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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Cambon, Guerriau, Mme Carlotti, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-712
Article 8
Alinéa 10
Le 4° est complété par la phrase :
Ce bilan recense les actions de l’ensemble des administrations de l’État pour soutenir l’engagement dans les réserves de leurs agents.
Exposé Sommaire :
La montée en puissance des réserves opérationnelles est un des objectifs stratégiques fixés par le projet de loi de programmation militaire.
Pour inciter l’implication des entreprises dans la réalisation de cet objectif, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant l’inclusion des actions de soutien aux réserves dans la communication extra-financière des entreprises.
Le risque de méconnaissance par la société civile du dispositif des réserves excède cependant largement la sphère de l’emploi privé et les agents publics constituent un important vivier de recrutement potentiel pour les réserves opérationnelles du ministère des armées.
Cet amendement étend l’obligation d’information sur les actions au soutien de l’engagement dans les réserves opérationnelles du ministère de la Défense à l’ensemble des administrations publiques de l’État.
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