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Amendement N° COM-99 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mmes Gatel, Jacquemet, Guidez, MM. Janssens, Duffourg, Kern.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
À l'alinéa 55,
Supprimer les mots
« , sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L.5311-8 ».
Exposé Sommaire :
Les élus locaux sont très réservés quant au principe de conditionner leur participation au comité local à la signature d’une charte d’engagement élaborée par le comité national. Cette condition souligne les risques d’une logique descendante qui s’appliquerait aux acteurs de l’emploi et l’insertion localement. C’est pourquoi, il est proposé de la supprimer.
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