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Amendement N° COM-218 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
Alinéas 41 et 42
Remplacer les mots :
dernier alinéa de l’article L. 5311-2
par les mots :
premier alinéa de l’article L. 5427-1
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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