Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-189 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 1er
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… - L’article L. 5524-1 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.