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Amendement N° COM-203 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 3
Alinéa 39
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« V. - Si une délibération du conseil départemental l'y autorise, le président...
Exposé Sommaire :
L'article 3 prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer à Pôle emploi, pour une durée déterminée et pour l’ensemble des bénéficiaires du RSA résidant dans le département dont l’opérateur est l’organisme référent, le prononcé des mesures de suspension du versement du RSA. Pôle emploi devra alors informer le président du conseil départemental des sanctions qu’il prononcera dans ce cadre.
Cet amendement propose que cette possibilité de délégation soit soumise à une délibération du conseil départemental.
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