Amendement N° COM-139 (Adopté)

Cet amendement prévoit que le décret d’application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l’Agence nationale des systèmes d’information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d’avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d’une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d’autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l’ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l’état d’une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d’autorisation d’accès aux techniques et pour l’élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d’application du présent article.