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Amendement N° COM-238 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-712
Annexe
Après l’alinéa 115 insérer l’alinéa suivant :
"Cette loi de programmation fixera pour le ministère des Armées les mêmes contraintes que pour l’ensemble des propriétaires. En ce sens, les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique est noté G ne pourront plus héberger des personnels militaires ou leurs familles au-delà du 31 décembre 2024 et les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique est noté F ne pourront plus héberger des personnels militaires ou leurs familles au-delà du 31 décembre 2027."
Exposé Sommaire :
La transition énergétique est le défi majeur de notre époque, et le secteur de la défense doit y participer pleinement.
Une meilleure efficacité énergétique des bâtiments et installations militaires permettra de réduire leur empreinte carbone, mais également de réaliser des économies substantielles sur le long terme. Ce sera également un facteur important d'amélioration des conditions de vie des soldats et de leur famille et donc un élément de fidélisation de personnel du ministère.
Cet amendement qui vise à éradiquer les passoires thermiques dans le bâti militaire d’ici 2028 permettra de contribuer aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il fixe les mêmes objectifs que ceux de la loi Climat de résilience de 2021, qui interdit à horizon 2028 la location de biens dont les diagnostic de performance énergétique est inférieur à E.
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