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Amendement N° COM-100 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mmes Gatel, Jacquemet, Guidez, MM. Janssens, Duffourg, Kern.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
Supprimer l'alinéa 52
Exposé Sommaire :
Le principe d’audits décidés par le comité départemental et réalisés au sein des opérateurs pour vérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induit une logique de tutelle du comité départemental sur les missions locales, ce qui ne paraît pas justifié.
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