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Amendement N° COM-191 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 1er
Alinéa 38, deuxième phrase
Remplacer la référence :
L. 5131-5
par la référence :
L. 5131-4
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
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