Amendement N° COM-232 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gruny, rapporteur.

Photo de Pascale Gruny 

Texte de loi N° 20222023-710

Article 8

Alinéa 10

Après le mot :

État

insérer les mots :

sous la forme de plateformes départementales de services intégrés

Exposé Sommaire :

L'article 8 confie à l’État l'organisation du dispositif d'emploi accompagné. En revanche, il ne confirme pas son organisation sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi sur un même territoire. Celle-ci n'a pourtant été déployée qu'en 2022.

Afin de sécuriser ce mode d'organisation qui fait ses preuves, le présent amendement tend à en inscrire le principe dans la loi.

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