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Amendement N° COM-207 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme Gisèle Jourda, MM. Temal, Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-712
Article 8
Alinéa 10
Après les mots « les réserves ; », ajouter la phrase suivante :
« Ce bilan devra notamment rendre compte du développement de l’attractivité de la réserve pour les salariés et dresser un état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les entreprises et le ministère de la Défense. »
Exposé Sommaire :
Pour améliorer l’engagement des citoyens dans la réserve, l’action des entreprises en faveur de la réserve doit être valorisée. Il convient de faire le bilan annuel de l’état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les entreprises et le ministère de la Défense.
La poursuite du développement de ces conventions de partenariat est une proposition (n°21) du rapport des sénateurs Jourda et Bockel sur « la « Garde nationale » : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises ».
Des actions doivent en effet être menées pour sensibiliser les employeurs au capital immatériel que représentent les réservistes pour leur entreprise.
On ne peut se contenter d’une mention dans la déclaration de performance extra-financière insérée dans le rapport de gestion d’une entreprise qui comprendra les informations relatives aux conséquences de l'activité de l’entreprise sur les actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l’engagement dans les réserves.
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