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Amendement N° COM-205 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 3
Alinéa 43
Après le mot :
durée
insérer les mots :
minimale et
Exposé Sommaire :
Les caisses d'allocations familiales pourraient avoir des difficultés à mettre en œuvre la nouvelle sanction de suspension du RSA si la durée de la mesure, fixée par le président du conseil départemental, était trop courte.
Afin d'éviter de telles difficultés, le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’État qui doit fixer la durée maximale des sanctions devra également déterminer leur durée minimale.
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