et médico-social. Nous considérons que les modifications apportées à la version initiale de la proposition de loi et faisant peser la responsabilité du contrôle sur les services de l’État sont particulièrement bienvenues.

Il est en effet inutile, et même contre-productif de faire contrôler le casier judiciaire d’un intervenant par les dirigeants sportifs, eux aussi essentiellement bénévoles, en particulier dans le contexte de crise du bénévolat que nous connaissons.

Sans compter que l’application de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dont nous avions souligné combien les conséquences pourraient être redoutables, vient aujourd’hui renforcer nos interrogations.

Je pense tout particulièrement à la disposition selon laquelle l’agrément en qualité de dirigeant ou d’associé ne peut être délivré qu’aux demandeurs dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge, la nature des infractions visées surpassant largement l’« honorabilité », sur laquelle nous légiférons aujourd’hui.

Le sport a souvent montré à quel point il peut être une source de réhabilitation, par les valeurs qu’il promeut, l’effort qu’il exige, et la satisfaction qu’il peut engendrer. Ne lui retirons pas une telle dimension !

C’est la raison pour laquelle le Fijais nous semble le bon outil. Il est utile de le conforter, comme le fait la proposition de loi.

Oui, les clubs, les fédérations et les ligues ont un rôle à jouer dans la lutte contre toutes les violences, et particulièrement les violences sexuelles.

Mais ce rôle doit davantage tendre à favoriser un environnement serein et protecteur, à effectuer les signalements nécessaires, à accompagner les éventuelles victimes qu’à exercer des contrôles incombant aux services de l’État.

De ce point de vue, la formation des dirigeants et bénévoles sportifs est indispensable à la prévention. Là encore, des moyens doivent être déployés pour soutenir le mouvement sportif dans cet effort.

Nous soutenons cette proposition de loi et nous souhaitons qu’elle permette de gagner en efficacité face aux insupportables violences, en particulier sexuelles.

Loin de jeter l’opprobre sur les millions d’acteurs qui font vivre avec dévouement le mouvement sportif, nous pensons que ce texte les aidera à se protéger et à protéger tous les pratiquants, notamment les enfants.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à saluer ce travail crucial dans le contexte actuel de libération de la parole, qui percute tous les secteurs et, pour ce qui nous concerne aujourd'hui, toutes les fédérations sportives.

Devant la gravité des faits, le caractère parfois insupportable des témoignages et la douleur des victimes, souvent très jeunes à l'époque des faits, nous sommes quelques fois frappés d'un état de sidération qui peut nous tétaniser.

Mais le silence qui règne sur le sujet est vécu souvent comme une violence supplémentaire et constante par les victimes. Par conséquent, chaque occasion de parler des violences commises contre les enfants est d'utilité publique.

Le sport peut être un lieu d'emprise d'entraîneurs, d'encadrants ou de coaches au comportement criminel. Par conséquent, les entraînements peuvent devenir un enfer pour les enfants.

Depuis le témoignage de la patineuse Sarah Abitbol, la parole se libère et aucune fédération ne semble épargnée. Notre rôle de législateurs est donc d'agir pour que la pratique du sport soit protégée en amont des prédateurs.

Pour protéger les enfants, il faut que la peur change de camp. Et pour qu'elle change de camp, la transparence sur le parcours des encadrants doit devenir la norme. C'est l'objet de cette proposition de loi.

Après son passage en commission, et grâce au travail de notre rapporteur, Jean-Jacques Lozach, le texte prévoit un panel de mesures concrètes pour contrôler en amont l'honorabilité des acteurs du sport.

L'interdiction pour certaines personnes condamnées de travailler auprès d'enfants dans le sport est en effet déjà codifiée au sein de l'article 212-9 du code du sport. Aujourd'hui, il s'agit de le faire respecter.

Pour ce faire, il est prévu que l'administration contrôle le bulletin n° 2 du casier judiciaire contenant la plupart des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Il est également prévu d'appliquer l'incapacité en cas de condamnation à l'étranger et d'ouvrir la possibilité d'une procédure de relèvement, c'est-à-dire d'effacement des conséquences d'une condamnation, sans que celle-ci disparaisse. Par ailleurs, il sera précisé que toute condamnation définitive figurant dans le Fijais entraîne l'incapacité d'exercer même si celle-ci n'est plus mentionnée dans le casier judiciaire.

Le texte vise également à prévoir une mesure administrative d'interdiction temporaire ou définitive de diriger un club sportif pour tout dirigeant qui mettrait en danger des enfants, couvrirait un de ses encadrants ou manquerait d'informer l'administration sur des comportements problématiques au sein du club. Il tend aussi à prévoir une sanction pénale en cas de manquement.

Ce panel de mesures nous semble important, mesuré et efficace. Il constitue un premier pas indispensable pour protéger les enfants pratiquants dans tous les clubs.

Au-delà de cette proposition de loi importante, il nous faudra aller plus loin pour la protection des mineurs. Il nous faudra développer l'accompagnement des clubs pour la prévention des actes de violence contre les jeunes sportifs. Cela passera par la formation et ne se fera pas en un jour.

À ce titre, il nous faudra former toute la chaîne des fédérations pour que l'ensemble des cadres, souvent bénévoles, mettent la parole des enfants et leur protection au-dessus des éventuels corporatismes. Ce problème n'est pas spécifique au sport, mais cette libération de la parole doit percer une chape de plomb qui a trop longtemps pesé sur ce milieu.

Pour que cet accompagnement, cette formation et cette libération de la parole aient lieu, il nous faut naturellement des moyens financiers.

Je connais votre engagement, madame la ministre, vous l'avez d'ailleurs rappelé. Je profite néanmoins de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui à cette tribune pour formuler un vœu : que le prochain projet de loi de finances voie une augmentation significative des budgets dédiés. Peut-être pourriez-vous vous inspirer de ce qu'a fait lors du précédent projet de loi de finances votre collègue ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en doublant les crédits de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ?

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

Ce n'est pas gagné !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

Une telle initiative ne sera certainement pas suffisante, mais elle permettrait dans les faits et les projets de passer un palier dans la lutte contre ces violences.

Nous voterons pour la présente proposition de loi dans sa version réécrite par les amendements du rapporteur. Celle-ci est une première étape indispensable avant d'aller plus loin par la suite.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi déposée par Sébastien Pla, que je tiens à remercier de son engagement dans la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants.

Ces actes abominables, aux conséquences dévastatrices, persistent malheureusement encore aujourd’hui. Il est donc essentiel d’améliorer et de compléter la législation existante pour intensifier le combat.

Le sport, comme nous le savons tous, est un élément fondamental de l’épanouissement et du développement des jeunes. Il leur permet de cultiver des valeurs telles que l’esprit d’équipe, la discipline, la persévérance et le dépassement de soi.

Cependant, certains individus mal intentionnés profitent d’une proximité avec les jeunes athlètes pour commettre des actes inqualifiables et abjects. En tant que législateurs, il est de notre devoir de prendre des mesures fermes pour éradiquer ce fléau.

Dans sa forme actuelle, le contrôle exercé par les clubs sportifs est souvent insuffisant. Les procédures de vérification des antécédents des encadrants peuvent être lacunaires, permettant ainsi à des individus dangereux de se glisser dans des postes à responsabilité.

Il est donc primordial que l’État joue un rôle actif dans ce processus de contrôle, en mettant en place des protocoles clairs et rigoureux pour s’assurer de l’honorabilité des adultes intervenant auprès des mineurs dans le sport.

Ainsi, toute personne souhaitant travailler avec des mineurs dans le cadre sportif serait tenue de se soumettre à une vérification approfondie de ses antécédents.

En renforçant le contrôle exercé par l’État, nous enverrons un message fort à l’ensemble de la société : la protection des mineurs est une priorité absolue.

Nous ne pouvons plus permettre que des individus mal intentionnés exploitent leur position d’autorité pour commettre des actes odieux. Les jeunes athlètes doivent pouvoir s’épanouir dans un environnement sain, sécurisé et bienveillant.

Les statistiques sont alarmantes. Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques, plus de 15 % des adultes déclarent avoir subi des violences sexuelles pendant leur enfance.

Dans un cas sur deux, ces violences engendrent des épisodes dépressifs, des troubles de l’anxiété et phobiques qui rendent difficile la libération de la parole. Plus d’un tiers de ces victimes développent aussi des troubles du comportement alimentaire, et un quart d’entre elles tentent de mettre fin à leurs vies.

Des années après la ou les agressions, une victime sur six souffre encore d’état de stress post-traumatique ou de troubles psychosomatiques. Pour plus de 5 % de ces victimes, le long processus de désocialisation peut aussi conduire à la rue ou à la prostitution.

Les témoignages courageux de personnalités comme Andréa Bescond et Sarah Abitbol et bien d’autres encore ont permis de sensibiliser le grand public à cette réalité insoutenable.

Nous ne pouvons pas rester les bras croisés face aux violences sexuelles dans le sport. Les chiffres sont alarmants : 610 affaires ont été signalées à la cellule qui traite le problème des violences sexuelles dans le sport depuis sa mise en place en 2020. Dans le cadre de ces affaires, 84 % des victimes sont des mineurs.

D’après les données publiées par le ministère des sports, 73 % des dossiers concernent des faits commis au cours des dix dernières années et 107 affaires portent sur la seule saison sportive 2020-2021.

Au total, 655 personnes sont mises en cause, dont 97 % d’hommes. Actuellement, 449 dossiers sont clos, et 206 enquêtes sont en cours. La majorité des fédérations sportives sont concernées.

La présente proposition de loi vise à renforcer le dispositif de contrôle de l’honorabilité des adultes intervenant auprès de mineurs dans les établissements sportifs. Nous devons exiger un double contrôle, à la fois des clubs sportifs et des services de l’État, pour nous assurer de la sécurité de nos enfants.

J’en suis conscient, certains pourraient évoquer des considérations relatives à la protection de la vie privée. Toutefois, il est crucial de souligner que la protection des mineurs doit prévaloir sur toute autre considération.

Les encadrants sportifs ont une responsabilité particulière vis-à-vis des jeunes dont ils ont la charge, et il est de notre devoir de nous assurer qu’ils soient dignes de cette confiance.

Cette proposition de loi prévoit notamment la délivrance annuelle du bulletin n° 2 du casier judiciaire et l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Elle prévoit également des mesures pour les personnes condamnées par une juridiction étrangère pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés.

Dans le cadre des amendements proposés par le rapporteur, je souhaite souligner l’importance de l’amendement n° 4, qui vise à donner une base légale à la cellule Signal-sports mise en place par le ministère. Cet amendement vise à assurer une circulation de l’information à tous les niveaux, permettant ainsi aux fédérations d’être informées sans délai lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

De plus, l’amendement n° 5 tend à prévoir de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d’exercer par le préfet, parce qu’il présente un risque pour les pratiquants. Il s’agit d’une mesure essentielle pour garantir la sécurité de nos jeunes athlètes.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union centriste votera avec conviction cette proposition de loi. Je remercie de nouveau notre collègue Sebastien Pla de l’avoir déposée. J’espère qu’elle pourra aboutir rapidement pour être appliquée.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi déposée par Sebastien Pla, que je tiens à remercier de son engagement dans la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants.

Ces actes abominables, aux conséquences dévastatrices, persistent malheureusement encore aujourd’hui. Il est donc essentiel d’améliorer et de compléter la législation existante pour intensifier le combat.

Le sport, comme nous le savons tous, est un élément fondamental de l’épanouissement et du développement des jeunes. Il leur permet de cultiver des valeurs telles que l’esprit d’équipe, la discipline, la persévérance et le dépassement de soi.

Cependant, certains individus mal intentionnés profitent d’une proximité avec les jeunes athlètes pour commettre des actes inqualifiables et abjects. En tant que législateurs, il est de notre devoir de prendre des mesures fermes pour éradiquer ce fléau.

Dans sa forme actuelle, le contrôle exercé par les clubs sportifs est souvent insuffisant. Les procédures de vérification des antécédents des encadrants peuvent être lacunaires, permettant ainsi à des individus dangereux de se glisser dans des postes à responsabilité.

Il est donc primordial que l’État joue un rôle actif dans ce processus de contrôle, en mettant en place des protocoles clairs et rigoureux pour s’assurer de l’honorabilité des adultes intervenant auprès des mineurs dans le sport.

Ainsi, toute personne souhaitant travailler avec des mineurs dans le cadre sportif serait tenue de se soumettre à une vérification approfondie de ses antécédents.

En renforçant le contrôle exercé par l’État, nous enverrons un message fort à l’ensemble de la société : la protection des mineurs est une priorité absolue.

Nous ne pouvons plus permettre que des individus mal intentionnés exploitent leur position d’autorité pour commettre des actes odieux. Les jeunes athlètes doivent pouvoir s’épanouir dans un environnement sain, sécurisé et bienveillant.

Les statistiques sont alarmantes. Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques, plus de 15 % des adultes déclarent avoir subi des violences sexuelles pendant leur enfance.

Dans un cas sur deux, ces violences engendrent des épisodes dépressifs, des troubles de l’anxiété et phobiques qui rendent difficile la libération de la parole. Plus d’un tiers de ces victimes développent aussi des troubles du comportement alimentaire, et un quart d’entre elles tentent de mettre fin à leurs vies.

Des années après la ou les agressions, une victime sur six souffre encore d’état de stress post-traumatique ou de troubles psychosomatiques. Pour plus de 5 % de ces victimes, le long processus de désocialisation peut aussi conduire à la rue ou à la prostitution.

Les témoignages courageux de personnalités comme Andréa Bescond et Sarah Abitbol et bien d’autres encore ont permis de sensibiliser le grand public à cette réalité insoutenable.

Nous ne pouvons pas rester les bras croisés face aux violences sexuelles dans le sport. Les chiffres sont alarmants : 610 affaires ont été signalées à la cellule qui traite le problème des violences sexuelles dans le sport depuis sa mise en place en 2020. Dans le cadre de ces affaires, 84 % des victimes sont des mineurs.

D’après les données publiées par le ministère des sports, 73 % des dossiers concernent des faits commis au cours des dix dernières années et 107 affaires portent sur la seule saison sportive 2020-2021.

Au total, 655 personnes sont mises en cause, dont 97 % d’hommes. Actuellement, 449 dossiers sont clos, et 206 enquêtes sont en cours. La majorité des fédérations sportives sont concernées.

La présente proposition de loi vise à renforcer le dispositif de contrôle de l’honorabilité des adultes intervenant auprès de mineurs dans les établissements sportifs. Nous devons exiger un double contrôle, à la fois des clubs sportifs et des services de l’État, pour nous assurer de la sécurité de nos enfants.

J’en suis conscient, certains pourraient évoquer des considérations relatives à la protection de la vie privée. Toutefois, il est crucial de souligner que la protection des mineurs doit prévaloir sur toute autre considération.

Les encadrants sportifs ont une responsabilité particulière vis-à-vis des jeunes dont ils ont la charge, et il est de notre devoir de nous assurer qu’ils soient dignes de cette confiance.

Cette proposition de loi prévoit notamment la délivrance annuelle du bulletin n° 2 du casier judiciaire et l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Elle prévoit également des mesures pour les personnes condamnées par une juridiction étrangère pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés.

Dans le cadre des amendements proposés par le rapporteur, je souhaite souligner l’importance de l’amendement n° 4, qui vise à donner une base légale à la cellule Signal-sports mise en place par le ministère. Cet amendement vise à assurer une circulation de l’information à tous les niveaux, permettant ainsi aux fédérations d’être informées sans délai lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

De plus, l’amendement n° 5 tend à prévoir de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d’exercer par le préfet, parce qu’il présente un risque pour les pratiquants. Il s’agit d’une mesure essentielle pour garantir la sécurité de nos jeunes athlètes.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera avec conviction cette proposition de loi. Je remercie de nouveau notre collègue Sebastien Pla de l’avoir déposée. J’espère qu’elle pourra aboutir rapidement pour être appliquée.

La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi déposée par Sebastien Pla, que je tiens à remercier de son engagement dans la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants.

Ces actes abominables, aux conséquences dévastatrices, persistent malheureusement encore aujourd’hui. Il est donc essentiel d’améliorer et de compléter la législation existante pour intensifier le combat.

Le sport, comme nous le savons tous, est un élément fondamental de l’épanouissement et du développement des jeunes. Il leur permet de cultiver des valeurs telles que l’esprit d’équipe, la discipline, la persévérance et le dépassement de soi.

Cependant, certains individus mal intentionnés profitent d’une proximité avec les jeunes athlètes pour commettre des actes inqualifiables et abjects. En tant que législateurs, il est de notre devoir de prendre des mesures fermes pour éradiquer ce fléau.

Dans sa forme actuelle, le contrôle exercé par les clubs sportifs est souvent insuffisant. Les procédures de vérification des antécédents des encadrants peuvent être lacunaires, permettant ainsi à des individus dangereux de se glisser dans des postes à responsabilité.

Il est donc primordial que l’État joue un rôle actif dans ce processus de contrôle, en mettant en place des protocoles clairs et rigoureux pour s’assurer de l’honorabilité des adultes intervenant auprès des mineurs dans le sport.

Ainsi, toute personne souhaitant travailler avec des mineurs dans le cadre sportif serait tenue de se soumettre à une vérification approfondie de ses antécédents.

En renforçant le contrôle exercé par l’État, nous enverrons un message fort à l’ensemble de la société : la protection des mineurs est une priorité absolue.

Nous ne pouvons plus permettre que des individus mal intentionnés exploitent leur position d’autorité pour commettre des actes odieux. Les jeunes athlètes doivent pouvoir s’épanouir dans un environnement sain, sécurisé et bienveillant.

Les statistiques sont alarmantes. Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques, plus de 15 % des adultes déclarent avoir subi des violences sexuelles pendant leur enfance.

Dans un cas sur deux, ces violences engendrent des épisodes dépressifs, des troubles de l’anxiété et phobiques qui rendent difficile la libération de la parole. Plus d’un tiers de ces victimes développent aussi des troubles du comportement alimentaire, et un quart d’entre elles tentent de mettre fin à leurs vies.

Des années après la ou les agressions, une victime sur six souffre encore d’état de stress post-traumatique ou de troubles psychosomatiques. Pour plus de 5 % de ces victimes, le long processus de désocialisation peut aussi conduire à la rue ou à la prostitution.

Les témoignages courageux de personnalités comme Andréa Bescond et Sarah Abitbol et bien d’autres encore ont permis de sensibiliser le grand public à cette réalité insoutenable.

Nous ne pouvons pas rester les bras croisés face aux violences sexuelles dans le sport. Les chiffres sont alarmants : 610 affaires ont été signalées à la cellule qui traite le problème des violences sexuelles dans le sport depuis sa mise en place en 2020. Dans le cadre de ces affaires, 84 % des victimes sont des mineurs.

D’après les données publiées par le ministère des sports, 73 % des dossiers concernent des faits commis au cours des dix dernières années et 107 affaires portent sur la seule saison sportive 2020-2021.

Au total, 655 personnes sont mises en cause, dont 97 % d’hommes. Actuellement, 449 dossiers sont clos, et 206 enquêtes sont en cours. La majorité des fédérations sportives sont concernées.

La présente proposition de loi vise à renforcer le dispositif de contrôle de l’honorabilité des adultes intervenant auprès de mineurs dans les établissements sportifs. Nous devons exiger un double contrôle, à la fois des clubs sportifs et des services de l’État, pour nous assurer de la sécurité de nos enfants.

J’en suis conscient, certains pourraient évoquer des considérations relatives à la protection de la vie privée. Toutefois, il est crucial de souligner que la protection des mineurs doit prévaloir sur toute autre considération.

Les encadrants sportifs ont une responsabilité particulière vis-à-vis des jeunes dont ils ont la charge, et il est de notre devoir de nous assurer qu’ils soient dignes de cette confiance.

Cette proposition de loi prévoit notamment la délivrance annuelle du bulletin n° 2 du casier judiciaire et l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Elle prévoit également des mesures pour les personnes condamnées par une juridiction étrangère pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés.

Dans le cadre des amendements proposés par le rapporteur, je souhaite souligner l’importance de l’amendement n° 4, qui vise à donner une base légale à la cellule Signal-sports mise en place par le ministère. Cet amendement vise à assurer une circulation de l’information à tous les niveaux, permettant ainsi aux fédérations d’être informées sans délai lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

De plus, l’amendement n° 5 tend à prévoir de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d’exercer par le préfet, parce qu’il présente un risque pour les pratiquants. Il s’agit d’une mesure essentielle pour garantir la sécurité de nos jeunes athlètes.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera avec conviction cette proposition de loi. Je remercie de nouveau notre collègue Sebastien Pla de l’avoir déposée. J’espère qu’elle pourra aboutir rapidement pour être appliquée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2022, 60 % des Français de quinze ans et plus pratiquaient une activité physique et sportive régulière. En 2018, 40 % des pratiquants sportifs étaient des enfants.

La pratique d'un sport est fondamentale pour le développement des enfants, bien évidemment du point de vue de la santé, mais également en tant que vecteur de lien social, de vivre-ensemble et d'épanouissement.

En Europe, près d'un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles. Le monde du sport n'est malheureusement pas en reste et près d'un sportif sur dix déclare avoir subi des violences sexuelles.

L'enfance a été placée par le Président de la République au nombre des priorités du nouveau quinquennat, et la protection des droits des enfants est au cœur de la feuille de route du Gouvernement, qui en a fait un engagement fort et prioritaire.

Par ailleurs, je tiens à souligner l'engagement du ministère des sports, qui a fait de la lutte contre les violences sexuelles une priorité de son action.

Au mois de janvier 2020, Sarah Abitbol, championne de patinage artistique, dénonce dans son livre Un si long silence avoir été violée, agressée et harcelée par son ex-entraîneur.

Cette prise de parole a déclenché le #MeToo du sport et une cellule a été créée par le ministère des sports en février 2020, afin de recueillir la parole des victimes de violences dans le sport.

Trois ans après l'ouverture de cette cellule, près de 1 000 signalements de violences sexuelles dans le sport ont été effectués selon les travaux de la commission de lutte contre les violences sexuelles et les discriminations dans le sport, créée par le Comité national olympique et sportif français. Néanmoins, selon la coprésidente de cette commission, il faudrait multiplier le chiffre par dix pour être fidèle à la réalité.

En effet, toutes les statistiques sur les violences sexuelles sont à prendre avec beaucoup précautions compte tenu de la difficulté pour certaines victimes de révéler ce qu'elles ont subi.

La libération de la parole sur les violences sexuelles dans le sport a été suivie par la mise en place de dispositifs permettant de lutter contre ce fléau. Ainsi, plusieurs arrêtés sont venus renforcer le contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs et exploitants d'EAPS bénévoles, via notamment le système d'information automatisé du contrôle d'honorabilité.

Jusqu'à présent, seuls les éducateurs professionnels faisaient l'objet d'un contrôle systématique annuel. Or le sport français repose à 90 % environ sur des éducateurs sportifs bénévoles.

Ainsi, l'objectif de cette proposition de loi est de s'assurer que tous les éducateurs et intervenants en milieu sportif, qu'ils soient bénévoles ou professionnels, placés au contact des mineurs ne font pas l'objet d'une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou d'une condamnation qui leur interdit d'exercer au contact de ces derniers.

Les travaux de la commission, que nous saluons, ont ajouté une obligation pour les dirigeants de clubs sportifs de signaler tout comportement à risque des bénévoles employés et des mesures administratives d'interdiction d'exercer pour tout dirigeant de club qui emploierait un éducateur sportif au mépris du contrôle d'honorabilité, refuserait de signaler des comportements à risques dans son club ou qui présenterait lui-même un danger pour la sécurité et la santé morale et physique des pratiquants.

Par ailleurs, la commission a laissé à la responsabilité de l'État la mission d'effectuer les contrôles d'honorabilité annuels, estimant que ces contrôles ne pouvaient relever de la prérogative unique des clubs sportifs.

Le texte que nous examinons aujourd'hui renforcera effectivement la protection des mineurs dans le sport par des contrôles d'honorabilité effectifs et annuels.

Afin de protéger les mineurs au mieux dans leur pratique sportive, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur de ce texte, qui vise à prolonger et à renforce l'indispensable combat contre les violences sexuelles dans le sport.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les violences sexuelles dans le milieu sportif concernent tout le monde et tous les sports, du patinage, comme Sarah Abitbol, au rugby, comme Sébastien Boueilh. Phénomène social longtemps considéré comme tabou, il sort aujourd’hui peu à peu du silence sacré des vestiaires, grâce à une libéralisation de la parole, qui doit permettre à la honte de changer de camp.

Je rappelle que, chaque année, 160 000 mineurs seraient victimes de violences sexuelles, selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Le milieu du sport, amateur comme professionnel, ne fait pas exception et alimente grandement la liste des victimes.

Si, au nom de la sacralisation de la personne de l’entraîneur et de la recherche de la performance, une omerta y a trop longtemps régné, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui doit accélérer les prises de conscience et contribuer au tournant s’opérant depuis quelques années dans la lutte contre les violences sexuelles dans le sport.

Le sport a le pouvoir d’offrir un cadre universel pour l’apprentissage de valeurs telles que la discipline, l’inclusion, la persévérance et le respect. Il contribue au développement des compétences personnelles nécessaires pour une citoyenneté responsable. Il ne doit pas être à l’inverse le lieu d’expression privilégié de prédateurs sexuels où le silence et l’impunité font foi.

L’auteur de la proposition de loi met aussi le doigt sur une problématique majeure : l’encadrement du sport français repose principalement sur les bénévoles. Or, s’il existe une obligation d’honorabilité pour les éducateurs sportifs professionnels comme bénévoles, seuls les éducateurs professionnels font l’objet d’un contrôle systématique et annuel.

Répondant aux révélations d’affaires de violences sexuelles qui ont mis en évidence la demande des fédérations sportives et des pratiquants quant à la nécessité d’un contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives bénévoles, le groupe RDSE, qui s’est toujours voulu le relais éclairé des besoins de nos concitoyens, se félicite de cette initiative parlementaire rapportée par Jean-Jacques Lozach.

Certes, le cadre législatif s’est dernièrement renforcé avec l’apparition d’une obligation du recueil de l’identité complète de toute personne susceptible de devenir éducateur sportif ou d’intervenir auprès de mineurs. Parallèlement, l’apparition depuis 2020 d’une cellule de signalement de faits de violences ou de violences sexuelles a permis le contrôle de l’honorabilité de la moitié des bénévoles placés au contact des mineurs dans le milieu sportif. Néanmoins, cela reste insuffisant.

Je rappelle que, si les éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle font l’objet de contrôles systématiques réalisés annuellement par une consultation automatisée de leur bulletin n° 2 du casier judiciaire et de leur Fijais, les éducateurs sportifs bénévoles, les arbitres et les exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives ne sont pas légalement soumis à un contrôle systématique de leur honorabilité.

C’est pourquoi, par la prise en compte dans le champ sportif des améliorations apportées à la protection des mineurs et issues de la loi Taquet, cette proposition de loi met enfin un terme à l’anomalie dont souffre ce milieu, qui repose à 90 % sur des bénévoles. Nous ne pouvons ainsi que nous satisfaire de l’inscription dans la loi du principe d’une annualité du contrôle de l’honorabilité pour tous les intervenants, à titre rémunéré ou bénévole, auprès de mineurs en milieu sportif. De même, l’inscription d’une condamnation au Fijais, même si celle-ci n’est plus inscrite sur le B2, entraînera désormais l’interdiction d’exercer.

Enfin, la mise en place d’une obligation de signalement par les dirigeants de clubs des comportements présentant un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des sportifs, et sa sanction en cas de non-exécution, accélérera la responsabilisation de l’ensemble des acteurs du milieu sportif face à ces phénomènes.

Ainsi, le groupe RDSE votera logiquement cette proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les violences sexuelles dans le milieu sportif concernent tout le monde et tous les sports, du patinage, comme Sarah Abitbol, au rugby, comme Sébastien Boueilh. Phénomène social longtemps considéré comme tabou, il sort aujourd’hui peu à peu du silence sacré des vestiaires, grâce à une libéralisation de la parole, qui doit permettre à la honte de changer de camp.

Je rappelle que, chaque année, 160 000 mineurs seraient victimes de violences sexuelles, selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Le milieu du sport, amateur comme professionnel, ne fait pas exception et alimente grandement la liste des victimes.

Si, au nom de la sacralisation de la personne de l’entraîneur et de la recherche de la performance, une omerta y a trop longtemps régné, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui doit accélérer les prises de conscience et contribuer au tournant s’opérant depuis quelques années dans la lutte contre les violences sexuelles dans le sport.

Le sport a le pouvoir d’offrir un cadre universel pour l’apprentissage de valeurs telles que la discipline, l’inclusion, la persévérance et le respect. Il contribue au développement des compétences personnelles nécessaires pour une citoyenneté responsable. Il ne doit pas être à l’inverse le lieu d’expression privilégié de prédateurs sexuels où le silence et l’impunité font foi.

L’auteur de la proposition de loi met aussi le doigt sur une problématique majeure : l’encadrement du sport français repose principalement sur les bénévoles. Or, s’il existe une obligation d’honorabilité pour les éducateurs sportifs professionnels comme bénévoles, seuls les éducateurs professionnels font l’objet d’un contrôle systématique et annuel.

Répondant aux révélations d’affaires de violences sexuelles qui ont mis en évidence la demande des fédérations sportives et des pratiquants quant à la nécessité d’un contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives bénévoles, le groupe RDSE, qui s’est toujours voulu le relais éclairé des besoins de nos concitoyens, se félicite de cette initiative parlementaire dont Jean-Jacques Lozach est le rapporteur.

Certes, le cadre législatif s’est dernièrement renforcé avec l’apparition d’une obligation du recueil de l’identité complète de toute personne susceptible de devenir éducateur sportif ou d’intervenir auprès de mineurs. Parallèlement, l’apparition depuis 2020 d’une cellule de signalement de faits de violences ou de violences sexuelles a permis le contrôle de l’honorabilité de la moitié des bénévoles placés au contact des mineurs dans le milieu sportif. Néanmoins, cela reste insuffisant.

Je rappelle que, si les éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle font l’objet de contrôles systématiques réalisés annuellement par une consultation automatisée de leur bulletin n° 2 du casier judiciaire et de leur Fijais, les éducateurs sportifs bénévoles, les arbitres et les exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives ne sont pas légalement soumis à un contrôle systématique de leur honorabilité.

C’est pourquoi, par la prise en compte dans le champ sportif des améliorations apportées à la protection des mineurs et issues de la loi Taquet, cette proposition de loi met enfin un terme à l’anomalie dont souffre ce milieu, qui repose à 90 % sur des bénévoles. Nous ne pouvons ainsi que nous satisfaire de l’inscription dans la loi du principe d’une annualité du contrôle de l’honorabilité pour tous les intervenants, à titre rémunéré ou bénévole, auprès de mineurs en milieu sportif. De même, l’inscription d’une condamnation au Fijais, même si celle-ci n’est plus inscrite sur le B2, entraînera désormais l’interdiction d’exercer.

Enfin, la mise en place d’une obligation de signalement par les dirigeants de clubs des comportements présentant un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des sportifs, et sa sanction en cas de non-exécution, accélérera la responsabilisation de l’ensemble des acteurs du milieu sportif face à ces phénomènes.

Ainsi, le groupe RDSE votera logiquement cette proposition de loi.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord rendre hommage à l'auteur de cette proposition de loi, notre collègue Sebastien Pla. Il a travaillé avec l'ex-sportive de haut niveau et patineuse artistique Sarah Abitbol, qui a dénoncé en 2020 les viols qu'elle a subis de la part de son entraîneur.

D'autres courageux athlètes isolés, comme la tenniswoman Isabelle Demongeot, le rugbyman Sébastien Boueilh, l'athlète Emma Oudiou, ont permis, grâce à leurs révélations, que se brise la loi du silence qui régnait dans le monde du sport.

Il était en effet particulièrement difficile pour les jeunes de parler d'actes subis par une personne de confiance, et nous savons qu'un enfant sur sept serait victime de violences dans le monde du sport.

Depuis 2020, il y a eu une véritable prise de conscience de la nécessité de lutter contre les violences sexuelles dans le sport avec la création de la cellule de signalement des faits de violences et de violences sexuelles, qui a conduit, à la fin de l'année 2022, à 904 signalements et à 424 interdictions d'exercer.

Je rappelle que 90 % des éducateurs sportifs sont des bénévoles et que, jusqu'en 2022, ceux-ci n'étaient pas contrôlés systématiquement : seuls les éducateurs professionnels l'étaient une fois par an.

Je me félicite ainsi qu'à la fin du mois de mai 2023, plus de 1 million de bénévoles aient été contrôlés. C'est une nouvelle orientation plus que souhaitable et nécessaire !

Notre proposition de loi vise à s'inscrire dans ce vaste mouvement de prise de conscience de la nécessité de lutter contre les violences et les violences sexuelles dans le sport. Elle tend donc à entourer de davantage de garanties le recrutement des personnels enseignant, animant et encadrant des activités physiques et sportives, en renforçant leur contrôle d'honorabilité. L'objectif du texte est d'éviter qu'un seul encadrant sportif ne passe à travers les mailles du filet en raison du caractère insuffisamment systématique ou incomplet des contrôles.

Cette proposition de loi, qui vise à renforcer l'éthique dans le sport, est particulièrement bienvenue au moment où la France va accueillir la Coupe du monde de rugby, puis les jeux Olympiques et Paralympiques.

Le dispositif originel de notre proposition de loi prévoyait l'obligation pour les dirigeants des clubs de sport de procéder à un contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs et des intervenants auprès des mineurs avec la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire avant toute prise de fonction. Il appartenait aux dirigeants sportifs de vérifier l'absence de condamnations entraînant une incapacité d'exercer.

Sous l'impulsion de notre rapporteur, M. Jean-Jacques Lozach, dont je salue la qualité du travail, nous avons adopté en commission un amendement de réécriture du dispositif.

Ainsi, le contrôle de l'honorabilité demeure une prérogative de l'État, cette lourde responsabilité ne devant pas peser sur les épaules de dirigeants sportifs très souvent bénévoles. Le contrôle du bulletin n° 3 du casier judiciaire par les dirigeants de clubs est donc supprimé, d'autant que sa consultation ne garantit pas l'honorabilité du futur éducateur sportif.

Cette réécriture a aligné les modalités de contrôle des éducateurs sportifs sur celles qui sont applicables au secteur médico-social.

Ainsi, l'inscription d'une condamnation au Fijais entraîne une interdiction d'exercer même si cette condamnation ne figure pas sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, d'autant que certaines condamnations peuvent d'ailleurs en être effacées au bout de six mois.

Cette réécriture tend à renforcer incontestablement la protection des mineurs, tout comme la nouvelle disposition introduite sur l'interdiction d'exercer en cas de condamnation à l'étranger pour des faits qui, en France, entraînent l'incapacité d'exercer.

L'amélioration du dispositif de lutte contre les violences sexuelles se confirme encore avec l'adoption en commission d'un autre amendement de notre rapporteur créant un article additionnel.

Cet article vise à introduire une mesure administrative d'interdiction temporaire ou définitive de diriger un club lorsque le comportement du dirigeant est à risque pour les pratiquants, lorsque celui-ci maintient dans l'emploi un éducateur ne respectant pas les critères d'honorabilité ou ne signale pas à l'État un éducateur sportif ou un intervenant présentant un danger pour les jeunes pratiquants.

Actuellement, les préfets peuvent seulement fermer administrativement les clubs sportifs, mais rien n'empêche les dirigeants d'ouvrir un autre club.

Je me félicite de ces améliorations votées à l'unanimité en commission, qui illustrent notre volonté commune d'être à l'écoute de l'ensemble des acteurs, tous mobilisés pour lutter contre les fléaux des violences et des violences sexuelles dans le sport, avec des solutions concrètes, au plus près du terrain.

Je serais attentive, madame la ministre, dans le cadre des prochaines discussions budgétaires, à l'engagement que vous avez pris de doubler les effectifs dédiés de votre ministère afin d'assurer le contrôle d'honorabilité.

Notre groupe votera cette proposition de loi améliorée et consolidée juridiquement par notre travail pragmatique commun.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les violences sexuelles dans le milieu sportif concernent tout le monde et tous les sports, du patinage, comme Sarah Abitbol, au rugby, comme Sébastien Boueilh. Phénomène social longtemps considéré comme tabou, il sort aujourd’hui peu à peu du silence sacré des vestiaires, grâce à une libéralisation de la parole, qui doit permettre à la honte de changer de camp.

Je rappelle que, chaque année, 160 000 mineurs seraient victimes de violences sexuelles, selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Le milieu du sport, amateur comme professionnel, ne fait pas exception et alimente grandement la liste des victimes.

Si, au nom de la sacralisation de la personne de l’entraîneur et de la recherche de la performance, une omerta y a trop longtemps régné, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui doit accélérer les prises de conscience et contribuer au tournant s’opérant depuis quelques années dans la lutte contre les violences sexuelles dans le sport.

Le sport a le pouvoir d’offrir un cadre universel pour l’apprentissage de valeurs telles que la discipline, l’inclusion, la persévérance et le respect. Il contribue au développement des compétences personnelles nécessaires pour une citoyenneté responsable. Il ne doit pas être à l’inverse le lieu d’expression privilégié de prédateurs sexuels où le silence et l’impunité font foi.

L’auteur de la proposition de loi met aussi le doigt sur une problématique majeure : l’encadrement du sport français repose principalement sur les bénévoles. Or, s’il existe une obligation d’honorabilité pour les éducateurs sportifs professionnels comme bénévoles, seuls les éducateurs professionnels font l’objet d’un contrôle systématique et annuel.

Répondant aux révélations d’affaires de violences sexuelles qui ont mis en évidence la demande des fédérations sportives et des pratiquants quant à la nécessité d’un contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives bénévoles, le groupe RDSE, qui s’est toujours voulu le relais éclairé des besoins de nos concitoyens, se félicite de cette initiative parlementaire dont Jean-Jacques Lozach est le rapporteur.

Certes, le cadre législatif s’est dernièrement renforcé avec l’apparition d’une obligation du recueil de l’identité complète de toute personne susceptible de devenir éducateur sportif ou d’intervenir auprès de mineurs. Parallèlement, l’apparition depuis 2020 d’une cellule de signalement de faits de violences ou de violences sexuelles a permis le contrôle de l’honorabilité de la moitié des bénévoles placés au contact des mineurs dans le milieu sportif. Néanmoins, cela reste insuffisant.

Je rappelle que, si les éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle font l’objet de contrôles systématiques réalisés annuellement par une consultation automatisée de leur bulletin n° 2 du casier judiciaire et de leur Fijais, les éducateurs sportifs bénévoles, les arbitres et les exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives ne sont pas légalement soumis à un contrôle systématique de leur honorabilité.

C’est pourquoi, par la prise en compte dans le champ sportif des améliorations apportées à la protection des mineurs et issues de la loi Taquet, cette proposition de loi met enfin un terme à l’anomalie dont souffre ce milieu, qui repose à 90 % sur des bénévoles. Nous ne pouvons ainsi que nous satisfaire de l’inscription dans la loi du principe d’une annualité du contrôle de l’honorabilité pour tous les intervenants, à titre rémunéré ou bénévole, auprès de mineurs en milieu sportif. De même, l’inscription d’une condamnation au Fijais, même si celle-ci n’est plus inscrite sur le B2, entraînera désormais l’interdiction d’exercer.

Enfin, la mise en place d’une obligation de signalement par les dirigeants de clubs des comportements présentant un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des sportifs, et sa sanction en cas de non-exécution, accélérera la responsabilisation de l’ensemble des acteurs du milieu sportif face à ces phénomènes.

Ainsi, le groupe RDSE votera logiquement cette proposition de loi.

La parole est à M. Michel Savin.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi de nos collègues socialistes sur laquelle toutes les tendances politiques pourront se retrouver, puisqu'il s'agit de renforcer la protection des mineurs, en l'occurrence dans le cadre des activités physiques et sportives.

Le Parlement réaffirme à cette occasion son soutien plein et entier aux victimes de violences sexuelles. À ces victimes, nous disons qu'elles ne sont ni responsables ni coupables. C'est pourquoi il est de notre rôle de traduire ce soutien dans la loi à chaque fois que nous le pouvons : en facilitant le signalement, en punissant plus durement les auteurs de violences, en consolidant la prévention et en permettant aux acteurs de terrain d'agir le plus tôt possible.

La libéralisation de la parole a été une onde de choc qui a débouché sur une prise de conscience irréversible. Ce mouvement a ouvert les yeux à beaucoup de personnes. Il a surtout permis aux victimes de mettre des mots sur leur expérience et sur leur douleur.

De nombreux sportives et sportifs ont pris la parole pour témoigner de faits d'agressions sexuelles à des époques différentes, dans des disciplines très éloignées, avec à chaque fois des mécanismes de domination et des spirales de violence que l'on retrouve très souvent, voire trop souvent.

Certes, du chemin reste à parcourir. Mais le Sénat avance avec détermination vers plus de justice et de sécurité pour tous.

Au mois de mai 2019, une mission d'information sénatoriale présidée par notre collègue Catherine Deroche avait formulé trente-huit propositions pour mieux protéger les enfants contre le risque d'agression par des adultes dans le cadre de leur métier.

Au-delà de la sensibilisation effectuée auprès des mineurs ou de leurs parents et des actions de formation des encadrants, l'un des principaux leviers pour protéger les jeunes pratiquants est le contrôle d'honorabilité des personnes qui les entourent dans le cadre des activités sportives auxquels ils participent.

Cette proposition de loi vise donc à étendre ce contrôle automatisé de l'honorabilité des licenciés exerçant des fonctions d'éducateurs sportifs à tous les adultes, encadrants ou non, qui sont au contact des mineurs au sein des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives.

Par ailleurs, ce texte tend à obliger les présidents de club à signaler aux services de l'État les comportements d'éducateurs, de bénévoles ou de licenciés qui pourraient présenter un danger pour les mineurs.

Enfin, cette proposition de loi vise à créer une mesure administrative d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer pour un dirigeant de club qui passerait outre les obligations de vérification d'honorabilité pour l'emploi de ses éducateurs sportifs, l'idée étant de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas ce contrôle d'honorabilité et qui mettraient leurs licenciés mineurs en danger. Cette mesure permet également d'éviter toute fermeture administrative du club et devrait, par ailleurs, sécuriser juridiquement le représentant de l'État dans sa prise de décisions d'interdiction d'exercer.

Je souhaite saluer la réécriture de cette proposition de loi en commission par notre rapporteur.

Dans sa version initiale, le texte faisait peser un poids trop important sur les dirigeants de clubs et de fédérations en leur imposant de demander aux éducateurs et bénévoles qui interviennent auprès de mineurs leur bulletin n°3 du casier judiciaire. Il s'agissait d'une responsabilité supplémentaire pour les dirigeants de clubs sportifs, qui comptent dans leurs rangs un grand nombre de bénévoles faisant vivre les clubs partout sur le territoire. Comme nous l'avons aussi évoqué en commission, une telle charge supplémentaire présentait un risque, à terme, pour la survie des clubs, qui peinent à trouver des personnes pour les animer.

Reste en suspens, madame la ministre, la question des bénévoles non licenciés dans les clubs qui interviennent de façon régulière ou ponctuelle auprès des enfants ; ils peuvent passer au travers des mailles du filet.

Dernier point, je souhaite à titre personnel exprimer mon désaccord s'agissant d'un amendement que nous examinerons dans quelques instants.

En effet, je ne suis pas favorable au fait d'exclure de la liste des infractions fixées par le I de l'article L. 212-9 du code du sport une personne ayant participé à un attroupement après sommation et ayant l'objet d'une condamnation par un juge ; je rappelle qu'il s'agit de faits pour lesquels le code pénal prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement à cet égard.

Pour conclure, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous partageons donc les ambitions de ce texte et saisissons l'occasion qui nous est offerte pour protéger les plus fragiles, plus particulièrement ici les mineurs. C'est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais féliciter Sébastien Pla, auteur de cette proposition de loi, et Jean-Jacques Lozach, qui a procédé à une réécriture globale. En effet, la vérification de l’honorabilité, qui signifie « mériter estime et considération d’autrui », constitue un élément important.

Je suis heureux de cette prise de conscience, sans doute tardive, de ce que subissent certains enfants. Il fallait et il faut contrôler tous les bénévoles.

Si le contrôle de l’honorabilité est une prérogative de l’État, l’inscription dans le champ sportif de mesures du secteur social et médico-social relatives à la protection de l’enfant est une nécessité. Les présidents de club qui fermaient les yeux auront désormais l’obligation de signaler.

Les exemples sont nombreux, qu’il s’agisse du silence des présidents de club ou de leur implication dans des violences sexuelles sur des enfants.

Je voterai donc sans état d’âme cette proposition de loi. Pour autant, cela sera-t-il suffisant pour protéger notre jeunesse et nos sportifs ? La France souffre du syndrome de Vichy. Nous avons confondu la délation, qui consiste à dénoncer de manière méprisable et intéressée, avec la dénonciation, qui consiste à désigner un coupable à une autorité ou à la justice. Les Anglo-Saxons n’ont jamais eu ces difficultés ! La dénonciation est obligatoire dès qu’il y a violence sur un mineur.

Madame la ministre, vous êtes la vingt-cinquième ministre des sports de plein exercice. Auparavant, nous avons connu des hauts commissaires, comme Maurice Herzog : ce n’était pas l’Everest, mais l’Annapurna ! Certains ministres des sports ont été sous la tutelle du Premier ministre, du ministre du temps libre, du ministre de la santé, du ministre de ville – je me tourne vers notre collègue Patrick Kanner – ou bien du ministre de l’éducation nationale.

Je regrette que le dernier ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n’ait pas pu s’emparer de ce problème, qui concerne la jeunesse.

Je comprends fort bien que vous soyez ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Toutefois, j’aurais souhaité que vous soyez également ministre de la jeunesse, pour pouvoir vous emparer du sujet que nous évoquons aujourd’hui.

Car si cette proposition de loi est indispensable pour clarifier la situation et responsabiliser chacun, il faut aller plus loin. « Trop de lois tue la loi », disait Pompidou. Pouvons-nous contrôler tout le monde ? N’y aura-t-il pas des trous dans la raquette ? Quid des sports qui ne sont pas pratiqués dans les fédérations officielles ? Quid des écoles de dessin, de musique et de théâtre ?

Les lois étant trop nombreuses, il nous faut inverser notre mode opératoire et agir sur l’enfant, sa construction, son devenir et ses représentations.

L’école est le lieu de la sensibilisation et de la prévention. J’ai entendu qu’on pouvait faire des cours d’éducation sexuelle et créer des « ambassadeurs », les enfants se confiant beaucoup plus à leurs camarades qu’à un adulte.

Il existe au sein de l’éducation nationale le socle commun des compétences, qui s’acquiert au cours du cycle obligatoire, de 3 ans à 16 ans, et conduit au diplôme national du brevet. Il s’agit d’un ensemble de valeurs et d’attitudes nécessaires pour réussir sa vie et, surtout, son avenir de futur citoyen.

Saisissez cette occasion avec votre collègue de l’éducation nationale, madame la ministre, pour créer un pilier de plus. À ce jour, le socle commun de compétences compte huit piliers. Le domaine 3, qui concerne la formation de la personne et du citoyen, comprend le respect des choix personnels – c’est indispensable – et surtout des responsabilités individuelles.

Les cours d’éducation physique participent à ces apprentissages, mais ils ne sont pas les seuls. Les cours de mathématiques, les cours de sciences de la vie et de la terre, ainsi que l’ensemble des cours d’enseignement obligatoire, ont également un rôle un jouer.

Il faudra donc prévoir – mais peut-être est-ce d’ordre réglementaire ? – un neuvième pilier majeur consacré à l’apprentissage de l’appartenance de son corps et à la liberté. L’école doit rester un lieu d’échanges. L’école doit être un lieu de libération de la parole.

Je m’interroge. Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, mais d’autres textes pourraient servir de vecteur. Je suis judoka : sur la douleur, sur les chutes, sur les étranglements, sur les clés de bras, sur la souffrance dans le sport, faisons attention à ne pas légiférer toujours plus. Cela finirait par nuire aux pratiques sportives, pourtant si importantes.

Nous espérons que vous serez la ministre qui verra la France, contrairement à l’été 1960, où notre pays n’avait gagné aucune médaille d’or, réaliser une belle moisson aux jeux Olympiques !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais féliciter Sebastien Pla, auteur de cette proposition de loi, et Jean-Jacques Lozach, qui a procédé à une réécriture globale. En effet, la vérification de l’honorabilité, qui signifie « mériter estime et considération d’autrui », constitue un élément important.

Je suis heureux de cette prise de conscience, sans doute tardive, de ce que subissent certains enfants. Il fallait et il faut contrôler tous les bénévoles.

Si le contrôle de l’honorabilité est une prérogative de l’État, l’inscription dans le champ sportif de mesures du secteur social et médico-social relatives à la protection de l’enfant est une nécessité. Les présidents de club qui fermaient les yeux auront désormais l’obligation de signaler.

Les exemples sont nombreux, qu’il s’agisse du silence des présidents de club ou de leur implication dans des violences sexuelles sur des enfants.

Je voterai donc sans état d’âme cette proposition de loi. Pour autant, cela sera-t-il suffisant pour protéger notre jeunesse et nos sportifs ? La France souffre du syndrome de Vichy. Nous avons confondu la délation, qui consiste à dénoncer de manière méprisable et intéressée, avec la dénonciation, qui consiste à désigner un coupable à une autorité ou à la justice. Les Anglo-Saxons n’ont jamais eu ces difficultés ! La dénonciation est obligatoire dès qu’il y a violence sur un mineur.

Madame la ministre, vous êtes la vingt-cinquième ministre des sports de plein exercice. Auparavant, nous avons connu des hauts-commissaires, comme Maurice Herzog : ce n’était pas l’Everest, mais l’Annapurna ! Certains ministres des sports ont été sous la tutelle du Premier ministre, du ministre du temps libre, du ministre de la santé, du ministre de ville – je me tourne vers notre collègue Patrick Kanner – ou bien du ministre de l’éducation nationale.

Je regrette que le dernier ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n’ait pas pu s’emparer de ce problème, qui concerne la jeunesse.

Je comprends fort bien que vous soyez ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Toutefois, j’aurais souhaité que vous soyez également ministre de la jeunesse, pour pouvoir vous emparer du sujet que nous évoquons aujourd’hui.

Car si cette proposition de loi est indispensable pour clarifier la situation et responsabiliser chacun, il faut aller plus loin. « Trop de lois tue la loi », disait Pompidou. Pouvons-nous contrôler tout le monde ? N’y aura-t-il pas des trous dans la raquette ? Quid des sports qui ne sont pas pratiqués dans les fédérations officielles ? Quid des écoles de dessin, de musique et de théâtre ?

Les lois étant trop nombreuses, il nous faut inverser notre mode opératoire et agir sur l’enfant, sa construction, son devenir et ses représentations.

L’école est le lieu de la sensibilisation et de la prévention. J’ai entendu qu’on pouvait faire des cours d’éducation sexuelle et créer des « ambassadeurs », les enfants se confiant beaucoup plus à leurs camarades qu’à un adulte.

Il existe au sein de l’éducation nationale le socle commun des compétences, qui s’acquiert au cours du cycle obligatoire, de 3 ans à 16 ans, et conduit au diplôme national du brevet. Il s’agit d’un ensemble de valeurs et d’attitudes nécessaires pour réussir sa vie et, surtout, son avenir de futur citoyen.

Saisissez cette occasion avec votre collègue de l’éducation nationale, madame la ministre, pour créer un pilier de plus. À ce jour, le socle commun de compétences compte huit piliers. Le domaine 3, qui concerne la formation de la personne et du citoyen, comprend le respect des choix personnels – c’est indispensable – et surtout des responsabilités individuelles.

Les cours d’éducation physique participent à ces apprentissages, mais ils ne sont pas les seuls. Les cours de mathématiques, les cours de sciences de la vie et de la terre, ainsi que l’ensemble des cours d’enseignement obligatoire, ont également un rôle à jouer.

Il faudra donc prévoir – mais peut-être est-ce d’ordre réglementaire ? – un neuvième pilier majeur consacré à l’apprentissage de l’appartenance de son corps et à la liberté. L’école doit rester un lieu d’échanges. L’école doit être un lieu de libération de la parole.

Je m’interroge. Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, mais d’autres textes pourraient servir de vecteur. Je suis judoka : sur la douleur, sur les chutes, sur les étranglements, sur les clés de bras, sur la souffrance dans le sport, faisons attention à ne pas légiférer toujours plus. Cela finirait par nuire aux pratiques sportives, pourtant si importantes.

Nous espérons que vous serez la ministre qui verra la France, contrairement à l’été 1960, où notre pays n’avait gagné aucune médaille d’or, réaliser une belle moisson aux jeux Olympiques !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Mes chers collègues, je vous informe qu’en accord avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous irons au terme de l’examen de cette proposition de loi, quitte à dépasser treize heures.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais féliciter Sebastien Pla, auteur de cette proposition de loi, et Jean-Jacques Lozach, qui a procédé à une réécriture globale. En effet, la vérification de l’honorabilité, qui signifie « mériter estime et considération d’autrui », constitue un élément important.

Je suis heureux de cette prise de conscience, sans doute tardive, de ce que subissent certains enfants. Il fallait et il faut contrôler tous les bénévoles.

Si le contrôle de l’honorabilité est une prérogative de l’État, l’inscription dans le champ sportif de mesures du secteur social et médico-social relatives à la protection de l’enfant est une nécessité. Les présidents de club qui fermaient les yeux auront désormais l’obligation de signaler.

Les exemples sont nombreux, qu’il s’agisse du silence des présidents de club ou de leur implication dans des violences sexuelles sur des enfants.

Je voterai donc sans état d’âme cette proposition de loi. Pour autant, cela sera-t-il suffisant pour protéger notre jeunesse et nos sportifs ? La France souffre du syndrome de Vichy. Nous avons confondu la délation, qui consiste à dénoncer de manière méprisable et intéressée, avec la dénonciation, qui consiste à désigner un coupable à une autorité ou à la justice. Les Anglo-Saxons n’ont jamais eu ces difficultés ! La dénonciation est obligatoire dès qu’il y a violence sur un mineur.

Madame la ministre, vous êtes la vingt-cinquième ministre des sports de plein exercice. Auparavant, nous avons connu des hauts-commissaires, comme Maurice Herzog : ce n’était pas l’Everest, mais l’Annapurna ! Certains ministres des sports ont été sous la tutelle du Premier ministre, du ministre du temps libre, du ministre de la santé, du ministre de ville – je me tourne vers notre collègue Patrick Kanner – ou bien du ministre de l’éducation nationale.

Je regrette que le dernier ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n’ait pas pu s’emparer de ce problème, qui concerne la jeunesse.

Je comprends fort bien que vous soyez ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Toutefois, j’aurais souhaité que vous soyez également ministre de la jeunesse, pour pouvoir vous emparer du sujet que nous évoquons aujourd’hui.

Car si cette proposition de loi est indispensable pour clarifier la situation et responsabiliser chacun, il faut aller plus loin. « Trop de lois tue la loi », disait Pompidou. Pouvons-nous contrôler tout le monde ? N’y aura-t-il pas des trous dans la raquette ? Quid des sports qui ne sont pas pratiqués dans les fédérations officielles ? Quid des écoles de dessin, de musique et de théâtre ?

Les lois étant trop nombreuses, il nous faut inverser notre mode opératoire et agir sur l’enfant, sa construction, son devenir et ses représentations.

L’école est le lieu de la sensibilisation et de la prévention. J’ai entendu qu’on pouvait faire des cours d’éducation sexuelle et créer des « ambassadeurs », les enfants se confiant beaucoup plus à leurs camarades qu’à un adulte.

Il existe au sein de l’éducation nationale le socle commun des compétences, qui s’acquiert au cours du cycle obligatoire, de 3 ans à 16 ans, et conduit au diplôme national du brevet. Il s’agit d’un ensemble de valeurs et d’attitudes nécessaires pour réussir sa vie et, surtout, son avenir de futur citoyen.

Saisissez cette occasion avec votre collègue de l’éducation nationale, madame la ministre, pour créer un pilier de plus. À ce jour, le socle commun de compétences compte huit piliers. Le domaine 3, qui concerne la formation de la personne et du citoyen, comprend le respect des choix personnels – c’est indispensable – et surtout des responsabilités individuelles.

Les cours d’éducation physique participent à ces apprentissages, mais ils ne sont pas les seuls. Les cours de mathématiques, les cours de sciences de la vie et de la terre, ainsi que l’ensemble des cours d’enseignement obligatoire, ont également un rôle à jouer.

Il faudra donc prévoir – mais peut-être est-ce d’ordre réglementaire ? – un neuvième pilier majeur consacré à l’apprentissage de l’appartenance de son corps et à la liberté. L’école doit rester un lieu d’échanges. L’école doit être un lieu de libération de la parole.

Je m’interroge. Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, mais d’autres textes pourraient servir de vecteur. Je suis judoka : sur la douleur, sur les chutes, sur les étranglements, sur les clés de bras, sur la souffrance dans le sport, faisons attention à ne pas légiférer toujours plus. Cela finirait par nuire aux pratiques sportives, pourtant si importantes.

Nous espérons que vous serez la ministre qui verra la France, contrairement à l’été 1960, où notre pays n’avait gagné aucune médaille d’or, réaliser une belle moisson aux jeux Olympiques !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pratique d’un sport est fondamentale pour l’épanouissement des enfants : c’est l’école des valeurs de la vie.

Néanmoins le sport peut engendrer des situations à risque et constituer un terreau favorable à l’apparition de violences sexuelles sur des mineurs, notamment en raison du contexte d’emprise des entraîneurs sur les enfants.

Les chiffres sont malheureusement là pour nous le rappeler : un sportif sur dix assure avoir été victime d’agressions sexuelles durant sa carrière.

Depuis plusieurs années, la question des violences sexuelles sur mineurs fait l’objet de travaux par le Sénat, qui se montre ainsi à l’avant-garde, et je m’en réjouis.

En 2019, la mission commune d’information sénatoriale menée par notre collègue Catherine Deroche avait déjà mis en avant la nécessité de renforcer le contrôle de l’honorabilité des adultes en contact avec les enfants.

Par ailleurs, en 2021, la loi confortant le respect des principes de la République a instauré un contrat d’engagement républicain pour les associations, renforçant ainsi l’obligation d’honorabilité dans le milieu sportif.

Notre devoir en tant que législateurs est de veiller à faire en sorte que plus aucun intervenant en milieu sportif placé au contact des mineurs n’ait fait l’objet d’une inscription contraire au contact des enfants, ou d’une condamnation qu’il aurait omis de déclarer.

Tout, absolument tout, doit être mis en œuvre pour lutter contre ce fléau que sont les violences sexuelles dans le milieu du sport.

Ainsi, le texte que nous examinons aujourd’hui est le bienvenu, car il est essentiel d’améliorer la législation existante pour intensifier ce combat. En effet, le contrôle exercé par les clubs sportifs est souvent malheureusement insuffisant.

Il est donc primordial que l’État joue un rôle actif dans le processus de contrôle en mettant en place des protocoles clairs pour s’assurer de l’honorabilité des adultes intervenant auprès des mineurs dans le sport.

Je salue l’excellent travail effectué en commission, qui a conduit à réécrire l’article initialement unique, en consolidant le cadre juridique de la proposition de loi et en renforçant le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles. Les modalités de ce contrôle sont alignées sur celles des personnes intervenant auprès de publics fragiles.

Je partage également la position de la commission, qui a souhaité expliciter l’incapacité d’exercer en raison d’une condamnation par une juridiction étrangère.

Enfin, je suis favorable à l’article 2, qui vise à prévoir la création d’une mesure administrative et d’une sanction pénale pour les dirigeants de club dont la conduite serait contraire à l’objectif éthique.

Madame la ministre, chers collègues, les modifications apportées par le rapporteur sont très opportunes pour sécuriser et améliorer le dispositif initialement proposé.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi améliorée et consolidée juridiquement par la commission.

Mes chers collègues, je vous informe qu’en accord avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous irons au terme de l’examen de cette proposition de loi, quitte à dépasser treize heures.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pratique d’un sport est fondamentale pour l’épanouissement des enfants : c’est l’école des valeurs de la vie.

Néanmoins le sport peut engendrer des situations à risque et constituer un terreau favorable à l’apparition de violences sexuelles sur des mineurs, notamment en raison du contexte d’emprise des entraîneurs sur les enfants.

Les chiffres sont malheureusement là pour nous le rappeler : un sportif sur dix assure avoir été victime d’agressions sexuelles durant sa carrière.

Depuis plusieurs années, la question des violences sexuelles sur mineurs fait l’objet de travaux par le Sénat, qui se montre ainsi à l’avant-garde, et je m’en réjouis.

En 2019, la mission commune d’information sénatoriale menée par notre collègue Catherine Deroche avait déjà mis en avant la nécessité de renforcer le contrôle de l’honorabilité des adultes en contact avec les enfants.

Par ailleurs, en 2021, la loi confortant le respect des principes de la République a instauré un contrat d’engagement républicain pour les associations, renforçant ainsi l’obligation d’honorabilité dans le milieu sportif.

Notre devoir en tant que législateurs est de veiller à faire en sorte que plus aucun intervenant en milieu sportif placé au contact des mineurs n’ait fait l’objet d’une inscription contraire au contact des enfants, ou d’une condamnation qu’il aurait omis de déclarer.

Tout, absolument tout, doit être mis en œuvre pour lutter contre ce fléau que sont les violences sexuelles dans le milieu du sport.

Ainsi, le texte que nous examinons aujourd’hui est le bienvenu, car il est essentiel d’améliorer la législation existante pour intensifier ce combat. En effet, le contrôle exercé par les clubs sportifs est souvent malheureusement insuffisant.

Il est donc primordial que l’État joue un rôle actif dans le processus de contrôle en mettant en place des protocoles clairs pour s’assurer de l’honorabilité des adultes intervenant auprès des mineurs dans le sport.

Je salue l’excellent travail effectué en commission, qui a conduit à réécrire l’article initialement unique, en consolidant le cadre juridique de la proposition de loi et en renforçant le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles. Les modalités de ce contrôle sont alignées sur celles des personnes intervenant auprès de publics fragiles.

Je partage également la position de la commission, qui a souhaité expliciter l’incapacité d’exercer en raison d’une condamnation par une juridiction étrangère.

Enfin, je suis favorable à l’article 2, qui vise à prévoir la création d’une mesure administrative et d’une sanction pénale pour les dirigeants de club dont la conduite serait contraire à l’objectif éthique.

Madame la ministre, chers collègues, les modifications apportées par le rapporteur sont très opportunes pour sécuriser et améliorer le dispositif initialement proposé.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi améliorée et consolidée juridiquement par la commission.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer ce travail crucial dans le contexte actuel de libération de la parole, qui percute tous les secteurs et, pour ce qui nous concerne aujourd’hui, toutes les fédérations sportives.

Devant la gravité des faits, le caractère parfois insupportable des témoignages et la douleur des victimes, souvent très jeunes à l’époque des faits, nous sommes quelques fois frappés d’un état de sidération qui peut nous tétaniser.

Mais le silence qui règne sur le sujet est vécu souvent comme une violence supplémentaire et constante par les victimes. Par conséquent, chaque occasion de parler des violences commises contre les enfants est d’utilité publique.

Le sport peut être un lieu d’emprise d’entraîneurs, d’encadrants ou de coaches au comportement criminel. Par conséquent, les entraînements peuvent devenir un enfer pour les enfants.

Depuis le témoignage de la patineuse Sarah Abitbol, la parole se libère et aucune fédération ne semble épargnée. Notre rôle de législateurs est donc d’agir pour que la pratique du sport soit protégée en amont des prédateurs.

Pour protéger les enfants, il faut que la peur change de camp. Et pour qu’elle change de camp, la transparence sur le parcours des encadrants doit devenir la norme. C’est l’objet de cette proposition de loi.

Après son passage en commission, et grâce au travail de notre rapporteur, Jean-Jacques Lozach, le texte prévoit un panel de mesures concrètes pour contrôler en amont l’honorabilité des acteurs du sport.

L’interdiction pour certaines personnes condamnées de travailler auprès d’enfants dans le sport est en effet déjà codifiée au sein de l’article 212-9 du code du sport. Aujourd’hui, il s’agit de le faire respecter.

Pour ce faire, il est prévu que l’administration contrôle le bulletin n° 2 du casier judiciaire contenant la plupart des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Il est également prévu d’appliquer l’incapacité en cas de condamnation à l’étranger et d’ouvrir la possibilité d’une procédure de relèvement, c’est-à-dire d’effacement des conséquences d’une condamnation, sans que celle-ci disparaisse. Par ailleurs, il sera précisé que toute condamnation définitive figurant dans le Fijais entraîne l’incapacité d’exercer même si celle-ci n’est plus mentionnée dans le casier judiciaire.

Le texte vise également à prévoir une mesure administrative d’interdiction temporaire ou définitive de diriger un club sportif pour tout dirigeant qui mettrait en danger des enfants, couvrirait un de ses encadrants ou manquerait d’informer l’administration sur des comportements problématiques au sein du club. Il tend aussi à prévoir une sanction pénale en cas de manquement.

Ce panel de mesures nous semble important, mesuré et efficace. Il constitue un premier pas indispensable pour protéger les enfants pratiquants dans tous les clubs.

Au-delà de cette proposition de loi importante, il nous faudra aller plus loin pour la protection des mineurs. Il nous faudra développer l’accompagnement des clubs pour la prévention des actes de violence contre les jeunes sportifs. Cela passera par la formation et ne se fera pas en un jour.

À ce titre, il nous faudra former toute la chaîne des fédérations pour que l’ensemble des cadres, souvent bénévoles, mettent la parole des enfants et leur protection au-dessus des éventuels corporatismes. Ce problème n’est pas spécifique au sport, mais cette libération de la parole doit percer une chape de plomb qui a trop longtemps pesé sur ce milieu.

Pour que cet accompagnement, cette formation et cette libération de la parole aient lieu, il nous faut naturellement des moyens financiers.

Je connais votre engagement, madame la ministre, vous l’avez d’ailleurs rappelé. Je profite néanmoins de l’occasion qui m’est offerte aujourd’hui à cette tribune pour formuler un vœu : que le prochain projet de loi de finances voie une augmentation significative des budgets dédiés. Peut-être pourriez-vous vous inspirer de ce qu’a fait lors du précédent projet de loi de finances votre collègue ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en doublant les crédits de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer ce travail crucial dans le contexte actuel de libération de la parole, qui percute tous les secteurs et, pour ce qui nous concerne aujourd’hui, toutes les fédérations sportives.

Devant la gravité des faits, le caractère parfois insupportable des témoignages et la douleur des victimes, souvent très jeunes à l’époque des faits, nous sommes quelquefois frappés d’un état de sidération qui peut nous tétaniser.

Mais le silence qui règne sur le sujet est vécu souvent comme une violence supplémentaire et constante par les victimes. Par conséquent, chaque occasion de parler des violences commises contre les enfants est d’utilité publique.

Le sport peut être un lieu d’emprise d’entraîneurs, d’encadrants ou de coaches au comportement criminel. Par conséquent, les entraînements peuvent devenir un enfer pour les enfants.

Depuis le témoignage de la patineuse Sarah Abitbol, la parole se libère et aucune fédération ne semble épargnée. Notre rôle de législateurs est donc d’agir pour que la pratique du sport soit protégée en amont des prédateurs.

Pour protéger les enfants, il faut que la peur change de camp. Et pour qu’elle change de camp, la transparence sur le parcours des encadrants doit devenir la norme. C’est l’objet de cette proposition de loi.

Après son passage en commission, et grâce au travail de notre rapporteur, Jean-Jacques Lozach, le texte prévoit un panel de mesures concrètes pour contrôler en amont l’honorabilité des acteurs du sport.

L’interdiction pour certaines personnes condamnées de travailler auprès d’enfants dans le sport est en effet déjà codifiée au sein de l’article 212-9 du code du sport. Aujourd’hui, il s’agit de le faire respecter.

Pour ce faire, il est prévu que l’administration contrôle le bulletin n° 2 du casier judiciaire contenant la plupart des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Il est également prévu d’appliquer l’incapacité en cas de condamnation à l’étranger et d’ouvrir la possibilité d’une procédure de relèvement, c’est-à-dire d’effacement des conséquences d’une condamnation, sans que celle-ci disparaisse. Par ailleurs, il sera précisé que toute condamnation définitive figurant dans le Fijais entraîne l’incapacité d’exercer même si celle-ci n’est plus mentionnée dans le casier judiciaire.

Le texte vise également à prévoir une mesure administrative d’interdiction temporaire ou définitive de diriger un club sportif pour tout dirigeant qui mettrait en danger des enfants, couvrirait un de ses encadrants ou manquerait d’informer l’administration sur des comportements problématiques au sein du club. Il tend aussi à prévoir une sanction pénale en cas de manquement.

Ce panel de mesures nous semble important, mesuré et efficace. Il constitue un premier pas indispensable pour protéger les enfants pratiquants dans tous les clubs.

Au-delà de cette proposition de loi importante, il nous faudra aller plus loin pour la protection des mineurs. Il nous faudra développer l’accompagnement des clubs pour la prévention des actes de violence contre les jeunes sportifs. Cela passera par la formation et ne se fera pas en un jour.

À ce titre, il nous faudra former toute la chaîne des fédérations pour que l’ensemble des cadres, souvent bénévoles, mettent la parole des enfants et leur protection au-dessus des éventuels corporatismes. Ce problème n’est pas spécifique au sport, mais cette libération de la parole doit percer une chape de plomb qui a trop longtemps pesé sur ce milieu.

Pour que cet accompagnement, cette formation et cette libération de la parole aient lieu, il nous faut naturellement des moyens financiers.

Je connais votre engagement, madame la ministre, vous l’avez d’ailleurs rappelé. Je profite néanmoins de l’occasion qui m’est offerte aujourd’hui à cette tribune pour formuler un vœu : que le prochain projet de loi de finances voie une augmentation significative des budgets dédiés. Peut-être pourriez-vous vous inspirer de ce qu’a fait lors du précédent projet de loi de finances votre collègue ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en doublant les crédits de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ?

La parole est à M. Jean-Claude Requier, sur l'article.

Ce n’est pas gagné !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer ce travail crucial dans le contexte actuel de libération de la parole, qui percute tous les secteurs et, pour ce qui nous concerne aujourd’hui, toutes les fédérations sportives.

Devant la gravité des faits, le caractère parfois insupportable des témoignages et la douleur des victimes, souvent très jeunes à l’époque des faits, nous sommes quelquefois frappés d’un état de sidération qui peut nous tétaniser.

Mais le silence qui règne sur le sujet est vécu souvent comme une violence supplémentaire et constante par les victimes. Par conséquent, chaque occasion de parler des violences commises contre les enfants est d’utilité publique.

Le sport peut être un lieu d’emprise d’entraîneurs, d’encadrants ou de coaches au comportement criminel. Par conséquent, les entraînements peuvent devenir un enfer pour les enfants.

Depuis le témoignage de la patineuse Sarah Abitbol, la parole se libère et aucune fédération ne semble épargnée. Notre rôle de législateurs est donc d’agir pour que la pratique du sport soit protégée en amont des prédateurs.

Pour protéger les enfants, il faut que la peur change de camp. Et pour qu’elle change de camp, la transparence sur le parcours des encadrants doit devenir la norme. C’est l’objet de cette proposition de loi.

Après son passage en commission, et grâce au travail de notre rapporteur, Jean-Jacques Lozach, le texte prévoit un panel de mesures concrètes pour contrôler en amont l’honorabilité des acteurs du sport.

L’interdiction pour certaines personnes condamnées de travailler auprès d’enfants dans le sport est en effet déjà codifiée au sein de l’article 212-9 du code du sport. Aujourd’hui, il s’agit de le faire respecter.

Pour ce faire, il est prévu que l’administration contrôle le bulletin n° 2 du casier judiciaire contenant la plupart des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Il est également prévu d’appliquer l’incapacité en cas de condamnation à l’étranger et d’ouvrir la possibilité d’une procédure de relèvement, c’est-à-dire d’effacement des conséquences d’une condamnation, sans que celle-ci disparaisse. Par ailleurs, il sera précisé que toute condamnation définitive figurant dans le Fijais entraîne l’incapacité d’exercer même si celle-ci n’est plus mentionnée dans le casier judiciaire.

Le texte vise également à prévoir une mesure administrative d’interdiction temporaire ou définitive de diriger un club sportif pour tout dirigeant qui mettrait en danger des enfants, couvrirait un de ses encadrants ou manquerait d’informer l’administration sur des comportements problématiques au sein du club. Il tend aussi à prévoir une sanction pénale en cas de manquement.

Ce panel de mesures nous semble important, mesuré et efficace. Il constitue un premier pas indispensable pour protéger les enfants pratiquants dans tous les clubs.

Au-delà de cette proposition de loi importante, il nous faudra aller plus loin pour la protection des mineurs. Il nous faudra développer l’accompagnement des clubs pour la prévention des actes de violence contre les jeunes sportifs. Cela passera par la formation et ne se fera pas en un jour.

À ce titre, il nous faudra former toute la chaîne des fédérations pour que l’ensemble des cadres, souvent bénévoles, mettent la parole des enfants et leur protection au-dessus des éventuels corporatismes. Ce problème n’est pas spécifique au sport, mais cette libération de la parole doit percer une chape de plomb qui a trop longtemps pesé sur ce milieu.

Pour que cet accompagnement, cette formation et cette libération de la parole aient lieu, il nous faut naturellement des moyens financiers.

Je connais votre engagement, madame la ministre, vous l’avez d’ailleurs rappelé. Je profite néanmoins de l’occasion qui m’est offerte aujourd’hui à cette tribune pour formuler un vœu : que le prochain projet de loi de finances voie une augmentation significative des budgets dédiés. Peut-être pourriez-vous vous inspirer de ce qu’a fait lors du précédent projet de loi de finances votre collègue ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en doublant les crédits de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ?

Chaque année, ce sont près de 50 000 personnes, le plus souvent des jeunes, qui se forment au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Ces diplômes sont, dans une certaine mesure, indispensables pour pouvoir intervenir dans des accueils collectifs de mineurs.

En effet, l'encadrement de jeunes en colonies de vacances, centres de loisirs ou classes vertes répond à des normes strictes : 50 % de titulaires du BAFA ou équivalent, 30 % de stagiaires BAFA ou équivalent et 20 % de personnes non qualifiées.

Actuellement, les organismes de formation habilités à former au BAFA et au BAFD doivent respecter un cahier des charges comprenant dix critères, où figurent notamment la formalisation d'un projet éducatif qui promeut la liberté de conscience et la non-discrimination.

Or ce sont chaque année plusieurs centaines de mineurs qui sont victimes d'agressions sexuelles de la part des encadrants titulaires ou stagiaires d'un BAFA ou d'un BAFD. Dans ce milieu, où une omerta reste très présente, la hiérarchie use bien trop souvent de la politique de l'autruche.

Face à ce constat, alors que ces dix critères sont codifiés à l'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs, notre collègue Nathalie Delattre appelle le Gouvernement à porter attention à cette problématique et à compléter cette liste, afin de conditionner l'habilitation délivrée à un onzième critère, relatif à la formation des futurs animateurs et directeurs à un plan de prévention des violences sexuelles.

Une telle initiative ne sera certainement pas suffisante, mais elle permettrait dans les faits et les projets de passer un palier dans la lutte contre ces violences.

Nous voterons pour la présente proposition de loi dans sa version réécrite par les amendements du rapporteur. Celle-ci est une première étape indispensable avant d’aller plus loin par la suite.

Ce n’est pas gagné !

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 6° du I est complété par les mots : « à l'exception de l'article 431-4 » ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Une telle initiative ne sera certainement pas suffisante, mais elle permettrait dans les faits et les projets de passer un palier dans la lutte contre ces violences.

Nous voterons pour la présente proposition de loi dans sa version réécrite par les amendements du rapporteur. Celle-ci est une première étape indispensable avant d’aller plus loin par la suite.

Mon collègue Michel Savin a déjà évoqué cet amendement voilà quelques instants.

Comme je l'ai souligné dans la discussion générale, la présente proposition de loi vise bien au contrôle de l'honorabilité plus qu'à l'honorabilité elle-même.

En effet, selon l'article L. 212-9 du code du sport, il est déjà interdit aux personnes condamnées pour une liste longue d'infractions de travailler dans le monde du sport auprès d'enfants. La plupart de ces infractions n'appellent pas de commentaires particuliers, car il s'agit de crimes et de délits très graves.

En revanche, lorsqu'on regarde en détail, notamment le livre IV du code pénal, on s'aperçoit qu'il y a là des infractions assez éloignées de l'objectif initial de cette proposition de loi, à savoir la protection des mineurs. Je pense, notamment, au fait de participer à un attroupement après sommation.

Certes, la liste des infractions visées n'est le fait ni de l'auteur de la proposition de loi ni du rapporteur, elle préexistait déjà à la proposition de loi au sein de l'article L. 212-9 du code du sport. Mais nous souhaitons symboliquement retirer au moins de la liste des infractions le fait de participer à un attroupement après sommation.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2022, 60 % des Français de quinze ans et plus pratiquaient une activité physique et sportive régulière. En 2018, 40 % des pratiquants sportifs étaient des enfants.

La pratique d’un sport est fondamentale pour le développement des enfants, bien évidemment du point de vue de la santé, mais également en tant que vecteur de lien social, de vivre-ensemble et d’épanouissement.

En Europe, près d’un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles. Le monde du sport n’est malheureusement pas en reste et près d’un sportif sur dix déclare avoir subi des violences sexuelles.

L’enfance a été placée par le Président de la République au nombre des priorités du nouveau quinquennat, et la protection des droits des enfants est au cœur de la feuille de route du Gouvernement, qui en a fait un engagement fort et prioritaire.

Par ailleurs, je tiens à souligner l’engagement du ministère des sports, qui a fait de la lutte contre les violences sexuelles une priorité de son action.

Au mois de janvier 2020, Sarah Abitbol, championne de patinage artistique, dénonce dans son livre Un si long silence avoir été violée, agressée et harcelée par son ex-entraîneur.

Cette prise de parole a déclenché le #MeToo du sport et une cellule a été créée par le ministère des sports en février 2020, afin de recueillir la parole des victimes de violences dans le sport.

Trois ans après l’ouverture de cette cellule, près de 1 000 signalements de violences sexuelles dans le sport ont été effectués selon les travaux de la commission de lutte contre les violences sexuelles et les discriminations dans le sport, créée par le Comité national olympique et sportif français. Néanmoins, selon la coprésidente de cette commission, il faudrait multiplier le chiffre par dix pour être fidèle à la réalité.

En effet, toutes les statistiques sur les violences sexuelles sont à prendre avec beaucoup précautions compte tenu de la difficulté pour certaines victimes de révéler ce qu’elles ont subi.

La libération de la parole sur les violences sexuelles dans le sport a été suivie par la mise en place de dispositifs permettant de lutter contre ce fléau. Ainsi, plusieurs arrêtés sont venus renforcer le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs et exploitants d’EAPS bénévoles, via notamment le système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité.

Jusqu’à présent, seuls les éducateurs professionnels faisaient l’objet d’un contrôle systématique annuel. Or le sport français repose à 90 % environ sur des éducateurs sportifs bénévoles.

Ainsi, l’objectif de cette proposition de loi est de s’assurer que tous les éducateurs et intervenants en milieu sportif, qu’ils soient bénévoles ou professionnels, placés au contact des mineurs ne font pas l’objet d’une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou d’une condamnation qui leur interdit d’exercer au contact de ces derniers.

Les travaux de la commission, que nous saluons, ont ajouté une obligation pour les dirigeants de clubs sportifs de signaler tout comportement à risque des bénévoles employés et des mesures administratives d’interdiction d’exercer pour tout dirigeant de club qui emploierait un éducateur sportif au mépris du contrôle d’honorabilité, refuserait de signaler des comportements à risques dans son club ou qui présenterait lui-même un danger pour la sécurité et la santé morale et physique des pratiquants.

Par ailleurs, la commission a laissé à la responsabilité de l’État la mission d’effectuer les contrôles d’honorabilité annuels, estimant que ces contrôles ne pouvaient relever de la prérogative unique des clubs sportifs.

Le texte que nous examinons aujourd’hui renforcera effectivement la protection des mineurs dans le sport par des contrôles d’honorabilité effectifs et annuels.

Afin de protéger les mineurs au mieux dans leur pratique sportive, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur de ce texte, qui vise à prolonger et à renforce l’indispensable combat contre les violences sexuelles dans le sport.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2022, 60 % des Français de 15 ans et plus pratiquaient une activité physique et sportive régulière. En 2018, 40 % des pratiquants sportifs étaient des enfants.

La pratique d’un sport est fondamentale pour le développement des enfants, bien évidemment du point de vue de la santé, mais également en tant que vecteur de lien social, de vivre-ensemble et d’épanouissement.

En Europe, près d’un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles. Le monde du sport n’est malheureusement pas en reste et près d’un sportif sur dix déclare avoir subi des violences sexuelles.

L’enfance a été placée par le Président de la République au nombre des priorités du nouveau quinquennat, et la protection des droits des enfants est au cœur de la feuille de route du Gouvernement, qui en a fait un engagement fort et prioritaire.

Par ailleurs, je tiens à souligner l’engagement du ministère des sports, qui a fait de la lutte contre les violences sexuelles une priorité de son action.

Au mois de janvier 2020, Sarah Abitbol, championne de patinage artistique, dénonce dans son livre Un si long silence avoir été violée, agressée et harcelée par son ex-entraîneur.

Cette prise de parole a déclenché le #MeToo du sport et une cellule a été créée par le ministère des sports en février 2020, afin de recueillir la parole des victimes de violences dans le sport.

Trois ans après l’ouverture de cette cellule, près de 1 000 signalements de violences sexuelles dans le sport ont été effectués selon les travaux de la commission de lutte contre les violences sexuelles et les discriminations dans le sport, créée par le Comité national olympique et sportif français. Néanmoins, selon la coprésidente de cette commission, il faudrait multiplier le chiffre par dix pour être fidèle à la réalité.

En effet, toutes les statistiques sur les violences sexuelles sont à prendre avec beaucoup précautions compte tenu de la difficulté pour certaines victimes de révéler ce qu’elles ont subi.

La libération de la parole sur les violences sexuelles dans le sport a été suivie par la mise en place de dispositifs permettant de lutter contre ce fléau. Ainsi, plusieurs arrêtés sont venus renforcer le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs et exploitants d’EAPS bénévoles, via notamment le système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité.

Jusqu’à présent, seuls les éducateurs professionnels faisaient l’objet d’un contrôle systématique annuel. Or le sport français repose à 90 % environ sur des éducateurs sportifs bénévoles.

Ainsi, l’objectif de cette proposition de loi est de s’assurer que tous les éducateurs et intervenants en milieu sportif, qu’ils soient bénévoles ou professionnels, placés au contact des mineurs ne font pas l’objet d’une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou d’une condamnation qui leur interdit d’exercer au contact de ces derniers.

Les travaux de la commission, que nous saluons, ont ajouté une obligation pour les dirigeants de clubs sportifs de signaler tout comportement à risque des bénévoles employés et des mesures administratives d’interdiction d’exercer pour tout dirigeant de club qui emploierait un éducateur sportif au mépris du contrôle d’honorabilité, refuserait de signaler des comportements à risques dans son club ou qui présenterait lui-même un danger pour la sécurité et la santé morale et physique des pratiquants.

Par ailleurs, la commission a laissé à la responsabilité de l’État la mission d’effectuer les contrôles d’honorabilité annuels, estimant que ces contrôles ne pouvaient relever de la prérogative unique des clubs sportifs.

Le texte que nous examinons aujourd’hui renforcera effectivement la protection des mineurs dans le sport par des contrôles d’honorabilité effectifs et annuels.

Afin de protéger les mineurs au mieux dans leur pratique sportive, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur de ce texte, qui vise à prolonger et à renforcer l’indispensable combat contre les violences sexuelles dans le sport.

La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2022, 60 % des Français de 15 ans et plus pratiquaient une activité physique et sportive régulière. En 2018, 40 % des pratiquants sportifs étaient des enfants.

La pratique d’un sport est fondamentale pour le développement des enfants, bien évidemment du point de vue de la santé, mais également en tant que vecteur de lien social, de vivre-ensemble et d’épanouissement.

En Europe, près d’un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles. Le monde du sport n’est malheureusement pas en reste et près d’un sportif sur dix déclare avoir subi des violences sexuelles.

L’enfance a été placée par le Président de la République au nombre des priorités du nouveau quinquennat, et la protection des droits des enfants est au cœur de la feuille de route du Gouvernement, qui en a fait un engagement fort et prioritaire.

Par ailleurs, je tiens à souligner l’engagement du ministère des sports, qui a fait de la lutte contre les violences sexuelles une priorité de son action.

Au mois de janvier 2020, Sarah Abitbol, championne de patinage artistique, dénonce dans son livre Un si long silence avoir été violée, agressée et harcelée par son ex-entraîneur.

Cette prise de parole a déclenché le #MeToo du sport et une cellule a été créée par le ministère des sports en février 2020, afin de recueillir la parole des victimes de violences dans le sport.

Trois ans après l’ouverture de cette cellule, près de 1 000 signalements de violences sexuelles dans le sport ont été effectués selon les travaux de la commission de lutte contre les violences sexuelles et les discriminations dans le sport, créée par le Comité national olympique et sportif français. Néanmoins, selon la coprésidente de cette commission, il faudrait multiplier le chiffre par dix pour être fidèle à la réalité.

En effet, toutes les statistiques sur les violences sexuelles sont à prendre avec beaucoup précautions compte tenu de la difficulté pour certaines victimes de révéler ce qu’elles ont subi.

La libération de la parole sur les violences sexuelles dans le sport a été suivie par la mise en place de dispositifs permettant de lutter contre ce fléau. Ainsi, plusieurs arrêtés sont venus renforcer le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs et exploitants d’EAPS bénévoles, via notamment le système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité.

Jusqu’à présent, seuls les éducateurs professionnels faisaient l’objet d’un contrôle systématique annuel. Or le sport français repose à 90 % environ sur des éducateurs sportifs bénévoles.

Ainsi, l’objectif de cette proposition de loi est de s’assurer que tous les éducateurs et intervenants en milieu sportif, qu’ils soient bénévoles ou professionnels, placés au contact des mineurs ne font pas l’objet d’une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou d’une condamnation qui leur interdit d’exercer au contact de ces derniers.

Les travaux de la commission, que nous saluons, ont ajouté une obligation pour les dirigeants de clubs sportifs de signaler tout comportement à risque des bénévoles employés et des mesures administratives d’interdiction d’exercer pour tout dirigeant de club qui emploierait un éducateur sportif au mépris du contrôle d’honorabilité, refuserait de signaler des comportements à risques dans son club ou qui présenterait lui-même un danger pour la sécurité et la santé morale et physique des pratiquants.

Par ailleurs, la commission a laissé à la responsabilité de l’État la mission d’effectuer les contrôles d’honorabilité annuels, estimant que ces contrôles ne pouvaient relever de la prérogative unique des clubs sportifs.

Le texte que nous examinons aujourd’hui renforcera effectivement la protection des mineurs dans le sport par des contrôles d’honorabilité effectifs et annuels.

Afin de protéger les mineurs au mieux dans leur pratique sportive, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur de ce texte, qui vise à prolonger et à renforcer l’indispensable combat contre les violences sexuelles dans le sport.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

J'ai bien entendu les arguments de notre collègue Michel Savin, mais je voudrais apporter quelques précisions.

Cet amendement vise à exclure de la liste des délits et crimes entraînant une incapacité à exercer la fonction d'éducateur sportif le fait, lors d'une manifestation, de ne pas se disperser malgré les sommations.

Je tiens à préciser que cela ne concerne que des personnes non armées. L'amendement vise seulement l'article 431-9 du code pénal.

Le fait de participer armé à une manifestation continue d'entraîner une incapacité d'exercer la fonction d'éducateur sportif. Ce délit est défini à l'article 431-10 du code pénal.

Par ailleurs, il existe un délit spécifique à la dissimulation volontaire du visage au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis.

Cette disposition a été introduite par la proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau sur le maintien de l'ordre lors des manifestations de 2019. Ce texte a créé un nouveau délit de dissimulation volontaire du visage à l'article 431-9-1 du code pénal, délit qui figure toujours parmi la liste des articles du code pénal entraînant une incapacité d'exercer.

Cet amendement ne vise donc pas à permettre à des Black Blocks de devenir éducateurs sportifs. Il tend seulement à prendre en compte le fait que les fins de manifestations sont parfois chaotiques et que des manifestants non violents n'arrivent pas toujours à se disperser malgré les sommations.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

M. Dossus propose de supprimer l'infraction de participation à un attroupement après sommation au motif que cette infraction n'aurait aucun lien avec la protection des enfants face aux problématiques de violences sexuelles dans le sport.

En réalité, le dispositif prévu par le code du sport, et que nous revoyons aujourd'hui, vise à protéger non pas uniquement les enfants, mais bien l'ensemble des pratiquants face à toutes les formes de violence.

L'objet de cette proposition de loi est la protection des mineurs, mais aussi le contrôle de l'honorabilité. N'ouvrons pas une brèche là où nous nous sommes efforcés sur l'ensemble du texte à les refermer le plus possible !

Au demeurant, l'infraction que vous souhaitez exclure est vraiment loin d'être anodine. Il s'agit d'un attroupement illégal après plusieurs sommations par les forces de l'ordre. C'est une incivilité grave, contraire aux lois de la République et source de troubles à l'ordre public. C'est la raison pour laquelle ce délit est d'ailleurs puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

Dès lors, il me paraît nécessaire que ce délit soit maintenu dans la liste des condamnations incapacitantes, évidemment sous le contrôle du juge judiciaire, à qui il appartient, conformément à notre ordre républicain, d'apprécier souverainement les faits, afin, le cas échéant, d'écarter ou non les auteurs de telles infractions de missions en lien avec le service public dans le champ sportif.

Il importe que nous soyons cohérents jusqu'au bout.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord rendre hommage à l’auteur de cette proposition de loi, notre collègue Sebastien Pla. Il a travaillé avec l’ex-sportive de haut niveau et patineuse artistique Sarah Abitbol, qui a dénoncé en 2020 les viols qu’elle a subis de la part de son entraîneur.

D’autres courageux athlètes isolés, comme la tenniswoman Isabelle Demongeot, le rugbyman Sébastien Boueilh, l’athlète Emma Oudiou, ont permis, grâce à leurs révélations, que se brise la loi du silence qui régnait dans le monde du sport.

Il était en effet particulièrement difficile pour les jeunes de parler d’actes subis par une personne de confiance, et nous savons qu’un enfant sur sept serait victime de violences dans le monde du sport.

Depuis 2020, il y a eu une véritable prise de conscience de la nécessité de lutter contre les violences sexuelles dans le sport avec la création de la cellule de signalement des faits de violences et de violences sexuelles, qui a conduit, à la fin de l’année 2022, à 904 signalements et à 424 interdictions d’exercer.

Je rappelle que 90 % des éducateurs sportifs sont des bénévoles et que, jusqu’en 2022, ceux-ci n’étaient pas contrôlés systématiquement : seuls les éducateurs professionnels l’étaient une fois par an.

Je me félicite ainsi qu’à la fin du mois de mai 2023, plus de 1 million de bénévoles aient été contrôlés. C’est une nouvelle orientation plus que souhaitable et nécessaire !

Notre proposition de loi vise à s’inscrire dans ce vaste mouvement de prise de conscience de la nécessité de lutter contre les violences et les violences sexuelles dans le sport. Elle tend donc à entourer de davantage de garanties le recrutement des personnels enseignant, animant et encadrant des activités physiques et sportives, en renforçant leur contrôle d’honorabilité. L’objectif du texte est d’éviter qu’un seul encadrant sportif ne passe à travers les mailles du filet en raison du caractère insuffisamment systématique ou incomplet des contrôles.

Cette proposition de loi, qui vise à renforcer l’éthique dans le sport, est particulièrement bienvenue au moment où la France va accueillir la Coupe du monde de rugby, puis les jeux Olympiques et Paralympiques.

Le dispositif originel de notre proposition de loi prévoyait l’obligation pour les dirigeants des clubs de sport de procéder à un contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs et des intervenants auprès des mineurs avec la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire avant toute prise de fonction. Il appartenait aux dirigeants sportifs de vérifier l’absence de condamnations entraînant une incapacité d’exercer.

Sous l’impulsion de notre rapporteur, M. Jean-Jacques Lozach, dont je salue la qualité du travail, nous avons adopté en commission un amendement de réécriture du dispositif.

Ainsi, le contrôle de l’honorabilité demeure une prérogative de l’État, cette lourde responsabilité ne devant pas peser sur les épaules de dirigeants sportifs très souvent bénévoles. Le contrôle du bulletin n° 3 du casier judiciaire par les dirigeants de clubs est donc supprimé, d’autant que sa consultation ne garantit pas l’honorabilité du futur éducateur sportif.

Cette réécriture a aligné les modalités de contrôle des éducateurs sportifs sur celles qui sont applicables au secteur médico-social.

Ainsi, l’inscription d’une condamnation au Fijais entraîne une interdiction d’exercer même si cette condamnation ne figure pas sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, d’autant que certaines condamnations peuvent d’ailleurs en être effacées au bout de six mois.

Cette réécriture tend à renforcer incontestablement la protection des mineurs, tout comme la nouvelle disposition introduite sur l’interdiction d’exercer en cas de condamnation à l’étranger pour des faits qui, en France, entraînent l’incapacité d’exercer.

L’amélioration du dispositif de lutte contre les violences sexuelles se confirme encore avec l’adoption en commission d’un autre amendement de notre rapporteur créant un article additionnel.

Cet article vise à introduire une mesure administrative d’interdiction temporaire ou définitive de diriger un club lorsque le comportement du dirigeant est à risque pour les pratiquants, lorsque celui-ci maintient dans l’emploi un éducateur ne respectant pas les critères d’honorabilité ou ne signale pas à l’État un éducateur sportif ou un intervenant présentant un danger pour les jeunes pratiquants.

Actuellement, les préfets peuvent seulement fermer administrativement les clubs sportifs, mais rien n’empêche les dirigeants d’ouvrir un autre club.

Je me félicite de ces améliorations votées à l’unanimité en commission, qui illustrent notre volonté commune d’être à l’écoute de l’ensemble des acteurs, tous mobilisés pour lutter contre les fléaux des violences et des violences sexuelles dans le sport, avec des solutions concrètes, au plus près du terrain.

Je serais attentive, madame la ministre, dans le cadre des prochaines discussions budgétaires, à l’engagement que vous avez pris de doubler les effectifs dédiés de votre ministère afin d’assurer le contrôle d’honorabilité.

Notre groupe votera cette proposition de loi améliorée et consolidée juridiquement par notre travail pragmatique commun.

La parole est à M. Michel Savin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord rendre hommage à l’auteur de cette proposition de loi, notre collègue Sebastien Pla. Il a travaillé avec l’ex-sportive de haut niveau et patineuse artistique Sarah Abitbol, qui a dénoncé en 2020 les viols qu’elle a subis de la part de son entraîneur.

D’autres courageux athlètes isolés, comme la tenniswoman Isabelle Demongeot, le rugbyman Sébastien Boueilh, l’athlète Emma Oudiou, ont permis, grâce à leurs révélations, que se brise la loi du silence qui régnait dans le monde du sport.

Il était en effet particulièrement difficile pour les jeunes de parler d’actes subis par une personne de confiance, et nous savons qu’un enfant sur sept serait victime de violences dans le monde du sport.

Depuis 2020, il y a eu une véritable prise de conscience de la nécessité de lutter contre les violences sexuelles dans le sport avec la création de la cellule de signalement des faits de violences et de violences sexuelles, qui a conduit, à la fin de l’année 2022, à 904 signalements et à 424 interdictions d’exercer.

Je rappelle que 90 % des éducateurs sportifs sont des bénévoles et que, jusqu’en 2022, ceux-ci n’étaient pas contrôlés systématiquement : seuls les éducateurs professionnels l’étaient une fois par an.

Je me félicite ainsi qu’à la fin du mois de mai 2023, plus de 1 million de bénévoles aient été contrôlés. C’est une nouvelle orientation plus que souhaitable et nécessaire !

Notre proposition de loi vise à s’inscrire dans ce vaste mouvement de prise de conscience de la nécessité de lutter contre les violences et les violences sexuelles dans le sport. Elle tend donc à entourer de davantage de garanties le recrutement des personnels enseignant, animant et encadrant des activités physiques et sportives, en renforçant leur contrôle d’honorabilité. L’objectif du texte est d’éviter qu’un seul encadrant sportif ne passe à travers les mailles du filet en raison du caractère insuffisamment systématique ou incomplet des contrôles.

Cette proposition de loi, qui vise à renforcer l’éthique dans le sport, est particulièrement bienvenue au moment où la France va accueillir la Coupe du monde de rugby, puis les jeux Olympiques et Paralympiques.

Le dispositif originel de notre proposition de loi prévoyait l’obligation pour les dirigeants des clubs de sport de procéder à un contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs et des intervenants auprès des mineurs avec la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire avant toute prise de fonction. Il appartenait aux dirigeants sportifs de vérifier l’absence de condamnations entraînant une incapacité d’exercer.

Sous l’impulsion de notre rapporteur, M. Jean-Jacques Lozach, dont je salue la qualité du travail, nous avons adopté en commission un amendement de réécriture du dispositif.

Ainsi, le contrôle de l’honorabilité demeure une prérogative de l’État, cette lourde responsabilité ne devant pas peser sur les épaules de dirigeants sportifs très souvent bénévoles. Le contrôle du bulletin n° 3 du casier judiciaire par les dirigeants de clubs est donc supprimé, d’autant que sa consultation ne garantit pas l’honorabilité du futur éducateur sportif.

Cette réécriture a aligné les modalités de contrôle des éducateurs sportifs sur celles qui sont applicables au secteur médico-social.

Ainsi, l’inscription d’une condamnation au Fijais entraîne une interdiction d’exercer même si cette condamnation ne figure pas sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, d’autant que certaines condamnations peuvent d’ailleurs en être effacées au bout de six mois.

Cette réécriture tend à renforcer incontestablement la protection des mineurs, tout comme la nouvelle disposition introduite sur l’interdiction d’exercer en cas de condamnation à l’étranger pour des faits qui, en France, entraînent l’incapacité d’exercer.

L’amélioration du dispositif de lutte contre les violences sexuelles se confirme encore avec l’adoption en commission d’un autre amendement de notre rapporteur créant un article additionnel.

Cet article vise à introduire une mesure administrative d’interdiction temporaire ou définitive de diriger un club lorsque le comportement du dirigeant est à risque pour les pratiquants, lorsque celui-ci maintient dans l’emploi un éducateur ne respectant pas les critères d’honorabilité ou ne signale pas à l’État un éducateur sportif ou un intervenant présentant un danger pour les jeunes pratiquants.

Actuellement, les préfets peuvent seulement fermer administrativement les clubs sportifs, mais rien n’empêche les dirigeants d’ouvrir un autre club.

Je me félicite de ces améliorations votées à l’unanimité en commission, qui illustrent notre volonté commune d’être à l’écoute de l’ensemble des acteurs, tous mobilisés pour lutter contre les fléaux des violences et des violences sexuelles dans le sport, avec des solutions concrètes, au plus près du terrain.

Je serais attentive, madame la ministre, dans le cadre des prochaines discussions budgétaires, à l’engagement que vous avez pris de doubler les effectifs dédiés de votre ministère afin d’assurer le contrôle d’honorabilité.

Notre groupe votera cette proposition de loi améliorée et consolidée juridiquement par notre travail pragmatique commun.

Mon cher collègue, notre volonté n'est pas d'exclure des personnes qui peuvent se retrouver dans des situations confuses en fin de manifestation et qui seraient arrêtées par les forces de l'ordre sans être condamnées par la suite. Ces gens-là ne sont pas concernés par le texte. Nous visons les personnes condamnées pour un délit, et Mme la ministre l'a bien compris.

Si un manifestant est condamné par un juge à un an de prison et 15 000 euros d'amende, c'est qu'il a commis des faits graves sur des personnes ou sur des biens. On ne peut pas leur confier la responsabilité d'encadrer des enfants dans des activités physiques et sportives.

Ne mélangeons pas les choses. J'y insiste, sont seulement ciblées les personnes condamnées par la justice, et non pas des manifestants qui peuvent être embarqués par la police, mais qui sont libérés rapidement.

Je souhaite que cet amendement soit rejeté pour éviter toute ambiguïté.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de nos collègues socialistes sur laquelle toutes les tendances politiques pourront se retrouver, puisqu’il s’agit de renforcer la protection des mineurs, en l’occurrence dans le cadre des activités physiques et sportives.

Le Parlement réaffirme à cette occasion son soutien plein et entier aux victimes de violences sexuelles. À ces victimes, nous disons qu’elles ne sont ni responsables ni coupables. C’est pourquoi il est de notre rôle de traduire ce soutien dans la loi à chaque fois que nous le pouvons : en facilitant le signalement, en punissant plus durement les auteurs de violences, en consolidant la prévention et en permettant aux acteurs de terrain d’agir le plus tôt possible.

La libéralisation de la parole a été une onde de choc qui a débouché sur une prise de conscience irréversible. Ce mouvement a ouvert les yeux à beaucoup de personnes. Il a surtout permis aux victimes de mettre des mots sur leur expérience et sur leur douleur.

De nombreux sportives et sportifs ont pris la parole pour témoigner de faits d’agressions sexuelles à des époques différentes, dans des disciplines très éloignées, avec à chaque fois des mécanismes de domination et des spirales de violence que l’on retrouve très souvent, voire trop souvent.

Certes, du chemin reste à parcourir. Mais le Sénat avance avec détermination vers plus de justice et de sécurité pour tous.

Au mois de mai 2019, une mission d’information sénatoriale présidée par notre collègue Catherine Deroche avait formulé trente-huit propositions pour mieux protéger les enfants contre le risque d’agression par des adultes dans le cadre de leur métier.

Au-delà de la sensibilisation effectuée auprès des mineurs ou de leurs parents et des actions de formation des encadrants, l’un des principaux leviers pour protéger les jeunes pratiquants est le contrôle d’honorabilité des personnes qui les entourent dans le cadre des activités sportives auxquels ils participent.

Cette proposition de loi vise donc à étendre ce contrôle automatisé de l’honorabilité des licenciés exerçant des fonctions d’éducateurs sportifs à tous les adultes, encadrants ou non, qui sont au contact des mineurs au sein des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives.

Par ailleurs, ce texte tend à obliger les présidents de club à signaler aux services de l’État les comportements d’éducateurs, de bénévoles ou de licenciés qui pourraient présenter un danger pour les mineurs.

Enfin, cette proposition de loi vise à créer une mesure administrative d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer pour un dirigeant de club qui passerait outre les obligations de vérification d’honorabilité pour l’emploi de ses éducateurs sportifs, l’idée étant de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas ce contrôle d’honorabilité et qui mettraient leurs licenciés mineurs en danger. Cette mesure permet également d’éviter toute fermeture administrative du club et devrait, par ailleurs, sécuriser juridiquement le représentant de l’État dans sa prise de décisions d’interdiction d’exercer.

Je souhaite saluer la réécriture de cette proposition de loi en commission par notre rapporteur.

Dans sa version initiale, le texte faisait peser un poids trop important sur les dirigeants de clubs et de fédérations en leur imposant de demander aux éducateurs et bénévoles qui interviennent auprès de mineurs leur bulletin n° 3 du casier judiciaire. Il s’agissait d’une responsabilité supplémentaire pour les dirigeants de clubs sportifs, qui comptent dans leurs rangs un grand nombre de bénévoles faisant vivre les clubs partout sur le territoire. Comme nous l’avons aussi évoqué en commission, une telle charge supplémentaire présentait un risque, à terme, pour la survie des clubs, qui peinent à trouver des personnes pour les animer.

Reste en suspens, madame la ministre, la question des bénévoles non licenciés dans les clubs qui interviennent de façon régulière ou ponctuelle auprès des enfants ; ils peuvent passer au travers des mailles du filet.

Dernier point, je souhaite à titre personnel exprimer mon désaccord s’agissant d’un amendement que nous examinerons dans quelques instants.

En effet, je ne suis pas favorable au fait d’exclure de la liste des infractions fixées par le I de l’article L. 212-9 du code du sport une personne ayant participé à un attroupement après sommation et ayant l’objet d’une condamnation par un juge ; je rappelle qu’il s’agit de faits pour lesquels le code pénal prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement à cet égard.

Pour conclure, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous partageons donc les ambitions de ce texte et saisissons l’occasion qui nous est offerte pour protéger les plus fragiles, plus particulièrement ici les mineurs. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à M. Michel Savin.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de nos collègues socialistes sur laquelle toutes les tendances politiques pourront se retrouver, puisqu’il s’agit de renforcer la protection des mineurs, en l’occurrence dans le cadre des activités physiques et sportives.

Le Parlement réaffirme à cette occasion son soutien plein et entier aux victimes de violences sexuelles. À ces victimes, nous disons qu’elles ne sont ni responsables ni coupables. C’est pourquoi il est de notre rôle de traduire ce soutien dans la loi à chaque fois que nous le pouvons : en facilitant le signalement, en punissant plus durement les auteurs de violences, en consolidant la prévention et en permettant aux acteurs de terrain d’agir le plus tôt possible.

La libéralisation de la parole a été une onde de choc qui a débouché sur une prise de conscience irréversible. Ce mouvement a ouvert les yeux à beaucoup de personnes. Il a surtout permis aux victimes de mettre des mots sur leur expérience et sur leur douleur.

De nombreux sportives et sportifs ont pris la parole pour témoigner de faits d’agressions sexuelles à des époques différentes, dans des disciplines très éloignées, avec à chaque fois des mécanismes de domination et des spirales de violence que l’on retrouve très souvent, voire trop souvent.

Certes, du chemin reste à parcourir. Mais le Sénat avance avec détermination vers plus de justice et de sécurité pour tous.

Au mois de mai 2019, une mission d’information sénatoriale présidée par notre collègue Catherine Deroche avait formulé trente-huit propositions pour mieux protéger les enfants contre le risque d’agression par des adultes dans le cadre de leur métier.

Au-delà de la sensibilisation effectuée auprès des mineurs ou de leurs parents et des actions de formation des encadrants, l’un des principaux leviers pour protéger les jeunes pratiquants est le contrôle d’honorabilité des personnes qui les entourent dans le cadre des activités sportives auxquels ils participent.

Cette proposition de loi vise donc à étendre ce contrôle automatisé de l’honorabilité des licenciés exerçant des fonctions d’éducateurs sportifs à tous les adultes, encadrants ou non, qui sont au contact des mineurs au sein des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives.

Par ailleurs, ce texte tend à obliger les présidents de club à signaler aux services de l’État les comportements d’éducateurs, de bénévoles ou de licenciés qui pourraient présenter un danger pour les mineurs.

Enfin, cette proposition de loi vise à créer une mesure administrative d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer pour un dirigeant de club qui passerait outre les obligations de vérification d’honorabilité pour l’emploi de ses éducateurs sportifs, l’idée étant de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas ce contrôle d’honorabilité et qui mettraient leurs licenciés mineurs en danger. Cette mesure permet également d’éviter toute fermeture administrative du club et devrait, par ailleurs, sécuriser juridiquement le représentant de l’État dans sa prise de décisions d’interdiction d’exercer.

Je souhaite saluer la réécriture de cette proposition de loi en commission par notre rapporteur.

Dans sa version initiale, le texte faisait peser un poids trop important sur les dirigeants de clubs et de fédérations en leur imposant de demander aux éducateurs et bénévoles qui interviennent auprès de mineurs leur bulletin n° 3 du casier judiciaire. Il s’agissait d’une responsabilité supplémentaire pour les dirigeants de clubs sportifs, qui comptent dans leurs rangs un grand nombre de bénévoles faisant vivre les clubs partout sur le territoire. Comme nous l’avons aussi évoqué en commission, une telle charge supplémentaire présentait un risque, à terme, pour la survie des clubs, qui peinent à trouver des personnes pour les animer.

Reste en suspens, madame la ministre, la question des bénévoles non licenciés dans les clubs qui interviennent de façon régulière ou ponctuelle auprès des enfants ; ils peuvent passer au travers des mailles du filet.

Dernier point, je souhaite à titre personnel exprimer mon désaccord s’agissant d’un amendement que nous examinerons dans quelques instants.

En effet, je ne suis pas favorable au fait d’exclure de la liste des infractions fixées par le I de l’article L. 212-9 du code du sport une personne ayant participé à un attroupement après sommation et ayant l’objet d’une condamnation par un juge ; je rappelle qu’il s’agit de faits pour lesquels le code pénal prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement à cet égard.

Pour conclure, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous partageons donc les ambitions de ce texte et saisissons l’occasion qui nous est offerte pour protéger les plus fragiles, plus particulièrement ici les mineurs. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi.

Dans le dictionnaire, la définition de l'« honorabilité » est : « Qui mérite l'estime et la considération d'autrui. ». Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations mérite-t-il l'estime et la considération d'autrui ? Je rappelle que cela peut être puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende par l'article 431-4 du code pénal.

Un éducateur se doit d'être exemplaire. Comment peut-il partir manifester avec un masque et revenir faire cours à des élèves comme si de rien n'était ? §Cela révèle, me semble-t-il, un certain type de personnalité. Chacun a le droit de faire ce qu'il veut, mais l'exemplarité doit primer dans le sport. De même, les enseignants et les éducateurs doivent respecter une certaine déontologie. Je voterai contre cet amendement.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Les explications données par Mme la ministre et Michel Savin m'ont convaincu. L'intention de M. le rapporteur est louable. Mais, en l'occurrence, nous ne parlons pas de faits qui ne sont pas graves. Ne sont visées que les personnes effectivement condamnées après attroupement et sommation. Il est nécessaire de faire preuve d'une exemplarité totale quand on est encadrant.

Nous voterons contre cet amendement.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Je pense que nous devrions tous faire preuve d'un peu de discernement. Je partage complètement les arguments développés par M. le rapporteur. Il ne s'agit évidemment pas de faire en sorte que des Black Blocs encadrent demain des jeunes dans nos clubs sportifs. Cependant, nous avons tous des témoignages. Nous avons même, pour certains d'entre nous, parfois vécu des manifestations qui ne se sont pas très bien terminées, à notre corps défendant, et nous nous sommes retrouvés piégés dans certaines situations.

Vous avez peut-être lu comme moi le témoignage d'une jeune femme qui, en sortant d'une séance de sport, s'est trouvée dans une manifestation, certes plus ou moins organisée, et qui a eu maille à partir avec la justice pour cette raison-là, alors qu'elle se trouvait là totalement par hasard. Nous devons donc être prudents.

En commission, je me suis interrogée sur le terme d'honorabilité. On m'a expliqué que c'était le terme juridique qui convenait en l'occurrence. Cependant, la définition que vient d'en donner Jacques Grosperrin ne me semble pas être la bonne. Lequel d'entre nous est habilité à juger de l'honorabilité, dans les termes qu'il a évoqués, de tel ou tel pour encadrer des jeunes dans des clubs sportifs ?

Je suis bien évidemment pour que l'on empêche des prédateurs d'encadrer des enfants. Nous devons être sans concession pour protéger utilement les sportifs en général, les enfants et les jeunes en particulier. Mais faisons-le avec discernement. Ne rajoutons pas du chaos au chaos.

La parole est à Mme la ministre.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, sur l’article.

J'y insiste, on parle bien d'une condamnation. Cela signifie que la personne en question a été interpellée, qu'elle a fait l'objet d'une enquête, que l'intentionnalité et la culpabilité ont été établies. Encore une fois, on ne parle pas d'un simple militant manifestant pour une cause.

Chaque année, ce sont près de 50 000 personnes, le plus souvent des jeunes, qui se forment au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Ces diplômes sont, dans une certaine mesure, indispensables pour pouvoir intervenir dans des accueils collectifs de mineurs.

En effet, l’encadrement de jeunes en colonies de vacances, centres de loisirs ou classes vertes répond à des normes strictes : 50 % de titulaires du BAFA ou équivalent, 30 % de stagiaires BAFA ou équivalent et 20 % de personnes non qualifiées.

Actuellement, les organismes de formation habilités à former au BAFA et au BAFD doivent respecter un cahier des charges comprenant dix critères, où figurent notamment la formalisation d’un projet éducatif qui promeut la liberté de conscience et la non-discrimination.

Or ce sont chaque année plusieurs centaines de mineurs qui sont victimes d’agressions sexuelles de la part des encadrants titulaires ou stagiaires d’un BAFA ou d’un BAFD. Dans ce milieu, où une omerta reste très présente, la hiérarchie use bien trop souvent de la politique de l’autruche.

Face à ce constat, alors que ces dix critères sont codifiés à l’article 5 de l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs, notre collègue Nathalie Delattre appelle le Gouvernement à porter attention à cette problématique et à compléter cette liste, afin de conditionner l’habilitation délivrée à un onzième critère, relatif à la formation des futurs animateurs et directeurs à un plan de prévention des violences sexuelles.

Chaque année, près de 50 000 personnes, le plus souvent des jeunes, forment au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) ou au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Ces diplômes sont, dans une certaine mesure, indispensables pour pouvoir intervenir dans des accueils collectifs de mineurs.

En effet, l’encadrement de jeunes en colonies de vacances, centres de loisirs ou classes vertes répond à des normes strictes : 50 % de titulaires du Bafa ou équivalent, 30 % de stagiaires Bafa ou équivalent et 20 % de personnes non qualifiées.

Actuellement, les organismes de formation habilités à former au Bafa et au BAFD doivent respecter un cahier des charges comprenant dix critères, où figurent notamment la formalisation d’un projet éducatif qui promeut la liberté de conscience et la non-discrimination.

Or ce sont chaque année plusieurs centaines de mineurs qui sont victimes d’agressions sexuelles de la part des encadrants titulaires ou stagiaires d’un Bafa ou d’un BAFD. Dans ce milieu, où une omerta reste très présente, la hiérarchie use bien trop souvent de la politique de l’autruche.

Face à ce constat, alors que ces dix critères sont codifiés à l’article 5 de l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs, notre collègue Nathalie Delattre appelle le Gouvernement à porter attention à cette problématique et à compléter cette liste, afin de conditionner l’habilitation délivrée à un onzième critère, relatif à la formation des futurs animateurs et directeurs à un plan de prévention des violences sexuelles.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, sur l’article.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 6° du I est complété par les mots : « à l’exception de l’article 431-4 » ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

Chaque année, près de 50 000 personnes, le plus souvent des jeunes, forment au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) ou au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Ces diplômes sont, dans une certaine mesure, indispensables pour pouvoir intervenir dans des accueils collectifs de mineurs.

En effet, l’encadrement de jeunes en colonies de vacances, centres de loisirs ou classes vertes répond à des normes strictes : 50 % de titulaires du Bafa ou équivalent, 30 % de stagiaires Bafa ou équivalent et 20 % de personnes non qualifiées.

Actuellement, les organismes de formation habilités à former au Bafa et au BAFD doivent respecter un cahier des charges comprenant dix critères, où figurent notamment la formalisation d’un projet éducatif qui promeut la liberté de conscience et la non-discrimination.

Or ce sont chaque année plusieurs centaines de mineurs qui sont victimes d’agressions sexuelles de la part des encadrants titulaires ou stagiaires d’un Bafa ou d’un BAFD. Dans ce milieu, où une omerta reste très présente, la hiérarchie use bien trop souvent de la politique de l’autruche.

Face à ce constat, alors que ces dix critères sont codifiés à l’article 5 de l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs, notre collègue Nathalie Delattre appelle le Gouvernement à porter attention à cette problématique et à compléter cette liste, afin de conditionner l’habilitation délivrée à un onzième critère, relatif à la formation des futurs animateurs et directeurs à un plan de prévention des violences sexuelles.

Il suffit d'avoir lu des comptes rendus ou d'avoir assisté à des comparutions immédiates après des manifestations qui se sont mal terminées pour comprendre que les jugements, dans ces circonstances-là, sont parfois rendus à la volée, dans des conditions peu respectueuses du droit et des principes de l'enquête. Il y a eu un certain nombre d'amalgames à propos de mon amendement. Tout cela n'est pas très sérieux.

Mon collègue Michel Savin a déjà évoqué cet amendement voilà quelques instants.

Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, la présente proposition de loi vise bien au contrôle de l’honorabilité plus qu’à l’honorabilité elle-même.

En effet, selon l’article L. 212-9 du code du sport, il est déjà interdit aux personnes condamnées pour une liste longue d’infractions de travailler dans le monde du sport auprès d’enfants. La plupart de ces infractions n’appellent pas de commentaires particuliers, car il s’agit de crimes et de délits très graves.

En revanche, lorsqu’on regarde en détail, notamment le livre IV du code pénal, on s’aperçoit qu’il y a là des infractions assez éloignées de l’objectif initial de cette proposition de loi, à savoir la protection des mineurs. Je pense, notamment, au fait de participer à un attroupement après sommation.

Certes, la liste des infractions visées n’est le fait ni de l’auteur de la proposition de loi ni du rapporteur, elle préexistait déjà à la proposition de loi au sein de l’article L. 212-9 du code du sport. Mais nous souhaitons symboliquement retirer au moins de la liste des infractions le fait de participer à un attroupement après sommation.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 6° du I est complété par les mots : « à l’exception de l’article 431-4 » ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon collègue Michel Savin a déjà évoqué cet amendement voilà quelques instants.

Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, la présente proposition de loi vise bien au contrôle de l’honorabilité plus qu’à l’honorabilité elle-même.

En effet, selon l’article L. 212-9 du code du sport, il est déjà interdit aux personnes condamnées pour une liste longue d’infractions de travailler dans le monde du sport auprès d’enfants. La plupart de ces infractions n’appellent pas de commentaires particuliers, car il s’agit de crimes et de délits très graves.

En revanche, lorsqu’on regarde en détail, notamment le livre IV du code pénal, on s’aperçoit qu’il y a là des infractions assez éloignées de l’objectif initial de cette proposition de loi, à savoir la protection des mineurs. Je pense, notamment, au fait de participer à un attroupement après sommation.

Certes, la liste des infractions visées n’est le fait ni de l’auteur de la proposition de loi ni du rapporteur, elle préexistait déjà à la proposition de loi au sein de l’article L. 212-9 du code du sport. Mais nous souhaitons symboliquement retirer au moins de la liste des infractions le fait de participer à un attroupement après sommation.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Michel Savin, mais je voudrais apporter quelques précisions.

Cet amendement vise à exclure de la liste des délits et crimes entraînant une incapacité à exercer la fonction d’éducateur sportif le fait, lors d’une manifestation, de ne pas se disperser malgré les sommations.

Je tiens à préciser que cela ne concerne que des personnes non armées. L’amendement vise seulement l’article 431-9 du code pénal.

Le fait de participer armé à une manifestation continue d’entraîner une incapacité d’exercer la fonction d’éducateur sportif. Ce délit est défini à l’article 431-10 du code pénal.

Par ailleurs, il existe un délit spécifique à la dissimulation volontaire du visage au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis.

Cette disposition a été introduite par la proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau sur le maintien de l’ordre lors des manifestations de 2019. Ce texte a créé un nouveau délit de dissimulation volontaire du visage à l’article 431-9-1 du code pénal, délit qui figure toujours parmi la liste des articles du code pénal entraînant une incapacité d’exercer.

Cet amendement ne vise donc pas à permettre à des Black Blocks de devenir éducateurs sportifs. Il tend seulement à prendre en compte le fait que les fins de manifestations sont parfois chaotiques et que des manifestants non violents n’arrivent pas toujours à se disperser malgré les sommations.

Quel est l’avis de la commission ?

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Michel Savin, mais je voudrais apporter quelques précisions.

Cet amendement vise à exclure de la liste des délits et crimes entraînant une incapacité à exercer la fonction d’éducateur sportif le fait, lors d’une manifestation, de ne pas se disperser malgré les sommations.

Je tiens à préciser que cela ne concerne que des personnes non armées. L’amendement vise seulement l’article 431-9 du code pénal.

Le fait de participer armé à une manifestation continue d’entraîner une incapacité d’exercer la fonction d’éducateur sportif. Ce délit est défini à l’article 431-10 du code pénal.

Par ailleurs, il existe un délit spécifique à la dissimulation volontaire du visage au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis.

Cette disposition a été introduite par la proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau sur le maintien de l’ordre lors des manifestations de 2019. Ce texte a créé un nouveau délit de dissimulation volontaire du visage à l’article 431-9-1 du code pénal, délit qui figure toujours parmi la liste des articles du code pénal entraînant une incapacité d’exercer.

Cet amendement ne vise donc pas à permettre à des Black Blocks de devenir éducateurs sportifs. Il tend seulement à prendre en compte le fait que les fins de manifestations sont parfois chaotiques et que des manifestants non violents n’arrivent pas toujours à se disperser malgré les sommations.

M. Dossus propose de supprimer l’infraction de participation à un attroupement après sommation au motif que cette infraction n’aurait aucun lien avec la protection des enfants face aux problématiques de violences sexuelles dans le sport.

En réalité, le dispositif prévu par le code du sport, et que nous revoyons aujourd’hui, vise à protéger non pas uniquement les enfants, mais bien l’ensemble des pratiquants face à toutes les formes de violence.

L’objet de cette proposition de loi est la protection des mineurs, mais aussi le contrôle de l’honorabilité. N’ouvrons pas une brèche là où nous nous sommes efforcés sur l’ensemble du texte de les refermer le plus possible !

Au demeurant, l’infraction que vous souhaitez exclure est vraiment loin d’être anodine. Il s’agit d’un attroupement illégal après plusieurs sommations par les forces de l’ordre. C’est une incivilité grave, contraire aux lois de la République et source de troubles à l’ordre public. C’est la raison pour laquelle ce délit est d’ailleurs puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Dès lors, il me paraît nécessaire que ce délit soit maintenu dans la liste des condamnations incapacitantes, évidemment sous le contrôle du juge judiciaire, à qui il appartient, conformément à notre ordre républicain, d’apprécier souverainement les faits, afin, le cas échéant, d’écarter ou non les auteurs de telles infractions de missions en lien avec le service public dans le champ sportif.

Il importe que nous soyons cohérents jusqu’au bout.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Personne ne demande aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 305 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 1er.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Dossus propose de supprimer l’infraction de participation à un attroupement après sommation au motif que cette infraction n’aurait aucun lien avec la protection des enfants face aux problématiques de violences sexuelles dans le sport.

En réalité, le dispositif prévu par le code du sport, et que nous revoyons aujourd’hui, vise à protéger non pas uniquement les enfants, mais bien l’ensemble des pratiquants face à toutes les formes de violence.

L’objet de cette proposition de loi est la protection des mineurs, mais aussi le contrôle de l’honorabilité. N’ouvrons pas une brèche là où nous nous sommes efforcés sur l’ensemble du texte de les refermer le plus possible !

Au demeurant, l’infraction que vous souhaitez exclure est vraiment loin d’être anodine. Il s’agit d’un attroupement illégal après plusieurs sommations par les forces de l’ordre. C’est une incivilité grave, contraire aux lois de la République et source de troubles à l’ordre public. C’est la raison pour laquelle ce délit est d’ailleurs puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Dès lors, il me paraît nécessaire que ce délit soit maintenu dans la liste des condamnations incapacitantes, évidemment sous le contrôle du juge judiciaire, à qui il appartient, conformément à notre ordre républicain, d’apprécier souverainement les faits, afin, le cas échéant, d’écarter ou non les auteurs de telles infractions de missions en lien avec le service public dans le champ sportif.

Il importe que nous soyons cohérents jusqu’au bout.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mon cher collègue, notre volonté n’est pas d’exclure des personnes qui peuvent se retrouver dans des situations confuses en fin de manifestation et qui seraient arrêtées par les forces de l’ordre sans être condamnées par la suite. Ces gens-là ne sont pas concernés par le texte. Nous visons les personnes condamnées pour un délit, et Mme la ministre l’a bien compris.

Si un manifestant est condamné par un juge à un an de prison et 15 000 euros d’amende, c’est qu’il a commis des faits graves sur des personnes ou sur des biens. On ne peut pas leur confier la responsabilité d’encadrer des enfants dans des activités physiques et sportives.

Ne mélangeons pas les choses. J’y insiste, sont seulement ciblées les personnes condamnées par la justice, et non pas des manifestants qui peuvent être embarqués par la police, mais qui sont libérés rapidement.

Je souhaite que cet amendement soit rejeté pour éviter toute ambiguïté.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

Mon cher collègue, notre volonté n’est pas d’exclure des personnes qui peuvent se retrouver dans des situations confuses en fin de manifestation et qui seraient arrêtées par les forces de l’ordre sans être condamnées par la suite. Ces gens-là ne sont pas concernés par le texte. Nous visons les personnes condamnées pour un délit, et Mme la ministre l’a bien compris.

Si un manifestant est condamné par un juge à un an de prison et 15 000 euros d’amende, c’est qu’il a commis des faits graves sur des personnes ou sur des biens. On ne peut pas leur confier la responsabilité d’encadrer des enfants dans des activités physiques et sportives.

Ne mélangeons pas les choses. J’y insiste, sont seulement ciblées les personnes condamnées par la justice, et non pas des manifestants qui peuvent être embarqués par la police, mais qui sont libérés rapidement.

Je souhaite que cet amendement soit rejeté pour éviter toute ambiguïté.

Dans le dictionnaire, la définition de l’« honorabilité » est : « Qui mérite l’estime et la considération d’autrui. ». Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations mérite-t-il l’estime et la considération d’autrui ? Je rappelle que cela peut être puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende par l’article 431-4 du code pénal.

Un éducateur se doit d’être exemplaire. Comment peut-il partir manifester avec un masque et revenir faire cours à des élèves comme si de rien n’était ? §Cela révèle, me semble-t-il, un certain type de personnalité. Chacun a le droit de faire ce qu’il veut, mais l’exemplarité doit primer dans le sport. De même, les enseignants et les éducateurs doivent respecter une certaine déontologie. Je voterai contre cet amendement.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

L'amendement n° 4, présenté par M. Lozach, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 131-8-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 131 -8 -1. – Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 ou à l'article L. 322-1 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

Dans le dictionnaire, la définition de l’« honorabilité » est : « Qui mérite l’estime et la considération d’autrui. ». Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations mérite-t-il l’estime et la considération d’autrui ? Je rappelle que cela peut être puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende par l’article 431-4 du code pénal.

Un éducateur se doit d’être exemplaire. Comment peut-il partir manifester avec un masque et revenir faire cours à des élèves comme si de rien n’était ? §Cela révèle, me semble-t-il, un certain type de personnalité. Chacun a le droit de faire ce qu’il veut, mais l’exemplarité doit primer dans le sport. De même, les enseignants et les éducateurs doivent respecter une certaine déontologie. Je voterai contre cet amendement.

Cet amendement vise d'abord à donner une base légale à la cellule qui a été mise en place par le ministère. Comme plusieurs d'entre nous l'ont noté, elle a véritablement fait ses preuves.

Il s'agit également d'imposer une obligation de signalement de la part des fédérations et de mieux faire circuler l'information entre les différents niveaux.

Les explications données par Mme la ministre et Michel Savin m’ont convaincu. L’intention de M. le rapporteur est louable. Mais, en l’occurrence, nous ne parlons pas de faits qui ne sont pas graves. Ne sont visées que les personnes effectivement condamnées après attroupement et sommation. Il est nécessaire de faire preuve d’une exemplarité totale quand on est encadrant.

Nous voterons contre cet amendement.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Les explications données par Mme la ministre et Michel Savin m’ont convaincu. L’intention de M. le rapporteur est louable. Mais, en l’occurrence, nous ne parlons pas de faits qui ne sont pas graves. Ne sont visées que les personnes effectivement condamnées après attroupement et sommation. Il est nécessaire de faire preuve d’une exemplarité totale quand on est encadrant.

Nous voterons contre cet amendement.

Avis favorable. Je remercie M. le rapporteur de cette proposition.

Je pense que nous devrions tous faire preuve d’un peu de discernement. Je partage complètement les arguments développés par M. le rapporteur. Il ne s’agit évidemment pas de faire en sorte que des Black Blocs encadrent demain des jeunes dans nos clubs sportifs. Cependant, nous avons tous des témoignages. Nous avons même, pour certains d’entre nous, parfois vécu des manifestations qui ne se sont pas très bien terminées, à notre corps défendant, et nous nous sommes retrouvés piégés dans certaines situations.

Vous avez peut-être lu comme moi le témoignage d’une jeune femme qui, en sortant d’une séance de sport, s’est trouvée dans une manifestation, certes plus ou moins organisée, et qui a eu maille à partir avec la justice pour cette raison-là, alors qu’elle se trouvait là totalement par hasard. Nous devons donc être prudents.

En commission, je me suis interrogée sur le terme d’honorabilité. On m’a expliqué que c’était le terme juridique qui convenait en l’occurrence. Cependant, la définition que vient d’en donner Jacques Grosperrin ne me semble pas être la bonne. Lequel d’entre nous est habilité à juger de l’honorabilité, dans les termes qu’il a évoqués, de tel ou tel pour encadrer des jeunes dans des clubs sportifs ?

Je suis bien évidemment pour que l’on empêche des prédateurs d’encadrer des enfants. Nous devons être sans concession pour protéger utilement les sportifs en général, les enfants et les jeunes en particulier. Mais faisons-le avec discernement. Ne rajoutons pas du chaos au chaos.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

La parole est à Mme la ministre.

Je pense que nous devrions tous faire preuve d’un peu de discernement. Je partage complètement les arguments développés par M. le rapporteur. Il ne s’agit évidemment pas de faire en sorte que des Black Blocs encadrent demain des jeunes dans nos clubs sportifs. Cependant, nous avons tous des témoignages. Nous avons même, pour certains d’entre nous, parfois vécu des manifestations qui ne se sont pas très bien terminées, à notre corps défendant, et nous nous sommes retrouvés piégés dans certaines situations.

Vous avez peut-être lu comme moi le témoignage d’une jeune femme qui, en sortant d’une séance de sport, s’est trouvée dans une manifestation, certes plus ou moins organisée, et qui a eu maille à partir avec la justice pour cette raison-là, alors qu’elle se trouvait là totalement par hasard. Nous devons donc être prudents.

En commission, je me suis interrogée sur le terme d’honorabilité. On m’a expliqué que c’était le terme juridique qui convenait en l’occurrence. Cependant, la définition que vient d’en donner Jacques Grosperrin ne me semble pas être la bonne. Lequel d’entre nous est habilité à juger de l’honorabilité, dans les termes qu’il a évoqués, de tel ou tel pour encadrer des jeunes dans des clubs sportifs ?

Je suis bien évidemment pour que l’on empêche des prédateurs d’encadrer des enfants. Nous devons être sans concession pour protéger utilement les sportifs en général, les enfants et les jeunes en particulier. Mais faisons-le avec discernement. Ne rajoutons pas du chaos au chaos.

J’y insiste, on parle bien d’une condamnation. Cela signifie que la personne en question a été interpellée, qu’elle a fait l’objet d’une enquête, que l’intentionnalité et la culpabilité ont été établies. Encore une fois, on ne parle pas d’un simple militant manifestant pour une cause.

La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 5, présenté par M. Lozach, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en méconnaissance de l'article L. 212-13, de personnes faisant l'objet d'une mesure prise en application du même article L. 212-13

La parole est à M. le rapporteur.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

J’y insiste, on parle bien d’une condamnation. Cela signifie que la personne en question a été interpellée, qu’elle a fait l’objet d’une enquête, que l’intentionnalité et la culpabilité ont été établies. Encore une fois, on ne parle pas d’un simple militant manifestant pour une cause.

Cet amendement tend à prévoir une sanction administrative pour un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d'exercer par le préfet, donc l'autorité administrative, parce qu'il présente un risque pour les pratiquants. Il s'agit de compléter le dispositif que nous avons adopté en commission.

Il suffit d’avoir lu des comptes rendus ou d’avoir assisté à des comparutions immédiates après des manifestations qui se sont mal terminées pour comprendre que les jugements, dans ces circonstances-là, sont parfois rendus à la volée, dans des conditions peu respectueuses du droit et des principes de l’enquête. Il y a eu un certain nombre d’amalgames à propos de mon amendement. Tout cela n’est pas très sérieux.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Il suffit d’avoir lu des comptes rendus ou d’avoir assisté à des comparutions immédiates après des manifestations qui se sont mal terminées pour comprendre que les jugements, dans ces circonstances-là, sont parfois rendus à la volée, dans des conditions peu respectueuses du droit et des principes de l’enquête. Il y a eu un certain nombre d’amalgames à propos de mon amendement. Tout cela n’est pas très sérieux.

Avis favorable. J'ai même indiqué dans mon intervention liminaire que c'était pour moi l'un des points majeurs du texte.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 305 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1er.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 305 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1er.

Personne ne demande la parole ?...

Je vais mettre aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

L’amendement n° 4, présenté par M. Lozach, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 131-8-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 131 -8 -1. – Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 ou à l’article L. 322-1 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise d’abord à donner une base légale à la cellule mise en place par le ministère, qui – plusieurs d’entre nous l’ont noté – a véritablement fait ses preuves.

Il s’agit également d’imposer une obligation de signalement de la part des fédérations et de mieux faire circuler l’information entre les différents niveaux.

L’amendement n° 4, présenté par M. Lozach, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 131-8-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 131 -8 -1. – Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 ou à l’article L. 322-1 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 306 :

Le Sénat a adopté à l'unanimité. §

La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la proposition de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise d’abord à donner une base légale à la cellule mise en place par le ministère, qui – plusieurs d’entre nous l’ont noté – a véritablement fait ses preuves.

Il s’agit également d’imposer une obligation de signalement de la part des fédérations et de mieux faire circuler l’information entre les différents niveaux.

C'est un match que nous avons joué en équipe, avec engagement et respect. Notre débat a donné une belle image du sport. C'est un pas de plus dans la lutte contre les violences sexuelles sur les mineurs. Il s'agit d'un geste fort de soutien aux victimes et aux associations de victimes. Si nous sommes là aujourd'hui, c'est parce qu'elles ont eu le courage de parler. C'est aussi un signal très fort adressé aux prédateurs sexuels : qu'ils sachent que les pouvoirs publics vont les traquer partout où ils sont et qu'ils mettront tout en œuvre pour que la honte change de camp. Nous avons la volonté d'ériger l'éthique du sport en valeur cardinale dans notre société.

Je remercie l'ensemble des collègues, notamment de la commission de la culture, qui ont participé à nos travaux, le ministère, qui a su nous accompagner dans une véritable coconstruction de ce texte, et mon groupe, qui a fait le choix d'inscrire cette proposition de loi dans son espace réservé.

Je salue tout particulièrement mon ami Jean-Jacques Lozach et les services de la commission, ainsi que mon équipe, qui travaille sur ce sujet depuis deux ans et demi. Enfin, j'ai une pensée pour Sarah Abitbol, qui m'a demandé d'excuser son absence en tribune. Elle vient de finir sa tournée Holiday on ice, et elle prend du repos à Miami. Je ne doute pas qu'elle sera très heureuse de ce vote unanime. Merci à toutes et tous du fond du cœur ! §

Avis favorable. Je remercie M. le rapporteur de cette proposition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

Je mets aux voix l’amendement n° 4.

Avis favorable. Je remercie M. le rapporteur de cette proposition.

Je mets aux voix l’amendement n° 4.