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Amendement N° COM-227 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 6
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au II
par les mots :
à l’article L. 5316-2
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur de renvoi.
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