Amendement N° COM-140 (Adopté)

Lors de l’examen du projet de loi, l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions de l’article 35 prévoyant que les agents de l’ANSSI ayant accès aux informations collectées auprès des opérateurs de communication électroniques et des hébergeurs de données ne seraient plus soumis à l’obligation d’être assermentés.

Or, ce dispositif d’assermentation crée une contrainte procédurale importante, tant pour les services de l’ANSSI que pour les magistrats et services du tribunal judiciaire chargés de recevoir le serment, sans apporter de garantie complémentaire, les agents concernés devant déjà être dûment habilités pour exercer leurs missions et étant, du fait de leur statut, déjà soumis à une obligation de secret et de discrétion professionnels.

A l’heure où il est plus que nécessaire de décharger la justice de taches indues, l’amendement propose de revenir sur ce point à la lettre initiale du projet de loi.