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Amendement N° COM-231 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 8
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après l'article L. 5221-13, il est inséré un article L. 5221-13-1 ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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