Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-216 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
I. - Après l’alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° bisDe définir les critères d’orientation mentionnés au premier alinéa du III de l’article L. 5411-5-1 ;
4° ter De fixer la liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission mentionnées au dernier alinéa du III de l’article L. 5411-5-1 ;
II. - Alinéa 37
Après le mot :
prévus
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au dernier alinéa du IV de l’article L. 5411-5-1 et à l’article L. 5312-3 ;
III. – Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes mentionnés aux 4° biset 4° terdu I du présent article sont approuvés par le ministre chargé de l’emploi et par le ministre chargé des solidarités avant leur publication.
Exposé Sommaire :
Dans le prolongement des modifications proposées à l’article 1er, il est proposé que le comité national France Travail (État, collectivités territoriales et partenaires sociaux) définisse les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et les conditions de transmission d’informations sur ces orientations aux comités France Travail qui devront ensuite être approuvés par le ministre, plutôt qu’ils soient pris par arrêté ministériel.
Cette proposition est cohérente avec le processus de décision prévu pour prendre des orientations stratégiques, définir un socle commun de services, des référentiels et des indicateurs communs : le comité national France Travail les définira puis le ministre devra les approuver.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.