Amendement N° COM-198 (Satisfait)

Le gouvernement a accepté à l’Assemblée nationale que les ressources extrabudgétaires puissent être compensées en loi de finances par des crédits budgétaires si celles-ci se sont révélées insuffisantes.

Selon les différentes informations distillées au fil de l’examen du texte, 5, 9 milliards d’euros de ces ressources extrabudgétaires seraient documentées, ce qui n’est pas le cas des 7, 4 milliards d’euros restants.

Les 7, 4 milliards d’euros restants pourraient être, d’après le ministère des Armées, financés par la solidarité interministérielle, par les moindres dépenses observées dans le budget des armées et par le report de charges. Bien que réaffirmée dans la précédente LPM, la solidarité interministérielle n’est jamais parvenue à s’imposer lorsqu’il a fallu régler les factures des surcoûts occasionnés par les OPEX et MISSINT. Et avec la perspective de réduction de 5% des budgets des autres ministères, le déclenchement de ce mécanisme apparaît encore plus aléatoire. Quant à la deuxième option des moindres dépenses et au report de charges, elle ne rendrait que plus difficile l’atteinte des objectifs fixés.

La trajectoire financière serait, dès lors du registre de l’équilibrisme, tant persistent les incertitudes.

Les ressources extra-budgétaires restent très fragiles, ce qui justifierait de rechercher d’autres recettes possibles. Le présent amendement vise à assurer de manière certaine, en l'inscrivant dans la loi, l'atteinte de ces objectifs de dépense et propose le recours à des crédits supplémentaires déterminés en loi de finance initiale tout au long de la période de programmation.