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Amendement N° COM-126 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-712
Article 20
Alinéa 13
1° Remplacer le mot:
ou
par le mot:
et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision : les conditions dans lesquelles l'obligation de déclaration créée par l'article 20 pourra être étendue à certains agents civils de l’État et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires devront être définies par décret en Conseil d’État.
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