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Amendement N° COM-206 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 3
Après l'alinéa 45
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en informe l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ;
...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est l'organisme référent chargé de l'accompagnement du bénéficiaire, elle propose, s'il y a lieu, au président du conseil départemental la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active pour les motifs prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code. Le président du conseil départemental peut alors procéder à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il informe l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 dudit code de sa décision. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, en cohérence avec les modifications proposées à l'article 2, de mettre en cohérence les procédures de radiation de la liste des demandeurs d'emploi et de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA et de définir en conséquence les compétences de Pôle emploi et du président du conseil départemental.
Pour les bénéficiaires du RSA, il reviendrait au président du conseil départemental de décider la radiation du bénéficiaire de la liste des bénéficiaires du RSA et, en conséquence, de la liste des demandeurs d'emploi.
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