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Amendement N° COM-215 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
I - Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bisD’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au I de l’article L. 5311-8 ;
II. – Alinéa 43
Après la référence :
3°,
insérer la référence :
3° bis,
Exposé Sommaire :
Il est proposé que le comité national France Travail, au sein duquel l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux auront voix délibérative, identifie les besoins de financement pluriannuels pour que les acteurs du réseau puissent réaliser leurs missions.
Au titre des orientations stratégiques qu'elle devra prendre, cette instance de gouvernance doit en effet pouvoir évaluer et constater les besoins nécessaires à la mise en œuvre des missions du réseau France Travail, donnant ainsi plus de visibilité aux acteurs sur les conditions de déploiement de leurs actions.
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