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Amendement N° COM-217 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’un cahier des charges identifiant les besoins des membres du réseau pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l’importance des échanges de données qui devront être assurés entre les membres du réseau France Travail, et du chantier considérable que représentera l’interopérabilité des systèmes d’information, il est proposé que le comité national France Travail établisse un cahier des charges identifiant les besoins des membres du réseau pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information.
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