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Amendement N° COM-224 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 5
Alinéa 17
Après le mot :
disposition
Insérer les mots :
, dans le respect du cahier des charges mentionné au 4° du I de l’article L. 5311-9,
Exposé Sommaire :
En cohérence avec la modification proposée à l’article 4, il est précisé que la mission confiée à Pôle emploi de concevoir et de mettre à disposition des acteurs du réseau des outils numériques communs devra être effectuée dans le respect du cahier des charges établi par le comité national France Travail.
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