Amendement N° COM-132 (Adopté)

L’article 32 du projet de loi prévoit la possibilité pour l’ANSSI d’ordonner des mesures de filtrage ou de redirection du nom de domaine à un fournisseur de système de résolution, ou à un office ou bureau d’enregistrement. Il précise que ces mesures doivent être prises dans un délai fixé par l’ANSSI, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, un amendement a ajouté une concertation avec les fournisseurs de système de résolution pour fixer ce délai.

Toutefois, la rédaction proposée est incomplète, dans la mesure où elle n’inclut que les fournisseurs de système de résolution, et ne vise pas les offices ou bureaux d’enregistrement, pourtant concernés par ces mesures. De plus, cette mesure fait l’objet d’une erreur d’imputation au sein de l’article, la volonté initiale étant de renvoyer la concertation au niveau réglementaire pour définir une typologie.

L’amendement propose donc de supprimer cette mention inutile.