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Amendement N° COM-190 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 1er
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1, lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 3° du II de l’article L. 5411-5-1.
Exposé Sommaire :
L’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé de son accompagnement sera effectuée par Pôle emploi pour les personnes qui ne sont pas allocataires du RSA, par le département pour les bénéficiaires RSA et par les missions locales pour les jeunes qui les sollicitent et qui ne perçoivent pas le RSA.
Par cohérence, il est proposé que les décisions de réorientation du demandeur, prises lorsque sa situation nécessite un changement d’organisme référent, soit prises par les mêmes acteurs que ceux chargés de l’orientation (Pôle emploi, les départements et les missions locales), contrairement à ce que prévoit l’article 1erqui ne permettrait pas aux missions locales d’assurer cette réorientation.
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