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Amendement N° COM-195 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 2
Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
prévu à l'article L. 5411-6-1
par les mots :
mentionné à l'article L. 5411-6-1 si ce projet
2° Après la référence :
L. 5411-6
insérer les mots :
si ce contrat
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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