Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Cambon, Guerriau, Mme Carlotti, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-712
Article 14
I. – Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au 5°, après le mot « entreprise », sont insérés les mots : «, d’un établissement de santé privé, d’une association ou d’une mutuelle lorsque l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, » et les mots « L. 4221-7 à » sont remplacés par les mots « L. 4221-8 et »
II. – Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’un établissement de santé public, d’un groupement de coopération sanitaire, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant, d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, d’un groupement d’intérêt public »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est rédactionnel. En premier lieu, il aligne le périmètre d’affectation des réservistes opérationnels sur celui des militaires d’actives, en abandonnant le recours à la notion indéterminée d’« organisme » critiquée par le Conseil d’État dans son avis du 30 mars 2023. En second lieu, il explicite clairement la possibilité pour les réservistes opérationnels d’être affectés au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant sous réserve que cette affectation intervienne dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.