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Amendement N° COM-229 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 7
Alinéa 4
Après les mots :
les régions
Ajouter les mots :
et en prenant compte des besoins identifiés par les comités mentionnés à l’article L. 6123-3
Exposé Sommaire :
L'article 7 du projet de loi introduit la nécessité pour l’État de se concerter avec les régions avant de financer et d'organiser des formations faiblement développées, émergentes ou à distance au bénéfice des personnes en recherche d'emploi.
Le présent amendement précise que, pour mener de telles actions, l’État doit prendre en compte les diagnostics effectuées par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP). Cela vise à la fois à assurer le respect de la mission de mise en cohérence des programmes de formation dans la région qui revient aux CREFOP, et à s'assurer que les programmes déployés par l’État ou son opérateur répondent à des besoins ancrés territorialement.
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