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Amendement N° COM-202 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 3
I.- Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
II.- Alinéa 38
Supprimer les mots :
Lorsque la mesure proposée par l'opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, il entend statuer lui-même sur une proposition de suspension de ce versement,
Exposé Sommaire :
L'article 3 crée une nouvelle sanction de "suspension-remobilisation" applicable aux bénéficiaires du RSA. Pour les bénéficiaires dont il est l'organisme référent, il est prévu que Pôle emploi puisse proposer au président du conseil départemental des sanctions de suspension ou de suppression de l'allocation. Dans le cas d'une suspension, à défaut de réponse du président du conseil départemental dans un délai fixé par décret, l'opérateur prononcerait lui-même la sanction.
Cet amendement propose que Pôle emploi ne soit que force de proposition pour les suspensions et que la décision relève, dans tous les cas, du président du conseil départemental.
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