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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Cambon, Guerriau, Mme Carlotti, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-712
Article 6
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
Les grilles indiciaires des militaires du rang seront révisées avant la fin de l’année 2023. Les grilles indiciaires des sous-officiers et des militaires assimilés seront révisées avant la fin de l’année 2024. Les grilles indiciaires des officiers seront révisées avant la fin de l’année 2025. Avant la fin de l’année 2026, le Gouvernement remettra, après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire, un rapport au Parlement évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires.
Exposé Sommaire :
La réforme récente de la solde intitulée « nouvelle politique de rémunération des militaires » (NPRM) a concerné exclusivement la part indemnitaire de la rémunération. Or il existe un large consensus sur le diagnostic, partagé par le Gouvernement, de la nécessité de réformer les grilles indiciaires relatives aux rémunérations militaires pour leur permettre d’être plus progressives et d’assurer le dynamisme des carrières militaires en incitant les militaires à emprunter « l’escalier social » que constitue les carrières militaires.
Cet amendement inscrit dans la loi des dates-butoirs pour la révision des grilles indiciaires, en échelonnant cette révision sur l’année 2023 et les deux premières années de la programmation.
Il inscrit parallèlement dans la loi une « clause de revoyure » relative à la nouvelle politique de rémunération des militaires en prévoyant que le Gouvernement remet au Parlement un rapport au plus tard en 2026 relatif au bilan de la NPRM en impliquant le Conseil supérieur de la fonction militaire.
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