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Amendement N° COM-201 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 3
Alinéa 29
Remplacer les mots :
sa décision
par les mots :
la suspension
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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