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Amendement N° COM-199 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 2
Alinéa 34
Remplacer la référence :
L. 5411-5
par la référence :
L. 5411-5-2
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence
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