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Amendement N° COM-260 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
I. - Alinéa 29
Après la référence :
L. 5311-7
Ajouter les mots :
, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements,
II. - Alinéa 51, première phrase
Supprimer les mots :
et de la charte d’engagements mentionnée au II du même article
III. - En conséquence, alinéa 55
Après le mot :
concerné
Supprimer les mots :
sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8
Exposé Sommaire :
La Présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte d’engagements. Ceci serait contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution.
En revanche, rien ne s’oppose à ce que la charte d’engagements soit signée par les représentants nationaux des autres personnes morales mentionnées au II ou au III de l’article L. 5311-7.
Cet amendement du groupe écologiste exclut donc de la signature de la charte les seuls représentants des collectivités et de leurs groupements. Il est issu de propositions de l’association Régions de France.
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