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Amendement N° COM-186 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 1er
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée
par les mots :
définis dans les conditions prévues
Exposé Sommaire :
Il est proposé que les critères d’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé d’assurer son accompagnement soient définis par les collectivités territoriales, l’État et les partenaires sociaux dans le cadre du comité national France Travail, puis approuvés par le ministre, plutôt qu’ils soient fixés par arrêté ministériel après un simple avis du comité national.
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