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Amendement N° COM-188 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 1er
Alinéa 25
Remplacer les mots :
par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités
par les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9
Exposé Sommaire :
Les départements, Pôle emploi et les opérateurs spécialisés (missions locales et Cap emploi) devront transmettre aux comités national et territoriaux France Travail les informations sur l’orientation des demandeurs d’emploi.
Il est proposé que la liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission soient fixées par les collectivités territoriales, l’État et les partenaires sociaux dans le cadre du comité national France Travail, puis approuvées par le ministre, plutôt qu’elles soient fixées unilatéralement par arrêté ministériel.
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