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Amendement N° COM-211 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
Alinéa 18
Remplacer les mots :
compétents en matière d’insertion sociale mentionnés au 2° du L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411-5-1
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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