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Amendement N° COM-222 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 5
Alinéa 8
Remplacer les mots :
délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles et mentionnées
par le mot :
mentionnée
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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