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Amendement N° COM-108 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mmes Gatel, Jacquemet, Guidez, MM. Janssens, Duffourg, Kern.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 10
Au 60ealinéa, remplacer les mots « 2025 » par les mots « 2027 ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, tenant compte du renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires, aux acteurs de s’organiser et laissant du temps pour lever les freins existants (notamment la pénurie de professionnels qui est le premier frein identifié à la création de places et explique le gel de nombreux berceaux).
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